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Procès Verbal - 3 proces verbal du 10 avril 2025
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune d'Ablon-sur-Seine.
Lien du pdf (Procès Verbal - 3 proces verbal du 10 avril 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Logement,
1
Secrétariat général
EG/ADO/LD-2025
Le Conseil municipal de la commune d’Ablon-sur-Seine régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Éric GRILLON, Maire (séance ouverte à 20 heures 04 minutes).
Présents : É. GRILLON, P. ROUYER, C. QUÉRO, L. FORICHON, C. BEUDIN, D. GONÇALVES, G. BORRELLY, J.-B. PAUL, N. MONZON, M. FERNANDEZ, J. QUEIJO PINTO, S. JUGAL, V. MOREAU, D. ASSO, S. SABLITCH, S. QUINTYN, M. SÉMADENI, C. CONTAMIN, L. CHARLES
Absents représentés : J. BUISINE CORLOBÉ procuration à É. GRILLON C. MOYNIEZ L. FORICHON
C. TIPHINEAUD C. BEUDIN
E. BIANAY-BALCOT D. GONÇALVES
M. GRIMONT V. MOREAU
P. QUÉRO C. QUÉRO
M. LE GOFF P. ROUYER
C. SILVA J. QUEIJO PINTO
Absents excusés : T. BAYRAK et M. ALOUI
Secrétaire de séance : Catherine BEUDIN est désignée, à L’UNANIMITÉ, par le Conseil municipal.
Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 13 mars 2025 est adopté, à L’UNANIMITÉ.
Monsieur le Maire rend compte au Conseil municipal des décisions prises depuis le 13 mars 2025 conformément à la délégation votée par le Conseil municipal au cours de la séance du 24 septembre 2020, en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
NUMÉRO
DE LA
DÉCISION
CONVENTIONS – CONTRATS - EMPRUNTS MONTANT
2025-010
Décision portant sur la signature d’un avenant aux lots N° 1 à 4
– Terrassement, VRD, gros œuvre, charpente, finitions (Lot
N°1) – Couverture bac acier (Lot N°2) – Bardage façades (Lot
N°3) – Métallerie (Lot N°4) dans le cadre du marché de travaux
des vestiaires de football du stade Pierre-Pouget
20 428,27 € HT
2025-011
Décision portant sur la souscription d’assurances dans le cadre
du marché de construction d’un centre technique et accueil de
mairie
26 027,12 € TTC
2025-012
Décision portant sur la signature d’un avenant au lot N° 1 –
Démolition, désamiantage et déplombage dans le cadre du
marché de construction d’un centre technique et accueil de
mairie
2 850,00 € HT
PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 10 AVRIL 2025 2
Monsieur le Maire,
En date du 24 mars 2025, Monsieur le Maire a pris connaissance de la démission du Conseiller municipal de la liste « Mieux vivre à Ablon-sur-Seine », Monsieur Vincent BAYOUT, en raison d’un déménagement. Copie de ce courrier a été transmise le même jour à Monsieur Étienne STOSKOPF, Préfet du Val-de- Marne.
Conformément à l’article L .270 du Code électoral, le remplacement d’un Conseiller municipal démissionnaire est assuré par le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu, sauf refus express de l’intéressé.
Dans ce cadre, la ville d’Ablon-sur-Seine a proposé aux candidats suivants sur la liste « Mieux vivre à Ablon-sur-Seine » de siéger au Conseil municipal. Madame Sandrine LEDOUX, Monsieur Cyril TEXIER et Madame Simone GOMES ESTEVES ont refusé de siéger au Conseil municipal.
Monsieur Laurent CHARLES a accepté la proposition, en date du 28 mars 2025. Celle-ci prend effet à compter de ce Conseil municipal en date du 10 avril 2025.
Les Commissions auxquelles Monsieur Laurent CHARLES participera sont définies par les délibérations suivantes de ce Conseil municipal du 10 avril 2025.
Monsieur le Maire propose ainsi à Monsieur Laurent CHARLES de s’installer et de prendre part au Conseil municipal.
Le Conseil municipal, PREND ACTE, à l’UNANIMITÉ, de l’installation de Monsieur Laurent CHARLES en qualité de Conseiller municipal ; PREND ACTE de la modification du tableau du Conseil municipal ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne.
La commission Ressources du 8 avril 2025 favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire,
Conformément à la délibération n° 003 du 4 juin 2020 :
Le nombre des conseillers siégeant dans la commission « Cadre de vie » est fixé à dix : - 8 membres de la liste « Ablon Renouveau 2020 »,
- 2 membres de la liste « Mieux vivre à Ablon-sur-Seine »
Cette commission est compétente pour examiner notamment les affaires relatives à l’urbanisme, les travaux, le développement durable et la cause animale.
