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Déliberation - 1766415100 2 ASA
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Bonnet-lès-Allier.
Lien du pdf (Déliberation - 1766415100 2 ASA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
Commune de SAINT-BONNET LES ALLIER
MAIRIE DE SAINT BONNET LES ALLIER
République Française
Envoyé en préfecture le 15/12/2025
EXTRAIT D
DES DELI
DU CONSEII
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié. le
ID: 063-216303255-20251212-12122025 002-DE
SEANCE VENDREDI 12 DECEMBRE 2025
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents | En Qui ont pris
au Conseil | exercice part à la
délibération
11 9 7
Délibération
n°12122025 002
Date de la convocation
Le 05/12/2025
Objet de la délibération
Mise en place des
Autorisations spéciales
d’Absence (ASA)
Le Maire,
L’An deux mille vingt-cinq, le vendredi 26 septembre à 19h30 en
Mairie de Saint Bonnet les Allier
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué,
s'est réuni en séance ordinaire,
sous la présidence de Monsieur DECOMBE Emeric, Maire de
SAINT-BONNET LES ALLIER.
Présents : Mme AUXERRE Céline, M. DECOMBE Emeric, Mme
TARRIT Maryse, M. DUMONT Fabrice, M. LABONNE Didier
Absents (excusés) : : M. AMBLARD Patrick, Mme BONHOMME
Sabrina, M. FERREIRA Manuel, Mme MEUNIER Elise
Pouvoirs : M.Amblard donne pouvoir à M.Decombe ; M.Ferreira
donne pouvoir à M.Dumont
Secrétaire de séance : Mme TARRIT Maryse
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment
ses articles L622-1 à L622-7
Vu l'avis du Comité Social
novembre 2025,
Territorial en date du 04
Le Maire rappelle
L'article 59 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit l'octroi
d’autorisations d’absences pour les agents publics territoriaux.
Il précise que la loi ne fixe pas les modalités d'attribution
concernant les autorisations liées à des événements familiaux et
que celles-ci doivent être déterminées localement par
délibération, après avis du Comité Technique.
Le Maire propose,
A compter du 12/12/2025, de retenir les autorisations d'absences
telles que présentées dans le tableau ci-dessous :
Nature de l'événement Durée proposée
Liées à des événements familiaux
De l'agent 5 jours ouvrables
D'un enfant de l’agent ou du Es A 2 jours ouvrables
conjoint Mariage
ou
PACS
D'un ascendant, frère, sœur, beau-
frère, belle-sœur, neveu, nièce,
petit-fils, petite-fille, oncle, tante de
l’agent ou du conjoint
1 jour ouvrable Commune de SAINT-BONNET LES ALLIER
MAIRIE DE SAINT BONNET LES ALLIER
République Française
EXTRAIT Df
DES DELIE
DU CONSEIL
SEANCE VENDREDI 12 DECEMBRE 2025
- du conjoint (concubin pacsé) 5 jours ouvrables
- d'un enfant de l’agent ou du
conjoint dont l’agent a la charge
effective et permanente
De droit:
12 jours ouvrables
14 jours ouvrables
-_ Sifenfant est agé de -
25ans
- Quel que soit son âge si
l'enfant est lui-même
A cela peut s’ajouter le
bénéfice d'une
autorisation spéciale
d'absence
complémentaire de 8
jour, qui peut être
fractionnée et pris
dans un délai d’un an
à compter du décès Décès parent
- du père, de la mère de l’agent ou . . 3 jours ouvrables du conjoint
- des autres ascendants de l’agent : 1 jours ouvrables
ou du conjoint
- du gendre, de la belle-fille de : , Le 1 jours ouvrables
l'agent ou du conjoint
- d’un frère, d’une sœur 3 jours ouvrables
- d’un oncle, d’une tante, d’un
etit-fils, d’une petite-fille, d’un , p , P ; 1 jours ouvrables
neveu, d’une nièce, d’un beau-
frère, d’une belle-sœur
Annonce
d’une
pathologie
chronique
nécessitant ; 2 jours (attente d’un - d’un enfant :
un décret)
apprentissage
thérapeutique
ou d’un
cancer
1 fois les obligations
ires + Enfant hebdomadaires 1
our malade
! - enfant de moins de 16 ans ou
(soigner un handicapé {autorisation par Durée doublée si
enfant malade famille, indépendamment du l'agent assume seul la ou en assurer nombre d'enfants) charge de l'enfant ou momentanément si le conjoint ne la garde) bénéficie pas d’une
telle autorisation Commune de SAINT-BONNET LES ALLIER
MAIRIE DE SAINT BONNET LES ALLIER
République Française
EXTRAIT L
DES DELI
DU CONSEI].
SEANCE VENDREDI 12 DECEMBRE 2025
Liées à des évènements de la vie courante et des motifs civiques
Concours et examens en rapport avec
l'administration locale (dans la limite d’un
concours ou examen par an)
Jours des épreuves et veille de
l'écrit
Don du sang, de plasma, de plaquettes Durée nécessaire au don
Séances préparatoires à l’accouchement Durée des séances
Examens médicaux obligatoires Durée de l'examen
Aménagement des horaires de travail
pendant la grossesse 1h par jour maximum
Actes médicaux nécessaires à la PMA
Durée des actes médicaux
nécessaires (dans la limite de
3 actes pour le conjoint)
Participation à un jury d’assise ou témoin Durée de la session
Sapeurs-pompiers volontaires Durée des interventions
Allaitement (pendant 1 an à compter de la
naissance)
1h par jour maximum à
prendre en 2 fois
Rentrée scolaire des enfants de l'agent Aménagement horaires
Déménagement du domicile principal du
fonctionnaire 1 jour ouvrable
Participation aux réunions de parents
d'élèves Durée de la session
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
DECIDE
Article 1
La mise en place des ASA conformément au tableau ci-dessus
Article 2
Les ASA sont pour les agents titulaires, contractuels de droit public
et privés sous réserves d’un justificatif.
Article 3
Autorise le maire à signer toutes demande d'absence spéciale
dans le cadre des modalités définies par le conseil
ADOPTE
A l'unanimité des membres présent la mise en place des
autorisations spéciales d'absence
AK HOKOHOKHOACHK
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an ci-dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme Commune de SAINT-BONNET LES ALLIER
MAIRIE DE SAINT BONNET LES ALLIER
République Française
EXTRAIT D
DES DELIR
DU CONSEIL :
SEANCE VENDREDI 12 DECEMBRE 2025