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Arrêté - arrete 204 2023 renouvellement concession 1889 SPERTE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 204 2023 renouvellement concession 1889 SPERTE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
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Ê ÉPERNON www.ville-epernon.fr ARRÊTÉ TEMPORAIRE N°204/2023
cimetière CIMETIERE
N° concession| 1889 CONCESSION DE TERRAIN
emplacement | A1-0303
dimensions -2,00
Le Maire,
Le Maire de La commune d'Épernon,
Vu La demande présentée par Monsieur Jean-Noël BRUNET domicilié 1 rue des Petits
Près 28130 MAINTENON et tendant à obtenir une concession de terrain dans le
cimetière communal à l'effet d'y fonder la sépulture particulière de la famille : SPERTE.
ARRÊTE
ARTICLE 1 - IL est accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur
susvisé, et à l'effet d'y fonder La sépulture particulière indiquée, une concession de 15
années à compter du 02/11/2023 de 2,00 mètres superficiels.
ARTICLE 2. Cette concession est accordée à titre de renouvellement de concession
accordée le 31/10/2008 et expirant Le 01/11/2038.
ARTICLE 2. La concession est accordée moyennant la somme totale de 174,00 euros qui
a été versée dans la caisse du receveur municipal suivant quittance n° 2720.
ARTICLE 4. Un exemplaire du présent arrêté sera adressé au titulaire de la concession
et au receveur municipal.
Fait à ÉPERNON, Le 02/11/2023
-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
-informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif d'Orléans 28 rue Bretonnerie dans un délai de deux mois à compter de la présente nalification.
Notification faite le...
Signature de l'intéresséie) :
IL est à noter que La cour administrative d'appel de Paris a statué que Le titulaire d'une concession funéraire temporaire, trentenaire ou cinquantenaire, bénéficie, à La date
d'expiration de la période pour laquelle Le terrain a été précédemment concédé, d'un droit au renouvellement de sa concession et que, s'il dispose d'un délai de deux ans pour exercer ce droit en formulant une demande en ce sens el en acquittant la redevance capitalisée payable par avance au titre de La nouvelle période, celle-ci court dans tous Les cas à compter de La date d'échéance de La précédente concession, qui est celle à laquelle s'opère le renouvellement, dès lors, le montant de la redevance due est celui applicable à cette date.
de
mA VILLE D'ÉPERNON
— 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
Petites Cités 02 37 83 40 67 - www.ville-epernon.fr
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