Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - releve de decisions cm 12072022
Procès Verbal - PV CM DU 12072022
Procès Verbal - PV CM DU 12072022
Compte-Rendu - cr cm 07122021
Procès Verbal - PV Seance CM 12072022
Procès Verbal - proces verbal cm 20 juillet 2021
Ordre du Jour - odj cm 120722
Ordre du Jour - odj cm 01032022
Ordre du Jour - odj cm 201020221
Ordre du Jour - odj cm 07122021
Procès Verbal - PV CM 12072022
Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune de Ceyrat.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12072022)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
1
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 12 JUILLET 2022
CM CEYRAT 2022-5
Madame le Maire ouvre la séance à 18h07 et procède à l’appel nominal.
Président de séance : Madame le Maire
Ouverture de la séance 18h 07 - Appel nominal des conseillers- Vérification du quorum
Présents : 23
AM Picard, E Egli, J Pichon, A Martin, D Antony, J Seguin, M Duchaine, JC Rapoport, N
Crété, J Dautraix, V Regnat, D Grenet, J Vebret, G Pouzet, L Friaud, V Batisse, M De
Carvalho, A Janin, L Agon, N Férard, R Trapeau, T Pambet, I Rochon.
Pouvoirs : 5
E Tramond donne pouvoir à M De Carvalho,
J Sergent donne pouvoir à AM Picard,
I Jaillet donne pouvoir à E Egli,
P Pireyre donne pouvoir à V Batisse,
M Manceau donne pouvoir à JC Rapoport.
Absent : 1
S. Marsat
Secrétaire de séance : Julia Seguin
Le quorum est atteint, la séance peut avoir lieu.
Madame le Maire demande à excuser l’erreur qui s’est produite lors de l’envoi des convocations
aux commissions municipales, Madame Isabelle ROCHON n’ayant pas été convoquée à la
bonne commission.
Le procès-verbal du conseil du 3 mai est approuvé à la majorité (un vote contre).
Madame Nathalie FERARD a fait des observations mineures
Le procès-verbal du conseil du 7 juin est approuvé à la majorité (un vote contre).
Monsieur Richard TRAPEAU vote contre et attend encore des enregistrements vidéo ou
audio. 2
Madame le Maire propose au Conseil municipal d’ajouter à l’ordre du jour un point
d’information relatif au dossier relatif à Monsieur BROCHET, lequel nécessite la désignation
d’un avocat pour représenter et défendre les intérêts de la commune. Approbation unanime
pour ajouter ce point.
1/ INFORMATIONS DE MADAME LE MAIRE
1/1 REFORME DES REGLES DE PUBLICITE, D’ENTREE EN VIGUEUR ET DE
CONSERVATION DES ACTES PRIS PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET LEURS GROUPEMENTS
Madame le Maire donne lecture de ce rapport.
A la suite de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique, l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et son décret
d’application n°2021-1311 du 07 octobre 2021 réforment le droit applicable à la publicité, à
l’entrée en vigueur et à la conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs
groupements.
Ces mesures sont effectives depuis le 1er juillet 2022 et ont été intégrées au Code général des
collectivités territoriales. Si elles n’en bouleversent pas les principes sur le fond, elles
généralisent néanmoins la publication sur internet.
Pour ce qui concerne les réunions et délibérations du Conseil municipal, sont à prendre en
compte les points suivants :
-Suppression du compte-rendu des séances.
En pratique, il est seulement exigé que dans un délai d’une semaine, la liste des délibérations
examinées par le Conseil municipal soit affichée à la Mairie et mise en ligne sur le site internet
de la commune.
-Allégement des conditions de tenue et de signature du registre des délibérations et des
actes pris par l’organe délibérant et l’exécutif.
En pratique, les délibérations du Conseil municipal n’ont plus à être signées par l’ensemble des
conseillers municipaux présents à la séance (feuille d’émargement) mais seulement par le Maire
et le secrétaire de séance. Les délibérations doivent être inscrites par ordre de date sur un registre
tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. La tenue des registres est assurée
obligatoirement sur papier et peut-être organisée à titre complémentaire sur support numérique.
-Clarification et harmonisation du contenu et des modalités de publicité et de conservation
du procès-verbal des assemblées délibérantes. 3
En pratique, le PV de chaque séance, rédigé par le secrétaire, est arrêté au commencement de
la séance suivante et doit être signé par le Maire et le secrétaire. Il contient la date et l’heure de
la séance, les noms du président, des membres du Conseil municipal présents ou représentés et
du secrétaire de séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été
adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s’agissant des
scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours
de la séance.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié
sous forme électronique permanente et gratuite sur le site internet de la commune et un
exemplaire sur papier est mis à disposition du public.
L’exemplaire original du PV est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.
Monsieur Richard TRAPEAU demande de préciser le point du relevé des décisions sur les
votes. Même si ce n’est pas une obligation Madame le Maire précise que nous continuerons de
mentionner la nature des votes (unanimité, majorité, mention des votes contre) .
1/2 COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MADAME LE MAIRE SUR
DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS
Madame le Maire donne lecture de ce rapport.
Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération D20-381du 15 juillet 2020 donnant délégation du Conseil municipal à
Madame le Maire dans des domaines limitativement énumérés et pour la durée du mandat,
Considérant que Madame le Maire doit présenter le compte rendu des décisions prises sur
délégation lors de la plus proche séance de Conseil municipal,
Il est proposé à l’assemblée délibérante de prendre acte des décisions prises en matière de
marchés publics ci-dessous :
-Marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation énergétique de l’espace Culture et
Congrès attribué au groupement Bureau d’Etudes Euclid ingénierie (mandataire) et Bonnicel
Architecte : Avenant n°1 fixation des honoraires définitifs à hauteur de 124 324€ € HT, conclu
sur la base de l’avant-projet définitif « tranche ferme + tranche optionnelle affermie » d’un
montant global de travaux de 1 571 400€ HT (soit un taux global de 7.91% pour les 2 tranches)
-Marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de l’entrée de Ville rue de Montrognon
attribué au groupement Cabinet Merlin (mandataire), Louise Marchal Paysage et Jalicon
Architecte. Acte d’engagement « Forfait provisoire d’honoraires -Tranche ferme » : 19 740€
HT signé sur la base de l’enveloppe estimative travaux 1ère tranche de 282 000€ HT (soit un 4
taux de 7%). NB : La tranche optionnelle à affermir est estimée à 7 800€ HT sur la base d’une
enveloppe estimative travaux 2ème tranche de 78 000€ HT (soit un taux de 10%)
-Marché de travaux de rafraîchissement pour les locaux de la Petite Enfance attribué à la
SARL Azéotrope (Cournon) pour un montant de 34 259€ HT
-Marché d’entretien des espaces verts : attribué à l’entreprise adaptée AGRADIS dans le
cadre d’un accord cadre à bons de commande pour 3 ans avec un minimum annuel de 13 000
€HT et un maximum annuel de 25 000 €HT. Pour mémoire en 2021 nous avons consacré 20 000
euros TTC à cette prestation.
Monsieur Thomas PAMBET demande si le rafraichissement est bien lié à la baisse de
température et non à la peinture. C’est bien le cas, il s’agit d’un dispositif pour diminuer la
température
Monsieur Richard TRAPEAU demande des précisions sur le marché d’entretien des espaces
verts. Il est précisé que le marché vient d’être accordé, le prestataire donne satisfaction et pour
ce qui est sur l’espace public compétence de la métropole cela est ensuite refacturé. La
métropole envisage aussi de recourir à Agradis. Monsieur Jean PICHON précise cela et évoque
le catalogue de prestations. Christine LAPORTE et Christophe SERRE complètent les éléments
sur ce marché à bon de commande avec emploi de travailleurs handicapés.
2/ AFFAIRES GENERALES
2/1 INFORMATION SUITE AU POURVOI EN CASSATION DE M BROCHET,
RENVOI A LA COUR D’APPEL DE RIOM ET DESIGNATION D’UN AVOCAT POUR
DEFENDRE LES INTERETS DE LA COMMUNE
Madame le Maire rappelle les éléments relatifs à ce dossier.
Lors de la séance du Conseil municipal du 7 décembre 2021, Madame le Maire faisait état du
fait que Monsieur Alain BROCHET, ancien Maire, avait formé un pourvoi en cassation à
l’encontre de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Riom le condamnant pour détournement de
fonds publics.
Lors de la séance du Conseil municipal du 14 décembre, le Conseil municipal autorisait
Madame le Maire à défendre les intérêts de la commune et désignait la SCP Gilles
THOUVENIN – Olivier COUDRAY – Manuela GREVY Avocats à la Cour de cassation, 13,
rue du Cherche Midi, 75006 PARIS pour représenter la commune.
Par arrêt rendu le 9 juin 2022 la Cour de cassation a cassé et annulé en partie l’arrêt rendu par
la Cour d’Appel de Riom s’agissant des condamnations aux titres des intérêts civils et sur la 5
condamnation prononcé à titre de peine complémentaire d’affichage et de publication de la
décision de second degré (Cour d’Appel).
Toutes les autres dispositions ont été maintenues, Monsieur BROCHET étant définitivement
condamné pour les délits qui lui étaient reprochés.
Le dossier est donc renvoyé devant la Cour d’appel de Riom.
Il convient pour cela de désigner l’avocat qui pourra défendre les intérêts de la commune.
Le Conseil municipal après en avoir débattu et délibéré à l’unanimité :
- autorise Madame le Maire à DEFENDRE les intérêts de la commune suite au renvoi du
dossier BROCHET devant la Cour d’Appel de Riom
- et DESIGNE à cet effet Maitre Frédéric FRANCK, ancien bâtonnier, SARL
JURIDOME, 54 avenue de Royat, 63401 CHAMALIERES afin de représenter les intérêts
de la Commune.
