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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220304 048 Document publié le Vendredi 4 mars 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220304 048)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports, +

clermont

auvergne

métropole

E | Liber » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 25/02/22

CONVENTION AVEC LES VIDANGEURS POUR L'ACCUEIL DE FLUX EXTÉRIEURS À LA STATION D'ÉPURATION DES 3 RIVIÈRES

DÉLIBÉRATION N°DEL20220304_048

Commission principale : 5 Assainissement

Rapporteur : -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 4 mars 2022 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne-Marie PICARD, Jean-Marc MORVAN, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Christine FAURE, Jean-Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Sylvie DOMERGUE, Patrick NÉHÉMIE, Jean PICHON, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Jocelyne CHALUS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Jean-Marc MORVAN

Marcel ALEDO pouvoir à Hervé PRONONCE

René DARTEYRE pouvoir à Chantal LELIÈVRE

Serge PICHOT pouvoir à Aline FAYE

Sylvain CASILDAS pouvoir à Henri GISSELBRECHT

François CARMIER pouvoir à Laurent GANET

Eric GRENET pouvoir à Laurent BRUNMUROL

Christine PEROL BEYSSI pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER

Dominique ADENOT pouvoir à Christophe BERTUCAT

Nathalie CARDONA pouvoir à Pierre SABATIER

Philippe MAITRIAS pouvoir à Bernard BARRASSON

Lucie MIZOULE pouvoir à Cyril CINEUX

Luc LEVI ALVARES pouvoir à Patrick NÉHÉMIE

Sylvie VIEIRA DI NALLO pouvoir à Aline FAYE

Estelle BRUANT pouvoir à Rémi CHABRILLAT

Anne-Laure STANISLAS pouvoir à Claire BRIEU

Jérôme AUSLENDER pouvoir à Charles DUBREUIL

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Julien BONY

Jean-Paul CORMERAIS pouvoir à Catherine PINET-TALLON

Jacqueline BOLIS pouvoir à Hervé PRONONCE

Julie DUVERT pouvoir à Eric FAIDY

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Christine BIGOURET

N°DEL20220304_048

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Direction Cycle de l'Eau / 7082

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 4 MARS 2022 À 08 H15

Conseillers en

exercice :

84

Conseillers

présents :

62

Conseillers

représentés :

21

Total votants :

83CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL D'EXPLOITATION, EAU, ASSAINISSEMENT, GEMAPI du 16 février 2022

BUREAU du 18 février 2022

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 4 mars 2022

Direction Cycle de l'Eau / 7082

Muriel BURGUIERE

CONVENTION AVEC LES VIDANGEURS POUR L'ACCUEIL DE FLUX EXTÉRIEURS À LA STATION D'ÉPURATION DES 3 RIVIÈRES

La station d’épuration des eaux usées de Clermont Auvergne Métropole, située rue de Bourdon à Clermont-Ferrand, reçoit actuellement des apports extérieurs par des sociétés d'hydrocurage dans le cadre d'une convention en vigueur depuis le 02 novembre 2017. Celle-ci autorise les vidangeurs à dépoter les déchets suivants:

• les produits de curage des réseaux d’assainissement ;

• les matières de vidange issues des systèmes d'assainissement individuel; • les graisses et huiles d’origine alimentaire issues entre autres des bacs individuels de collecte.

Il est proposé de modifier les horaires d'ouverture (Article 6) afin d'harmoniser les horaires d'ouverture du lundi au vendredi (de 8h30 à 12h et de 13h00 à 17h15) et d'indiquer à l'article 10 que la convention se termine le 31/12/2023, date à laquelle le projet de biométhanisation sera plus avancé pour pouvoir évaluer les modifications potentielles de la gestion pratique des prestations de dépotage à la station d'épuration.

Ces modifications n'auront pas d'incidence financière pour la Métropole. Le projet de convention qui se substitue à la convention-type validée par le Conseil métropolitain du 2 novembre 2017 est annexé à cette délibération.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

• d'approuver la nouvelle convention type de réception des apports extérieurs à la station d'épuration des 3 Rivières, annexée à la présente délibération, portant modification des horaires d'accès à la station d'épuration des 3 Rivières et prolongation de la durée de la convention jusqu'au 31/12/2023,

• d'autoriser le Président, ou son représentant à signer cette convention de réception des apports extérieurs à la station d'épuration des 3 Rivières, d'autoriser le Président, ou son représentant à signer cette convention.

