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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220304 037)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Fiscalité,
+
clermont
auvergne
métropole
E | Liber » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 25/02/22
CONVENTIONS DE FINANCEMENT AVEC LE TERRITOIRE D’ÉNERGIE DU PUY DE DÔME POUR LES TRAVAUX D’ÉCLAIRAGE PUBLIC DU PROGRAMME 2022 SUR LE TERRITOIRE DE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
DÉLIBÉRATION N°DEL20220304_037
Commission principale : 4 COMMISSION MOBILITÉS, URBANISME, AMÉNAGEMENT, VOIRIE, PÔLES DE PROXIMITÉ
Rapporteur : -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 4 mars 2022 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne-Marie PICARD, Jean-Marc MORVAN, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Christine FAURE, Jean-Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Sylvie DOMERGUE, Patrick NÉHÉMIE, Jean PICHON, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Jocelyne CHALUS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Jean-Marc MORVAN
Marcel ALEDO pouvoir à Hervé PRONONCE
René DARTEYRE pouvoir à Chantal LELIÈVRE
Serge PICHOT pouvoir à Aline FAYE
Sylvain CASILDAS pouvoir à Henri GISSELBRECHT
François CARMIER pouvoir à Laurent GANET
Eric GRENET pouvoir à Laurent BRUNMUROL
Marion CANALES pouvoir à Blandine GALLIOT
Dominique ADENOT pouvoir à Christophe BERTUCAT
Nathalie CARDONA pouvoir à Pierre SABATIER
Lucie MIZOULE pouvoir à Cyril CINEUX
Luc LEVI ALVARES pouvoir à Patrick NÉHÉMIE
Sylvie VIEIRA DI NALLO pouvoir à Aline FAYE
Anne-Laure STANISLAS pouvoir à Claire BRIEU
Jérôme AUSLENDER pouvoir à Charles DUBREUIL
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Julien BONY
Jean-Paul CORMERAIS pouvoir à Catherine PINET-TALLON
Jacqueline BOLIS pouvoir à Hervé PRONONCE
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Philippe MAITRIAS, Estelle BRUANT, Christine BIGOURET, Julie DUVERT
N°DEL20220304_037
1/21
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7122
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 4 MARS 2022 À 08 H15
Conseillers en
exercice :
84
Conseillers
présents :
62
Conseillers
représentés :
18
Total votants :
55 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION MOBILITÉS, URBANISME, AMÉNAGEMENT, VOIRIE, PÔLES DE PROXIMITÉ du 16 février 2022
BUREAU du 18 février 2022
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 4 mars 2022
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7122
Eric Fournon
CONVENTIONS DE FINANCEMENT AVEC LE TERRITOIRE D’ÉNERGIE DU PUY DE DÔME POUR LES TRAVAUX D’ÉCLAIRAGE PUBLIC DU PROGRAMME 2022 SUR LE TERRITOIRE DE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
Préalablement à la création de la Métropole, 19 des 21 communes de la Communauté d'agglomération avaient transféré leur compétence optionnelle "éclairage public" au Syndicat Intercommunal d'Electricité et de Gaz (S.I.E.G.) devenu Territoire d'énergie du Puy-de-Dôme. Cette compétence englobe les éléments suivants : investissement, entretien, exploitation des réseaux d'éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore.
Les modalités de la prise de compétence par Clermont Auvergne Métropole telles que délibérées le 27 mai 2016, prévoient explicitement la continuité des accords de chaque commune avec le Territoire d'énergie du Puy- de-Dôme (TE 63).
Les actions relatives à l'exercice de cette compétence comprennent :
• la maintenance du parc d'éclairage public et des carrefours à feux tricolores sur le domaine public des communes ayant adhéré,
• la maîtrise d'ouvrage des investissements nécessaires à l'extension ou à la création des mêmes installations, selon un programme arrêté en concertation avec les communes adhérentes.
Sur ce dernier point, il est nécessaire de formaliser, pour chacun des projets retenus par les communes, une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage (incluant les volets financiers et travaux), fixant le montant des participations financières respectives du Territoire d'énergie du Puy-de-Dôme et de Clermont Auvergne Métropole.
En effet, et conformément aux décisions prises par son Comité syndical, le Territoire d'énergie 63 prend en charge financièrement une part du montant H.T. des travaux, calculée pour chaque commune en fonction de leur classement en type A, B ou C dans la typologie adoptée par le Territoire d'énergie 63. Ce montant est majoré de la T.V.A. grevant les dépenses. Le complément est assumé par Clermont Auvergne Métropole, qui prend aussi en charge l'intégralité du montant T.T.C. de l'Eco-taxe, d'où les écarts entre les montants totaux H.T. de travaux d'une part, et la somme des participations de Clermont Auvergne Métropole et le Territoire d'énergie 63 d'autre part.
Le détail des dépenses, précisant les répartitions financières entre le Territoire d'énergie 63 et la Métropole, est fourni en annexe, pour chacun des projets concernés. Ces participations seront revues en fin de travaux pour être éventuellement réajustées aux montants des dépenses constatées lors des décomptes définitifs.