2/2 CONCESSION DE SERVICES « MOBILIER URBAIN D’INFORMATION » :
CHOIX DE L’ATTRIBUTAIRE
Monsieur Joseph VEBRET donne lecture de ce rapport.
Le Conseil municipal du 06 avril 2021 a approuvé le recours à la passation d’un contrat de
concession de services pour renouveler le contrat de mobilier urbain d’information de Ceyrat
et a autorisé Madame le Maire à engager la procédure correspondante.
Le Code de la commande publique, dans ses articles L.3120-1 à L.3126-3 et R.3121-1 à R.
3126-14 fixe les modalités de cette procédure. Dans la mesure où la valeur estimée du contrat
envisagé se situe en dessous du seuil européen de 5 548 000€ HT c’est une procédure dite
simplifiée qui a été engagée.
Dans l’intervalle, Clermont Auvergne Métropole a arrêté son premier règlement local de
publicité intercommunal (RLPI) qui sera soumis à enquête publique durant l’été et approuvé
définitivement à l’automne 2022. Pour mémoire, les principaux objectifs du RLPI qui va
s’appliquer dans les 21 communes métropolitaines sont :
• Limiter l'impact des dispositifs publicitaires sur le cadre de vie et valoriser les paysages
et le patrimoine de la métropole.
• Traiter les entrées de ville commerciales pour mieux maîtriser la publicité, enseignes et
pré-enseignes sur ces secteurs. 6
• Adapter les prescriptions (forme, type, taille, positionnement...) aux entités urbaines qui
seront identifiées dans la cadre du diagnostic et éviter ainsi les disparités de traitement
entre les cœurs de ville protégés et le reste de la ville.
• Rechercher une harmonisation des dispositifs à l’échelle de la métropole (habillage,
couleur, qualité des matériaux…), ainsi que des dispositions communes sur certa ins
secteurs : grands axes en entrée de ville, cœur de ville patrimonial, espaces naturels en
ville…
• Tenir compte des nouveaux procédés et des nouvelles technologies en matière
d'affichage, de publicité (publicités numérique, covering grand format, publicité au
sol…).
• Intégrer qualitativement les enseignes dans leur environnement architectural et urbain.
• Prendre en compte les exigences en matière de développement durable (réduction de la
facture énergétique), pour ce qui concerne les dispositifs consommateurs d'énergie et
source de pollution lumineuse.
La consultation d’entreprises lancée par la commune de Ceyrat pour « la fourniture,
l’installation, la maintenance, l’entretien et l’exploitation commerciale de mobilier urbain » a
donc pris en compte les objectifs du RLPI.
Elle concernait des mobiliers urbains de type MUPI (format 2m2) avec une face publicitaire et
une face réservée à la communication de la commune, l’impression des affiches constituant les
supports de communication à insérer dans les MUPI et la réalisation d’un plan général de la
ville (mis à jour 3 fois sur la durée de contrat). Proposition de durée 12 ans ou 15 ans si ajout
d’un mobilier non publicitaire de type colonne d’information culturelle.
L’avis de concession a été publié le 09 février 2022 au BOAMP, sur la plate-forme « Marchés
on line » et le profil d’acheteur associé « Achat public ». Le délai imparti pour la remise des
offres a été fixé au 07 mai 2022.
La commission de délégation de service public compétente pour les contrats de concession s’est
ensuite réunie 3 fois : le 20 avril, le 03 mai et le 16 mai. La procédure prévoyant un délai
minimum obligatoire de 2 mois après la saisine de la commission, l’assemblée délibérante est
aujourd’hui appelée à se prononcer sur son rapport.
Ainsi, la commission s’est réunie une première fois le 20 avril pour ouvrir les plis et vérifier la
complétude des candidatures reçues. Les dossiers de 3 entreprises : 4x3 CONSEIL,
GIRODMEDIAS et JC DECAUX ont été examinés. Les 3 candidatures ont été admises sous
réserve pour 4X3 CONSEIL de fournir un complément d’information. Ce qui a été fait. 7
Les candidats ont été informés de l’admission de leur candidature. L’ouverture et l’analyse des
offres a pu débuter lors de la commission du 03 mai. Les critères définis par le règlement de
consultation pour l’analyse des offres étaient les suivants :
- Rubrique A notée sur 10 points : L’entreprise, description des moyens humains et techniques
dédiés au contrat ;
- Rubrique B notée sur 30 points : Garantie de qualité du service : méthodologie et objectifs ;
- Rubrique C notée sur 30 points : Les mobiliers et leurs prestations de communication
associées ;
- Rubrique D notée sur 20 points : Démarche de développement durable
- Rubrique E notée sur 10 points : Budget prévisionnel sur la durée du contrat permettant de
garantir la continuité des prestations.
L’analyse des offres s’est poursuivie lors de la commission du 16 mai. L’offre de la société JC
Decaux a été jugée la plus pertinente au regard de l’avantage économique global du contrat et
a été retenue à l’unanimité. Pour une information complète de l’assemblée délibérante, le
procès-verbal de la commission et la synthèse des notes sont joints.
Parmi les principaux éléments qui ont motivé le choix de la commission en faveur de JC
Decaux :
- Entreprise française à dimension internationale avec un fort ancrage local (contacts
dédiés, moyens humains et techniques détaillés), assure toute la chaîne de la prestation
y compris la fourniture du mobilier. L’objet du contrat est son cœur de marché
- Chaîne logistique de proximité, moyens et modalités de gestion performants, entretien
particulièrement qualitatif, (signalement des anomalies par agents, entretien courant 2 à
3 fois par semaine et dès que nécessaire, intervention immédiate si signalement interne
et sous 30 min si signalement externe, rénovation peinture à mi -contrat, maintenance
préventive 2 fois par semaine, délai maintenance curative si problème de sécurité 30
min et délai de remplacement si défectuosité au maximum 12 h, 1 hot line 24/24 et 7j/7,
un numéro riverains, suivi web de l’exécution du contrat par la collectivité…)
- Caractéristiques techniques, esthétiques et durables des mobiliers, plan d’implantation
et visuel d’insertion fournis, délai d’affichage 15 jours à réception du fichier envoyé par
la collectivité, publication des affiches gratuite quel que soit le nombre de campagne de
communication, les faces affectées à la commune sont majoritairement celles qui ne
sont pas dans le sens de circulation. 8
- Démarche de développement durable tout au long de la chaîne : récupération d’eau dans
les locaux, flotte véhicules, logistique entretien, recyclage… certification ISO 9001 et
14001
- Investissement annoncé sur 12 ans 86 300€ / recettes publicitaires estimées à 510 000€ ;
investissement annoncé sur 15 ans 108 940€ / recettes publicitaires estimées à 638 000€
Enfin la commission a fait le choix d’un contrat sur 12 ans. Outre la durée, parmi les
caractéristiques principales de dernier il faut noter :
- La mise à disposition gracieuse par le prestataire de 10 MUPI conformément aux 10
sites d’implantation souhaités par la commune
- Le prestataire se rémunère grâce aux recettes publicitaires
- Aucune redevance n’est exigée par la commune qui met à disposition l’espace public
- Sauf exception les MUPI seront rétro-éclairées avec leds et extinction nocturne
programmée
- Le prestataire prend en charge tous les frais d’installation et de pose y compris le génie
civil.
Le projet de contrat de concession tel que fourni dans les documents de la consultation est
annexé à la délibération pour information.
Madame Nathalie FERARD suite aux informations données en commission, s’étonne des délais
depuis avril 2021 avec un lancement en février 2022 et une installation avant la fin de l’année
soit près de 2 ans de procédure. Elle trouve positif de pouvoir évoluer sur le contenu des
messages, municipaux ou associatifs.
Monsieur Joseph VEBRET dit qu’effectivement cela a pris du temps en raison du COVID mais
aussi de la complexité de la procédure, excessivement contraignante. Nous attendions aussi la
formalisation du RLPI, règlement de la métropole, ce que confirme Christi ne LAPORTE.
Madame Anne-Marie PICARD confirme que le RLPI porté par la métropole a lui -même été
plus long que prévu. Monsieur Joseph VEBRET revient sur la difficulté d’ouvrir la
communication à toutes les associations, il convient de bien réfléchir au cahi er des charges, il
donne l’exemple du don du sang qui est porté par une association mais d’intérêt général et
d’utilité publique. Sans la colonne culturelle, pour raison technique, qui fait 4 m de hauteur et
aurait nécessité une nacelle, nous ne sommes pas sur la durée de 15 ans mais 12 ans.
Après avoir débattu, le Conseil municipal unanime décide de :
-RETENIR la proposition formulée par la commission DSP et ATTRIBUER le contrat de
concession à la société JC DECAUX
-AUTORISER Madame le Maire à signer les documents afférents et à finaliser la 9
procédure de passation.
2/3 AIDE A L’ACQUISITION DE VELOS A ASSISTANCES ELECTRIQUES
Monsieur Eric EGLI donne lecture de ce rapport modifié par rapport à l’envoi initial selon la
note de synthèse avec un dossier de plus, étudié en commission ad hoc et éligible.
Pour mémoire depuis l’adoption des critères d’éligibilité 2022 par le Conseil municipal du 29
mars, 1 aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique a été versée à hauteur de 200€.
Depuis 9 nouvelles demandes sont parvenues en Mairie. Toutes sont éligibles pour un montant
total d’aides de 1700€. Elles concernent 7 VAE dont la valeur d’achat est inférieure à 2000€
HT, soit 7 aides à hauteur à hauteur de 200€ chacune, et 2VAE dont la valeur d’achat est
inférieure à 2500€, soit 2 aides à hauteur de 150€ chacune.