Monsieur Vincent BAYOUT, Conseiller municipal a adressé à Monsieur le Maire un courrier de démission du Conseil municipal, en date du 24 mars 2025.
Aujourd’hui, il est proposé au Conseil municipal de procéder au remplacement de l’élu démissionnaire, membre de la commission Cadre de vie, afin de désigner un nouveau membre et ainsi compléter le nombre de conseillers y siégeant tout en respectant le principe de représentation proportionnelle.
Pour rappel, la commission Cadre de vie était composée jusqu’à ce jour des membres suivants (délibération n°3 du 13 mars 2025) :
Ghislain BORRELLY, Vice-Président – Jean-Bernard PAUL - Nelly MONZON - Antonio PINTO QUEIJO - Chrystel MOYNIEZ - Margarida FERNANDEZ - Patrick QUÉRO - Cédric TIPHINEAUD - Vincent BAYOUT - Mélissa SEMADENI.
Conformément à la délibération n° 003 du 4 juin 2020 :
Le nombre des conseillers siégeant dans la commission « Ressources » est fixé à dix : - 8 membres de la liste « Ablon Renouveau 2020 »,
- 2 membres de la liste « Mieux vivre à Ablon-sur-Seine »
2-DÉSIGNATION DES MEMBRES AUX COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES - COMMISSION CADRE DE VIE ET COMMISSION RESSOURCES
1-INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL À LA SUITE D’UNE DÉMISSION
PROCÈS
- VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 AVRIL 2025 3
Cette commission est compétente pour examiner notamment les affaires relatives aux finances, aux ressources humaines, aux affaires générales et à la solidarité, à la communication et aux nouvelles technologies.
Aujourd’hui, il est proposé au Conseil municipal de procéder au remplacement de l’élu démissionnaire, membre de la commission Ressources, afin de désigner un nouveau membre et ainsi compléter le nombre de conseillers y siégeant tout en respectant le principe de représentation proportionnelle.
Pour rappel, la commission Ressources était composée jusqu’à ce jour des membres suivants (délibération n°3 du 29 février 2024) :
Laurent FORICHON, Vice-Président – Daniel GONÇALVES - Martine LE GOFF PIETERAERENTS - Valérie MOREAU - Djebi ASSO - Evaléna BIANAY-BALCOT - Matthieu ALOUI - Christophe SILVA - Cyrille CONTAMIN - Vincent BAYOUT
Monsieur le Maire propose donc de remplacer au sein des Commissions Cadre de vie et Ressources l’élu démissionnaire.
Le Conseil municipal, DÉSIGNE, à l’UNANIMITÉ, le représentant du Conseil municipal de la liste « Mieux vivre à Ablon-sur-Seine » en remplacement de Monsieur Vincent BAYOUT dans la commission municipale « Cadre de vie » comme suit :
Membres
Commission
Cadre de vie
Ghislain BORRELLY, Vice-Président
Jean-Bernard PAUL, Nelly MONZON,
Antonio PINTO QUEIJO, Chrystel MOYNIEZ,
Margarida FERNANDEZ, Patrick QUÉRO,
Cédric TIPHINEAUD, Laurent CHARLES,
Mélissa SEMADENI
Et la Commission « Ressources » comme suit :
Membres
Commission
Ressources
Laurent FORICHON, Vice-Président
Daniel GONÇALVES, Martine LE GOFF
PIETERAERENTS, Valérie MOREAU, Djebi ASSO,
Evaléna BIANAY-BALCOT, Matthieu ALOUI,
Christophe SILVA, Cyrille CONTAMIN,
Laurent CHARLES
RAPPELLE que le Maire étant membre de droit, il préside les commissions permanentes ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne.
La commission Cadre de vie du 7 avril 2025 favorable à l’unanimité.
La commission Ressources du 8 avril 2025 favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire,
Conformément à la délibération n° 002 du 16 juillet 2020, le nombre des conseillers siégeant dans la Commission d’Appels d’Offres des Marchés Publics (C.A.O.) est de :
- 4 membres de la liste « Ablon Renouveau 2020 »,
- 1 membre de la liste « Mieux vivre à Ablon-sur-Seine »
Pour rappel : Monsieur le Maire est Président de droit de cette commission. En cas d’absence, il ne peut être représenté par un élu membre de la commission.
