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Arrêté - ARR176 2022 Interdiction Depot Sauvage Allee Gaston Bernard
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Tilly-sur-Seulles.
Lien du pdf (Arrêté - ARR176 2022 Interdiction Depot Sauvage Allee Gaston Bernard)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
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Arrêté municipal N°176/2022
8.3 - voirie
’Seulles Dépôt sauvage d’ordures
Allée Gaston Bernard
Le Maire de la Commune de Tilly-sur-Seulles,
VU la Loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1,
L 2212-2, L 2212-4, L 2212-12, L 2212-15 et L 2212-17, concernant les pouvoirs de police du Maire, VU le Code de la Santé Publique et notamment l’article L 2,
CONSIDERANT : qu’il est constaté que le dépôt de sacs d’ordures de gravats et d’encombrants en dehors des dates prévues de collecte porte atteinte à la salubrité publique et à la protection de l’environnement,
CONSIDERANT : qu'il existe dans la commune un service régulier de collecte des déchets ménagers et qu’une déchetterie est ouverte au public à Fontenay-Le-Pesnel
CONSIDERANT : que pour la protection de l’environnement il y a lieu d’interdire tout dépôt et décharge sauvage notamment sur le domaine public.
ARRÊTE
ARTICLE 1°‘ : Il est formellement interdit de déposer des sacs d’ordures, de gravats et d’encombrants
allée Gaston Bernard
ARTICLE 2 : Tout contrevenant s’expose à une amende prévue par le code pénal, en vertu des articles R.610-5 et R.632-1 allant de la 1°" à la 2°" classe,
ARTICLE 3 : Toute personne qui désire contester le présent arrêté peut saisir le Tribunal Administratif compétent d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à partir de la signature. Elle peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux dans les 2 mois qui suivent la réponse. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté prendra effet dès la mise en place de l’affichage sur les panneaux réglementaires par le Service Technique Municipal.
ARTICLE 5: Ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Major de la Brigade de Gendarmerie de Tilly-sur-Seulles, - Au Service Technique Municipal.
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Affiché sur les lieux
A Tilly-sur-Seulles, le 8 juillet 2022
Le Maire
Didier COUILLARD Le Maire,