Monsieur Richard TRAPEAU dit que depuis le lancement de cette mesure cela fait près de 50
vélos aidés mais s’inquiète de ne pas en voir beaucoup sur les routes de Ceyrat. Il demande si
un schéma de bandes cyclables pourrait être mis en place notamment entre Croix de Frun et la
mairie et entre Croix de Frun et Gravenoire (celle-ci existait). Madame le Maire dit qu’il faut y
réfléchir ensemble mais donne l’exemple de Clermont où il y a des dangers. Cette voie est assez
dangereuse et il faut être prudent. La viaBoisCeyrat permettra aussi une circulation sur voie
douce. Une étude sur le plan de stationnement et circulation pourra intégrer la circulation en
deux roues. Les personnes qui voudront participer aux réflexions le pourront. Les conseils de
quartier seront aussi sollicités. Monsieur Jean PICHON souligne l’intérêt d’intégrer la mobilité
douce et des deux roues dans le plan de circulation et d’avoir une vision globale. Monsieur
Anthony JANIN précise qu’une bande cyclable nécessite une emprise de 1.75 mètre de large
et cela est compliqué. Monsieur Thomas PAMBET dit que pas mal d’informations remontent
du terrain et de témoignages sur l’insécurité. Madame le Maire dit que l’on doit faire des choses
même si cela ne sera jamais suffisant. Monsieur Richard TRAPEAU dit qu’il faut faire baisser
la vitesse des voitures. Madame Nicole CRETE dit que les vélos aussi doivent respecter le code
de la route, de même que les trottinettes. Tout le monde partage le constat et le problème et il
faut rechercher des améliorations.
Après avoir débattu, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
-D’AUTORISER Madame le Maire à notifier la prime « vélo électriques » au nouveaux
dossiers éligibles tel qu’indiqué ci-dessus et
-DE FAIRE PROCEDER à leur versement dans la limite des crédits inscrits au BP. 10
2/4 CONVENTION AVEC SIEG TERRITOIRE D’ENERGIE 63 – DEPOSE
ECLAIRAGE PUBLIC SITE D’HEBERGEMENT DES SPORTIFS
Monsieur Eric EGLI donne lecture de ce rapport. Le dernier conseil municipal a décidé de la
vente des 32 mobil homes du centre d’hébergement des sportifs. Il est nécessaire de déposer les
candélabres afin de faciliter les travaux d’enlèvement des mobil-homes.
Le SIEG a rendu un plan d’études et un devis estimatif en juin 2022. Le montant prévisionnel
des travaux correspondant aux conditions économiques à la date d’établissement du projet
s’élève à 7 000,00 € HT qui peuvent être financés à hauteur de 50% par le SIEG et dans la
même proportion par un fonds de concours demandé à la commune, soit 3 500,00 € HT auxquels
s’ajoutent l’intégralité du montant TTC de l’écotaxe soit 0,72€.
Les travaux consistent à déposer l’ensemble des candélabres pour un stockage dans le parc de
l’Entreprise Electrique. A ce jour seuls 2 candélabres seront reposés sur l’accès PMR de la
tribune du Foot Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le
montant des dépenses résultant du décompte définitif. Il est précisé que le montant de la TVA,
sera récupéré par le territoire d’énergie du Puy-de-Dôme par le biais du Fonds de Compensation
pour la T.V.A.
Pour information, il y a 15 candélabres qui ont été déposés. Madame Nathalie FERARD
demande ce que va devenir ce terrain. Madame Anne-Marie PICARD dit qu’un projet est en
cours, retardé en raison du contexte international, et le conseil en sera informé en temps voulu.
Le Conseil municipal après en avoir débattu et délibéré décide à l’unanimité des suffrages
exprimés (une abstention, Madame Nathalie FERARD) :
- Du lancement des travaux tels que décrits ci-dessus,
- De CONFIER leur réalisation au SIEG du Puy-de-Dôme,
- De FIXER la participation de la commune au financement des dépenses à hauteur
de 3500€
- Plus généralement d’APPROUVER les termes de la convention jointe en annexe,
- Et AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à la signer ainsi que tout
document afférent. 11
2/5 ECLAIRAGE PUBLIC 2022 – FONDS DE CONCOURS DE LA COMMUNE A LA
METROPOLE - ANNULE ET REMPLACE D21-120
Monsieur Eric EGLI donne lecture de ce rapport.
La délibération D21-120 du 14 décembre dernier a permis de valider la première tranche
opérationnelle de travaux de mises aux normes de l’éclairage public par le SIEG Territoire
d’Energie 63 dans le cadre d’un programme quinquennal de rattrapage du retard dans ce
domaine et suite au diagnostic de l’ensemble de l’éclairage public sur la commune.
Ces travaux sont en cours de réalisation et le financement de la collectivité locale doit être
apporté par Clermont Auvergne Métropole. Après délibération de Clermont Auvergne
Métropole et échanges avec ses services il est confirmé que l’autofinancement prévisionnel de
cette opération est de 93 600 euros avec la répartition suivante :
50% sur l’enveloppe CLECT de Ceyrat soit 46 800 euros
50% par le biais d’un fonds de concours complémentaire de la commune soit 46 800 euros
Ce montage financier avec cumul CLECT + fonds de concours préserve la neutralité financière
de l’opération pour la métropole.
Le conseil métropolitain du 24 juin dernier a approuvé le montage financier de cette opération
telle que l’illustre le projet de convention en annexe
Après avoir débattu, le Conseil municipal décide à l’unanimité de :
-ANNULER la délibération D21-120
-la REMPLACER par la présente délibération qui établit le plan de financement de cette
opération et fixe le fonds de concours communal à hauteur de 46 800 euros
-AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de
financement correspondante avec Clermont Auvergne Métropole annexée à la
délibération.
3/ FINANCES ET RESSOURCES HUMAINES
Avant de donner la parole à Madame Annie MARTIN qui va présenter les rapports relatifs aux
ressources humaines puis aux finances, Madame le Maire précise que 6 mois après la mise en
place des 1607h00, du régime indemnitaire et du nouvel organigramme, les ajustements et
suivis du tableau des effectifs sont toujours aussi importants. Beaucoup de décisions 12
correspondent à une amélioration pour le personnel, selon les besoins individuels,
l’organisation des équipes et la continuité des services. Certains dossiers anciens d’arrêt de
travail sont réglés et tous sont suivis mais dépendants d’avis médicaux. Il subsiste un nombre
important de postes de remplacements notamment dans les services enfance jeunesse en général
et la crèche en particulier.
Le comité technique s’est réuni ce jour, il s’était déjà réuni depuis le début de l’année.
Depuis ce jour une partie des services techniques est passée en horaires « canicule », l’équipe
espace verts dès le 12 juillet et l’équipe bâtiment également, permettant de commencer et finir
la journée plus tôt pour éviter de trop souffrir de la chaleur (5h30 à 13h00 avec une pause de 20
minutes pour l’équipe espaces verts, et 7h00 15h00 pour l’équipe bâtiment avec une coupure
méridienne de 30 minutes – la situation sera revue chaque vendredi pour la semaine suivante).
Enfin, des décisions nationales depuis le début de l’année, dont la revalorisation du SMIC, de
certains régimes et l’évolution au 1er juillet du point d’indice de la grille des salaires auront un
impact sur la masse salariale et il conviendra d’ajuster les crédits à l’occasion d’une Décision
Modificative qui sera proposée lors d’un prochain conseil municipal.
RESSOURCES HUMAINES - MISE A JOUR DU TABLEAU DES
EFFECTIFS
Madame Annie MARTIN donne lecture de ces rapports. Les Conseils municipaux du 29 mars
et du 12 avril dernier ont validé des ajustements du tableau des effectifs. D’autres évolutions
sont nécessaires et ont été présentées au comité technique de ce 12 juillet dont les avis seront
donnés en séance.
3/1 MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
Filière technique :
► La suppression d’un emploi d’adjoint technique principal de 2° classe, permanent à temps complet (retraite pour invalidité au 30/04/2022). Le tableau des emplois est ainsi modifié :
Filière : Technique,
Cadre d’emplois : Adjoint technique,
Grade : Adjoint technique principal de 2° classe,
- ancien effectif : 9,73
- nouvel effectif : 8,73 13
► La création d’un emploi d’adjoint technique, permanent à temps complet. ► La modification du temps de travail d’un adjoint technique, permanent à temps non complet (31h hebdomadaire). Passage à temps plein soit 35h hebdomadaire.
Le tableau des emplois est ainsi modifié :
Filière : Technique,
Cadre d’emplois : Adjoint technique,
Grade : Adjoint technique,
- ancien effectif : 8,88
- nouvel effectif : 10
Filière administrative :
► La création d’un emploi d’adjoint administratif territorial, permanent à temps complet (service des Ressources Humaines avec missions complémentaires en secrétariat du Maire). Le tableau des emplois est ainsi modifié :
Filière : Administrative,
Cadre d’emplois : Adjoint administratif territorial,
Grade : Adjoint administratif territorial,
- ancien effectif : 3,49
- nouvel effectif : 4,49
Après avoir débattu, le Conseil Municipal ADOPTE à l’unanimité les modifications du
tableau des emplois ainsi proposées et annexées à la présente délibération.
3/2 OUVERTURE DE 2 EMPLOIS PERMANENTS AVEC POSSIBILITE DE
POURVOIR LES POSTES PAR DES AGENTS CONTRACTUELS
Madame le Maire rappelle que, que conformément à l’article L. 313-1 du Code général de la
fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe
délibérant de la Collectivité.
