Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR CM 6.02.2017 partie 6
Compte-Rendu - CR CM 6.02.2017 partie 8
Compte-Rendu - CR CM 6.02.2017 partie 1 B 2
Compte-Rendu - CR CM 13.07.2020
Compte-Rendu - CR CM 03.07.2020
Compte-Rendu - CR CM 6.02.2017 partie 5 bis
Compte-Rendu - CR CM 6.02.2017 partie 1 A 1
Compte-Rendu - CR CM 6.02.2017 partie 1 B 1
Compte-Rendu - CR CM 6.02.2017 partie 1 A 2
Compte-Rendu - CR CM 04.06.2020
Compte-Rendu - CR CM 6.02.2017 partie 7
Document publié le Lundi 6 février 2017 par la commune de Salins-les-Bains.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 6.02.2017 partie 7)
Thèmes du document : Enseignement supérieur, Justice et droit, Démocratie,
Apports assurés par la MSHE Ledoux
Accompagnement stratégique
4 000 € En 2017
1 000 € En 2018
Accompagnement portant sur deux actions
Action 1 : Jardins et terrasses [2017-2018]
Volet 1 : Recenser les jardins et leurs usages actuels.
18 750 € 4 temps recherche de deux enseignants chercheurs sur 2017
À programmer Mobilisation d'un groupe d'étudiants au cours d'un stage de L3
À assurer Mise à disposition de matériel photographique
9375 € 4 temps recherche de deux enseignants chercheurs de janvier à juin 2018.
Volet 2 : Revisiter virtuellement l’évolution historique du paysage urbain...
3 050 € 10 jours Chargé de recherche CNRS - coordination et encadrement
scientifique du projet, encadrement du stage de master
3 500 € 10 jours Professeur d'Université, Suivi du projet et expertise scientifique.
1 580 € 8 jours (niveau ASI - tech - IGE)
À assurer Mise à disposition des équipements et logiciels ; stockage des données et hébergement des prototypes sur un serveur. Equipement pour les démonstrations du prototype 2)
1750 € 5 jours Professeur d'Université, Suivi du projet et expertise scientifique.
1525 € 5 jours Chargé de recherche CNRS - coordination et encadrement
scientifique du projet, encadrement du stage de master
1 380 € 7 jours (niveau ASI - tech + IGE)
1 500 € Acquisition d'équipements spécifiques pour les démonstrations du prototype 2)
Action 2 : Donner à voir autrement les vitrines vides [2018]
4125 € - 15 jours MCF coordination du projet encadrement d'exposition, des
étudiants de LP METI
2920 € - 15 jours niveaux Al/tech/IGE - gestion pratique matérielle et
contribution à l'animation
54 455 € Total
2017
2017
2017
2018
2017
2017
2017
2017
2018
2018
2018
2018
2018
2018
AR XIV. Ouverture de crédits d'investissement avant le vote du budget primitif 2017 de la commune
Monsieur le Maire explique à l’assemblée que dans l’attente du vote du budget primitif de la ville, la commune peut, par délibération de son Conseil Municipal, décider d’engager, de liquider et surtout de mandater, donc de payer, des dépenses d’investissements dans la limite de 25% des investissements budgétés l’année précédente.
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales : modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012-Art-37 (VD)
"Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel, incluse dans une autorisation de programme ou d'engagement votées sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus".
Monsieur le Maire précise le montant de l’ouverture possible des crédits avant le vote du budget primitif 2016 de la ville :
Crédits ouverts | Montant autorisé
Chapitre — Libellé nature en 2016 (BP + DM | avant le vote du
multiples) budget primitif
D20 — Immobilisations incorporelles 295 282.00 € 73 820.00 € D21 — Immobilisations corporelles 986 623.00 € 246 655.00 € D23 — Immobilisation en cours 605 789.00 € 151 447.00 € TOTAL 1 887 694.00 € 471 923.00 €
69 Monsieur le Maire propose le vote de l'ouverture des crédits suivants :
Ouverture de
Chapitre — Libellé nature crédits RECAP PAR
Nature des dépenses (enveloppe CHAPITRE globale)
Article 2031(21)
ANNONCE VIABILISATION FURIEUSE 108.00 €
LICENCES AXIANS 2 149.00 € 2 603.00 €
Article 2051(21)
346.00 €
Licences cartacim
Article 2128(21)
PARC DES CORDELIERS 6 000.00 €
Article 21318(21)
BATIMENT VOLTAIRE — RESTOS DU CŒUR 2 369.00 €
REMISE NORMES ELECTRIQUES 8 013.00 €
SONETTE-PRISE ELECTRICITE ALSH 643.00 €
Article 22132(21)
PORTES ET FENETRES 127 515.00 €
Article 2152(21) 153 067.00 €
MUR ESCALIER VIEILLES HALLES 5 940.00 €
Article 2188(21)
LAVE LINGE FRONTAL 680.00 €
JURA AMENAGEMENT 7 073.00 €
ASPIRATEUR GS 236.00 €
MATERIEL SONO 1 808.00 €
7n Mme Simon s'interroge sur le fait qu’on ne parle que de l’article D21, et que l’on ne mentionne par le D20 ou le D23.
