Procès Verbal - Extraits PV Séance du 22 03 2017

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Procès Verbal - Extraits PV Séance du 22 03 2017 Document publié le Mercredi 22 mars 2017 par la commune de Réaumont. Lien du pdf (Procès Verbal - Extraits PV Séance du 22 03 2017)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Éducation, DÉPARTEMENT DE L'ISERE Canton de Tullins

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté, Egalité, Fraternité

Procès - verbal du Conseil municipal

(Extraits) Séance du 22 mars 2017

L'an deux mille dix-sept Et le 22 mars à 20 heures 00, le Conseil MunicipQl de REAUMONT, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame le Maire, Brigitte LAURENT Présents : Mesdames Brigitte LAURENT, Sylviane BOIS, Sylvie BOÏS-FRAGNOL, Françoise MOLLIER-SABET, Geneviève BOfZARD, Messieurs Serge PASTOR, Patrick GRABITJackie SORET, Paul PERRIN, Pouvoirs_: *// Absents/ excusés : Didier DURAND -GAILLARD, Cyrille SOUBEYRAT, Christine GIARDINA MARINI, Marion PERRIN, APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 22 02 2017 Le compte rendu de la séance du 22.02.2017 est approuvé 4 pour : 09 voix --Délibération ?12.2017 Objet : Vote du compte administratif 2016 Le Conseil Municjpai, réuni sous la présidence de Sylvie BOIS-FRAGNOL, après s'être fait représenter le budget primitif de l'exercice 2016 et les titres définitifs des créances, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte administratif dressé par l'ordonnateur. Considérant que Madame Brigitte LAURENT, ordonnateur, a normalement administré, pendant le cours de l'exercice 2016 les finances de la Commune Procédant au règlement définitif du compte administratif 2016, propose de fixer comme ci-dessous les résultats qui peuvent se résumer ainsi :

SECTION

Fonctionnement Investissement

Excédent de

clôture

Année 2015 Reprise exercice

antérieur

+10 000.79 € + 88 087.38 € +98 088.17 €

Réalisé 2016

Dépenses

€

511 099.96 € 219 368.65 € 730468.61 €

Recettes

€

566 859.25 € 204 527.89 € 771 387.14 €

Résultat de l'exercice 55 759.29 € - 14 840.76 € 40918€53

Résultat de Clôture

au 31,12/2016 + 65 760.08 € + 73 246.62 € +139 006.70 €

Le CM ^~ Pour : 08 voix (Madame le Maire se retire afin que le Conseil municipal délibère)

- Vote et arrête les résultats définitifs du compte administratif 2016 tels que résumés ci-dessus ;

^-Délibération ?13.2017 Objet : Approbation du compte de gestion de l'année 2016 dressé par Madame Monique EYMAR Receveur IVIunicipal. Après s'être fait présenter le budget primitif de ['exercice 2016 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ; Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2016 ;

0 Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2016, par le Receveur, visé et

certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

¥ Délibération adoptée à 9 voix pour

<-Délibération ?14.2017

10 place du village 38140 REAUMONT @ 04 76 91 05 78

E-mail ; reg umontaccueil@iwanadoo.fr

l ,4Objet : Affectation du résultat de Fonctionnement de l'exercice 2016 Considérant qu'il y a lieu de prévoir ['équilibre budgétaire, Le CM *^ 09 voix pour DECIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2016 comme suit ; RESULTAT D'EXPLOITATION AU 31.12.2016 : EXCEDENT 65 760€08 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE (002) 10 000€08 AFFECTATION COIVIPLEWIENTAIRE EN RESERVE (1068) 55 760€00 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE (001) : EXCEDENT 73 246€62 ^ Délibération ?15.2017 Objet : Vote du budget primitif 2017 Le CM ^ Pour: 09 voix

> Arrête le budget primitif 2017 comme suit:

EN SECTION DE FONCTIONNEMENT - à la somme de 565 498.08 € en dépenses et en recettes selon l'état annexé "Vue d'ensemble de la section de fonctionnement". EN SECTION D'INVESTISSEMENT - à la somme de 425 974.39 € en dépenses et en recettes selon l'état annexé "Vue d'ensemble de la section d'investissement". -^Délibération ?16.2017 Objet : Vote des taxes directes locales 2017 Le CM 4 Pour: 08 Abstention : 01 ^- Madame Geneviève B01ZARD

décide de ne pas augmenter les taux pour ['année 2017 (Ceux-ci restent donc inchangés)