Les crédits nécessaires à ces dédenses sont inscrits au Budget Primitif 2022 de Clermont Auvergne Métropole sur les lignes Fonction 512 – Nature 2041582 – Direction DIAM - Services MOA – MOE Gestionnaire Pôle 2 pour Aulnat et Lempdes, Pôle 3 pour Cournon d'Auvergne et Le Cendre, Pôle 7 pour Nohanent.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
• d'approuver les travaux figurant dans le tableau "Liste des travaux par commune" ci-dessous, • de confier la réalisation de ces travaux au Territoire d'énergie 63, dans le cadre de l'exercice de sa compétence "éclairage public",
• d'approuver la participation de Clermont Auvergne Métropole au financement des dépenses correspondantes suivant les conventions annexées et d'autoriser le versement de cette participation au Territoire d'énergie 63, • d'approuver les termes des conventions de financement afférentes ci-annexées et d'autoriser le Président, ou son représentant, à les signer,
• d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
N°DEL20220304_037
2/21
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7122 F2
auvergne , métropole :
S
puteige Me
>
clermont Ÿ\
fn)
LISTE DES TRAVAUX PAR COMMUNE
Affaire n° Commune Adresse Type de travaux Montant total H.T. travaux
Participation
Métropole
Montant
travaux + Eco-
taxe (lampe)
Participation
S.I.E.G.
selon
typologie A, B
ou C
99704308EP Cournon d'Auvergne Boulevard Charles De Gaulle
Déplacement
candélabres suite
aménagement piste
cyclable
12 000,00 € 6 000,00 € 6 000,00 €
99704314EP Cournon d'Auvergne Parking Gimel Eclairage du parking suite aménagement 27 000,00 € 13 503,12 € 13 500,00 €
99704235EP Le Cendre Coulée verte
Modification
éclairage à la coulée
verte suite
aménagement
9 500,00 € 4 751,44 € 4 750,00 €
99704296EP Nohanent
Carrefour route de
Sayat / rue du Puy
Valeix
Conformité
carrefours à feux 10 200,00 € 4 080,96 € 6 120,00 €
99704313EP Lempdes Impasse Chabanelle Eclairage suite aménagement B. T. 17 000,00 € 8 501,20 € 8 500,00 €
99704312EP Aulnat Rue Anatole France Eclairage suite aménagement 9 200 € 4 600,00 € 4 600,00 €
TOTAL 84 900,00 € 41 436,72 € 43 470,00 €
TOTAL VOTANTS : 55 = 62 Conseillers Présents + 18 Représentés - 25 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 55 = Pour : 55 + Contre : 0
Abstention : 0
NPPV : Anne-Marie PICARD, Jean PICHON, Marie DAVID, Rémi CHABRILLAT, Marion BARRAUD, Nicolas BONNET, Thomas WEIBEL, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Eric FAIDY, Fatima BISMIR, Patrick NEHEMIE, Claudine KATCHADOURIAN, Dominique ADENOT, Dominique BRIAT, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Christophe BERTUCAT, Lucie MIZOULE, Jean-Christophe CERVANTES, Bernard BARASSON, Luc LEVI ALVARES, Christophe VIAL, Anne-Laure STANISLAS et Sylvie DOMERGUE
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Marcel ALEDO
N°DEL20220304_037
3/21
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7122 Convention de financement de travaux
d'éclairage public d'intérêt intercommunal
Entre:
Le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme — S.I.E,G. 63, dont le siège est situé Centre d'Affaires du Zénith — 36, rue de
Sarliève — 63800 COURNON d'AUVERGNE, représenté par san Président en exercice, dûment habilité à cet effet par
la délibération du Comité Syndical en date du 26 Septembre 2020.
ci-après dénommé « le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme - SIEG 63 »,
d'une part
Et:
L'Etablissement Public de Cocpération Intercommunal: dont le
siège est situé : ,
représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération de son conseil en date du
ci-après dénommé « l'E.P.C.I, »,
d'autre part.
“Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
" Vu la délibération du S..E.G. du Puy-de-Dôme du 15 Novembre 2008 fixant les conditions
administratives, techniques et financières du transfert de [a compétence Eclairage Public et
donnant délégation à son Président pour signer les conventions de financement des travaux
d'Eclairage Public,
* Vu les délibérations du S.L.E.G. du Puy-de-Dôme du 5 Décembre 2009 fixant les modalités
spécifiques à l'adhésion des E.P.CI.