• d'autoriser le Président ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette présente délibération.

TOTAL VOTANTS : 83 = 62 Conseillers Présents + 21 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 83 = Pour : 83 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Christophe VIAL

N°DEL20220304_048

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Direction Cycle de l'Eau / 7082—-

clermont

auvergne

métropole

Convention

de réception des apports extérieurs à la station d'épuration des 3 Rivières

Entre :

Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Vice-Président,

Monsieur Christophe VIAL, dûment habilité par délibération du Conseil Métropolitain

Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,

Et :

La société ….….................... , FEPrÉSENTÉE PAF mens

Ci-après désigné par « l'entreprise de vidange « d'autre part,

Ilest préalablement rappelé ce qui suit :

La station d'épuration des eaux usées de Clermont Auvergne Métropole, située rue de Bourdon à Clermont-Ferrand, peut

actuellement recevoir :

+ les produits de curage des réseaux d'assainissement évacués par camions citernes pour y être décantés dans une fosse de

dépotage spécifique de 30 m° correspondant à trois hydrocureuses. Cette fosse est équipée d’un caillebotis pour surveiller

le déversement et assurer le nettoyage de la porte du véhicule. Le nettoyage du camion lui-même se fera au dépôt de

l’entreprise. De cette fosse, une benne preneuse robotisée reprend les produits de curage et les sables de la station vers un

trommel-débourbeur. Les sables sont ensuite lavés et stockés en silo,

+ les matières de vidange issues des fosses étanches pour y être traitées dans une installation spécifique composée :

* d’une préfosse de dépotage de 10 m° équipée d’un système de dégrillage. Les déchets retenus sont compactés

par une vis et ensachés,

+ d'une préfosse équipée d’une mesure de niveau par ultrason pour déterminer le volume déchargé. Le contenu

de la préfosse est ensuite transféré par pompe dans une fosse de stockage,

* les matières sont ensuite pompées à petit débit pour être injectées dans la file de traitement biologique,

+ les graisses et huiles d’origine alimentaire issues entre autres des bacs individuels de collecte pour y être traitées dans un

ouvrage spécifique composé :

* d’une bâche de dépotage de 60 m° équipée d’un système de dégrillage. Les graisses sont transférées par

pompage dans le réacteur biologique,

* d’un « Biomaster » d’une capacité de 1 200 m°.

L'entreprise de vidange devra avoir fait une déclaration en préfecture conformément à l'arrêté du 07 septembre 2009 pour la

réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations

d'assainissement non collectif.

Clermont Auvergne Métropole

TARTATT clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1

Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1

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Direction Cycle de l'Eau / 70821. Article 1 — Objet de la convention

La présente convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l'Entreprise de Vidange pourra déverser à la

station d'épuration de Clermont Auvergne Métropole :

+ des produits de curage du réseau d’Assainissement,

+ des produits de matières de vidange,

+ des graisses et huiles d’origine alimentaire.

Ces produits avec certificats justificatifs (Bordereau de suivi de déchets, feuille de route...) à l'appui ne pourront provenir que des

communes constitutives de Clermont Auvergne Métropole.

Néanmoins et exclusivement pour les produits cités précédemment, Clermont Auvergne Métropole se réserve le droit d'autoriser le

déversement pour des provenances autres moyennant une majoration des tarifs de 25 % pour les produits en provenance du

département du Puy de Dôme et de 50 % pour les autres départements.

Par contre pour les produits non défini ci-dessus, ils pourront éventuellement être déversés après établissement d’une convention

spécifique entre le demandeur et Clermont Auvergne Métropole.

Concernant les boues d'épuration d’autres stations, elles ne seront a priori pas acceptées sauf pour des cas particuliers après

autorisation spéciale de Clermont Auvergne Métropole.

2. Article 2 — nature des déversements et interdictions

Il est bien spécifié que seul est autorisé le déversement de matières suivantes :

+ des produits de curage du réseau d’Assainissement,

+ des produits de matières de vidange,

+ des graisses et huiles d’origine alimentaire.

Les produits issues du curage des postes de relèvement sur les réseaux d'assainissement sont assimilés à de la matière de vidange.