Madame le Maire expose qu’il est nécessaire de créer 2 emplois permanents en raison des
missions suivantes :
1. Adjoint administratif : Assistante des Ressources Humaines relevant de la catégorie
hiérarchique C à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à
35/35ème à compter du mois d’octobre 2022 pour accomplir pour partie des tâches :
- Gestion de la situation administrative et statutaire des agents
- Paie : préparation, traitement, contrôle
- Gestion des emplois et développement des compétences
- La communication interne
- Missions complémentaires en lien avec la mutualisation de certaines activités 14
2. Adjoint technique : Agent des services techniques relevant de la catégorie
hiérarchique C à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à
35/35ème à compter du 19 juillet 2022 pour accomplir pour partie des tâches :
- Réaliser l’entretien courant des espaces verts et participer à leur
embellissement
- Entretenir les espaces publics communaux
- Participer à des opérations de logistique
- Garantir la sécurité des biens et des personnes en toute occasion
- Assurer des astreintes (en fonction des plans d’exploitation internes)
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par
un contractuel conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8 2 ou à l’article L. 332-
14 du code général de la fonction publique.
Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme / ou d’une expérience professionnelle significative
dans le secteur pour lequel la candidature est proposée.
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la
qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son
expérience.
Modification tableau des emplois permanents :
Filière administrative :
Cadre d’emplois : Adjoint administratif
Grade : Adjoint Administratif
- ancien effectif : 3,49
- nouvel effectif : 4,49
Filière technique :
Cadre d’emplois : Adjoint technique
Grade : Adjoint technique
- ancien effectif : 8,88
- nouvel effectif : 10
Après avoir débattu, Le Conseil municipal unanime :
− ADOPTE la proposition du Maire
− INSCRIT au budget les crédits correspondants
− PREVOIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet aux
dates indiquées 15
3/3 TABLEAU DES EMPLOIS NON PERMANENTS – ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE D’ACTIVITE AU SEIN DU POLE TECHNIQUE ET URBANISME
Les collectivités peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur
la base de l'article 3, 1°, de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, afin de faire face à un
accroissement temporaire d'activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder une période de 12 mois maximum sur une
période de 18 mois.
Il est donc proposé :
- de créer 2 emplois non permanents d'adjoint technique territorial à temps complet en
filière technique
Ces emplois non permanents seront pourvus par des agents contractuels dans les conditions
fixées à l'article 3, 1°, de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Après avoir débattu, le Conseil municipal décide à l’unanimité de :
-CREER 2 emplois non permanents d'adjoint technique territorial à temps complet
-INSCRIRE les crédits nécessaires au budget.
Madame Nathalie FERARD demande des informations pour les postes non permanents ouverts
à l’urbanisme et souhaite avoir un retour sur le poste de chargé de mission ouvert l’an dernier.
La personne est actuellement en arrêt de travail. Son contrat prend fin au 18 octobre prochain.
Sa feuille de route sur le PLUI et la stratégie logement social a été repris e par Christophe
SERRE DGS et Julien SERGENT, adjoint à l’urbanisme.
3/4 EMPLOI NON PERMANENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE
D’ACTIVITE : AGENT DE SURVEILLANCE DES VOIES PUBLIQUES
Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de
chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient à
l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non
complet nécessaire au fonctionnement des services.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment les articles 3 I 1°), 3 I 2°), 16
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Considérant la nécessité de créer 1 emploi non permanent compte tenu d’un accroissement
temporaire d’activité à compter du 1er septembre 2022 pour les activités suivantes :
• Surveillance et relevé des infractions relatives à l'arrêt et au stationnement
• Relevé des infractions relatives au règlement sanitaire départemental
• Prévention sur la voie publique
• Renseignement des usagers
En conséquence, il est autorisé le recrutement d’un agent contractuel de droit public pour
faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, dans
les conditions fixées à l'article 3 I 1°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze
mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période
de dix-huit mois consécutifs.
Il percevra une rémunération correspondant au 1° échelon du grade des adjoints techniques
territoriaux.
Monsieur Thomas PAMBET demande des précisions sur ce poste, la possibilité de verbaliser
et fait part des incivilités, rodéos et demande s’il faut appeler la police nationale en dehors des
heures de la police municipale. Il est demandé s’il y a des caméras vers le parking de
l’Arténium. Il y en a une au rond-point de Fontimbert.
Il y a actuellement 5 postes au service PM et 3 occupés, un en maladie, l’autre en
détachement. L’ASVP permettra de compléter l’équipe et renforcer la présence aux écoles
à l’entrée et la sortie, à Ceyrat et Boisséjour, dans les limites financières et budgétaires.
Monsieur Richard TRAPEAU insiste sur le besoin auprès des enfants et familles surtout les
matins devant les écoles.
Le Conseil Municipal après en avoir débattu et délibéré, ADOPTE à l’unanimité les
modifications du tableau des emplois non permanents ainsi proposées.
3/5 CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE D'ACTIVITE AU SEIN DU POLE EDUCATION, ENFANCE,
JEUNESSE ET SPORT
Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à 17
la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de
chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient à
l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et te mps non
complet nécessaire au fonctionnement des services.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment les articles 3 I 1°), 3 I 2°),
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Considérant la nécessité de créer 11 emplois d’ADJOINT D’ANIMATION (9 emplois sur
la filière animation et 2 emplois sur la filière sanitaire et sociale) et 2 emplois d’ATSEM non
permanents compte tenu d’un accroissement temporaire d’activité.
En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire
face temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, dans les
conditions fixées à l'article 3 I 1°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze
mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période
de dix-huit mois consécutifs.
Ils percevront une rémunération correspondant au 1° échelon du grade correspondant.
Le Conseil Municipal après en avoir débattu décide à l’unanimité de :
➢ CREER 11 emplois d’ADJOINT D’ANIMATION non permanents
pour accroissement temporaire d’activité à temps complet
➢ CREER 2 emplois d’ATSEM non permanents pour accroissement
temporaire d’activité à temps complet
➢ INSCRIRE les crédits au budget
3/6 CONTRAT D’APPRENTISSAGE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1
et suivants ;
Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; 18
Vu l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de
formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales
autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016 -
1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation
des parcours professionnels ;
Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la
contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de
formation des apprentis employés par les collectivités territorial es et les établissements publics
en relevant ;
Vu l’avis du comité technique en date du 12 juillet 2022
Madame la Maire rappelle à l’assemblée :
Considérant que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur
s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle
complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis
ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour,
en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre
cette formation ;
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir
des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une
entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la
délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa
progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les
services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications
requises par lui ;
En cas d’apprentissage aménagé :
Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme et
le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique accompagnent
sur les plans financier, administratif et technique, les collectivités/établissements territoriaux
dans l’intégration d’apprentis bénéficiant de la reconnaissance de travailleur handicapé ;
Considérant qu’il revient à l’assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au
contrat d’apprentissage. 19
Madame Nathalie FERARD dit que c’est une bonne idée de recourir aux contrats
d’apprentissage pour les jeunes. Madame le Maire dit qu’à la différence des entreprises, l es
collectivités n’ont pas d’aide. Nous sommes en relation avec des établissements de formation
et sollicités par des jeunes. Il y a ensuite une convention tripartite et le tuteur ou maitre
d’apprentissage au sein de la collectivité a aussi à être formé.
Monsieur Richard TRAPEAU souligne l’intérêt pour les jeunes d’avoir la possibilité de
commencer dans la vie active avec l’expérience professionnelle de l’apprentissage ou de
l’alternance . Il souhaite savoir si une somme a bien été prévue au budget pour l’apprentissage
et de quel montant.
Madame Julia SEGUIN ajoute que l’intérêt est également du côté de la collectivité car les jeunes
apportent une nouvelle vision. Elle confirme que la formation des tuteurs a une grande
importance pour la qualité de l’apprentissage.
Pour ce qui est du montant, il sera intégré dans le calcul de l’évolution de la masse salariale
comme l’augmentation du point d’indice de fonctionnaires. Il est difficile de donner un chiffre
précis dès aujourd’hui pour plusieurs raisons : d’abord, il est probable que les 6 contrats
d’apprentissage ouverts ne seront pas pourvus tous en même temps et surtout la rémunération
varie de 27%, à 43% ou 53% du smic selon l’âge de l’apprenti.
Après avoir débattu, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :
• RECOURIR au contrat d’apprentissage
• AUTORISER l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au
recrutement de plusieurs apprentis conformément au tableau suivant :
Service d’accueil de
l’apprenti
Nombre de contrat Mission/Profil demandé
POLE EDUCATION,
ENFANCE,
JEUNESSE ET
SPORT : SERVICE
ANIMATION
2
L’animateur d’activité et de vie quotidienne
intervient auprès de groupes d’enfants et de
jeunes sur les temps d’accueil péri scolaire
(avant, après la classe et en pause
méridienne) ainsi que sur les temps extra
scolaires (vacances, mercredis ).
POLE
COMMUNICATION,
CULTURE,
• communication/PAO-graphisme/digital
• évènementiel/animations/culture 20
ASSOCIATIF ET
ANIMATION
2 Cursus universitaires avancés types Licence
3 ou Master
POLE EDUCATION,
ENFANCE,
JEUNESSE ET
SPORT : SERVICE
CRECHE
1
• diplôme Auxiliaire de Puériculture ou
diplôme d’Educatrice de Jeunes Enfants
POLE TECHNIQUE
ET URBANISME
1 Jardinier/Paysagiste : entretien des espaces
paysagers, taille des végétaux, des arbres et
des haies.
• INSCRIRE les crédits nécessaires au budget
• AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tout document
relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les
conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.
3/7 DISPONIBILITE DES SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES – CONVENTION
AVEC LE SDIS DU PUY DE DOME
Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la mise à jour de la convention entre de
SDIS et la commune concernant la disponibilité de 2 agents.
Depuis 2002, le SDIS 63 s'inscrit dans cette démarche en signant des conventions établies en
application de la loi n° 96.370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat
dans les corps de sapeurs-pompiers et à la loi du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des
sapeurs-pompiers volontaires et a son cadre juridique.