"Vu l'arrêté préfectoral du 08 août 2017 n° 17/01599 approuvant la modification des statuts du
S.LE.G. du Puy-de-Dôme
Convention de 1... . ._.__. __, Le mue evvuununal N°DEL20220304_037 4/21
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7122 = Vu Farrêté préfectoral du 20 Janvier 2011 n° 11/00110 approuvant l'adhésion des E.P.C.L. au titre
de la compétence définie au paragraphe 3.2 de l'article 3 des statuts du S.I.E.G,
Vu la loi de finances rectificative du 20 Avril 2008 autorisant les E.P.CI, membres du Syndicat
d'Electricité à verser des fonds de concours après accords concordants du Comité Syndical et des
Conseils des E.P.C.. concernés,
Vu là délibération du S.L.E.G. du PUY DE DOME du 17 Septembre 2011 modifiant les taux de
financement appliqués aux travaux d'Eclairage Public,
Vu la délibération de l'E.P.C.I. susnommé, en date du , transférant au S..E,G,
la compétence Eclairage Public.
Ou,
“Vu l'arrêté préfectoral N° du , créant (Nom)
-Æt reprenant le transfert des compétences Eclairage Public,
“Vu Ja délibération de l'E.P.CI. en date du : approuvant le projet de travaux
et son mode de financement,
Il est exposé et convenu ce qui suit:
ARTICLE 1° — OBJET -
En accord avec l'E.P.CI, le S.LE.G. prévoit la réalisation des travaux d'Eclairage Public suivants :
DEPLACEMENT CANDELABRES BD CHARLES DE GAULLE
SUITE AMENAGEMENT PISTE CYCLABE - COMMUNE COURNON D'AUVERGNE
dont l'avant-projet a été approuvé par le Conseil de l'E.P.C.I.
ARTICLE 2 — FINANCEMENT -
L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date d'établissement du projet, s'élève
à: 12000/00EHIT,.
Conformément aux décisions prises par son Comité, le S.LE.G. peut prendre en charge la réalisation de ces travaux
en les finançant dans la proportion de 50 % (*} du montant HT. et en demandant à l'E.P.C.I. un fonds de concours
égal à 50 % (*} de ce montant soit: 6 000,00 €.
* voir les taux définis en page 2 de la délibération du 17/09/2011 selon nature des travaux.
Convention de 1 N°DEL20220304_037
5/21
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7122 Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des dépenses résultant du
décompte définitif.
Il est précisé que le montant de la T.V.A. sera récupéré par le S.LE.G. par le biais du Fonds de Compensation pour la
T.V.A.
ARTICLE 3 — ENGAGEMENT DE TRAVAUX -—
Le S.LE.G. choisit l'entreprise chargée de l'exécution des travaux d'Eclairage Public susvisés, dans le respect des
règles des marchés publics.
Le versement du fonds de concours, après réajustement en fonction du décompte définitif des travaux, sera
effectué dans la caisse du Receveur du Syndicat, il pourra être imputé en section d'investissement au compte
204158 « subventions d'équipement versées - groupements de collectivités ».
ARTICLE & — MAINTENANCE ET ENTRETIEN EN COURSDE CHANTIER —
Pendant la durée des travaux et jusqu'à la date fixée par le procès-verbal pour la réception définitive, comme le
précise les rêgles des marchés publics, l'entreprise exécutante assure la maintenance et l'entretien du réseau et du
matériel d'éclairage public dédié à ce chantier.
ARTICLE 5 — REMISE DES OUVRAGES —
À la fin du chantier, les plans et le décompte définitif des travaux sont communiqués à l'E.P.C.I. avec le certificat
d'appel du fonds de concours.
Les ouvrages réalisés entrent dans le parc d'Eclairage Public du S.LE.G. dont l'entretien se fait conformément au
choix de maintenance retenu par l'E.P.CI. dans sa délibération sur le transfert de compétence,
Fait à les
En deux exemplaires originaux,
Pour le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme — SIEG 63, Pour FE.P.CI,
<
Sébastien GOUTTEBEL
Président Président
Convention de EE N°DEL20220304_037
6/21
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7122 Convention de financernent de travaux
d'éclairage public d'intérêt intercommunal
Entre :
Le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme — S.LE.G. 63, dont le siège est situé Centre d'Affaires du Zénith — 36, rue de
Sarliève — 63800 COURNON d'AUVERGNE, représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par
la délibération du Comité Syndical en date du 26 Septembre 2020,
ci-après dénommé « le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme - SIEG 63 »,
d'une part
Et;
L'Etablissement Public de Coopération Intercommunal: dont le
siège est situé : ;
représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération de son conseil en date du
ci-après dénommé « l'E,P.C.. »,
d'autre part,
"Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
=" Vu la délibération du S..EG. du Puy-de-Dôme du 15 Novembre 2008 fixant les conditions
administratives, techniques et financières du transfert de la compétence Eclairage Public et
donnant délégation ä son Président pour signer les conventions de financement des travaux
d'Eclairage Public,
= Vu les délibérations du S.L.E.G. du Puy-de-Dôme du 5 Décembre 2008 fixant les modalités
spécifiques à l'adhésion des E.P.C.I.