. Taxe d'habitation 8.93 % . Taxe Foncière Bâti 20.95 %

. Taxe Foncière non bâti 68.36 %

^Délibération ?17.2017 Objet : Adoption du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées pour Fintégration du Centre de Planification et d'Education Familiale (CPEF) Concernant le CPEF : Ce transfert a été acte par délibération du conseil communautaire, modifiant l'action sociale lors de la définition de ['intérêt communautaire le 29 novembre 2016. Le coût net de la charge transférée est de 36 149 euros. Il a été décidé que la commune de Voiron prendrait à sa charge (déduction sur FAC) le poids des usagers issus de la ville de Voiron soit 32 % et le reste serait financé par une évolution de la fiscalité du Pays Voironnais. La commune de Voiron verra son Attribution de Compensation diminuer de 11 568 euros La part à fiscaliser sera en 2017 de 24 581 euros répartis à parts égales sur la TH et le FB. L'adoption de ce rapport par les communes permettra au Pays Voironnais de notifier par délibération les nouveaux montants d'attribution de compensation. le CM ^ Pour : 07 Abstentions : Monsieur Paul PERRIN - Monsieur Patrick GRAB1T • adopte le rapport cité en objet -- Délibération ?18.2017 Objet : IVIodification du règlement intérieur de l'école ^-avenant Après avoir rappelé les arguments conditionnant la réorganisation des temps scolaires débattus en conseil d'école extraordinaire le 13 décembre 2016 en présence des commissions RPI ST BLAISE du

10 place du village 38140 REAUMONT S- 04 76 91 05 78 ^

E-mail : reaumontaccueil(5)wanadoo.fr

,4BUIS - REAUMONT, les parents délégués, les délégués départementaux de ['éducation nationale, ainsi que des enseignantes, Considérant la validation de la modification des temps scolaires par le conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN), qui s'est tenu le 14 février 2017 Madame Françoise MOLLIER -SABET, adjointe aux affaires scolaires, propose une modification du règlement intérieur par le biais d'un avenant : d'une part : intégrant les nouveaux horaires : ^cantine - garderie - 11 heures 40 et 13 heures 40 d'autre part : rectifiant l'article 04 portant fonctionnement du service périscolaire (cantine // garderie // NAP) comme suit : « afin de pouvoir bénéficier des services pén'scolaires, l'enfant doit être en classe la Î4 journée qu! précède » «un enfant n'ayant pas fréquenté l'école le matin ne pourra être admis en cantine (sauf si protocole orthophoniste, psychologue...). Un enfant n'ayant pas fréquenté f'école l'après-midi ne sera pas admis en NAP » Le CM - Pour : 09 voix *- accepte les termes de l'avenant au règlement intérieur de Fécole pour l'année 2016/2017 qui prend effet à signature de la présente délibération ^ Délibération ?19.2017 Objet : Modification de la durée hebdomadaire du temps de travail d'un agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles Madame Françoise IVIOLLIER-SABET adjointe aux affaires informe : Suite à un décompte annuel du temps de travail d'une ATSEM principal de 2eme classe et afin de régulariser sa situation au regard du mode de calcul, communiqué par le CDG 38 (Centre de Gestion de ['Isère), il convient de modifier la durée hebdomadaire de cet agent ; Après avoir entendu [es arguments de Madame Françoise MOLLIER -SABET qui souligne que cet agent effectue désormais 28 heures 21 au lieu de 27 heures 42. Le CM *~ Pour : 09 ^ Charge Madame le Maire de toutes les démarches afférentes à cette modification du temps de travail de cet agent spécialisé principal de 2eme classe des écoles maternelles *- Délibération ?20.2017 Objet : contrat 03 adjoints techniques de 2eme classe - avenants Madame Françoise MOLLIER-SABET, adjointe aux affaires scolaires rappelle

le décret 2001.623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

dans la fonction publique territoriale ;

les règles relatives à l'annualisation du temps de travail des Agents Spécialisés des Ecoles

Maternelles ; Après avoir entendu les arguments de Madame Françoise IVIOLLIER-SABET, le CM *- Pour : 09 ^ Charge Madame le Maire d'établir un avenant au contrat de travail de chacun des agents concernés *-Délibération ?21.2017 Objet : Régularisation sur quatre années *~ salaires agents techniques de 2eme classe au service scolaire et agents spécialisés des écoles maternelles Madame Sylvie BOIS - FRAGNOL adjointe aux finances rappelle Considérant l'erreur matérielle au niveau du calcul de la quotité du temps travail des agents employés au service scolaire, Considérant qu'il convient de régulariser leur situation avec une rétroactivité au 1er janvier 201 3 Considérant qu'il y a lieu de respecter la prescription quadriennale, prévue par la loi ?68 1250 du 31 décembre 1968 relative aux créances due par ['état, les départements, les communes et les établissements publics, Le CM *~ Pour 09 voix ^"Charge Madame le Maire de toutes les démarches afférentes à la régularisation sur salaires, des agents concernés au service scolaire. *- Délibération ?22.2017 Objet: Chemin de Pré-lzard dénommé par délibération 67.2015 du 25.11.2015 «chemin des Vieux Garçons » : modification de dénomination et mise à jour du tableau de la voirie Monsieur Serge PASTOR, adjoint à l'environnement, à la voirie et aux bâtiments communaux, rappelle :