Selon les termes de la convention, les 2 agents bénéficieront des disponibilités suivantes :
- Disponibilité pour formation : des actions de formations obligatoires et nécessaires pour
l’accomplissement des missions des services d'incendie et de secours dans la limite de :
o 30 jours ouvrés les trois premières années de l’engagement dont au moins 10
jours la première année au titre de la formation initiale
- 5 jours ouvrés par an les années suivantes au titre de la formation continue et de
perfectionnement
Disponibilité opérationnelle : autorise l’activité opérationnelle sur le temps de travail si
l’activité professionnelle du moment le permet.
La convention est conclue à partir de la signature par les deux parties contractantes,
cela pour une année. Elle sera automatiquement renouvelée, par application du principe de 21
reconduction tacite, à sa date anniversaire sauf dénonciation expresse.
Après avoir débattu, le Conseil municipal décide à l’unanimité de :
-AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer la mise à jour de la
convention portant sur la disponibilité des sapeurs- pompiers volontaires avec le SDIS du
Puy-de-Dôme
3/8 DISTRIBUTION DOCUMENT D’INFORMATION MUNICIPALE
La collectivité a recours à une personne chargée de distribuer le Ceyrat infos ainsi que
tous documents d'informations municipales. Les interventions présentent un caractère
ponctuel, discontinu, sans aucune régularité.
Le montant de la vacation sera fixé en fonction du nombre d'exemplaires distribués, soit
0,16 € l'exemplaire par tournée.
Pour le cas d’une distribution simultanée de deux documents (ou plus) dissociés et
distincts, une majoration de 30 % sera appliquée.
L'intervention sera précédée de l'envoi d'un acte d'engagement à l'agent vacataire.
Le Conseil municipal après en avoir débattu décide à l’unanimité de :
- FIXER le montant de la vacation à 0.16 € l’exemplaire distribué. Pour le cas d’une
distribution simultanée de deux documents (ou plus) dissociés et distincts, une majoration
de 30% sera appliquée
-AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer un acte d’engagement
-INSCRIRE les crédits nécessaires au budget
3/9 VACATIONS : Intervenants spécifiques ALSH
La collectivité va avoir recours à des intervenants spécifiques à l’Accueil de Loisirs Sans
Hébergement (ALSH). Les interventions présenteront un caractère ponctuel, discontinu et sans
aucune régularité.
La rémunération des interventions sera sous forme de vacation.
Le montant de la vacation serait fixé de la manière suivante :
- Activité Poterie : 34 € brut de l’heure
- Activité Yoga : 50 € brut de l’heure
- Activité Théâtre : 28 € brut de l’heure
- Activité musique : 63 € brut de l’heure 22
- Activité Golf : 25 € brut de l’heure
- Activité Hip Hop : 40 € brut de l’heure
- Activité Echec : 25 € brut de l’heure
Un acte d’engagement sera adressé à l’agent.
Pour répondre aux questions posées en commission les prestations ne sont pas toujours les
mêmes et cela explique les différences de tarif, certains viennent avec leur matériel, d’autres
non, par exemple les interventions de golf sont intéressantes, matériel compris et appréciées.
Madame Nathalie FERARD évoque aussi les concours de pétanque. Monsieur Laurent
FRIAUD parle des fédérations de sport scolaire (USEP UNSS)
Le Conseil municipal après en avoir débattu décide de :
-FIXER le taux horaire en fonction de l’activité
-INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération
-AUTORISER Madame le Maire à signer les documents afférents
3/10 MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DU SICAS AUPRES DES ECOLES DE
CEYRAT- Convention
Madame le Maire propose le renouvellement de la convention de mise à disposition établie
entre le SICAS et la Commune.
Cette convention prévoit la mise à disposition de Mme Béatrice BOISSONNADE pour l’année
scolaire 2022-2023 à raison de 2 heures par semaine pour l’enseignement musical au sein des
écoles de Ceyrat et de Boisséjour. Le SICAS versera à Mme Béatrice BOISSONNADE la
rémunération correspondant à son grade d’origine.
La Commune remboursera au SICAS le montant de la rémunération et des cotisations et
contributions y afférentes de Mme Béatrice BOISSONNADE.
La convention sera transmise au conseil syndical du SICAS au cours du 4ème trimestre 2022.
Le projet de convention est joint à la présente.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :
-ADOPTER le renouvellement de la convention de mise à disposition dans les termes du
projet ci-joint
-AUTORISER Mme le Maire ou son représentant à la signer 23
3/11 REMUNERATION STAGIAIRE BAFA
La collectivité va accueillir des stagiaires en formation BAFA : Brevet d’Aptitude aux
Fonctions d’Animateur durant les vacances scolaires.
Pour obtenir le BAFA, l’intéressé doit suivre deux sessions de formation théorique et un stage
pratique qui se déroulent obligatoirement dans l’ordre suivant :
• une session de formation générale, qui permet d’acquérir les notions de bases pour
assurer les fonctions d’animation (de 8 jours minimum)
• un stage pratique, qui permet la mise en œuvre des acquis et l’expérimentation (14 jours
effectifs minimum) ;
• une session d’approfondissement (de 6 jours mini-mum) ou de qualification (de 8 jours
minimum) qui permet d’approfondir, de compléter, d’analyser vos acquis et besoins de
formation.
La collectivité s’inscrit dans la session du stage pratique.
Dans ce cadre, la rémunération est légèrement inférieure au salaire moyen mais ne peut pas être
de moins de 23,87€ par jour (soit 2,20 fois le montant du SMIC qui est 10,85 euros brut l'heure,
soit 1645,48 euros au 1er mai 2022 sur une base de 35h/semaine).
Lorsqu’une présence continue est nécessaire, la nourriture et l’hébergement sont à la charge de
l’employeur et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature.
Il est précisé que ce n’est pas un avantage en nature puisqu’il s’agit de stagiaires et non de
salariés. Monsieur Laurent FRIAUD complète par une information sur les modalités de
paiement des personnes non qualifiées
Le Conseil municipal après en avoir débattu décide de :
-FIXER la rémunération en fonction de l’activité
-INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération
FINANCES
3/12 PASSAGE ANTICIPE A LA M57 Mise en place de la nomenclature M57
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 106 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République ;
Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l'article 106 de la
loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Républi que ;
Vu l’avis du comptable public du 07 juin 2021, 24
En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs
établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le
cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la
plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des
collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les
associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le
référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est
proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application
de la M57, à compter du 1er janvier 2023 pour le
- Budget Principal,
- Budget Annexe Caisse des Ecoles,
La Commune opte pour le recours à la nomenclature M57 développée.
Après avoir débattu, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :
- ADOPTER la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023, telle
que présentée ci-dessus
- AUTORISER Madame le Maire ou son représentant délégué à signer tout document
permettant l’application de la présente délibération.
3/13 PROGRAMME AIRES DE JEUX : FINANCEMENT DU FONDS DE
SOLIDARITE METROPOLITAIN
Le diagnostic des aires de jeux de la commune a confirmé le mauvais état de l’existant à
l’exception du site du jardin de la Cure réhabilité en 2020. Les habitants ont également exprimé
à plusieurs reprises leur souhait de disposer de jeux pour les enfants à proximité de leur
domicile. Face à ce double constat et afin de répondre aux besoins des Ceyratois, un programme
d’implantation d’aires de jeux de proximité a donc été élaboré.
Dans un premier temps, au titre de l’année 2022, la priorité a été donnée aux sites suivants :
- Quartier La Vialle, angle avenue de la Vialle/ allée de la Charité : création d’une aire de
jeux pour les 3/12 ans 25
- Quartier des Vergers de Gravenoire, impasse du Belvédère : réaménagement d’une aire
de jeux pour les 3/12 ans
- Boisséjour, rue du Granit : réaménagement de l’aire de jeux « Poum Patatras » pour les
3/12 ans
- Cour de l’école maternelle de Ceyrat, implantation de jeux pour les 3/6 ans.
L’enveloppe estimative globale pour ces 4 opérations est de l’ordre de 90 000 € HT incluant la
fourniture ainsi que l’installation des jeux et des sols adaptés, la signalétique obligatoire et la
sécurisation des sites. La préparation du dossier de consultation des entreprises est en cours :
l’objectif étant une réalisation à partir de cet automne.
Les aires de jeux de proximité sont dimensionnées à l’échelle d’un quartier. Elles ont vocation
à se compléter et à offrir une large palette d’activités. Elles assureront un véritable maillage du
territoire qui sera conforté à terme par deux équipements structurants de loisirs : le parc
d’entrée de ville rue de Montrognon et Ceyrat park, sur le site de l’ancien centre golfique.
Pour financer le programme aires de jeux 2022, il est proposé au Conseil municipal de faire
appel au Fonds de Soutien Métropolitain dont le nouveau dispositif a été adopté par le Conseil
de Clermont Auvergne Métropole le 01 avril dernier. Le FSM est destiné à apporter de manière
équitable un soutien solidaire aux 21 communes de la Métropole. Il est fléché sur les projets
d’investissement communaux visant à la réalisation d’équipements publics ou sur les travaux
d’aménagement de l’espace public à maîtrise d’ouvrage communale et inscrits dans l’Opération
de Revitalisation du Territoire. Sur l’enveloppe de 1 million d’euros ouverte au titre du FSM
2022, Ceyrat pourrait bénéficier de 45 000€.
Madame Nathalie FERARD estime intéressant de renforcer ces aires de jeux. En contrebas de
l’avenue de Beaulieu il y aurait aussi des besoins. Elle remercie Monsieur Joseph VEBRET et
Madame Emilie TRAMOND pour le fonctionnement de la commission.
Monsieur Eric EGLI se félicite de ce programme sur trois aires en attendant les projets plus
importants de Ceyrat Park ou de l’entrée de ville. Il se réjouit que la métropole aide les
communes pour des équipements de proximité.
