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Arrêté - AR2023169 Arrete Permanent Eclairage Public
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mulsanne.
Lien du pdf (Arrêté - AR2023169 Arrete Permanent Eclairage Public)
Thèmes du document : Environnement, Sécurité publique, Justice et droit,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230914-AR20213169-AR
date du 14/09/2023 ; REFERENCE ACTE : AR20213169
Isanne
N° 169- 2023 P.R
ARRÊTÉ PERMANENT RÈGLEMENTANT L'ÉCLAIRAGE PUBLIC
SUR TOUTE LA COMMUNE
ARRÊTÉ DU MAIRE
Le Maire,
Vu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement dite « Loi Grenelle 1 », et
notamment son article 41,
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'Environnement dite « loi Grenelle 2 », notamment l'article 173 qui
modifie le Code de l'Environnement en créant les articles L. 583-1 à L. 583-5 sur la prévention des nuisances lumineuses,
Vu le décret n°211-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2212-1, chargeant le Maire de la police municipale,
Vu l’article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la police municipale dont l’objet est d'assurer le bon ordre, la sûreté
et la salubrité publique, et notamment l'alinéa 1 relatif à l'éclairage,
Considérant qu'une mesure d'extinction de l'éclairage public pendant une plage horaire peu fréquentée par la population permettrait de réaliser
des économies importantes sur la consommation d'énergie, la durée de vie des matériels et la maintenance, et participerait à la protection des
écosystèmes en diminuant la pollution lumineuse, mais en tenant compte de l’activité commerciale tardive de certains établissements sur une
partie de la ZAC du Cormier.
ARRÊTE
A compter du 11 septembre 2023,
Article 1 : L’éclairage public sera géré comme suit sur le secteur de la ZAC du Cormier :
- Secteur Alimenté par l’armoire « Le Cormier-EP-751 » extinction de minuit à 5 H 00 du matin (Rue Wilbur Wright en partie
et Rue Antoine de St Exupéry en partie)
- Secteur Alimenté par l'armoire « ARCHE-EP-745 » extinction de 1 h à 5 H du matin (Rue Wilber Wright en partie, rue
Antoine de Saint Exupéry en partie et rue Louis BLERIOT en partie).
Article 2 : L’éclairage public sera interrompu sur le parking Flora Tristan, sis Boulevard Emile Plet de 22 H à 6 H du matin.
Article 3 : L’éclairage public sera maintenu éclairé par prolongation jusqu’à 2 h du matin, les vendredis et samedis sur la partie de
l’avenue Nettleham (entre la rue du 8 mai et la rue des Châtaigniers) et sur les rue du 8 mai et rue des bleuets et jusqu’à 23 H 30
les autres sur la partie de l’avenue de Nettleham (entre la rue du 8 mai et la rue des Chataïîgniers).
Article 4: Sur le reste de la commune l'éclairage public sera éteint de 23 h à 6 h du matin.
Article 5: Ces mesures pourraient être levées, provisoirement, en fonction des besoins, nécessité de service, période de fêtes,
travaux, etc …
Article 6: Tous les arrêtés pris antérieurement pour l'éclairage public sont abrogés.
Article 7 : Tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mulsanne, le 10 septembre 2023
Le Maire, Jean-Yves LECOQ
eco oser us a
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Hôtel de Ville - Place Jean Moulin - B.P. 05 - 72230 Mulsanne
# 02 43 39 13 39 - £ 02 43 39 13 33 - d1 contact@mulsanne.fr - “® www.mulsanne.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20230914-AR20213169-AR en date du 14/09/2023 ; REFERENCE ACTE : AR20213169