Procès Verbal - 2024 04 11 PV

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Procès Verbal - 2024 04 11 PV Document publié le Lundi 4 mars 2024 par la commune de Réaumont. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 04 11 PV)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Fiscalité, 1

Commune de Réaumont

Département de l’Isère

Registre des délibérations

du Conseil Municipal

P Pr ro oc cè ès s- -v ve er rb ba al l d de e l la a s sé éa an nc ce e d du u 1 11 1 m ma ar rs s 2 20 02 24 4

L’an deux mil vingt-quatre, le 11 mars à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de Réaumont, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie dans la salle des mariages, sous la présidence de Patrick MOREL, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : lundi 4 mars 2024

Sont présents les conseillers municipaux suivants :

A 19 heures 00, M. Patrick MOREL, Maire, déclare la séance ouverte. L’appel nominal est effectué. Le Conseil est réuni au nombre prescrit par l’ article L2121 – 17 du CGCT

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Séance du 11 mars 2024 Présent Absent (e) / excusé(e) Pouvoir à

MOREL Patrick Maire X

MOLLIER-SABET

Françoise 1ère adjointe X

LEGROS Laurent 2ème adjoint X

RAVACHOL Catherine 3ème adjointe X

FOURNIER Nicolas 4ème adjoint X

OUARD Michel Conseiller X Catherine

RAVACHOL

LEGALL Roger Conseiller X

BOIZARD Geneviève Conseillère X

MOREL Grégory Conseiller X

ROUSSEAU Christelle Conseillère X

BERENGUER Marion Conseillère X

SANCHEZ Benjamin Conseiller X

LAURENT Brigitte Conseillère X

PRAT Franck Conseiller X

FRANCO Antoine Conseiller X

- Approbation du compte-rendu de la séance du 29 novembre 2023. - Approbation du compte de gestion 2023

- Approbation du compte administratif 2023.

- Vote des taux d’imposition 2024

- Affectation des résultats et vote du budget primitif 2024.

- Signature de l’acte de vente de la maison de village.2

- Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

- Création d’un poste d’ATSEM

- Mise à jour du plan départemental des itinéraires de promenade et randonnée sur la commune.

- Approbation du plan partenarial de gestion de la demande et de l’information du demandeur.

- Convention de mise à disposition de courts de tennis avec le club. - Règlement intérieur du conseil municipal des enfants.

Franck PRAT est nommé secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2023

Le procès-verbal de la séance du 29 novembre 2023 est approuvé par les membres présents à l’unanimité.

Délibération 01/2024 :

Approbation du compte de gestion 2023 dressé par le receveur municipal

Rapporteur : Catherine RAVACHOL

Madame RAVACHOL rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Il peut se résumer ainsi (extrait de la page 14 du compte de gestion).

Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;3

Après délibération au sein de l’Assemblée, le Conseil Municipal déclare que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Présents : 12 Votants : 13 Pour : 13 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération 02/2024 :

Approbation du compte administratif 2023

Rapporteur : Catherine RAVACHOL

Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Patrick MOREL Maire, après s’être fait présenter le budget primitif 2023 et les décisions modificatives de l’exercice considéré, se fait présenter les résultats du compte administratif 2023

1° lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

résultat à la

clôture de

l'exercice

précédent N-1

part affectée à

l'investissement =

crédit au compte

1068 exercice N

résultat de

l'exercice

(sans

excédent ni

déficit reporté)

résultat de

clôture = résultat

de l'exercice +

résultat antérieur

excédent de

fonctionnement

restant à reporter

sur l'exercice

suivant N+1

INVESTISSEMENT 92 744.72 203 291.58 296 036.30 €

FONCTIONNEMENT 133 406.67 100 000.00 187 249.52 220 656.19 € 220 656.19 €

solde c/110 ou c/119 33 406.67 €

2° constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

M. Patrick MOREL, Maire, ne prend pas part au vote et quitte la séance. La présidence est confiée à Mme Françoise MOLLIER-SABET, 1ère adjointe qui fait procéder au vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le compte administratif 2023.

Présents : 11 Votants : 12 Pour : 12 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération 03/2024 :

Vote des taux d’imposition 2024

Rapporteur : Catherine RAVACHOL

Pour l’année 2024, Madame RAVACHOL propose au conseil de maintenir les taux en vigueur en 2023.4

Taux de référence total sur le Foncier bâti : maintien du taux de 40,41 %.

Taxe sur le foncier non bâti : maintien du taux de 2023 soit 66,92 %.

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : maintien du taux à 8,74 %.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1/ Fixe les taux des impôts locaux comme suit pour 2024 :

Maintien du taux de référence total sur les propriétés bâties de 40,41 % Foncier non bâti : maintien à 66,92 %

THRS : maintien à 8.74 %

Présents : 12 Votants : 13 Pour : 13 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération 04/2023 :

Affectation des résultats 2023 Vote du Budget Primitif 2024

M. Le Maire donne la parole à Mme Catherine RAVACHOL qui présente l’affectation des résultats 2023 sur le budget primitif 2024 :

Le résultat est affecté :

en excédent de fonctionnement affecté à l’investissement au 1068, soit : 180 656.19 € en excédent d’investissement reporté en investissement au 001, soit : 296 036.30 € Au compte 002 excédent de fonctionnement antérieur reporté au fonctionnement : 40 000 €

Mme RAVACHOL présente les inscriptions budgétaires 2024.

