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Déliberation - 2024 010 RTE Pont Monnet Cession de Parcelle et Servitude
Document publié le Mercredi 17 juillet 2019 par la commune de Doussard.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 010 RTE Pont Monnet Cession de Parcelle et Servitude)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Transports,
HAUTE-SAVOIE
ÿ
a
DOUSSARD
Es
Nombre
de Conseillers
en exercice :
27
Présents
et représentés :
27
Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2024
S
L
EXTRAIT
DU
REGIS
PUbIÉ le 30/01/2024
GS
in: o74-217401041-20240124-DEL2024_010-DE
des
délibérations
du
conseil
municipal
de
Doussard
L'An
DEUX
MIL
VINGT
QUATRE,
le VINGT
QUATRE
JANVIER
à dix-neuf
heures,
le conseil
municipal
dûment
convoqué
le dix-huit janvier,
en
séance
ordinaire,
s'est
réuni
en
la Maison
des
associations,
Salle
Rhin
Danube,
sous
la présidence
de
Madame
Marielle JUILIEN,
Maire,
Etaient présents
:
Mme
Marielle JUILIEN,
Maire
MME
Anne-Gabrielle
MATHIEU,
Laurence
GODENIR,
Christine
CLAUDE
et
MM.
Nicolas
BALMONT,
Richard
FROSSARD,
Jean-Baptiste
DELEBECQUE
et
Bernard
CHATELAIN-CADET,
adjoints MME
Jacqueline
CORRE,
Sylvie
CATTANEO,
Isabelle
DAGAND,
Nadine
JACQ,
Delphine
FALQUET,
Margaret
GOURDIN,
Antonia
CHARLES
et
MM,
David
HERRERO,
Stéphane
GAILLARD,
Aurélien
CASTILLE,
Mathieu
ROCHETTE,
Pierre DEMAISON
et Philippe CHAPPET.
Étaient excusés
:
Mme
Denise AVRILLIER
a donné
procuration
à Mme
Christine
CLAUDE
Mme
Fanny
ZINGER
a donné
procuration
à Mme
Marielle JUILIEN
Mme
Cécile
CHAMPION
a donné
procuration
à Mme
Laurence
GODENIR
M.
Davy
COATEVAL
a donné
procuration
à M. Bernard
CHAYELAIN-CADET
M.
Yoann
COURSEL
a donné
procuration
à Mme
Anne-Gabrielle
MATHIEU
M.
Hugo
CHAVANNE
a donné
procuration
à M.
Nicolas
BALMONT.
Secrétaire de Séance
_Mme Christine
CLAUDE
N° 2024-010
Route
du
pont
monnet
- Cession
d'une
parcelle
communale
et
mise
en
place
d’une
servitude
de
passage
public
en
compensation
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'article
L 1111-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
(CGPPP),
qui
permet
aux
communes
d'acquérir
à l'amiable
des
biens
et des
droits
à caractère
mobilier ou
immobilier.
VU
l'acte
d'échange
du
27
septembre
2004,
entre
la
Commune
de
Doussard
et
l'association
d'action
culturelle
et sociale
de
Doussard,
VU
la délibération
n°2019-24
du
26
mars
2019
portant
rectification
de
l'acte
d'échange
intervenu
entre
la
Commune
de
Doussard
et
l'association
culturelle
et
sociale
de
Doussard,
portant
sur
les
parcelles
assiettes
du
cinéma
et du
presbytère,
VU
la délibération
n°2019-075
du
17 juillet 2019
portant
cession
d'une
parcelle
attenante
au
presbytère
à l'association
diocésaine
d'Annecy,
VU
le
permis
de
construire
n°
PC
07410422X0025
délivré
le
2
mars
2023
eu
égard
à
une
emprise
foncière
comprenant
outre
les parcelles
C
3537,
et 3539
aussi
la parcelle
C 3538
soit au total 714
m°?
»
CONSIDERANT
la procédure
de
déclassement
simplifiée
mise
en
œuvre
par
la Commune
aux
vues
du
déclassement
d'une
partie de
la parcelle
C3538,
affectée
au
stationnement
public en
limite de
voie
routière, CONSIDERANT
que
la cession
à intervenir sera
compensée
par
la mise
en
place
d'une
servitude
de
passage
public
au
droit du futur bâtiment
projeté,
tel que
prévu
au
permis
de
construire,
CONSIDERANT
l'avis d'évaluation
foncière
émis
par
le service
de
la DGFIP,
division
des
domaines,
en
vue
de
la cession
de
32m°
de
la parcelle
C3538,
en
date
du
15 décembre
2023,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
la majorité
absolue
- 23 voix
pour
— 4 contre
et 0 abstention.
DECLASSE
la parcelle
cadastrée
section
C
n°3538
affectée
au
passage
piéton
(trottoir)
selon
la
procédure
de
l'article L141-3
du
Code
de
la Voirie
Routière,
sans
enquête
publique.
CEDE
à la société
SCCV
DOUSSARD
la parcelle
cadastrée
section
C
n°3538
moyennant
le prix de
1
920
euros
(mille
neuf cent
vingt euros). Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2024
s
L
Publié
le 30/01/2024
GC
ID
: 074-217401041-20240124-DEL2024
010-DE
REGULARISE,
concomitamment
à la cession
de
la parcelle
cadastrée
section
C
n°3538,
une
servitude
publique
de
passage
piéton
grevant
la parcelle
cadastrées
C3537,
conformément
au
pan
ci-après,
extrait du
permis
de
construire,
ai
D
amet don
Se
_.
à
22 à meme
Et Qu
PLATE
LES EME
c7a7
T
Commun de Deus
|
{Cimetière}
LRU
APN
un
Pile
328
m mad
|
lee
sa
À
cie
\
DIT
que
l'entretien
de
ce
passage
sera
à la charge
de
la copropriété.
La
servitude
ne sera
active,
au
profit de
la commune,
qu'à
compter
de
la déclaration
attestant
l'achèvement
et la conformité
des
travaux. En
séance
les Jour,
Mois
et an que
dessus,
Pour
extrait conforme, Le Secrétaire,
Le
Maire,
Christine
CLA
Le
maire-cértifie,
Sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exéculoire
de
cet
acte
transmis
au
représentant
de
l'Etat le : Publié le