=" Vu l'arrêté préfectoral du 08 août 2017 n° 17/01599 approuvant la modification des statuts du
S.LE.G. du Puy-de-Dôme
Convention de F2. 2 2 D une rrerel N°DEL20220304_037 7/21
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7122 “Vu l'arrêté préfectoral du 20 Janvier 2011 n° 11/00110 approuvant l'adhésion des E.P.C.. au titre
de la compétence définie au paragraphe 3.2 de l'articie 3 des statuts du S.I.E.G,
Vu la loi de finances rectificative du 20 Avril 2009 autorisant les E.P.C.I. membres du Syndicat
d'Electricité à verser des fonds de concours après accords concordants du Comité Syndical et des
Canseils des E.P.CI. concernés,
Vu la délibération du S.LE.G. du PUY DE DOME du 17 Septembre 2011 modifiant les taux de
financement appliqués aux travaux d'Eclairage Public,
Vu la délibération de l'E.P.CI, susnommé, en date du . transférant au S.I.E.G.
la compétence Eclairage Public.
Ou,
" Vu l'arrêté préfectoral N° du , créant (Nom)
et reprenant le transfert des compétences Eclairage Public,
"Vu fa délibération de l'E.P.C.. en date du approuvant le projet de travaux
et son mode de financement.
Ilest exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1° — OBJET -
En accord avec l'E.P.CI, le S.LE,G. prévoit la réalisation des travaux d'Eclairage Public suivants :
ECLAIRAGE PARKING GIMEL SUITE AMENAGEMENT
COMMUNE DE COURNON D'AUVERGNE
dont l'avant-projet a été approuvé par le Conseil de l'E.P.C.I,
ARTICLE 2 — FINANCEMENT —
L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date d'établissement du projet, s'élève
à: 27 O00,00€ AIT.
Conformément aux décisions prises par son Comité, le S.LE.G. peut prendre en charge la réalisation de ces travaux
en les finançant dans la proportion de 50 % (*} du montant HT. eten demandant à l'E.P.C.I, un fonds de concours
égal à 50 % (*}de ce montant auquel s'ajoute l'intégralité du montant T.T.C. de l'Ecotaxe, soit :
13 503,12 €.
* voir les taux définis en page 2 de a délibération du 17/09/2011 selon nature des travaux.
Convention de f D D D Lee 2e ec mœneuerel N°DEL20220304_037 8/21
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7122 Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des dépenses résultant du
décompte définitif.
l'est précisé que le montant de la T.V.A. sera récupéré par le S.L.E.G. par le biais du Fonds de Compensation pour la
TVA.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENT DE TRAVAUX —
Le S..E.G. choisit l'entreprise chargée de l'exécution des travaux d'Éclairage Public susvisés, dans ie respect des
règles des marchés publics,
Le versement du fonds de concours, après réajustement en fonction du décompte définitif des travaux, sera
effectué dans la caisse du Receveur du Syndicat, il pourra être imputé en section d'investissement au compte
204158 « subventions d'équipement versées — groupements de collectivités ».
ARTICLE 4 —- MAINTENANCE ET ENTRETIEN EN COURS DE CHANTIER —
Pendant la durée des travaux et jusqu'à la date fixée par le procès-verbal pour la réception définitive, comme le
précise les règles des marchés publics, l'entreprise exécutante assure la maintenance et l'entretien du réseau et du
matériel d'éclairage public dédié à ce chantier.
À la fin du chantier, les plans at le décompte définitif des travaux sont communiqués à l'E.P.CI. avec le certificat
d'appel du fonds de concours.
Les ouvrages réalisés entrent dans le parc d'Eclairage Public du S.L.E.G. dont l'entretien se fait conformément au
choix de maintenance retenu par l'E.P.CI. dans sa délibération sur le transfert de compétence.
Fait à _ le.
En deux exemplaires originaux,
Pour le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme — SiEG 63, Pour l'E.P.CI,
< territoire =
7 d'énergie %4 PUY-DE-DÔME
Sébastien GOUTTEBEL
Président Président
Convention de fn. CN OUOUTOUR Wie MIAGE III GI CANIUIIUTEUl N°DEL20220304_037
9/21
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7122 Convention de financement de travaux
d'éclairage public d'intérêt intercommunal
Entre :
Le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme — S.LE.G. 63, dont le siège est situé Centre d'Affaires du Zénith — 36, rue de
Sarliève — 63800 COURNON d'AUVERGNE, représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par
la délibération du Comité Syndical en date du 26 Septembre 2020.
ci-après dénommé « le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme - SIEG 63 »,
d'une part
ET:
L'Etablissement Public de Coopération Intercommunal: dont le
siège est situé : y
représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération de son conseil en date du
ci-après dénommé « l'E.P.C.I, »,
d'autre part.
"Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
=" Vu la délibération du S.IEG. du Puy-de-Dôme du 15 Novembre 2008 fixant les conditions
administratives, techniques et financières du transfert de la compétence Eclairage Public et
donnant délégation à son Président pour signer les conventions de financement des travaux
d'Eclairage Public,
= Vu les délibérations du S.LE.G. du Puy-de-Dôme du 5 Décembre 2009 fixant les modalités
spécifiques à l'adhésion des E.P.C.I.