Monsieur Vincent BAYOUT, Conseiller municipal a adressé à Monsieur le Maire un courrier de démission du Conseil municipal, en date du 24 mars 2025.
Aujourd’hui, il est proposé au Conseil municipal de procéder au remplacement de l’élu démissionnaire, par ailleurs membre suppléant de la C.A.O.
3-DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPELS D’OFFRES DES MARCHÉS PUBLICS (C.A.O.)
PROCÈS
- VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 AVRIL 2025 4
Le Conseil municipal, DÉSIGNE, à l’UNANIMITÉ, le représentant du Conseil municipal de la liste « Mieux vivre à Ablon-sur-Seine » en remplacement de Monsieur Vincent BAYOUT dans la Commission d’Appels d’Offres des Marchés Publics (C.A.O.), comme suit :
Membres titulaires Membres suppléants
Liste « Ablon Renouveau 2020 » Laurent FORICHON
Jean-Bernard PAUL
Patrick QUÉRO
Ghislain BORRELLY
Patrick ROUYER
Daniel GONÇALVES
Martine LE GOFF PIETERAERENTS
Catherine BEUDIN
Liste « Mieux vivre à Ablon-sur-
Seine »
Cyrille CONTAMIN Laurent CHARLES
PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne.
La commission Ressources du 8 avril 2025 favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire,
Conformément à la délibération n° 003 du 16 juillet 2020, le nombre des conseillers siégeant dans la Commission permanente de Délégation de Service Public (D.S.P.) est de :
- 4 membres de la liste « Ablon Renouveau 2020 »,
- 1 membre de la liste « Mieux vivre à Ablon-sur-Seine »
Pour rappel : Monsieur le Maire est Président de droit de cette commission. En cas d’absence, il ne peut être représenté par un élu membre de la commission.
Monsieur Vincent BAYOUT, Conseiller municipal a adressé à Monsieur le Maire un courrier de démission du Conseil municipal, en date du 24 mars 2025.
Aujourd’hui, il est proposé au Conseil municipal de procéder au remplacement de l’élu démissionnaire, par ailleurs membre suppléant de la D.S.P.
Le Conseil municipal, DÉSIGNE, le représentant du Conseil municipal de la liste « Mieux vivre à Ablon-sur-Seine » en remplacement de Monsieur Vincent BAYOUT dans la Commission permanente de Délégation de Service Public (D.S.P.), composée comme suit :
Membres titulaires Membres suppléants
Liste « Ablon Renouveau 2020 » Laurent FORICHON
Jean-Bernard PAUL
Patrick QUÉRO
Ghislain BORRELLY
Patrick ROUYER
Daniel GONÇALVES
Martine LE GOFF PIETERAERENTS
Catherine BEUDIN
Liste « Mieux vivre à Ablon-sur-
Seine »
Cyrille CONTAMIN Laurent CHARLES
PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne.
La commission Ressources du 8 avril 2025 favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes (Art. L2121.33 du CGCT).
Monsieur Vincent BAYOUT, Conseiller municipal a adressé à Monsieur le Maire un courrier de démission en date du 24 mars 2025.
4-DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC (D.S.P.)
5-DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LES ASSOCIATIONS
PROCÈS
- VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 AVRIL 2025 5
Il est donc proposé au Conseil municipal de procéder à la désignation des représentants du Conseil municipal, en remplacement de l’élu démissionnaire.
Le Conseil municipal, DÉSIGNE, à l’UNANIMITÉ, comme suit les membres dans les associations :
ORGANISMES TITULAIRES SUPPLÉANTS
Comité de jumelage
Franco-allemand Ghislain BORRELLY
Catherine BEUDIN
Patrick ROUYER
Laurent CHARLES
La commission Services à la population du 7 avril 2025 favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire,
Le SMOYS, au titre de ses compétences GAZ et ÉLECTRICITÉ est Autorité Organisatrice de la Distribution d’Énergie pour le Gaz et l’Electricité (AODE).
À ce titre, il lui revient d’exercer pour le compte des collectivités membres qui lui ont transféré cette compétence, le contrôle de l’activité des concessionnaires – GRDF pour le Gaz et ENEDIS pour l’électricité – de l’entretien du patrimoine concédé, de la qualité de l’énergie acheminée et de s’assurer de l’économie des contrats.
C’est dans ce cadre, et au regard du caractère éminemment technique de l’Énergie, compte-tenu de l’expertise et de l’ingénierie acquises par le SMOYS dans ce domaine, que les communes d’Orveau et de Cerny, ont présenté au SMOYS, leur demande d’adhésion au titre de la compétence relative aux service public de distribution de gaz.