Les produits admissibles devront respecter les critères ci dessous :

pH compris entre 6 et 9 MES inférieur à 40 000 mg/L

DBO, inférieur à 25 000 mg/L Matières minérales inférieur à 70 % DCO inférieur à 50 000 mg/L N (NTK) inférieur à 1 500 mg/L de N Rapport DCO/DBO, inférieur à 3

Par ailleurs les produits doivent respecter les valeurs limites suivantes :

Composés chimiques Valeur limite

Indice phénols 0,3 mg/L

Phénols 0,1 mg/L

Chrome hexavalent 0,1 mg/L

Cyanures 0,1 mg/L

Arsenic et composés (en As) 0,05 mg/L

Plomb et composés (en Pb) 0,5 mg/L

Cuivre et composés (en Cu) 0,5 mg/L

Chrome et composés (en Cr) 0,5 mg/L

Nickel et composés (en Ni) 0,5 mg/L

Zinc et composés (en Zn) 2 mg/L

Etain et composés (en Sn) 2 mg/L

Fer, aluminium et composés (en Fe+ Al) 5 mg/L

Composés organiques du chlore (en AOX) 1 mg/L

Hydrocarbures totaux 10 mg/L

Fluor et composés (en F) 15 mg/L

+rcure (en Hg)* 0,05 mg/l

-
+

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Direction Cycle de l'Eau / 7082Sélénium (en Se) 0,25 mg/L

Sulfures 1 mg/L

Nitrites 1 mg/L

Total métaux 15 mg/L

Graisses (S.E.H) Substance Extractible à l’Hexane 150 mg/L

(Uniquement pour les matières de vidange et produits de

curage)

Il est bien spécifié qu'il est interdit les déversements suivants :

+ le déversement des boues d’origine industrielle où de résidus d'hydrocarbures,

+ le déversement de produits contenant du lactosérum,

+ le mélange des produits de curage avec des matières de vidange et/ou des boues. S'il apparaît un mélange, Clermont

Auvergne Métropole a le droit de refuser la vidange ou de faire déverser en tête de station (au tarif en vigueur à ce point),

+ le mélange de graisses avec tout autre produit notamment des matières de vidange. S'il apparaît un mélange de graisses et

des produits de curage et/ou de vidange, Clermont Auvergne Métropole à le droit de refuser la vidange ou de faire déverser

en tête de station (au tarif en vigueur à ce point) sous peine de la mise en péril de tout le traitement biologique des graisses

soit au total 1 200 m°.

D'une manière générale les matières apportées ne devront pas :

* contenir des toxiques susceptibles de détruire la faune biologique utilisée dans le cycle de traitement des eaux usées,

* contenir tous les autres produits pouvant mettre en péril la valorisation agricole des boues de la station, conformément à

l'arrêté du 8 janvier 1998,

* nuire à la qualité du sable lavé qui permet sa valorisation en remblai de tranchées.

3. Articles 3 : cas particuliers des apports extérieurs hors convention Pour les produits ne répondant pas aux critères de la présente convention, une autorisation de déversement est à réaliser auprès de Clermont Auvergne Métropole en remplissant le formulaire FS-075 joint en annexe.

Le demandeur complétera la partie 1 du formulaire en joignant 2 résultats d'analyses sur le produit. Les analyses seront de moins

d'un 1 an et comporteront au minimum les éléments suivants :

+ DCO,

* DBOS5,

* MES

* pH,

+ éléments traces métalliques (Chrome, Cuivre, Zinc, Mercure, Cadmium, Plomb),

* composés traces Organiques (PCB 028, PCB 052, PCB 101, PCB118, PCB138, PCB 153, PCB 180, Fluroranthène, Benzo (b)

fluoranthène, Benzo (a) pyrène),

+ Indice Hydrocarbures (C10-C40).

Par ailleurs le demandeur pourra fournir un échantillon à l'exploitant à la demande de celui-ci ou de sa propre initiative.

La demande d'apport extérieur hors convention sera transmise aux adresses mail suivantes :

* __amoussy@clermontmetropole.eu (destinataire),

+ mcladevie@clermontmetropole.eu (copie),

* apapelard@clermontmetropole.eu (copie),

* tcollay@clermontmetropole.eu (copie).