"Vu l'arrêté préfectoral du 08 août 2017 n° 17/01599 approuvant la modification des statuts du
S.LE.G. du Puy-de-Dôme
Convention de f une = —-——- =—: = US st vivra N°DEL20220304_037
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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7122 "Vu l'arrêté préfectoral du 20 Janvier 2011 n° 11/00110 approuvant l'adhésion des E.P.C.. au titre
de la compétence définie au paragraphe 3.2 de l'articie 3 des statuts du S.I.E.G,
* Vu la loi de finances rectificative du 20 Avril 2009 autorisant les E.P.C.I. membres du Syndicat
d'Electricité à verser des fonds de concours après accords concordants du Comité Syndical et des
Conseils des E.P.CI. concernés,
“ Vu la délibération du S.LE.G. du PUY DE DOME du 17 Septembre 2011 modifiant les taux de
financement appliqués aux travaux d'Eclairage Public,
Vu la délibération de l'E.P.C.I. susnommé, en date du transférant au S.LE.CG,
la compétence Eclairage Public.
Ou,
= Vu l'arrêté préfectoral N° du : créant (Nom)
et reprenant le transfert des compétences Eclairage Public,
“Vu la délibération de l'E.P.C.. en date du , approuvant le projet de travaux
et son mode de financement.
l'est exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1° — OBJET -—
En accord avec l'E.P.CI, le S..E.G, prévoit la réalisation des travaux d'Eclairage Public suivants :
MODIFICATION ECLAIRAGE A LA COULEE VERTE SUITE AMENAGEMENT
COMMUNE LE CENDRE
dont l'avant-projet a été approuvé par le Conseil de l'E.P.C.I.
ARTICLE 2 - FINANCEMENT -
L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date d'établissement du projet, s'élève
a: 9 500,00 E HT.
Conformément aux décisions prises par son Comité, le S.LE.G. peut prendre en charge ia réalisation de ces travaux
en les finançant dans la proportion de 50 % {*} du montant HIT. eten demandant à l'E.P.C.. un fonds de concours
égal à 50 % (*} de ce montant auquel s'ajoute l'intégralité du montant T.T.C. de l'Ecotaxe, soit:
4 751,44 €.
* voir les taux définis en page 2 de la délibération du 17/09/2011 selon nature des travaux.
Convention de f De nn ee me 2 ace ne ee veu wvmmuanrul N°DEL20220304_037
11/21
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7122 Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des dépenses résultant du
décompte définitif.
l'est précisé que le montant de la T.V.A, sera récupéré par le S..E.G. par le biais du Fonds de Compensation pour la
TVA.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENT DE TRAVAUX —
Le S.LE.G. choisit l'entreprise chargée de l'exécution des travaux d'Eclairage Public susvisés, dans le respect des
règles des marchés publics.
Le versement du fonds de concours, après réajustement en fonction du décompte définitif des travaux, sera
effectué dans la caisse du Receveur du Syndicat, il pourra être imputé en section d'investissement au compte
204158 « subventions d'équipement versées — groupements de collectivités ».
ARTICLE 4 — MAINTENANCE ET ENTRETIEN EN COURS DE CHANTIER —
Pendant la durée des travaux et jusqu'à la date fixée par le procès-verbal pour la réception définitive, comme le
précise les règles des marchés publics, l'entreprise exécutante assure la maintenance et l'entretien du réseau et du
matériel d'éclairage public dédié à ce chantier.
ARTICLE 5 — REMISE DES OUVRAGES —
À la fin du chantier, les plans et le décompte définitif des travaux sont communiqués à l'E.P.CI. avec le certificat
d'appel du fonds de concours.
Les ouvrages réalisés entrent dans le parc d'Eclairage Public du S.LE.G. dont l'entretien se fait conformément au
choix de maintenance retenu par l'E.P.CI. dans sa délibération sur le transfert de compétence,
Fait à le l
En deux exemplaires originaux,
Pour le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme - SIEG 63, Pour l'E.P.C.,
territoire Ze & d'énergie %%
PUY-DE-DÔME
Sébastien GOUTTEBEL
Président Président
Convention de f Du 2 Lune ne ouee ne emmener l N°DEL20220304_037 12/21
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7122 Convention de financement de travaux
d'éclairage public d'intérêt intercommunal
Entre :
Le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme -— S.L.E.G. 63, dont le siège est situé Centre d'Affaires du Zénith — 36, rue de
Sarliève —- 63800 COURNON d'AUVERGNE, représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par
la délibération du Comité Syndical en date du 26 Septembre 2020.
ci-après dénommé « le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme - SIEG 63 »,
d'une part
Et:
L'Etablissement Public de Coopération Intercommunal: dont le
siège est situé : L
représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération de son conseil en date du
ci-après dénommé « l'E.P.CI, »,
d'autre part.