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,4La délibération ? 67.2015 du 25.11.2015 citée en objet actant la dénomination des deux sections créées zone de Pré-lzard : chemin des Vieux Garçons Section 01 : départ route de pré Izard jusqu'à la propriété bâtie cadastrée C 334, nommée « chemin de Pré-lzard » Section 02 : départ propriété bâtie cadastrée C 334 / carrefour jusqu'à Chemin des châtaigniers nommée « Chemin de Pré-izard » à St Cassien La délibération ?11.2017 du 22.02.2017_actant la dénomination de la voie de la zone de Pré Izard, créée afin de mieux desservir cette zone : chemin de Pré Essarté Le CM ^ Pour : 09 voix ^ Décide de nommer la voie dénommée « Chemin des Vieux Garçons » ^ chemin de Pré Essarté ^Délibération ?23.2017 Objet : Adoption du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées pour ['intégration de ia Lecture publique. Concernant la Lecture publique : Le transfert de la lecture publique (animation, gestion et développement d'un réseau de lecture publique) est effectif au 1er janvier 2017 et acte par délibération du 20 décembre 2016. Conformément à la loi, la CLECT à 9 mois à compter du 1er Janvier 2017 pour établir son rapport mais comme il a été admis qu'une partie de la charge transférée à la Communauté générerait une nouvelle fiscalité, il convient de déterminer les modalités de ce transfert avant ia fin mars 2017 afin de voter le taux d'imposition en conséquence. Les règles retenues pour le transfert sont les suivantes l ® 80 % de la charge transférée (sauf fonds documentaire) sont retenus sur les AC des communes concernées et 20 % de cette même charge feront l'objet d'une fiscalité nouvelle à compter de 2017. ® Le coût du fonds documentaire (304 254 euros en 2016) sera financé par une réduction de la DSC à la hauteur de 3 euros par habitant ce qui représente un montant de 288 21 0 euros. ® Les communes dont les AC demeurent négatives (Chirens et ia commune historique de Pommiers la Placette) seront ramenées à 0 et financées par la fiscalité nouvelle. Ce principe avait prévalu en 2000 lors de la création de la Communauté d'agglomération pour les communes de Pommiers la Placette et Saint Aupre. Le coût net de la Lecture Publique, soit 1 920 780 euros sera donc ventilé de la façon suivante :

- Réduction de l'AC pour les communes concernées 1 267 268 euros - Réduction de la DSC 288 210 euros - Fiscalité nouvelle 365 302 euros 326 515 (20 %) + 38 787 (AC négatives)

La fiscalité nouvelle sera reportée à égalité entre la TH et le FB. Le CM *~ Pour ; 09 voix 4 décide d'adopter le rapport cité en objet *-Délibération ?24.2017 Objet : Adoption du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées pour l'intégration du Plan Local d'Insertion pour l'Emploi (PLIE) Concernant le PLIE : Ce transfert a été acte par délibération du conseil communautaire, modifiant l'actjon sociale lors de la définition de l'intérêt communautaire le 29 novembre 2016. Seules les communes de Voiron et de Tullins sont concernées par le mécanisme de transfert de personnel mais conformément au principe arrêté, c'est 80 % qui seront retenus sur l'AC des communes concernées et 20 % seront couverts par le financement du FSE (Fonds Social Européen). La commune de Voiron verra son Attribution de Compensation diminuer de 12 450 euros, la commune de Tullins verra son Attribution de Compensation diminuer de 24 030 euros. Le financement du FSE étant de 8 580 euros. L'adoption de ce rapport par les communes permettra au Pays Voironnais de notifier par délibération les nouveaux montants cf'attribution de compensation. le CM 4 Pour : 09 adopte le rapport cité en objet

^ DATE DU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL

Il est fixé au mercredi 26 avril 2017

20 heures

Le 22 03 2017 Le IVÎaire, Brigitte LAURf.

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