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
e autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de 2017 avant le vote du budget primitif du budget de la ville dans la limite des crédits représentant 25 % maximum des crédits ouverts au budget de l'exercice budgétaire 2016, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
e approuve l’ouverture de crédits avant le vote du budget 2017 pour les dépenses d’investissement exposées ci-dessus.
e dit que les crédits ouverts dans la présente délibération seront obligatoirement inscrits au budget primitif de l'exercice budgétaire 2017 de la ville.
71 XV. Implantation de lignes souterraines RTE (Réseau de Transport d’Electricité)
Monsieur le Maire explique que RTE a besoin d’occuper un terrain sur la communes de Salins les Bains,
cadastré I 109 sis Fort St André, dont la commune de Salins les Bains est propriétaire, afin d’y implanter
des lignes souterraines et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique.
RTE a également besoin d’une servitude de passage, sur un chemin de déserte limitrophe avec la
commune de Bracon sur les lieux dits « Champs Refond » et « Clos Livet » mais appartenant au domaine
privé de la commune de Salins les Bains, pour l'installation de canalisations électriques souterraines.
En contrepartie des droits qui lui sont concédés, RTE s’engage à verser au propriétaire, soit à la
Commune de Salins les Bains,
1. Pour son implantation de lignes souterraines sur la parcelle cadastré 1 109 sis FORT ST ANDRE
de la commune, une indemnité forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature
d’un montant de 23.50 € arrondie à 150 € de minimum forfaitaire.
2. Pour son besoin de servitude de passage sur les lieux dits « Champs Refond » et « Clos Livet »,
une compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature d’un montant
de 75.00 € arrondie à 150 € de minimum forfaitaire.
Mme Simon demande à ce que les deux conventions soient nommées dans la délibération, que cela soit
plus explicite.
Le changement sera fait.
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- autorise l’implantation de lignes souterraines et des accessoires.
- autorise la servitude de passage.
- accepte les termes des 2 conventions annexées.
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
79 CONVENTION CS 85
(Œmplantation de lignes souterraines sur des terrains communaux)
Commune de Salins-les-Bains
Département du Jura (39)
Ligne à 63/90 KV « Frasne - Mélincols (Les) »
Entre les soussignés :
RTE Réseau de Transport d’Electricité, société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 2 132 285 690 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de
Nanterre sous le numéro 444 619 258, dont le siège social est situé Tour Initiale - 1, Terrasse Bellini
- TSA 41000 - 92919 Paris La Défense Cedex,
représentée par Monsieur Jean-Michel EHLINGER, en sa qualité de Chef du Service Concertation Environnement Tiers - RTE Centre Développement et Ingénierie Nancy, dûment habilité à
cet effet, faisant élection de domicile au 8, rue de Versigny - TSA 30007 - 54608 Villers-Lès-
Nancy Cedex,
d'une part,
et
la Commune de Salins-les-Bains, représentée par M. Gilles BEDER, Maire, agissant pour le compte
de la Commune et autorisé à cet effet par délibération du Conseil municipal n°
du... - et domiciliée au 3, place des alliés de la résistance à Salins-les-Bains (39110),
Il a été exposé ce qui suit :
M. Gilles BEDER déclare que la Commune est seule propriétaire de la(des) parcelle(s) ci-après
désignée(s), sauf erreur ou omission du plan cadastral :
Commune
Code Lieu(x)-dit(s) Pate der Insee Nom Cultures Section(s) Numéro(s) Parcelle(s)
39500 SALINS-LES-BAINS = Q © FORT SAINT ANDRE TAILLIS SIMPLE
Convention Cs 85-Commune_SAL 17 Page 1/4
73 La Commune déclare en outre, conformément au décret n°
70-492 du 11 juin 1970, que la(les)
parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement :
- exploitée(s) par lui-même ;
-__exploitée(s) par eunraaces AOMICILIÉ
ve
qui sera indemnisé directement par RTE en vertu dudit décret
s’il l’(les) exploite lors de la
construction de la liaison. Si à cette date ce dernier a abandonné
l'exploitation, l'indemnité sera
payée à son SUCCeSseur ; ‘
- non exploitée(s).