Clermont Auvergne Métropole suite à l'étude des différents documents, a la possibilité de demander des informations

complémentaires dans la partie 2 et statuera sur l'acceptation dans la partie 3.

Dans le cas d’un avis favorable, la société avertira l'exploitant au moins 24 heures avant la date de dépotage afin que ce dernier

puisse prendre les dispositions nécessaires à la réception du produit.

Le jour du dépotage, le chauffeur devra présenter obligatoirement ce formulaire FS-075 (en annexe) à l'exploitant de la station

d'épuration et en laisser une copie avec le bon de réception. Sans présentation du document la vidange du produit sera refusée.

+

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Direction Cycle de l'Eau / 70824. Articles 4 : contrôle des déversements

Clermont Auvergne Métropole se réserve le droit de procéder aux contrôles suivants :

+ pour les produits de curage : un prélèvement pourra être réalisé à chaque dépotage. Les analyses pourront être réalisées à

priori ou a posteriori,

+ pour les matières de vidange : un prélèvement pourra être réalisé à chaque dépotage. Les analyses pourront être réalisées

a priori ou a posteriori,

+ pour les graisses: un prélèvement systématique sera réalisé à chaque dépotage. Les analyses pourront être réalisées a

priori ou a posteriori.

Clermont Auvergne Métropole se réserve le droit de procéder, en plus de ceux précités, à des contrôles inopinés.

Le laboratoire agréé par les deux parties sera le laboratoire de contrôle des eaux de Clermont Auvergne Métropole. Les frais de ces

analyses sont à la charge de Clermont Auvergne Métropole.

Par contre, en cas de non-conformité des échantillons prélevés, les frais d'analyse seront refacturés à l’entreprise qui aura vidé ces

produits.

De plus, le prix de dépotage sera majoré d’un coefficient égal au rapport de la DCO mesuré en mg/L sur la DCO maximale

admissible à savoir 50 000 mg/L (par exemple si la DCO mesuré est de 100 000 mg/L le tarif sera multiplié par 2).

5. Articles 5 : responsabilité de l'entreprise

Tout déversement réalisé en infraction aux dispositions ci-dessus engagera la responsabilité de l'entreprise. L'entreprise devra donc

fournir avant le 31 décembre de l’année N-1 une copie de sa police d'assurance garantissant la couverture de ces risques particuliers

pour l’année N.

Sans retour avant cette date l'accès au site sera interdit à l'Entreprise de Vidange jusqu'à la réception de sa police d'assurance.

Par ailleurs lors de la signature de la convention celle-ci ne sera effective qu’à réception de la police d'assurance de l’année en cours

et d’une copie de l'arrêté préfectoral relatif à l'agrément au titre de l'arrêté du 07 Septembre 2009 de l'entreprise de vidange.

6. Article 6 : modalités d'utilisation des installations

L'entreprise de vidange a l'obligation de former et informer ses agents sur la présente convention ainsi que sur le plan de prévention

annuel afin de respecter les règles qui unissent les deux parties.

Avant de pouvoir utiliser les installations l’entreprise devra remplir et signer le plan de prévention pour le dépotage sur la STEP. Ce

plan de prévention annuel est transmis par Clermont Auvergne Métropole pour l'année N avant le 01 décembre de l’année N-1 en 2

exemplaires. Un exemplaire est à conserver par l’entreprise de vidange et l’autre doit être retourné signé à Clermont Auvergne

Métropole avant le 01 Janvier de l’année N.

Sans retour avant cette date l'accès au site sera interdit à l'Entreprise de Vidange jusqu'à la réception du plan de prévention.

Le non respect du plan de prévention ou des consignes de sécurité sur site peut entraîner l'interdiction définitive d'accès d’un agent

au site et exposer l’entreprise à une pénalité conformément à l’article 9 de la convention.

Chaque société autorisée au déversement sera assujettie à une redevance à la tonne des produits déversés. Tous les véhicules

doivent se peser sur le pont bascule à l'entrée et à la sortie de la station avec un badge de pesée.

Chaque véhicule devra être muni d’un badge de pesée et d'accès. Ces badges sont attribués à un seul et unique camion afin de

permettre son identification et sera remis au responsable de l’entreprise ou la personne habilitée.