* _ Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
= Vu la délibération du SIE.G. du Puy-de-Dôme du 15 Novembre 2008 fixant les conditions
administratives, techniques et financières du transfert de la compétence Eclairage Public et
donnant délégation à son Président pour signer les conventions de financement des travaux
d'Eclairage Public,
* Vu les délibérations du S.LE.G. du Puy-de-Dôme du 5 Décembre 2009 fixant les modalités
spécifiques à l'adhésion des E.P.C.I,
=" Vu l'arrêté préfectoral du O8 août 2017 n° 17/01598 approuvant la modification des statuts du
S.i.E.G. du Puy-de-Dôme
Convention de 2... 22 2 Lu neue meer cunnunul N°DEL20220304_037 13/21
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7122 “Vu l'arrêté préfectoral du 20 Janvier 2011 n° 11/00110 approuvant l'adhésion des E.P.C.IL. au titre
de la compétence définie au paragraphe 3.2 de l'article 3 des statuts du S.1.E.G,
" Vu la loi de finances rectificative du 20 Avril 2009 autorisant les E.P.CI. membres du Syndicat
d'Electricité à verser des fonds de concours après accords concordants du Comité Syndical et des
Conseils des E.P.C.. concernés,
Vu la délibération du S.LE.G. du PUY DE DOME du 17 Septembre 2011 modifiant les taux de
financement appliqués aux travaux d'Eclairage Public,
Vu la délibération de l'E.P.CI. susnommié, en date du transférant au S..E.G.
la compétence Eclairage Public,
Ou,
= Vu l'arrêté préfectoral N° du , créant (Nom)
et reprenant le transfert des compétences Eclairage Public,
“ Vula délibération de l'E.P.CI. en date du approuvant le projet de travaux
et son mode de financement.
Il est exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1° — OBJET —
En accord avec l'E.P.CI, le S.LE.G. prévoit la réalisation des travaux d'Eclairage Public suivants :
CONFORMITE CARREFOURS A FEUX
COMMUNE DE NOHANENT
dont l'avant-projet a été approuvé par le Conseil de l'E.P.C.I.
ARTICLE 2 — FINANCEMENT —
L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date d'établissement du projet, s'élève
à: 10200006 AIT.
Conformément aux décisions prises par son Comité, le S.LE.G. peut prendre en charge la réalisation de ces travaux
en les finançant dans la proportion de 60 % (*} du montant HT. et en demandant à l'E.P.C.L un fonds de concours
égal à 40 % (*) de ce montant auquel s'ajoute l'intégralité du montant T.T.C. de l'Ecotaxe, soit :
4 080,96 €.
* voir les taux définis en page 2 de /a délibération du 17/09/2011 selon nature des travaux.
Tr pt
Convention de f 2 2 2 2 D, es core N°DEL20220304_037
14/21
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7122 Ce Fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des dépenses résultant du
décompte définitif,
Il est précisé que le montant de la T.V.A. sera récupéré par le S.LE.G. par le biais du Fonds de Compensation pour la
TVA.
ARTICLE 3 — ENGAGEMENT DE TRAVAUX -
Le S.LE.G. choisit l'entreprise chargée de l'exécution des travaux d'Eclairage Public susvisés, dans le respect des
règles des marchés publics.
Le versement du fonds de concours, après réajustement en fonction du décompte définitif des travaux, sera
effectué dans la caisse du Receveur du Syndicat, il pourra être imputé en section d'investissement au compte
204158 « subventions d'équipement versées — groupements de collectivités »,
ARTICLE 4 — MAINTENANCE ET ENTRETIEN EN COURS DE CHANTIER —
Pendant la durée des travaux et jusqu'à la date fixée par le procès-verbal pour la réception définitive, comme le
précise les règles des marchés publics, l'entreprise exécutante assure la maintenance et l'entretien du réseau et du
matériel d'éclairage public dédié à ce chantier.
ARTICLE 5 — REMISE DES OUVRAGES —
À la fin du chantier, les plans et le décompte définitif des travaux sont communiqués à l'E.P.C.I. avec le certificat
d'appel du fonds de concours.
Les ouvrages réalisés entrent dans le parc d'Eclairage Public du S.L,E.G. dont l'entretien se fait conformément au
choix de maintenance retenu par l'E.P.CI. dans sa délibération sur le transfert de compétence.
Fait à le |
En deux exemplaires originaux,
Pour le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme - SIEG 63, Pour F'E.P.CI,
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27 d'énergie 4 PAUY-BE-d0HE
Sébastien GOUTTEBEL
Président Président
Convention de f | D LL ne 2e eee moummreerdl N°DEL20220304_037
15/21
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7122 Convention de financement de travaux
d'éclairage public d'intérêt intercommunal
Entre :
Le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme - S.LE.G. 63, dont le siège est situé Centre d'Affaires du Zénith — 36, rue de
Sarliève — 63800 COURNON d'AUVERGNE, représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par
la délibération du Comité Syndical en date du 26 Septembre 2020.
ci-après dénommé « le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme - SIEG 63 »,
d'une part
EEE
L'Etablissement Public de Coopération Intercommunal: dont le
siège est situé : ,
représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération de son conseil en date du
ci-après dénommé « l'E.P.CI. »,
d'autre part.