En vue de permettre l'établissement et l'exploitation sur la(les)
dite(s) parcelle(s), de la ligne
électrique susvisée, déclarées d'utilité publique par arrêté
QU series ,
les parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1% :
Après avoir pris Connaissance du tracé de la ligne à 63 000
/ 90 000 volts « Frasne - Mélincols
(Les)» sur la(les) parcelle(s) ci-dessus désignée(s), la Commune
reconnaît à RTE, que cette
propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1° Y établir à demeure, dans une bande de 5 mètres de largeur,
la ligne électrique souterraine sur
une longueur totale d'environ 47 mètres, dont tout élément sera situé à
au moins 0,90 mètre de
la surface après travaux,
2° Y établir à demeure, dans une bande susvisée deux lignes
de télécommunication spécialisées
sur la même longueur et dans les mêmes conditions;
3° Etablir en limite des parcelles cadastrales des bornes de
repérage ;
4° Effectuer l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de
toute plantation, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement de la ligne électrique ou de courant
faible spécialisé, gêne sa pose
ou pourrait par sa croissance occasionner des avaries aux Ouvrages.
Par voie de conséquence, RTE pourra faire pénétrer sur
la propriété ses agents ou ceux des
entrepreneurs dûment accrédités par Jui en vue de la construction,
la surveillance, l'entretien et la
réparation des ouvrages ainsi établis.
Avertissement en sera donné aux intéressés par voie d'affichage
en mairie et d'avis publié dans la
presse, et sauf cas d'urgence, préalablement aux travaux.
Article 2 :
La Commune conserve la propriété et la jouissance de la(des)
parcelle(s) mais renonce à demander
pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification
des ouvrages désignés à l'article 1%.
Elle s'engage en outre, dans Ja bande de terrain définie à l'article
1%, à ne faire aucune modification
du profil du terrain, construction, plantations d'arbres où d'arbustes
ni aucune culture préjudiciable à
l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des ouvrages ou à la
sécurité.
Convention Cs 85-Commune_SAL 17
Page 2/4
7A Elle pourra toutefois :
- élever des constructions de part et d'autre de cette bande à condition de respecter entre lesdites constructions et les ouvrages visés à l'article 1° les distances de protection prescrites par les
règlements en vigueur ;
-__ planter des arbres de part et d'autre de la ligne électrique souterraine à condition que la base de
fût soit à une distance supérieure à 2,5 mètres des ouvrages.
Article 3 :
A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de
l'exercice des droits reconnus à l'article 1%, RTE s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 5, ci-après, à la Commune qui accepte, une indemnité de 23,50 € arrondie à 150 € de minimum forfaitaire (Cent cinquante euros),
se décomposant de la façon suivante :
- Souterrain : 47m (L) x 5m (1) x 0,10 €/m°? = 23,50€;
- Coupe et abattages d’arbres : Néant Euros au titre de l’article 1%, 4° ;
Les dégâts qui pourraient être causés aux cultures et aux biens à l'occasion de la construction, de la
surveillance, de l'entretien et de la réparation des ouvrages, (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres dont l'indemnisation est assurée en vertu de l'alinéa précédent) feront l'objet d'une
indemnité supplémentaire fixée à l'amiable ou, à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
Article 4 :
La Commune ou, le cas échéant, tout autre exploitant agricole sera dégagé de toute responsabilité à
l'égard de RTE pour les dommages qui viendraient à être causés de son fait à la ligne faisant l'objet de la présente convention, à l'exclusion de ceux résultant d'un acte de malveillance de sa part.
En outre, si l'atteinte portée à la ligne résulte d'une cause autre qu'un acte de malveillance de sa part et si des dommages sont ainsi causés à des tiers, RTE garantit la Commune ou éventuellement tout autre exploitant agricole contre toute action aux fins d'indemnité qui pourrait être engagée par ces
tiers.