Il revient au responsable de l’entreprise de solliciter par écrit (courrier ou mail) Clermont Auvergne Métropole du nombre de badges

nécessaires correspondant à son parc de véhicules et de lui communiquer l’immatriculation des véhicules concernés. L'accès au site

d'un camion non équipé de ces badges est strictement interdit.

Le délai de fourniture des badges est de 3 semaines. Pendant ce délai l'accès et la pesée des camions concernés seront faits par un

opérateur de Clermont Auvergne Métropole.

+

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Direction Cycle de l'Eau / 7082L'Entreprise devra également signaler à Clermont Auvergne Métropole les camions qui ne seraient plus en service puis lui remettre

les badges de ces véhicules. En aucun cas l'Entreprise de vidange ne pourra affecter de son propre chef des badges à un autre

camion.

La remise initiale et le renouvellement des badges sont faits à titre gracieux.

Par contre les badges perdus ou qui ne fonctionnent plus à cause d’une dégradation seront refacturés à l’entreprise de vidange au

tarif 50 € HT lors de la facturation trimestrielle. Dans ce cas l'accès au site du camion est interdite jusqu’à réception d’une demande

écrite de l'Entreprise de vidange pour la fourniture d’un nouveau badge.

Les camions non équipés de ces badges ne sont donc pas identifiés comme pouvant venir vidanger à la station d'épuration des

3 Rivières et seront refusés.

l'est rappelé qu'il est strictement interdit d'enregistrer les pesées sans le badge affecté au véhicule hydrocureur.

Si un badge était utilisé ou affecté à un autre camion ou si une pesée manuelle était constatée par Clermont Auvergne Métropole

une pénalité sera appliquée conformément à l'article 9 de la convention.

Des carnets de bons vierges à compléter lors de chaque dépotage sont à la disposition de l'entreprise de vidange du9hà12het de

13 h 30 à 16 h 00 du lundi au vendredi dans le bâtiment administratif.

Ce carnet de bon est affecté à un camion.

Pour le déversement des matières de vidange, le véhicule procédera de la façon suivante :

+ arrivé devant le bâtiment, le chauffeur s’assurera que le feu rouge n’est pas allumé. En effet cela signifie que la cuve n'est

pas disponible,

* branchement sur le raccord « pompiers DN100 » en attente et vidange du camion par refoulement mécanique à partir de

celui-ci,

+ nettoyage du dégrilleur et des abords du bâtiment.

Si le nettoyage n'a pas été réalisé par l'Entreprise de Vidange une pénalité sera appliquée conformément à l’article 9 de la

convention.

Pour le déversement des graisses, le véhicule procédera de la façon suivante :

* arrivé devant le bâtiment le chauffeur s'assurera que le feu rouge n’est pas allumé. En effet cela signifie que la cuve n’est pas

disponible,

* branchement sur le raccord « pompiers DN100 » en attente et vidange du camion par refoulement mécanique à partir de

celui-ci,

+ nettoyage du dégrilleur et des abords du bâtiment.

Si le nettoyage n’a pas été réalisé par l’entreprise de Vidange une pénalité sera appliquée conformément à l'article 9 de la

convention.

En cas de doute sur la spécificité ou la nature du produit, le chauffeur devra impérativement prendre contact avec un agent de la

Station avant de procéder à la vidange.

Pour le déversement des produits de curage, le véhicule dépotera directement en marche arrière dans la cuve appropriée.

L'ouverture de la porte coulissante d'accès à la fosse sera condamnée si celle-ci n’est pas disponible.

Au cas où le déblocage de la porte arrière du véhicule nécessiterait une opération manuelle, celle-ci sera effectuée pour des raisons

de sécurité sur l'aire bétonnée devant la porte coulissante. Le camion sera ensuite reculé en position pour dépoter directement dans

la fosse.

Le dépotage et le curage des cuves seront effectués par les employés de l’entreprise de vidange.

Ceux-ci devront, après chaque opération, assurer le nettoyage des aires et trémies de réception, le matériel nécessaire étant tenu à

leur disposition par Clermont Auvergne Métropole,

+

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Direction Cycle de l'Eau / 7082Pour les campagnes de curage d'avaloirs, il est demandé à la société qui souhaite venir vider à la Station, de prévenir l'exploitant au

moins 2 jours ouvrables avant le début de la campagne en lui indiquant les dates de la campagne afin de mettre en place une benne

pour récupérer les feuilles. Sinon l'exploitant refusera le dépotage avant que celle-ci ne soit installée.