Fonctionnement Investissements

Crédits en

dépense 777 155 € 827 606.49 €

Crédits en

recettes 777 155 € 827 606.49 €

Présents : 12 Votants : 13 Pour : 12 Contre : 1 (Brigitte LAURENT) Abstentions : 0

Délibération 05/2024 :

Autorisation donnée au maire de signer l’acte de vente

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

Vu la délibération du 29 novembre 2023 qui l’autorise à signer la promesse de vente pour la maison cadastrée B176 et B187 pour un montant de 270 000 prix net vendeur,

Vu le budget primitif 2024 et l’inscription du montant de l’acquisition,

M. le Maire propose au conseil de l’autoriser à signer l’acte de vente définitif.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise M. le Maire à signer l’acte de vente.5

Présents : 12 Votants : 13 Pour : 13 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération 06/2024 :

MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis favorable à l’unanimité du comité social territorial en date du 5 mars 2024 ;

Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;

L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics, d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat, selon les modalités suivantes :

LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION

La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous : - avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 - avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,

- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

LA DETERMINATION DU MONTANT

Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er

juillet 2022 au 30 juin 2023

montant de la prime de pouvoir

d'achat pour un poste à temps

complet

Inférieure ou égale à 23 700 € 320 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 280 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 240 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 200 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 160 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 140 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 120 €6

Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.

LES CONDITIONS DE VERSEMENT

Cette prime est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.

Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024. La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.

LES CONDITIONS DE CUMUL

Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Après avoir délibéré, le Conseil décide :

- que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessus :

- de prévoir les crédits correspondants au budget,

Présents : 12 Votants : 13 Pour : 13 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération 07/2024

Création d’un poste d’ATSEM

M. le Maire propose au conseil la création d’un poste d’ATSEM en lieu et place du poste d’adjoint technique actuellement ouvert pour remplir les mêmes fonctions.

M. le Maire rappelle les caractéristiques du poste : temps non complet 92.66 % (temps de travail annualisé).

La création de ce poste au grade d’ATSEM permettra le recrutement de fonctionnaire lauréat du concours.

Il convient donc de supprimer l’ancien poste ouvert sur le grade d’adjoint technique et de créer le poste d’ATSEM.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la création du poste d’ATSEM à temps non complet 92.66%.

Présents : 12 Votants : 13 Pour : 12 Contre : 0 Abstentions : 1

Délibération 08/2024

Objet : Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée7

Rapporteur Laurent LEGROS

Après avoir pris connaissance des articles 56 et 57 de la loi n° 83 663 du 22 juillet 1983 retranscrite à l’article L361-1 du code de l’environnement et de la circulaire du 30 août 1988 relative aux plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée ;

Considérant que pour répondre à la demande du public en matière de sentiers et itinéraires de loisirs dans les espaces naturels, le Conseil départemental de l'Isère est intervenu auprès de la Communauté d’agglomération du Pays Voironnais et du Parc naturel régional de Chartreuse, maîtres d'ouvrage de l'opération d'aménagement d'itinéraires de promenade et de randonnée sur leurs territoires.

Considérant que le PDIPR permet de créer et de pérenniser un réseau de sentiers juridiquement stables, aménagés et signalés conformément à la charte départementale.

Considérant que dans le cadre des actions menées en faveur du développement touristique, la Communauté d’agglomération du Pays Voironnais a réalisé un plan de requalification de son réseau d’itinéraires de promenade et de randonnée.

Considérant que ledit plan comprend des itinéraires traversant le territoire de la commune de Réaumont ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1 ) accepte la désinscription du plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée des chemins suivants :

• Route départementale D12a entre le Carret et la limite communale sud vers Chateaubourg sur une distance de 165 mètres (sous réserve d’ouverture du chemin rural 26 du Tourniquet situé en partie sur la commune de Rives).

• Route départementale de Voiron (D12) sur une distance de 107 mètres. • Chemin rural de Maloza à Tréfonds (CR46) sur une distance de 603 mètres. • Route de Tréfonds sur une distance de 373 mètres.

• Chemin de la Planese et Route du Mercuel sur une distance de 1 202 mètres. • Chemin rural de la cime de la Croze à Malozard (CR25) sur une distance de 451 mètres. • Route du Bessey puis Route du Fays et Route de la Croze sur une distance de 253 mètres • Chemin rural du Mercuel (CR22) sur une distance de 414 mètres. • Chemin rural de Lanca à la limite avec Saint Cassien (CR44) sur une distance de 320 mètres.