Christophe SERRE rappelle que 35 000 euros étaient prévus au Budget et l’opportunité de
l’aide métropolitaine connue en avril permet de bénéficier d’un plafond de 45 000 euros
représentant 50% de 90 000 euros HT de dépenses. Il conviendra d’augmenter les crédits en
dépenses et en recettes lors de la DM.
Le Conseil municipal après avoir débattu, décide à l’unanimité de :
-APPROUVER le programme d’aires de jeux de proximité 2022,
-INSCRIRE les crédits nécessaires en investissement, 26
-AUTORISER Madame le Maire à déposer les dossiers de demande d’aide
correspondants, notamment auprès du Fonds de Soutien Métropolitain, et de manière
générale à signer tous les documents y afférents.
3/14 ADMISSION DE TITRES EN NON-VALEUR
Certains produits, ayant fait l'objet d'émission de titres de recettes par la Commune, ne peuvent
être mis en recouvrement en raison, notamment, d’une liquidation judiciaire du débiteur, d’un
redressement fiscal, d’une insuffisance d’actif, de décès sans laisser d’héritiers ou d’adresse
erronée. L'Administrateur des Finances Publiques soumet alors à la commune l’allocation en
non-valeur de ces produits, ainsi que des frais de poursuites engagés.
Le Conseil municipal après avoir débattu, décide à l’unanimité de :
- AUTORISER l'admission en non-valeur des produits suivants, conformément à la demande
de Monsieur l'Administrateur des Finances Publiques.
Pour le budget Principal :
N° état Date de l'état Montant
5439480112 17/06/2022 115,81 €
Total 115,81 €
- INSCRIRE les crédits nécessaires aux budgets de l’exercice en cours aux articles et
chapitres prévus à cet effet.
3/15 ACCEPTATION DE DON
Madame le Maire présente au Conseil Municipal le don de l’entreprise Miège et Piolet Travaux
à la Commune, à savoir 1 500 €.
Vu l’article L 2242-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que « le
conseil municipal statue sur l’acceptation des dons et legs faits à la commune ».
Le Conseil municipal après avoir débattu, décide à l’unanimité de :
- ACCEPTER le don de 1 500 € en chèque grevé ni de conditions ni de charges
- AUTORISER Madame le Maire à émettre le titre et à signer tout document afférent à cette donation.
Il est précisé que ce don intervient suite à cession d’ancien matériel stocké depuis longtemps 27
3/16 PROJET ORCHESTRE A L’ECOLE – SUBVENTION A L’ASSOCIATION LA
MUSIQUE A L’ECOLE – aide à l’acquisition de matériel – aide à la première année
de fonctionnement – avance de trésorerie
Madame le Maire informe de la création récente de l’association dénommée « La Musique à
l’école » dont le siège est en mairie et la présidence assurée par Monsieur Paul CHEVALIER.
L’objet de cette association est notamment de proposer une intervention dans le temps scolaire,
à la demande de la commune, et intitulée l’Orchestre à l’Ecol e. Ce projet a d’ores et déjà été
présenté aux équipes enseignantes et au conseil de l’école de Boisséjour.
Madame Nathalie FERARD a posé des questions dont le positionnement par rapport à DEMOS,
qui est hors temps scolaire alors que l’orchestre à l’école est dans le temps scolaire. Le projet
dure deux ans et ensuite les instruments seront transmis à d’autres enfants. Cela démarre en
septembre et le premier concert est dès décembre. Monsieur Joseph VEBRET et Madame
Nicole CRETE évoquent l’intérêt culturel et pédagogique. L’ensemble des élus soulignent la
qualité de ce projet.
Monsieur Joseph VEBRET rappelle que le coût de l’enseignement musical fait que certaines
familles ne peuvent pas offrir cette opportunité à leurs enfants. Le projet « La musique à
l’école » a un aspect égalitaire et va favoriser l’accès à la pratique musicale pour tous. Madame
Nicole CRETE précise que les enfants peuvent jouer sans avoir au préalable appris le solfège
et que cela les motive particulièrement. Elle note également que dans certains cas, la découverte
de la musique permet d’améliorer les résultats scolaires en travaillant les c apacités de
concentration et de coordination des enfants. Il y a d’autres communes qui ont ce genre de projet
(Aubière, Cébazat…). Des talents pourront être décelés et peut être intégrer l’école de musique,
l’harmonie.
Le Conseil municipal après en avoir débattu décide de :
-PRENDRE connaissance du projet de fonctionnement de l’association la MUSIQUE A
L’ECOLE
-DECIDER d’une subvention de fonctionnement 2022-2023 de 15 500 euros
-DECIDER d’une subvention d’équipement de 2000 euros pour l’achat d’instruments de
musique
-DECIDER d’une avance de trésorerie d’un montant de 16 000 euros et AUTORISER
Madame le Maire à signer la convention correspondante. 28
4/ ENFANCE JEUNESSE EDUCATION CULTURE
4/1 TARIFS DES ACCUEILS DE LOISIRS PERISCOLAIRES A COMPTER DE LA
RENTREE SCOLAIRE DE SEPTEMBRE 2022 ET POUR L’ANNEE SCOLAIRE
2022/2023
Madame Manuela DE CARVALHO présente ce rapport.
Madame le Maire propose d’appliquer un tarif dégressif pour la fréquentation des accueils de
loisirs périscolaires sous la forme d’un forfait périodique à compter de la rentrée scolaire de
septembre 2022 pour l’année scolaire 2022/2023.
Il est proposé d’aider certaines familles en fonction de leur quotient familial ci -après défini :
- Pour les familles qui possèdent un numéro d'allocataire CAF, le quotient familial sera
pris sur la base de données CAF.
- Pour les autres familles, il convient de calculer leur quotient familial avec la même
formule : (1/12ème ressources annuelles + prestations familiales mensuelles) / nombre
de parts.
o Ressources annuelles = montants des revenus imposables de la famille avant
tout abattement fiscal.
o Prestations familiales mensuelles = toutes les prestations familiales à
l’exception, de l’allocation logement et de l’aide personnalisée au logement.
o Nombre de parts = les parents comptent pour 2 parts qu’il s’agisse d’un couple
ou d’un parent isolé. Il faut ensuite ajouter à ce nombre, les parts correspondant
aux enfants à charge, de moins de 20 ans. Tous les enfants comptent pour 0,5
part, à l’exception du troisième, qui compte pour 1 part complète.
Il est également proposé de conserver les tarifs des années scolaires précédentes tels que décrits
ci-dessous : Forfait périodique de vacances scolaires à vacances scolaires :
1ère période : 1er septembre 2022 au 21 octobre 2022
2ème période : du 07 novembre 2022 au 16 décembre 2022
3ème période : du 03 janvier 2023 au 03 février 2023
4ème période : du 20 février 2023 au 07 avril 2023
5ème période : du 24 avril 2023 au 07 juillet 2023
Tarifs par période : 29
Habitants
Ceyrat/période
Coef 3 Coef 2 Coef 1
<750 456 à 749 0 à 455
16,64€ 11,09€ 5,55€
Extérieurs
Commune/période
Coef 3 Coef 2 Coef 1
<750 456 à 749 0 à 455
19,96€ 14,42€ 8,87€
Cas particuliers :
- Le personnel des établissements communaux domicilié sur une autre commune pourra
bénéficier des tarifs Ceyratois.
- Le plein tarif Ceyratois sera appliqué aux personnes n’habitant pas Ceyrat, mais soumis
à l’impôt foncier sur la commune.
A titre informatif, les tarifs des cantines scolaires et ceux de l’accueil de loisirs sans
hébergement resteront eux aussi gelés donc inchangés pour l’année scolaire 2022/2023.
Il est donc demandé au Conseil municipal de débattre et de décider de :
- APPLIQUER les tarifs proposés à compter de la rentrée scolaire de septembre
2022 pour l’année scolaire 2022/2023.
5/ ENVIRONNEMENT URBANISME PATRIMOINE
5/1 Portage foncier par l’EPF Auvergne des parcelles cadastrées AO n°s 6, 119, 200 et 208,
C n°s 135, 183, 235 et 416, A n°s 231, 254, 255, 265, 353, 354, 360, 368, 681 et 720, AM n°30,
B n°1014, E n°s 184 et 456, L n° 141, 165, 212 et 822, F n°s 360, 361, 362, 363 et 364, H
n°401, D n°s 1014, 1036, 1037, 1047 et 1322
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal le projet de réaliser sur la
commune de CEYRAT des réserves foncières.
Conformément aux dispositions des articles L 324-1 et suivants du code de l’urbanisme,
aux statuts de l’Etablissement, l’EPF Auvergne est compétent pour réaliser, pour son
compte, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, toute acquisition 30
foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application des
articles L 221-1 et L 221-2 du code de l’urbanisme ou de la réalisation d’actions et
opérations d’aménagement au sens de l’article L 300-1 dudit code.
Aussi, le Conseil Municipal autorise l'EPF Auvergne à acquérir à l'amiable les parcelles
cadastrées :
- AO n°6 au lieu-dit « La Gagère », n°119 au lieu-dit « Boisséjour » et n°s 200 et 208 au
lieu-dit « Dans la Vialle » ;
- C n° 135 au lieu-dit « Suquet Bartaix », n°s 183 et 235 au lieu-dit « Champ Bony » et n°
416 au lieu-dit « Sous le Chire » ;
- A n°s 231, 265, 353, 354, 360, 368 au lieu-dit « Montaudoux », n°s 254 et 255 au lieu-
dit « Les Buges de Montaudoux », n°s 681 et 720 « Mas de Cussat » ;
- AM n°30 au lieu-dit « Fournière »
- B n°1014 au lieu-dit « le Rige » ;
- E n°s 184 et 456 respectivement aux lieux-dits « Sous les Charrières » et « Les Trieux » ;
- L n° 822 au lieu-dit « La Gagère », n°s 141 et 165 au lieu-dit « Bourgailloux » et n°212
au lieu-dit « Les Plaines »;
- F n°s 360, 361, 362, 363, 364 au lieu-dit « Champ Blanc » ;
- H n° 401 au lieu-dit « Pradeaux »
- D n°s 1014, 1036, 1037, 1047 et 1322 au lieu-dit « La Boucherade ».