De plus, les personnes intervenant sur le site devront respecter les consignes suivantes :

+ _ilest formellement interdit au chauffeur de procéder au lavage de son camion sur l'aire de dépotage,

+ l'aire de lavage sert uniquement à nettoyer les résidus présents dans la cuve ainsi que le filtre de la pompe à vide après le

dépotage complet. Après chaque nettoyage l’entreprise procédera au curage du réseau entre l'aire de lavage et la fosse

toutes eaux,

+ __ilest strictement interdit de venir sur l'aire de lavage sans avoir réalisé un dépotage préalablement,

+ _ilest strictement interdit de venir nettoyer le camion après un dépotage de matières de vidange ou de graisses dans la fosse

à matière de curage, l'aire de lavage ayant cette fonction,

+ les aires de dépotage ainsi que les dégrilleurs des graisses et des matières de vidange seront laissés propres et rangés.

Si ces consignes ne sont pas respectées par le chauffeur, une pénalité sera appliquée conformément à l’article 9 de la convention.

De manière générale le chauffeur s'engage à laisser le site de dépotage propre et à respecter le matériel mis à sa disposition.

A chaque dépotage, un bon sera établi avec l'exploitant de la STEP en précisant :

+ la date et heure du déversement,

+ le numéro d’immatriculation du véhicule et nom du chauffeur,

+ le type de produit,

+ la provenance des produits avec certificats justificatifs,

+ lenomet la signature du client.

Le chauffeur présentera systématiquement le bon d'intervention de son entreprise afin que Clermont Auvergne Métropole puisse

procéder à une vérification sur l’origine et la nature des produits déversés.

Les signatures :

* du chauffeur du véhicule,

+ d’un agent de Clermont Auvergne Métropole présent lors du déversement.

l'est strictement interdit à un chauffeur de signer la partie réservée à Clermont Auvergne Métropole. Si cela était le cas le chauffeur

sera interdit d'accès au site pendant une durée de 1 an. Par ailleurs une pénalité sera appliquée conformément à l’article 9 de la

convention.

Le contrôle de ces opérations sera effectué par les agents de Clermont Auvergne Métropole assurant la marche et la surveillance de

la station d'épuration.

A l'exception des dimanches et des jours fériés, et sauf cas de force majeure, l’entreprise de vidange pourra déverser du lundi au

vendredi de 8h 30à12het de 13h 00à 17h15,

L'accès à la station sera fermé à partir de :

+ 11h40 du lundi au vendredi,

* 16h55 du lundi au vendredi,

En tout état de cause les camions de l'entreprise de vidange devront quitter l'enceinte de la station en fonction des horaires

d'ouverture de la station. En cas de non respect une pénalité sera appliquée conformément à l'article 9 de la convention.

En cas de force majeure justifiée par l'entreprise, des dérogations sur ces horaires pourront être aménagées en accord avec Clermont

Auvergne Métropole, mais avec l'application d’un surcoût horaire (article 8).

+

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Direction Cycle de l'Eau / 70827. Articles 7 : obligation de Clermont Auvergne Métropole

Clermont Auvergne Métropole s'engage à recevoir les différents produits définis à l’article 2 et selon les modalités définies à

l’article 6.

Clermont Auvergne Métropole s'engage à maintenir le dispositif de réception en bon état de fonctionnement et en particulier à

garantir la disponibilité et la capacité d'acceptation des ouvrages de traitement.

En cas de panne ou d'incident empêchant le fonctionnement du dispositif de réception et/ou de traitement, Clermont Auvergne

Métropole se réserve le droit, de refuser, limiter ou suspendre l'accès au site de dépotage et s'engage à informer l'Entreprise dans les

meilleurs délais par écrit (fax, email, etc.).

Dans le cas d'intervention programmable (maintenance, travaux) Clermont Auvergne Métropole doit en informer au préalable

l'Entreprise (dates et durée d’indisponibilité) au moins quinze jours avant le début d'indisponibilité.

Clermont Auvergne Métropole ne saurait, en aucune façon, être tenue responsable de l'indisponibilité des installations, soit de

réception, soit de traitement, qui empêcherait le déversement des produits par l'Entreprise.

