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Arrêté - 2019 33 DEPOTS SAUVAGES Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Pierre-la-Garenne. Lien du pdf (Arrêté - 2019 33 DEPOTS SAUVAGES)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité publique, …s Envoyé en préfecture le 26/08/2019 ’

DÉPARTEMENT DE L’EURE Reçu en préfecture le 26/08/2019 RÉPUBLIQU arené ie LOIR) 249

ID : 027-212705990-20190826-2019_33A-AR

Arrondissement des ANDELYS

Canton de GAILLON MAIRIE DE

SAINT-PIERRE-LA-GARENNE

ARRÊTÉ MUNICIPAL

PERMANENT N°2019/33

Règlementant les dépôts

sauvages de déchets et

d’ordures

Le Maire de Saint Pierre la Garenne

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, L 2212-2-1, L 2212-4, L 2224-13 et L 2224-17;

Vu le code pénal et notamment ses articles R 632-1, R 633-6, R 635-8, et R 644-2;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1311-1,L 1311-2, L 1312-1, et L 1312-

2

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 541-1 à L 541-6;

Vu la délibération N°2019/19 fixant les amendes concernant les décharges sauvages ;

Considérant qu'il est fréquemment constaté que des dépôts sauvages et des déversements de déchets de toute nature portent atteinte à la salubrité et à l'environnement;

Considérant qu'il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté de la commune et qu'à cet effet il est notamment mis à disposition des habitants un service régulier de collecte et d'élimination des ordures ménagères et assimilées ainsi que des encombrants;

Considérant que les habitants ont en outre accès à la déchetterie du SYGOM à Aubevoye-Le Val d'Hazey ;

Considérant qu'il appartient au maire, en tant qu'autorité de police municipale, de prendre, dans les domaines de sa compétence, les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publiques en complétant et précisant sur le plan local les dispositions des lois et règlements en vigueur;

Considérant qu'il convient de facturer l'enlèvement des dépôts sauvages et des déchets aux frais du responsable lorsqu'il est opéré d'office dans les conditions précisées ci-dessus;

Arrête :

Article 1 -Les dépôts sauvages des déchets (notamment ordures ménagères, encombrants, cartons, métaux, gravats) et décharges brutes d'ordures ménagères sont interdits sur l'ensemble des voies, espaces publics de la commune. Le dépôt et la présentation sur la voie publique des déchets ménagers et assimilés ainsi que des encombrants doit être effectué conformément aux jours, heures de la déchèterie du SYGOM, sise à Aubevoye — Le Val d'Hazey et par les règlements en vigueur.

Article 2 - Toute personne qui produit ou détient sur le domaine public des dépôts sauvages de déchets ou décharges brutes d'ordures ménagères dans des conditions de nature à porter atteinte à la santé publique sera mis en demeure de ramasser le dépôt ou sera verbalisée.

Article 3 - En cas d'infraction au présent arrêté, le responsable du dépôt sauvage de déchets ou décharge brute d'ordures ménagères sur le domaine public sera mis en demeure de procéder à son élimination dans un délai de 48 heures.

Article 4 — Si le dépôt sauvage a lieu en bord de Seine ou en cas de danger grave ou imminent, pour des raisons de santé public, d'environnement et de salubrité, la commune se charge,Envoyé en préfecture le 26/08/2019

Reçu en préfecture le 26/08/2019

Afihéle 2 G[@2AY

ID : 027-212705990-20190826-2019_33A-AR

immédiatement, du retrait du dépôt et de la remise en état du terrain. Dans ce cas, le responsable du dépôt sauvage ne sera pas mis en demeure, il sera verbalisé.

Article 5 - Les infractions au présent arrêté donneront lieu à l'établissement de rapports ou de procès-verbaux de constatations et seront poursuivies conformément aux lois en vigueur. Tout contrevenant s'expose à une amende.

Article 6 - La responsabilité du contrevenant est engagée selon l'article 1384 du code civil si les dépôts sauvages, déchets ou décharge venaient à causer des dommages à un tiers.

Article 7 - Le maire et la gendarmerie de Gaillon, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de faire appliquer le présent arrêté.

Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

St Pierre la Garenne, le 20/08/2019

Le Maire,

Liliane BOURGEOIS,

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