Procès Verbal - 2026 05 28 PV

Documents similaires

Procès Verbal - 2024 05 27 PV 1

Procès Verbal - Extraits PV Séance du 22 03 2017

Procès Verbal - 2023 05 03 PV 1

Procès Verbal - Extraits PV séance du 23 05 2018

Procès Verbal - Extraits PV Séance du 15 05 2019

Procès Verbal - 2022 06 28 PV

Procès Verbal - 2025 02 10 PV

Procès Verbal - Extraits PV Séance du 20112019

Procès Verbal - 2024 04 11 PV

Procès Verbal - 20200708 Extraits PV Seance

Procès Verbal - 2026 05 28 PV Document publié le Jeudi 28 mai 2026 par la commune de Réaumont. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 05 28 PV)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Éducation, 1

Commune de Réaumont

Département de l’Isère

Registre des délibérations

du Conseil Municipal

P Pr ro oc cè ès s- -v ve er rb ba al l d de e l la a s sé éa an nc ce e d du u 2 28 8 m ma ai i 2 20 02 26 6

L’an deux mil vingt-six, le 28 mai à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de Réaumont, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie dans la salle des mariages, sous la présidence de Françoise MOLLIER-SABET, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : mercredi 20 mai 2026

Sont présents les conseillers municipaux suivants :

A 19 heures 00, Mme Françoise MOLLIER-SABET, Maire, déclare la séance ouverte. L’appel nominal est effectué. Le Conseil est réuni au nombre prescrit par l’ article L2121 – 17 du CGCT

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Séance du 28 mai 2026 Présent Absent (e) / excusé(e) Pouvoir à

MOLLIER-SABET Françoise Maire X

LEGROS Laurent 1èr adjoint X

RAVACHOL Catherine 2ème adjointe X

FOURNIER Nicolas 3ème adjoint X

BAILLON Claire Conseillère X

ROBERT Valérie Conseillère X

BAUSSART Guy Conseiller X

MOREL Elisabeth Conseillère X Françoise

MOLLIER-SABET

PRAT Franck Conseiller X

BLANCHARD Alain Conseiller X

ECK Natalie Conseillère X

GIRAUD Angélique Conseillère X

CANE John-Anthony Conseiller X

MANIN Victor Conseiller X Rejoint la séance

à 19h07

LEBARON Marie Conseillère X

- Approbation du compte-rendu de la séance du 02 avril 2026

- Mise à jour des éléments de confort pour le calcul de la valeur locative de la taxe foncière - Convention constitutive d’un groupement de commandes relatives au marché de restauration scolaire et de portage des repas (ajournée)

- Renouvellement de la convention de prestation de service pour la fourrière animale - Désignation de délégués auprès du syndicat interscolaire de Rives2

- Mise à jour du règlement intérieur de l’école maternelle pour la rentrée 2026-2027 et adoption des nouveaux tarifs périscolaires

- Admission en non-valeur des créances irrécouvrables

- Désignation des membres de la commission communale des impôts directs

M. Alain BLANCHARD est nommé secrétaire de séance

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 02 AVRIL 2026

Le procès-verbal de la séance du 02 avril 2026 est approuvé par les membres présents à l’unanimité.

M. Victor MANIN rejoint la séance à 19h07.

Délibération 18/2026 :

Objet : Mise à jour des éléments de confort

Rapporteur Catherine RAVACHOL

Madame le Ravachol expose au conseil :

La Direction générale des Finances publiques conduit chaque année des travaux de mise à jour des bases d’imposition des impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou cotisation foncière des entreprises) afin de prendre en compte les changements affectant les propriétés bâties ou de corriger les éventuelles erreurs ou omissions déclaratives (ajout de surfaces, amélioration des caractéristiques générales ou des éléments de confort intérieurs ou extérieurs...).

C’est dans ce cadre qu’il avait été envisagé au niveau Gouvernemental, au cours de l’année 2025, une mise à jour globale, au niveau national, des valeurs locatives de certains locaux d’habitation dont l’évaluation ne prenait pas en compte, à tort, des éléments dits « de confort » telle la présence d’une salle de bains ou d’une salle d’eau, du chauffage, de l’eau ou de l’électricité.

L’opération de fiabilisation initialement envisagée a finalement été réorientée vers une déclinaison au niveau local, subordonnée à la décision expresse des collectivités locales volontaires. Dans ce cadre, la DDFiP de l’Isère propose la mise en œuvre de cette opération aux communes du département pour lesquelles un enjeu financier est identifié.

Cette opération consiste à mettre à jour les évaluations foncières des maisons et appartements des catégories 1 à 6 incluses pour lesquels certains éléments de confort jugés essentiels sont actuellement absents de l’évaluation foncière bien qu’ils soient considérés comme courants dans la vie quotidienne.

Pour la commune de REAUMONT, sur la base des taux de l’année 2026, l’impact de ces mises à jour est estimé à :

Nombre de locaux

concernés

Produit communal

supplémentaire

Augmentation moyenne de

taxe foncière (par local)

Augmentation médiane de

taxe foncière (par local)

106 5 406 € 73 € 71

Le traitement automatisé proposé fixe de façon obligatoire les catégories concernées (1 à 6) et les éléments de confort jugés essentiels ciblés, selon un dispositif harmonisé au niveau national. Il s’agit d’une opération globale, qui ne peut faire l’objet de ciblages partiels résultant de choix de la collectivité.