De ce fait, l'Entreprise ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de Clermont Auvergne Métropole en cas d'arrêt partiel ou

total du fonctionnement des installations de la station qu’elle qu'en soit la durée.

8. Articles 8 : dispositions financières

Clermont Auvergne Métropole recevra de l’entreprise qui déverse à la STEP une rémunération basée sur le prix de la tonne déversée.

l'est instauré 5 tarifications suivant le produit dépoté et/ou suivant le lieu de dépotage :

* matières de vidange : 15 euros HT la tonne,

+ graisses : 55 euros HT la tonne,

* produits de curage : 20 euros HT la tonne avec une plus value pour déversement de feuilles dans la benne : 7.5 euros la

tonne de produit de curage,

+ _ déversements en tête de station : 100 euros HT la tonne,

* autres apports sur acceptation préalable : 75 euros HT la tonne.

Les apports en provenance de commune non constitutives à Clermont Auvergne Métropole auront une majoration des tarifs de 25 %

pour les produits en provenance du département du Puy de Dôme et de 50 % pour les autres départements.

Pour les demandes d'ouverture spéciale un tarif de 100 euros HT par heure sera appliqué.

La rémunération sera révisée au mois de janvier de chaque année par application de la formule :

* __P=Po (0,50 + 0,3 FMOD3511403 + 0,20 fsd1)

FMOD3511403, fsd1,

avec :

0,50 : marge de neutralisation

P : rémunération révisée au mois de janvier de chaque année

Po : rémunération de base valeur janvier 2018

fsd1 : valeur de l'indice des frais et services divers — modèle de référence n° 1 publié au Moniteur des

travaux publics du mois de janvier de l’année considérée.

fsd1, : valeur de l'indice des frais et services divers —- modèle de référence n° 1 du mois de janvier 2018.

FMOD3511403 : valeur de l'indice de l'électricité vendue aux entreprises ayant souscrit un contrat pour capacité >

36kVA - modèle de référence n° 1 publié par l'INSEE au mois de janvier de l’année considérée

FMOD3511403, : valeur de l'indice de l'électricité vendue aux entreprises ayant souscrit un contrat pour capacité >

36kVA - modèle de référence n° 1 du mois de janvier 2018

Si la formule de révision était négative, ce sont les tarifs initiaux de la convention qui s’appliqueraient.

+

lermont Convention de réception des apports extérieurs à la station d'épuration des 3 Rivières Page 7/11 métropole

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Direction Cycle de l'Eau / 7082La facturation sera trimestrielle, pour les périodes du 1°" janvier au 31 mars, du 1° avril au 30 juin, du 1°" juillet au 30 septembre et

1*'octobre au 31 décembre, l’entreprise de vidange se libérera des sommes dues dans un délai de soixante jours à partir de la date

de l'émission du titre de recette correspondant.

9. Articles 9 : pénalités

Les pénalités suivantes seront appliquées par Clermont Auvergne Métropole lors de la facturation trimestrielle pour les points

suivants :

+ 500€ sur simple constat non contradictoire pour le non respect du plan de prévention ou des consignes de sécurité,

+ 250€ sur simple constat non contradictoire pour l’utilisation du badge d’un autre camion,

+ 250€ sur simple constat non contradictoire pour une pesée sans l’utilisation d’un badge,

+ 250€ sur simple constat non contradictoire pour l'absence de nettoyage après un dépotage,

+ 250€ sur simple constat non contradictoire pour le nom respect des consignes d'utilisation des installations,

+ 250 € sur simple constat non contradictoire pour la signature du bordereau de suivi de dépotage à la place d’un Agent de

Clermont Auvergne Métropole,

* 150€ sur simple constat non contradictoire pour le non respect des horaires d'ouverture.

+ 500€ sur simple constat non contradictoire pour l'apport d’un produit non autorisé par la convention

Par ailleurs des frais d'analyses pourront être facturés à l'entreprise de vidange comme précisé à l’article 4 de la présente convention.

L'entreprise de vidange s'engage à ne jamais déverser ses produits de curage d’une manière clandestine dans le réseau public

d'assainissement de Clermont Auvergne Métropole et des différentes communes raccordées à la station d'épuration de Clermont

Auvergne Métropole.