Une convention de portage qui fixe les conditions particulières de l’opération (sur 5 années
à 1,5%) doit être conclue entre la Commune et l’EPF Auvergne après approbation de ces
acquisitions par le Conseil d’Administration de l’Etablissement.
A cet effet, il est donc proposé au Conseil Municipal de solliciter pour ce projet un portage
par l’EPF Auvergne qui sera ainsi chargé de procéder aux négociations, d’acquérir, de gérer
transitoirement et de rétrocéder les biens correspondants à la Commune de CEYRAT.
Ces acquisitions seront réalisées sur la base d'une évaluation de la valeur vénale de ces
immeubles réalisée par le service du Domaine ou à défaut par l’Observatoire foncier de l’EPF
Smaf Auvergne. 31
Madame Isabelle ROCHON demande pourquoi stocker des parcelles non constructibles (en
zone N). Monsieur Richard TRAPEAU ne voit pas l’intérêt d’acheter des parcelles perdues en
pleine forêt. Madame le Maire explique que cela permet aussi de limiter la spéculation de
certains investisseurs.
Le Conseil Municipal après en avoir débattu décide à l’unanimité des suffrages
exprimés avec 4 abstentions (Madame Férard, Monsieur Trapeau, Monsieur
Pambet, Madame Rochon) de:
- CONFIER le portage foncier des parcelles AO n°s 6, 119, 200 et 208, C n°s
135, 183, 235 et 416, A n°s 231, 254, 255, 265, 353, 354, 360, 368, 681 et 720, AM
n°30, B n°1014, E n°s 184 et 456, L n° 141, 165, 212 et 822, F n°s 360, 361, 362,
363 et 364, H n° 401, D n°s 1014, 1036, 1037, 1047 et 1322 à l’EPF Auvergne ,
- AUTORISER Madame le Maire à signer la convention de portage telle
qu’annexée, et tout document s’y rapportant
5/2 PROLONGATION DE LA CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT
AVEC L’OPHIS DU PUY-DE-DÔME « ZAC DE BOISSEJOUR »
Madame Annie MARTIN présente ce rapport. Madame le Maire rappelle les éléments
historiques relatifs à la zone d'aménagement concertée créée en 2005. La Ville de Ceyrat a
conclu le 9 février 2005 une convention publique d'aménagement avec l'OPHIS du Puy-de-
Dôme pour l'aménagement de la Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) de Boisséjour,
aujourd'hui nommée Boisvallon, et ce pour une durée initiale de 10 ans.
La durée de la convention a été prolongée une première fois jusqu'au 31/12/2017, puis une
deuxième fois jusqu'au 31/12/2019 puis une troisième fois jusqu'au 30/06/2021, puis enfin
jusqu’au 30 juin 2022 en raison de derniers travaux d’aménagement à réali ser et de ventes de
fonciers à finaliser. Le point récemment établi avec le gestionnaire OPHIS justifie un nouvel
avenant de prolongation pour :
-finaliser courant 2022 l’acquisition des terrains du centre golfique, en cours auprès du notaire
suite à délibération de décembre 2021
-espérer la vente de terrain pour l’extension de l’EHPAD établissement privé
-s’assurer de la rétrocession des voies publiques à la métropole 32
Il s'avère donc nécessaire de proroger la durée de ladite convention pour terminer ces ac tes et
éventuels travaux.
• L'article 1 de l'avenant modifie l'article 5 « Date d’effet et durée de la convention publique
d’aménagement » de la convention initiale et porte la nouvelle échéance de la ZAC au 30 juin
2023.
• L'article 2 de l'avenant modifie l'article 21 « Rémunération de l’aménageur ... » de la même
convention et intègre une année supplémentaire de frais financiers (Montant initial de 5 000,00€
avec réactualisation tous les ans selon l'index ingénierie, soit 6 623,10€ facturés au titre du
dernier exercice 2021),
• Toutes les autres clauses et conditions de la convention publique d'aménagement conservent
leur pleine et entière application.
Madame le Maire, Annie MARTIN et Eric EGLI évoquent la longueur de ce dossier et les
différentes parties restant à solder, la plus difficile étant la rétrocession des voiries à la
métropole.
Compte tenu de ces éléments, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :
- AUTORISER Madame Le Maire à signer l’avenant N°5 à la convention publique
d’aménagement avec l’OPHIS du PUY-DE-DÔME.
5/3 AIDE AU FONCIER POUR LES COMMUNES SOUMISES A L’ARTICLE 55 DE
LA LOI SRU ET UTILISATION DES PRELEVEMENTS SRU
Madame Annie MARTIN présente ce rapport.
Madame Le Maire rappelle le dispositif général relatif à l’aide au foncier et les modalités
d’utilisation des prélèvements SRU.
1- Pour mémoire, Clermont Auvergne Métropole a délibéré le 2 Juillet 2021 (Réf.
N°DEL20210702_064) sur l’adaptation des modalités d’utilisation des prélèvements SRU.
Pour rappel, dans le cadre de la Loi SRU du 13 décembre 2000, l’État veille à ce que les
Communes de la Métropole concernées remplissent leurs obligations. En effet, l’article 55 de
cett loi impose à certaines Communes de disposer d’un nombre mi nimum de logements
sociaux : atteindre 20 % de logements sociaux dans leur parc résidentiel d’ici 2025, date butoir
fixée au niveau national. Pour atteindre ce taux, un objectif de réalisation de logements locatifs
sociaux est fixé par période triennale à chaque Commune déficitaire dont Ceyrat fait partie. 33
En complément, la Métropole, dans son rôle d’accompagnatrice dans l’atteinte des objectifs
fixés par la Loi SRU dispose d’outils permettant de favoriser l’émergence d’opérations de
logements sociaux. Le dispositif d’aide au foncier créé en 2002 constitue l’un d’entre eux. Ce
dispositif a pour objectif de favoriser la production de logements sociaux dans les Communes
déficitaires. Ce soutien consiste à utiliser les fonds prélevés sur les ressources fiscales des
Communes soumises à la Loi SRU pour permettre un abattement de 30 % sur les prix
d’acquisition des parcelles. Ces acquisitions sont faites par l’intermédiaire de l’Etablissement
Public Foncier d’Auvergne qui est gestionnaire du fonds de prélèvement pour le compte de
Clermont Auvergne Métropole.
Dans le but d’obtenir un bilan satisfaisant à la fin de l’année 2022, et au regard des objectifs
assignés et des difficultés notamment rencontrées par les bailleurs sociaux pour accéder au
foncier du fait de son coût et de sa raréfaction, les modalités d’utilisation du fonds de
prélèvement ont évolué visant d’une part, à élargir les types d’opérations éligibles aux cessions
directes entre particuliers/promoteurs et bailleurs sociaux jusqu’alors inéligibles au dispositif,
et d’autre part à revoir à la hausse le taux d’abattement appliqué en le modulant selon les
caractéristiques des opérations.
2- Le reversement des prélèvements SRU est encadré légalement par l'article L.302-7 du
Code de la Construction et de l'Habitation.
Les fonds collectés par la Métropole sont destinés exclusivement au financement
d'acquisitions foncières et immobilières en vue de la réalisation de logements sociaux. Le
financement de travaux même liés à la réalisation de logements sociaux est exclu.
Le dispositif d'aide au foncier est un des outils d'accompagnement à la production de logements
sociaux dans les communes déficitaires.
Pour en bénéficier :
● S'agissant de la qualité des bénéficiaires : sont éligibles les organismes et sociétés de
logement social intervenant sur le territoire métropolitain.
● S'agissant de la nature des projets : d'une manière générale sont éligibles les opérations :
• situées en communes déficitaires ou carencées en logement social au sens
de l'article 55 de la loi SRU au moment de l'acquisition du foncier ;
• et réalisées en maîtrise d'ouvrage directe (construction neuve ou
acquisition-amélioration) ;
• et majoritairement composées de logements financés en Prêt Locatif
d'Utilité Sociale (PLUS) ou en Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI).
Dans les conditions particulières suivantes : 34
● Soutien direct de Clermont Auvergne Métropole
▪ uniquement aux opérations mixtes au montage complexe pour lesquelles le
foncier serait acquis par un bailleur social à un promoteur dans l'objectif de
réaliser la part de logement social obligatoire de l'opération (achat de droits à
construire) ;
▪ et aux opérations pour lesquelles le foncier serait acheté par un bailleur social à
un particulier uniquement dans le cas d'une préemption réalisée dans le cadre
d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) ou si les logements sont proposés
par les bailleurs à la programmation en année n ou en n+1 ;
en appliquant un taux d'abattement sur le coût d'acquisition hors frais de :
◦ 45 % pour les parcelles nues ou dont le bâti en place doit être démoli ;
◦ 60 % pour les parcelles sur lesquelles les immeubles seraient conservés en vue d'une
réhabilitation (uniquement sur la part foncière plafonnée à 500€/m² de surface
cadastrale).
Dans la limite de 70 % du montant collecté annuellement par la Métropole. Dans le cas où
l'enveloppe ne suffirait pas à répondre à toutes les demandes, la priorité sera donnée aux
opérations situées dans les communes les plus déficitaires (sur la base du dernier inventaire en
date réalisé par l’État).
Lorsque les opérations ne sont pas engagées en termes de travaux dans un délai de 3 ans, les
aides apportées seront obligatoirement remboursées.