=" Vue Code Général des Collectivités Territoriales,
" Vu la délibération du S.E.G. du Puy-de-Dôme du 15 Novembre 2008 fixant les conditions
administratives, techniques et financières du transfert de la compétence Eclairage Public et
donnant délégation à son Président pour signer les conventions de financement des travaux
d'Eclairage Public,
= Vu les délibérations du S.L.E.G. du Puy-de-Dôme du 5 Décembre 2009 fixant les modalités
spécifiques à l'adhésion des E.P.CI.
= Vu l'arrêté préfectoral du 08 août 2017 n° 17/01599 approuvant la modification des statuts du
S.LE.G. du Puy-de-Dôme
Convention de F2 2 D Les air communal N°DEL20220304_037 16/21
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7122 " Vu l'arrêté préfectoral du 20 Janvier 2011 n° 11/00110 approuvant l'adhésion des E.P.C., au titre
de la compétence définie au paragraphe 3.2 de l'article 3 des statuts du S.I.E.G,
"Vu la loi de finances rectificative du 20 Avril 2009 autorisant les E.P.CI. membres du Syndicat
d'Electricité à verser des fonds de concours après accords concordants du Comité Syndical et des
Conseils des E.P.C.I. concernés,
Vu la délibération du S.LE.G. du PUY DE DOME du 17 Septembre 2011 modifiant les taux de
financement appliqués aux travaux d'Eclairage Public,
Vu la délibération de l'E.P.CI. susnommié, en date du , transférant au S.ILE.G.
la compétence Eclairage Public.
Ou,
= Vu l'arrêté préfectoral N° du , créant (Nom)
Æt reprenant le transfert des compétences Eclairage Public,
«Vu la délibération de l'E.P.C.I. en date du approuvant le projet de travaux
et son mode de financement.
l'est exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1* - OBJET -
En accord avec l'E.P.C.I. le S.LE.G. prévoit la réalisation des travaux d'Eclairage Public suivants :
ECLAIRAGE IMPASSE CHABANELLE SUITE AMENAGEMENT ET.
COMMUNE DE LEMPDES
dont l'avant-projet a été approuvé par le Conseil de l'E.P.CI.
ARTICLE 2 — FINANCEMENT —
L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date d'établissement du projet, s'élève
à: 1700000 € HIT.
Conformément aux décisions prises par son Comité, le S.I.E.G. peut prendre en charge là réalisation de ces travaux
en les finançant dans la proportion de 50 % (*} du montant HIT, et en demandant à l'E.P.CI. un fonds de concours
égal à 50 % (*} de ce montant auquel s'ajoute l'intégralité du montant T.T.C. de l'Ecotaxe, sait :
8 501,20 €.
* voir les taux définis en page 2 de la délibération du 17/09/2011 selon nature des travaux.
Convention de À N°DEL20220304_037
17/21
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7122 Ce Fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des dépenses résultant du
décompte définitif.
l'est précisé que le montant de la T.V.A. sera récupéré par le SI.E.G. par le biais du Fonds de Compensation pour la
TVA,
ARTICLE 3 — ENGAGEMENT DE TRAVAUX —
Le S.LE.G. choisit l'entreprise chargée de l'exécution des travaux d'Eclairage Public susvisés, dans le respect des
règles des marchés publics.
Le versement du fonds de concours, après réajustement en fonction du décompte définitif des travaux, sera
effectué dans la caisse du Receveur du Syndicat, il pourra être imputé en section d'investissement au compte
204158 « subventions d'équipement versées — groupements de collectivités ».
ARTICLE 4 — MAINTENANCE ET ENTRETIEN EN COURS DE CHANTIER —
Pendant la durée des travaux et jusqu'à la date fixée par le procès-verbal pour la réception définitive, comme le
précise les rêgles des marchés publics, l'entreprise exécutante assure la maintenance et l'entretien du réseau et du
matériel d'éclairage publit dédié à ce chantier.
ARTICLE 5 — REMISE DES OUVRAGES —
À la fin du chantier, les plans et le décompte définitif des travaux sont communiqués à l'E.P.C.I. avec le certificat
d'appel du fonds de concours.
Les ouvrages réalisés entrent dans le parc d'Eclairage Public du S.I.E.G, dont l'entretien se fait conformément au
choix de maintenance retenu par l'E.P.CI. dans sa délibération sur le transfert de compétence.
Fait à le.
En deux exemplaires originaux,
Pour le territoire d'énergie du Puy-de-Dôme - SIEG 63, Pour l'E.P,CI,
< territoire Æ=
“7 d'énergie %% AUY-DE-DÜME
Sébastien GOUTTEBEL
Président Président
Convention de f Li reel N°DEL20220304_037
18/21
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7122 Convention de financement de travaux
d'éclairage public d'intérêt intercommunal
Entre:
Le territaire d'énergie du Puy-de-Dôme -— S.LE.G. 63, dont le slège est situé Centre d'Affaires du Zénith — 36, rue de
Sarliève — 63800 COURNON d'AUVERGNE, représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par
la délibération du Comité Syndical en date du 26 Septembre 2020.
ci-après dénommé « le territoire d'énergie du Puy-de-Dême - SIEG 63 »,
d'une part
EL:
L'Etablissement Public de Coopération intercommunal: dont le
slège est situé: ,
représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération de son conseil en date du
ci-après dénommé « l'E.P.C., »,
d'autre part.