Reportés sur la carte ci-annexée

2 ) accepte l'inscription au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée des chemins suivants :

• Chemin rural de Croix Mayence à Chateaubourg (CR43) sur une distance de 184 mètres (sous réserve d’ouverture du chemin rural 26 du Tourniquet situé en partie sur la commune de Rives). • Chemin rural du Champ de l’Orme (CR520) sur une distance de 486 mètres. • Chemin rural de la citerne à Lanca (CR44) sur une distance de 270 mètres.

Reportés sur la carte ci-annexée

3 ) s’engage à ne pas aliéner totalité ou partie des itinéraires concernés (en cas d impérieuse nécessité, le Conseil Municipal proposera un itinéraire de substitution rétablissant la continuité du sentier),

4 ) s'engage également à proposer un itinéraire de substitution en cas de modification suite à des opérations foncières ou de remembrement ,

5 ) s'engage à conserver leur caractère public et ouvert aux sentiers concernés ,

6 ) en cas de passage inévitable sur une propriété privée, il sera passé une convention entre le Département et le propriétaire ;8

7 ) en ce qui concerne l’usage des véhicules motorisés (4/4, quads, motos tout terrain...) autre que ceux des riverains, propriétaires riverains ou utilisés pour le besoin des exploitations forestières ou agricoles ou services publics, le conseil municipal :

Interdit le passage sur les chemins ou portions de chemins suivants :

• Chemin rural du Champ de l’Orme (CR520) du Moulin jusqu’à la Citerne. • Chemin rural de la citerne à Lanca (CR44)

• Chemin rural de Lanca à la limite avec saint Cassien (CR25)

• Chemin rural de Champ Picheron du Rompet à saint Cassien Le Demay (CR028) • Chemin rural du Rompet à Saint Cassien Maloza (CR27 puis CR45) • Chemin rural de Pré Izard à la limite avec saint Cassien (CR024)

Présents : 12 Votants : 13 Pour : 13 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération 09/2024

Objet : plan partenarial de gestion de la demande et de l’information du demandeur.

Rapporteur : Françoise MOLLIER-SABET

La loi ALUR du 24 Mars 2014 a confié aux intercommunalités le pilotage de la politique d'attribution des logements sociaux afin de répondre aux enjeux de transparence, de simplification, de mobilité et de mixité, tout en garantissant le Droit au logement des ménages prioritaires. Forte de son expérience des attributions partenariales, la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais a adopté la politique locale d'attribution et de gestion de la demande dès 2016. Afin d'intégrer les évolutions législatives et de contexte local, une démarche partenariale a été pilotée par le Pays Voironnais durant l'année 2023 pour réviser la politique d'attribution. Les nouvelles orientations de la politique locale d'attribution et de gestion de la demande ont été adoptées par la Conférence Intercommunale du Logement du 24 Novembre 2023, puis retranscrites dans les deux documents cadres :

• la Convention Intercommunale d'Attribution 2024-2030,

• le Plan Partenariaf de Gestion de ia Demande et d'Information du Demandeur 2024-2030,

Conformément à l'article R.441-2-11 du Code la Construction et de l'Habitation, le projet de Plan partenariat doit être soumis aux communes membres de l'EPCl.

Mme Françoise MOLLIER-SABET présente le plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur 2024-2030.

Le conseil, après en avoir délibéré, approuve ce plan partenarial de gestion de la demande et de l’information du demandeur.

Présents : 12 Votants : 13 Pour : 13 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération 10/2024

Convention de mise à disposition d’équipement de tennis

Rapporteur : Laurent LEGROS

Dans le cadre de sa politique de soutien aux activités sportives, la commune souhaite mettre à disposition des associations ses équipements sportifs.

M. Laurent LEGROS donne lecture du projet de convention à intervenir entre la commune et le club de tennis le TCRM.

Les dispositions financières : Le club soutien à hauteur de 10 000 € les travaux d’investissement pour la réfection des courts, la mise à disposition des courts est gratuite. Les recettes d’exploitation issues des réservations extérieures seront reversées à la commune à hauteur de 70 %.9

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise M. le Maire à signer la convention avec le club de tennis en annexe de la présente délibération.

Présents : 12 Votants : 13 Pour : 13 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération 11/2024

Règlement intérieur du conseil municipal des enfants

Rapporteur : Mme Christelle ROUSSEAU

Rapporteur : Mme Christelle ROUSSEAU expose la nécessité d’adopter un nouveau règlement intérieur du conseil municipal des enfants et en donne lecture.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le nouveau règlement intérieur du CME.

Présents : 12 Votants : 13 Pour : 13 Contre : 0 Abstentions : 0

Questions diverses :

Mme Brigitte Laurent suggère au conseil de lancer un appel aux témoignages dans le prochain Riomont sur le thème : « la libération de Réaumont en 1944. »

Le conseil approuve cette idée.

La séance est levée à 19h43

Le Maire,

Patrick MOREL

Suivent les signatures au registre