3- Dans le cadre de l’opération d’aménagement d’ensemble du Matharet
L’opération concernée va permettre la réalisation de 32 lots à bâtir dont 2, les lots 4 et 31
respectivement de 719m² et 1481m² seront dédiés au bailleur social Auvergne Habitat en vue
de la création de 10 logements sociaux répartis ainsi 2 logements sur le lot 4 et 8 sur le lot 31
(dont 2 individuels et 6 intermédiaires).
Ledit bailleur remplit les conditions particulières pré-citées, à savoir notamment :
- réalisation majoritaire de logements PLAI et PLUS,
- acquisition du foncier au promoteur de l’opération d’aménagement d’ensemble afin de réaliser
la part de logement social obligatoire de l’opération.
Il est prévu entre les parties une cession des lots selon les prix suivants :
- lot 4 : 79 672,39€
- lot 31 : 164 109 ,61€. 35
Par conséquent, il est envisagé de faire application de cette aide au foncier au regard des règles
d’abattement approuvées à hauteur de 45% et de faire bénéficier l ’opération d’une aide à
hauteur de 35 853€ pour le lot 4 et de 73 849€ pour le lot 31.
Compte tenu de ces éléments, le Conseil Municipal après en avoir débattu décide à
l’unanimité de :
- SOLLICITER auprès de Clermont Auvergne Métropole l’utilisation du fonds de
prélèvement SRU alimenté par les pénalités des Communes déficitaires.
- APPROUVER la cession du foncier par le lotisseur à Auvergne Habitat répondant à un
abattement de 45 % portant le montant prévisionnel de la réduction sur le capital de 35
853,00€ pour le lot 4 et 73 849,00€ pour le lot 31.
5/4 DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DU PARKING DE BEAULIEU
Madame Annie MARTIN présente ce rapport.
Vu l’avis favorable émis lors de la séance plénière du 14 décembre 2021 à l’engagement d’une
procédure de désaffectation d’une emprise de 2000m² du Domaine Public située sur le parking
Avenue de Beaulieu ;
Vu la délibération du Conseil Métropolitain du 24 juin 2022, par laquelle il a été constaté et
approuvé la désaffectation d’une partie du Domaine Public sur une superficie de 1300m²
matérialisée en jaune sur le plan joint.
Par conséquent, une emprise de 1270m² située sur le parking actuel de l ‘Avenue de Beaulieu
n’est plus considérée comme une emprise du Domaine Public.
Celle-ci pourra ainsi être cédée par la Ville au porteur du projet de la création d’une maison
médicale pluridisciplinaire.
Plusieurs élus débattent sur le projet, son historique, l’ancien site envisagé, le premier projet
abandonné : Madame Nathalie FERARD, Monsieur Thomas PAMBET, Monsieur Laurent
FRIAUD, Monsieur Gérard POUZET… Il ressort que le projet ne pouvait pas voir le jour sur
un terrain où l’on ne pouvait pas construire ce bâtiment, sur la parcelle en face de l’entrée du
cimetière.
Il faut aujourd’hui passer à autre chose. Monsieur Eric EGLI dit que ce débat a été tranché
démocratiquement par les Ceyratois 36
Cette nouvelle localisation, le long de l’avenue de Beaulieu, sur une partie de parking qui n’est
que rarement pleinement utilisé présente des avantages : sur une partie de ces 1270 m² il sera
possible de construire un bâtiment de plain-pied avec des places de stationnement préservées.
Ce qui est demandé aux élus aujourd’hui n’est pas de revenir sur le passé et un ancien projet
avorté mais bien de prendre position sur la validation du nouveau terrain dont il convient de
confirmer la désaffectation-déclassement. C’est son reclassement dans le domaine privé de la
commune qui permettra au projet d’avancer.
Compte tenu de ces éléments, et après en avoir débattu, le Conseil Municipal décide à
l’unanimité de :
- PRONONCER le DECLASSEMENT de cette partie du Domaine Public d’une superficie
de 1270m² située sur parking de Beaulieu ;
- AUTORISER Madame Le Maire ou son représentant à signer les actes afférents à
l’exécution de la présente délibération.
5/5 PROJET D’ALIENATION TERRAIN POUR MAISON MEDICALE
PLURIPROFESSIONNELLE DE SANTE
Madame Annie MARTIN présente ce rapport.
Comme évoqué au moment du lancement de la procédure de déclassement du domaine public
dans le domaine privé et du reclassement dans le domaine privé de la commune, la commune
entend soutenir et favoriser la création d’une maison médicale pluriprofessionnelle de santé en
vendant ledit terrain à un promoteur.
Depuis 2021 des échanges réguliers ont lieu avec le promoteur SR Développeur qui confirme
aujourd’hui sa volonté d’acquérir une partie des 1270 m² du domaine privé de la commune sis
sur le parking de Beaulieu, avenue de Beaulieu.
Le promoteur est en train de définir le projet de construction d’un bâtiment de plain-pied qui
permettrait d’accueillir environ 12 professionnels de santé, soit en accession soit en location.
La période actuelle d’inflation et d’incertitudes sur les matériaux notamment amène le
promoteur à affiner son projet, son chiffrage et son point d’équilibre. Une information des
riverains sera organisée le moment venu.
Après avoir débattu, le Conseil municipal décide à l’unanimité des suffrages exprimés
avec 4 abstentions (Madame Férard, Monsieur Trapeau, Monsieur Pambet, Madame
Rochon) de: 37
- DONNER un accord de principe pour la vente du terrain nécessaire au
promoteur. L’emprise exacte et le prix de vente devront être fixés par une
délibération ultérieure après présentation et validation du projet.
Julia SEGUIN dit que contrairement au projet de 2019 qui n’était pas ficelé, le PLU n’était pas
modifié, et là nous avons un projet dans l’ordre : le terrain déclassé est désormais de maitrise
communale, il est constructible car classé UG et le promoteur est en train de définir le projet.
Joseph VEBRET dit qu’il est important de se prononcer sur l’opportunité d’un projet sur un
terrain que la commune est prête à vendre à un promoteur
Jean Claude RAPOPORT rappelle que le projet de 2019 ne pouvait déboucher pour des
problèmes de PLU, de manque de places de stationnement, de réseaux, de maitrise foncière…
le PC de l’époque ne pouvait que faire l’objet d’un refus.
6/ QUESTIONS DIVERSES ET D’INFORMATION
QUESTION DE MADAME NATHALIE FERARD
" Dans le quartier de la Beaumière, les éclairages des rues, dont la pose a commencé en décembre,
ne sont toujours pas en fonctionnement. Dans l'intérêt des habitants, dans quel délai ces éclairages
seront ils en service ? Je vous prie de bien vouloir nous tenir informés. "
REPONSE
Madame le Maire rappelle que Madame Nathalie FERARD avait déjà posé cette question lors
de la séance du 7 décembre 2021. Les éléments de réponse sont les mêmes à savoir que ce
lotissement est aujourd’hui privé et géré par l’AFUL La Beaumière. C’est le promoteur qui fait
son affaire de la création et de l’entretien des voies, des espaces verts, de l’éclairage, de la
viabilité hivernale.
Pour l’éclairage, la commune a facilité l’opération en permettant de bénéficier des 50% de
financement du SIEG. Selon nos derniers échanges avec le Président de l’AFUL, en outre
directeur général d’Auvergne Habitat, les lampadaires sont posés depuis début 2022 et l’AFUL
a fait la demande de raccordement auprès d’ENEDIS mais l’éclairage n’est pas opérationnel à
ce jour.
Pour le marquage au sol et tous les autres aspects liés au bon fonctionnement de ce nouve au
quartier, c’est à l’AFUL La Beaumière de gérer ces questions et ce jusqu’à rétrocession à la
collectivité et intégration dans le domaine public des voies, trottoirs et espaces publics. Avec le 38
transfert de compétence des communes à la métropole depuis 2017, la rétrocession se fera de
l’AFUL à la métropole, sans passer par la commune. La sécurité de la circulation de ces voies
privées ouvertes au public engage toutefois la responsabilité du Maire. Nous avons constaté très
récemment un début de signalétique horizontale dans ce quartier et il conviendra de coordonner
cela avec le niveau de responsabilité du Maire (sens et vitesse de circulation notamment devront
faire l’objet d’un arrêté municipal).
QUESTION DE MADAME ISABELLE ROUCHON
« Lors de la première réunion de présentation des comités de quartiers, il a été évoqué qu'il y aurait des comptes rendus afin de tenir informé les Ceyratois. Quant est-il ? Pouvez-vous nous communiquer une date de présentation de ces derniers ? »
REPONSE
7 conseils de quartier ont été installés le 9 septembre 2021. Co-animés chacun par un élu
référent habitant le quartier et Julia SEGUIN, adjointe au Maire, avec 8 représentants du
quartier, soit 56 habitants au total.
Une autre instance de démocratie participative a également vu le jour, le 7 septembre 2021 : le
Conseil de l’Environnement.
Il réunit 62 participants avec 7 élus qui animent les groupes d’échange.
Le rythme des rencontres a été soutenu :
▪ Les 7 conseils de quartier se sont réunis chacun 4 fois en séance plénière ; et trois d’entre
eux se sont réunis également en séance « ad’hoc » sur des thèmes précis.
▪ Le conseil de l’environnement s’est réuni 21 fois au total sur des thématiques
différentes. De plus, deux visites guidées ont été organisées sur le terrain avec les
partenaires que sont l’ONF, l’INRAE et le Conservatoire Espaces Naturels d’Auvergne
(CENA).
Chaque réunion donne lieu à un compte rendu diffusé pour l’instant aux membres du conseil
concerné.
En parallèle, afin de répondre plus efficacement aux problèmes soulevés lors de ces réunions,
une organisation interne aux services de la Ville est en cours de mise en place.
Comme il avait été annoncé dès le démarrage, une réunion permettra de faire le bilan de
cette 1ère année de fonctionnement, elle sera publique.
La séance est levée à 21h35