Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA 23 spécial publié le 20 02 2017

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Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 023 spécial publié le 20 février 2017

Sommaire affiché du 20 février 2017 au 19 avril 2017Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°023 spécial publié le 20 février 2017

SOMMAIRE

DRIEA – DiRIF

- arrêté préfectoral n°DRIEA / DiRIF / 2017-03 portant réglementation permanente de police sur certaines bretelles pour la régulation d’accès à l'autoroute A6 sens province -Paris ( PR13+900,17+100,20+300,21+700 et 23+300)

2EE 5

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’ESSONNE

ARRETE PREFECTORAL n° DRIEA/DiRIF/ & oiZ-0© à

portant sur la réglementation permanente de police sur certaines bretelles pour la régulation d’accès à l’autoroute A6 sens province-Paris (aux PR 13+900, 17+100, 20+300, 21+700 et 23+300).

La Préfète de l’Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route ;

Vu le Code Pénal ;

Vu le code de la voirie routière :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 5

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf

annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu l’arrêté du 8 novembre 1971 portant réglementation de la circulation sur certaines sections des autoroutes A6, B6, C6 :

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;

Vu le décret 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret 2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes classées à grande circulation ;

Vu l’arrêté n°2013004-0015 du 4 janvier 2013 du Préfet de la région Île-de-France, modifiant l’arrêté n°2010-635 du 30 juin

2010, portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de |’ Aménagement d’Île-de- France,

Va l’arrêté du 05 mars 2014 portant nomination de Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de | Aménagement Île-de-France (région Île-de-France -DRIEA-IDF) ;

Vu l’Arrêté n°2015097-0005 du 07 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement de la région Île-de-France en matière administrative ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2015-2438 du 5 août 2015 modifiant l’arrêté n°2014-4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de 1’ Aménagement d’Île-de-France ;

Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de la Préfète de l’Essonne (Hors classe) Mme CHEVALIER ;Vu la décision DRIEA IF n°2016-526 du 2 mai 2016 du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative :

Vu l'arrêté n°2016-PREF-MCP-048 du 17 mai 2016 de Madame La Préfète de l'Essonne portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement Île-de-France, relative à la gestion du domaine public, à l'exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la procédure d'engagement de l’État pour les marchés ingénierie d’appui territorial ;

Vu la décision DRIEA IF n°2016-612 du 23 mai 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative pour le compte de Madame la Préfète de l'Essonne ;

Vu l’avis de Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France :

Vu l’avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Essonne ;

Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Sud Île-de-France ÿ

CONSIDERANT les conditions de circulation sur l'autoroute A6 sens province-paris, notamment le niveau de congestion en période de pointe du matin et du soir ;

CONSIDERANT la nécessité d’améliorer la fluidité de l'autoroute A6 et les dessertes vers Paris par l'intermédiaire de cet axe ;

CONSIDERANT que l'évaluation du dispositif réalisée en 2009 sur le réseau de routes nationale non concédé Est de l’Île- de-France à montré que la mise en œuvre de la régulation d’accès par feux tricolores de signalisation installés sur des bretelles d’accès aux autoroutes permet de répondre à ces objectifs ;

Sur la proposition de Monsieur le directeur des routes Île-de-France de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France,

ARRETE

Atticle 1 :

Pour les motifs explicités ci-dessus, l’accès à l’autoroute A6, sens province-Paris, est régi en fonction des conditions de

circulation. par un feu tricolore sur les bretelles suivantes :

e La bretelle d’accès depuis la D118 à l’autoroute A6 dans le sens province-Paris, au niveau du PR 13900 (Bretelle /

CAC : E21.035$, commune de Chilly-Mazarin),

e Les 2 bretelles d’accès depuis la D25 à l’autoroute A6 dans le sens province-Paris, au niveau du PR 17+100 (Bretelle / CAC : E21.036T, commune de Savigny-sur-Orge),

e Les 2 bretelles d’accès depuis la D445 à l’autoroute A6 dans le sens province-Paris, au niveau du PR 20+300

(Bretelle / CAC : E21.037U, commune de Viry-Châtillon),

e La bretelle d’accès depuis la D310 à l’autoroute A6 dans le sens province-Paris, au niveau du PR 21+700 (Bretelle /

CAC : E21.038V, commune de Grigny),

e Les 2 bretelles d'accès depuis la N104 et la N449 à l’autoroute A6 dans le sens province-Paris, au niveau du PR 23+300 (Bretelle / CAC : E21.039W, commune de Ris-Orangis),

2/4Article 2 :

Pour chaque bretelle définie à l’article premier ci-dessus, de façon indépendante, L’activation des feux tricolore est régie par

la séquence ci-après :

° phase d’initialisation :

° allumage de panneaux dynamiques de signalisation (2 messages alternés) :

© allumage des feux jaune R22j, en clignotement durant une durée paramétrée automatiquement.

phase de « Régulation de bretelle » :

© panneaux dynamiques de présignalisation allumés :

S cycle de feux, de type jaune clignotant sur le feu du bas puis jaune fixe sur le feu du milieu puis feu rouge sur le

feu du haut :

9 le cycle est asservi pour passer au jaune clignotant en bas quand Ja file d’attente sur la bretelle est trop longue ;

* phase d’extinction :

© panneaux dynamiques de signalisation allumés ;

© allumage du feu jaune clignotant pendant une durée paramétrée.

Article 3 :

Sur chacune des bretelles définies à l’article 1°, lorsque la circulation est régie des feux tricolores, la vitesse maximale

autorisée est fixée à 50 km/h.

Article 4 :

L'exploitation et la maintenance des équipements nécessaires à la mise en œuvre des dispositions réglementaires du présent arrêté est assurée par la direction des routes d'Île-de-France.

Article 5 :

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route.

Article 6 :

Les textes réglementaires existants restent applicables tant qu’ils ne sont pas en contradiction avec le présent arrêté.

Article 7 :

Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa date de publication.

Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

3/4Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

Article 9 :

Le Directeur de cabinet de la Préfecture de l’Essonne,

Monsieur le Directeur des Routes Île-de-France,

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Essonne,

Monsieur le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie,

Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud d’Île-de-France,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne.

Une copie est adressée aux :

M. le Préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers d’Île-de-

France :

Président du Conseil Départemental de l’Essonne.

Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,

Maires des communes de Chilly-Mazarin, Grigny, Ris-Orangis, Savigny-sur-Orge et Viry-Châtillon.

(__Jesténe CHEVALIER

le Lo 2 1? -

4/4