En cas d'infraction à ces dispositions ou de manœuvres intempestives sur la station constatées par les agents de Clermont Auvergne

Métropole, la procédure suivante sera appliquée :

Dès la première infraction constatée

Lettre recommandée à l’entreprise avec rappel des faits, de la convention de déversement et suspension de la convention pour 1

mois et application d’une pénalité correspondant au doublement du prix de la redevance pour le mois précédent l'infraction pour

tous les apports de l’entreprise de vidange.

A la deuxième infraction constatée (sur une période de 12 mois) :

Suspension immédiate de la présente convention et interdiction d'accès à la station pendant une durée de 12 mois.

10. Articles 10 : durée et résiliation

La présente convention :

* _ abroge et remplace la précédente convention de réception des apports extérieurs à la station d'épuration des 3 Rivières ;

+ prendra effet à compter de la date de notification à l'entreprise et sera reconductible tacitement d'année en année jusqu’au

31 décembre 2023, à condition que les documents requis lors de sa conclusion initiale (police d'assurance...) soient produit

dans les délais fixés par la présente convention pour chaque année de reconduction.

Clermont Auvergne Métropole se réserve le droit de la dénoncer par lettre recommandée avec un préavis de 6 mois à compter de la

réception de cette dernière.

Par ailleurs, la convention cessera de fait au cas où la législation en vigueur interdirait à Clermont Auvergne Métropole de pouvoir

recevoir ou traiter les produits de déversements, objet de la présente convention.

Clermont Auvergne Métropole peut mettre fin à la présente convention de manière anticipée pour motif d'intérêt général.

L'entreprise sera informée de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation ne donne pas lieu à

indemnisation de l'entreprise.

11. Articles 11 : modification de la présente convention

Toute modification à la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.

+

lermont Convention de réception des apports extérieurs à la station d'épuration des 3 Rivières Page 8/11 métropole

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Direction Cycle de l'Eau / 708212. Article 12 : élection de domicile

Pour l'exécution de la présente convention, les parties élisent domicile :

CLERMONT AUVERGNE METROPOLE

64, 66 avenue de l’union soviétique

63007 CLERMONT-FERRAND cedex 1

Pour l’entreprise

13. Article 13 : litige

Les parties s'engagent à trouver une solution amiable aux différends pouvant survenir lors de la présente convention.

Toutefois à défaut d'accord amiable le tribunal compétent en cas de litige sera le TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-

FERRAND.

Fait à Clermont Ferrand Fait à

le le

Christophe VIAL

Vice-Président de Clermont Auvergne Métropole

+

Siermont Convention de réception des apports extérieurs à la station d'épuration des 3 Rivières Page 9/11 métropole

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Direction Cycle de l'Eau / 7082ANNEXE

+

clermont . . . ROUE Convention de réception des apports extérieurs à la station d'épuration des 3 Rivières Page 10/11

métropole

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Direction Cycle de l'Eau / 7082Réception de produits hors convention

à la STEP des 3 Rivières

1. Demandeur

Le ff 20...

Société :

Nom du correspondant : ue serrer enr sre enr nreeneenrsneeneennennns QU assure enr enr srs en esse esnsnens esse ere nn

Adresse mail :

Nature du produit : issues QUANTITÉ Lee cnrs serre

Origine du produit : .…....................................... unie den nene screens eenennennenen eee eneene eee ces een eeneneeemenenen eee ere eneenesenen ee

Opération réalisée de manière :

+ Exceptionnelle Ü

* _ Récurrente Ü à quelle fréquence... seen neen serres meneenee esse

Information complémentaire : iii isissssssesssesesnnsenssennsennse anse messes secennse een comen eee eeemeneenee sec eeneen eee eeneen teens eenneene

2. Demande complémentaire de Clermont Auvergne Métropole

3. Accessibilité

Le ff] 20...

Après étude de la demande et des documents, Clermont Auvergne Métropole :

* Accepte le produit :

* à l'aire de dépotage des matières de curage

* à l'aire de dépotage des matières de vidange

* à l’aire de dépotage des graisses

* _entête de station

° autre :

O'OCOC0OOEO * __ Refuse le dépotage du produit

L'autorisation de dépotage est valable jusqu'au : ….…… / ...... /

Ilest rappelé que l’entreprise de vidange doit prévenir Clermont Auvergne Métropole 24 h avant de venir réaliser son

dépotage.

SIGNATURE ET CACHET

+

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