Article 5 :
La présente convention ayant pour objet de conférer à RTE des droits plus étendus que ceux prévus
aux articles L. 323-4 et suivants du code de l’énergie sera régularisée par acte authentique par devant Maître Estelle Mann notaire à Morhange (57) dans un délai raisonnable à compter de la
demande qui en sera faite par l'une des parties, les frais dudit acte restant à la charge de RTE.
La Commune s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des
personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur la(les) parcelle(s) traversée(s) par les ouvrages,
notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire. Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif à ces terrains l'existence de la convention.
Convention Cs 85-Commune SAL 17 Page 3/4
75 Article 6 :
Le tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l'application
de la présente convention est celui de la situation de la(des) parcelle(s).
Article 7 :
La présente convention prend effet à dater de ce jour et est conclue pour la durée des ouvrages dont
il est question à l'article 1% ou de tous ceux qui pourraient leur être substitués, sur l'emprise des ouvrages existants.
Elle sera en tant que de besoin, visée pour timbre et enregistrée gratis en application des
dispositions de l'article 1045 du Code Général des Impôts.
en quatre exemplaires.
(Signature(s) précédée(s) de la mention manuscrite « lu et approuvé »)
Convention Cs 85-Commune_SAL 17 Page 4/4
7 :(s)einjeuñls
: O] ‘p10998
104
“eneeoed
uejd
ep
jeuxe
juesoud
np euediuexe
un
n581
11018
JJBUUOI0ÿ
UON
NOLLNAANO9O
V1
30
3XANNV
18919
& ,
(807)
SJOOUYN
-SUSELA
,SOA
00006/000€9
8 enbuioeje
UoSIE]
l
|
Î
|
|
WU00Z
w0GL
WOO!
w0G
0
CE
(s)oaueouos
(s)agone
ZE
SUIBg-SaJ-SUIJPS
2p
UNION)
(6€)
eing
np
juetwuepedoq
0062/1L
NV
34IV711194
vd
NV
1d
10
LIVHLXS
3H9Q@H
V1
v
SINHNOA
SdWvHO
1311104815
u (897)
SIOOUISN
- SUSE14
, SOA
000
06
/ 000
€9
e enbu0e/8
uosier]
X1039
AONVN-S37-SHATIA
809
pS
- 200
0€
VS
- AUBISLEA
ep
en
‘g
Rouen
euelugBu]
18 Jueuieddojeasg
anus
eyouPel,p
Hodsue11
8p neossy
F4 CONVENTION CS 85
Adaptée aux chemins ruraux non cadastrés relevant du domaine privé d’une commune
(Implantation de lignes souterraines)
Commune de Salins-les-Bains
Département du Jura (39)
Liaison électrique souterraine à 63 000 / 90 000 volts « Frasne -Mélincols (Les) »
Entre les soussignés :
RTE Réseau de Transport d’Electricité, société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 2 132 285 690 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Nanterre sous le numéro 444 619 258, dont le siège social est situé Tour Initiale, 1 Terrasse Bellini, TSA41000, 92919 La Défense Cedex,
représentée par Monsieur Jean-Michel EHLINGER, en sa qualité de Chef du Service
Concertation Environnement Tiers - RTE Centre Développement et Ingénierie Nancy, dûment
habilité à cet effet. faisant élection de domicile au 8, rue de Versigny - TSA 30007 - 54608 Villers-Lès-Nancy Cedex,
Ci-après dénommée "RTE".
d'une part,
et
La commune de Salins-les-Bains, domiciliée Place des Alliés à Salins-les-Bains (39110),
représentée par M. Gilles BEDER. Maire de la Commune, agissant suivant délibération du conseil municipal en date du... , dont copie ci-joint annexée, ci-après désigné par l'appellation «le propriétaire » :
d'autre part,
Î a été exposé ce qui suit :
Vu le plan cadastral de la commune de Salins-les-Bains, sur lequel est reporté :
La Zone non cadastrée n°9, correspondant au chemin de desserte limitrophe avec la commune
de Bracon : sur les lieux-dits « Champs Refond » et « Clos Livet »,
mais appartenant au domaine privé de la commune de Salins-les-Bains, tel qu'attesté par le propriétaire.
Convention Cs 85-Non Cadastré SAL - F Page 1/4