" _Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
“ Vu la délibération du SIEG. du Puy-de-Dôme du 15 Novembre 2008 fhant les conditions
administratives, techniques et financières du transfert de la compétence Eclairage Public et
donnant délégation à son Président pour signer les conventions de financement des travaux
d'Eclatrage Public,
“Vu les délibérations du S.LE.G, du Puy-de-Dôme du 5 Décembre 2009 fixant les modalités
spécifiques à l'adhésion des E.P.C.L,
“Vu l'arrêté préfectoral du OB août 2017 n° 17/01599 approuvant la modification des statuts du
S.LE.G, du Puy-de-Dôme
1 ‘ Convention de financement de travaux d'EP
d'intérêt intercommunal |
N°DEL20220304_037
19/21
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7122 “Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2011 n° 11/00110 approuvañt l'adhésion des E.P.C.L au titre
de la compétence définie au paragraphe 3.2 de l'article 3 des statuts du S.L.E.G,
* Vu la loi de finances rectificative du 20 Avril 2009 autorisant les E.P.CI. membres du Syndicat
d'Electricité à verser des fonds de concours après accords concordants du Comité Syndical et des
Conseils des E.P.C.. concernés,
Vu la délibération du S.LE.G. du PUY DE DOME du 17 Septembre 2014 modifiant les taux de
financement appliqués aux travaux d'Eclairage Public,
“Vu la délibération de l'E.P.CI. susnommé, en date du , transférant au S.|.E.G.
la compétence Eclairage Public.
Ou,
“ Vu l'arrêté préfectoral N° du , créant (Nom}
et reprenant le transfert des compétences Eclairage Public,
“Vu la délibération de l'E.P.CI. en date du , approuvant le projet de travaux
et son mode de financement.
Il'est exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1% — OBJET -
En accord avec l'E.P.CI, le S.I.E.G. prévoit la réalisation des travaux d'Eclairage Public suivants :
ECLAIRAGE RUE ANATOLE FRANCE SUITE AMENAGEMENT
COMMUNE AULNAT
dont l'avant-projet a été approuvé par le Conseil de l'E.P.C.I
ARTICLE 2 — FINANCEMENT —
L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à [a date d'établissement du projet, s'élève
à: 9200006 HIT.
Conformément aux décisions prises par son Comité, le S..E.G. peut prendre en charge la réalisation de ces travaux
en les finançant dans la proportion de 50 % {*} du montant HT. et en demandant à l'E.P.C.I. un fonds de CONCOUrS
égal à 50 % {*}) de ce montant soit: 4 600,00 €.
* voir les taux définis en page 2 de la délibération du 77/09/2011 selon nature des travaux.
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—— EE ————__— a Es
2 | Convention de financement de travaux d'EP d intérêt intercommunal
N°DEL20220304_037
20/21
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7122 Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté sulvant le montant des dépenses résultant du
décompte définitif,
llest précisé que le montant de la T.V.A. sera récupéré par le S.LE.G. par le biais du Fonds de Compensation pour 1a
TA,
ARTICLE 3 — ENGAGEMENT DE TRAVAUX —
Le S.LE.G. choisit l'entreprise chargée de l'exécution des travaux d'Eclairage Public susvisés, dans le respect des
règles des marchés publics.
Le versement du fonds de concours, après réaJustement en fonction du décompte définitif des travaux, sera
effectué dans la caisse du Receveur du Syndicat, l pourra être imputé en section d'Investissement au compte
204158 « subventions d'équipement versées — groupements de collectivités ».
ARTICLE 4 — MAINTENANCE ET ENTRETIEN EN COURS DE CHANTIER —
Pendant la durée des travaux et jusqu'à la date fixée par le procès-verbal pour la réception définitive, comme le
précise les rêgies des marchés publics, l'entreprise axécutante assure la maintenance et l'entretien du réseau et du
matériel d'éclairage public dédié à ce chantier.
ARTICLE 5 - REMISE DES OUVRAGES —
À la fin du chantier, les plans et le décompte définitif des travaux sont communiqués à l'E.P.CL avec le certificat
d'appel du fonds de concours.
Les ouvrages réalisés entrent dans le parc d'Eclairage Public du S.LE.G. dont l'entretien se falt conformément au
choix de maintenance retenu par l'E.P.CI, dans sa déllbératton sur le transfert de compétente,
Pour k territoire d'énergie du Puy-de-Dôme — SIEG 63, Pour l'E.P.Ci,
7 territoire: ; d'énergie *
PEAÂEDÈRE
Sébastien GOUTTEBEL
Président
3 Convemtian de financement de travaux d'EP d'intérêt intercommunal
N°DEL20220304_037
21/21
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 7122