Un unique passage annuel du traitement informatique de complètement des éléments de confort manquants pour l’ensemble des territoires volontaires sera opéré au début du mois de novembre 2026. Le mode opératoire retenu permettra une information des usagers concernés, excluant les situations de faibles écarts de cotisations, dans un calendrier leur permettant de réagir le cas échéant pour assurer la correction des éléments d’évaluation avant la fixation des bases3

prévisionnelles 2027 (au mois de janvier 2027). Cette information prendra la forme d’un courrier dématérialisé à l’attention des redevables concernés, accessible via « Mon espace Finances publiques » sur le site impots.gouv.fr

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve cette mise à jour des éléments de confort pour les logements des catégories 1 à 6 présents sur le territoire de la commune et qui seraient dépourvus d’un ou de plusieurs éléments de conforts.

Présents : 12 Votants : 13 Pour : 13 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération 19/2026 :

Objet : Convention constitutive d’un groupement de commandes pour la mise en place d’une consultation relative à la fourniture et la livraison de repas pour les restaurants scolaires et le portage de repas a domicile

Délibération ajournée

Délibération 20/2026 :

Objet : Autorisation donnée au Maire de signer la convention de prestation de service avec un centre animalier

Mme le Maire rappelle les pouvoirs du maire en matière de gestion des animaux sur la commune, plus spécialement concernant les divagations, les chiens errants, etc. dont la commune est régulièrement saisie.

Il propose au conseil une convention de prestation de service avec le refuge animalier de Renage, géré par le groupe SACPA.

Les termes de la convention sont les suivants : capture et prise en charge des animaux divagants sur la commune, des animaux blessés, morts.

Prix 1.13 € / an / habitant soit 1191.02 € HT.

Mme le Maire donne lecture du projet de convention.

Après en avoir délibéré, le conseil autorise Mme le Maire à signer cette convention.

Présents : 12 Votants : 13 Pour : 13 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération 21/2026 :

Objet : Désignation des délégués représentants la commune auprès du syndicat interscolaire de Rives

Considérant l’adhésion de la commune au syndicat interscolaire de Rives ; Mme le Maire rappelle les compétences du syndicat.

Considérant la nécessité suite au renouvellement des conseils municipaux de procéder à la désignation de deux délégués titulaires et de deux nouveaux délégués suppléants, afin de représenter la commune au sein de ce syndicat chargé de la gestion du gymnase de Rives.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Désigne Mmes Françoise MOLLIER-SABET et Mme Claire BAILLON déléguées titulaires et Mmes Catherine RAVACHOL et Marie LEBARON déléguées suppléantes du conseil municipal au sein du syndicat interscolaire de Rives.

Présents : 12 Votants : 13 Pour : 13 Contre : 0 Abstentions : 04

Délibération 22/2026 :

Objet : Règlement intérieur de l’école maternelle et modification des tarifs relatifs – année 2026-2027

Madame le Maire donne lecture du règlement intérieur et des modifications apportées pour l’année scolaire 2026-2027 et fait part au conseil de la proposition de la commission scolaire des nouveaux tarifs pour la rentrée 2026-2027.

Il est précisé que la dernière augmentation a eu lieu en 2023,

Nouveaux tarifs pour le temps de midi comprenant le repas et la garderie :

Quotient familial

Prix repas +

garderie

Anciens tarifs

pour rappel

0-640 3.80 € 3.65 €

641-840 4.15 € 3.95 €

841-1040 4.50 € 4.30 €

1041-1200 4.85 € 4.60 €

1201-1500 5.20 € 4.95 €

1501 à 1750 5.40 € 5.15 €

1751 à 2000 5.80 € 5.50 €

2001 et plus 6.25 € 5.95 €

Nouveau tarif pour la garderie : 2.00 €

Après en avoir pris connaissance, le Conseil municipal, approuve les modifications du règlement intérieur et les nouveaux tarifs annexés à la présente délibération

Présents : 12 Votants : 13 Pour : 13 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération 23/2026 :

Admission en non-valeur des créances irrécouvrables

Rapporteur : Catherine RAVACHOL

Mme RAVACHOL fait part au conseil de l’état des poursuites infructueuses sur certaines créances de la commune.

Malgré toute la diligence du comptable public, ces créances qui datent de 2024 n’ont pas pu être recouvrées.

Les admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l’article L2541-12-9 du code général des collectivités territoriales, sont soumis à la décision du Conseil Municipal.

Mme le Maire propose de considérer ces créances comme irrecouvrables et propose donc de les traduire par une dépense sur l’exercice 2026.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Accepte d’admettre 227.90 € de créances en non-valeur

- Autorise Mme le Maire à inscrire cette somme au compte 6541 sur le budget 2026.

Présents : 12 Votants : 13 Pour : 13 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération 24/2026 :

Désignation des membres de la CCID

Madame le Maire expose : Des commissions dites « extra-municipales » ouvertes aux membres extérieurs au conseil municipales sont créées en début de mandature.5

Certaines sont obligatoires parmi lesquelles : la commission communale des impôts directs (CCID).

Elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Propose les membres suivants pour le CCID : voir annexe n°1 jointe à la présente délibération contenant 24 noms de personnes inscrites au rôle des impôts directs.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve la liste des 24 noms soumise à la DGFIP.

Présents : 12 Votants : 13 Pour : 13 Contre : 0 Abstentions : 0

Questions diverses.

La séance est levée à 19h45

Le Maire, La secrétaire de séance Françoise MOLLIER-SABET Alain BLANCHARD Suivent les signatures au registre