Mais, le SMOYS est également habilité, de par ses statuts, à exercer la compétence relative aux Infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) dans le cadre de la mobilité électrique.
La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) propose l’arrêt des ventes de véhicules thermiques en 2040.
Dans le respect de cet objectif et de la même temporalité, l’industrie automobile a inscrit à travers le développement de la production des véhicules électriques, la transformation de la mobilité dans les objectifs du Plan Climat du Gouvernement.
Mais, le développement à grande échelle du véhicule électrique en France est inhérent au déploiement d’infrastructures de recharge disponibles, sûres et fiables, pour les usagers.
C’est dans ce cadre, et au regard du caractère éminemment technique de l’Énergie, et de la mobilité électrique et compte-tenu de l’expertise et de l’ingénierie acquises par le SMOYS dans ce domaine, que la commune de Mespuits ainsi que la Communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix ont présenté au SMOYS, leur demande d’adhésion au titre de la compétence relative aux Infrastructures de charges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) dans le cadre de la mobilité électrique.
Le SMOYS a délibéré favorablement à ces demandes d’adhésion le 20 janvier 2025 et, conformément aux articles L 5211-5, L 5211-18 et L 5211-20 du CGCT, a sollicité l’avis de ses membres, dont fait partie la commune d’Ablon-sur-Seine, sur cette extension de périmètre.
Le Conseil municipal, APPROUVE, à l’UNANIMITÉ, l’adhésion au SMOYS au titre de sa compétence de service public de distribution de gaz pour les communes d’Orveau et de Cerny ; APPROUVE l’adhésion au titre de la compétence infrastructures de recharges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) dans le cadre de sa mobilité électrique, pour la commune de Mespuits et la Communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix ; MANDATE le Président du SMOYS pour solliciter Mesdames et Messieurs les
6-ADHÉSION AU SMOYS AU TITRE DE LA COMPÉTENCE DE SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DE GAZ DES COMMUNES D’ORVEAU ET DE CERNY ET AU TITRE DE LA COMPÉTENCE IRVE DE LA COMMUNE DE MESPUITS ET DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU DOURDANNAIS EN HUREPOIX
PROCÈS
- VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 AVRIL 2025 6
Préfets de l’Essonne, de Seine et Marne, du Loiret et du Val-de-Marne afin d’arrêter, en conséquence, le nouveau périmètre du SMOYS par arrêté inter préfectoral ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne et Monsieur le Président du SMOYS.
La commission Cadre de vie du 7 avril 2025 favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire,
Jusqu’en 2022, certains services administratifs de la Mairie étaient domiciliés dans la mairie annexe au 18, rue du Maréchal Foch. Si ce bâtiment dispose d’un cachet architectural certain, ses piètres performances énergétiques entrent en contradiction avec une bonne gestion des finances publiques. Son aménagement intérieur est aussi inadapté à un accueil du public de qualité. Ainsi il a été décidé de réunir tous les services administratifs dans l’hôtel-de-ville voisin au numéro 16 de la rue du Maréchal Foch et de vendre l’ancienne mairie annexe pour contribuer à financer un nouveau centre technique municipal et une extension de l’hôtel-de-ville.
Une promesse de vente a été signée le 24 février 2025 avec un médecin pour la réalisation d’un établissement qui réunirait plusieurs professionnels de santé. Le prix d’achat est fixé à 350 000 € et la cession est prévue pour être effective avant le 9 janvier 2026. Dans les conditions imposées au promettant (la commune), il convient de respecter le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) qui dispose que pour être vendu, un bien d’une personne publique doit d’abord être « désaffecté » et « déclassé ».
Le déclassement est l’acte juridique et administratif qui confirme que le bien n’est plus utilisé pour concourir à une mission de service public (en l’espèce, une annexe des services municipaux). Il est réalisé par la présente délibération en Conseil municipal.
La désaffectation est la preuve matérielle, sur le terrain, que plus aucun usage direct du public ou pour un service public n’a lieu dans le bien. Il doit être constaté, par exemple par un procès-verbal réalisé par un agent assermenté.
S’il est clair que le bâtiment n’est plus dévolu aux Services de la commune pour exercer leurs missions pour les Ablonais, le bâtiment est encore utilisé comme une base vie de chantier pour les travaux relatifs à l’extension de l’hôtel-de-ville et du CTM jusqu’à la fin de l’année 2025. Les autours du bâtiment sont aussi dédiés au stationnement pour les professionnels et les usagers de la Mairie.
Le CG3P prévoit cependant la possibilité de procéder à un déclassement anticipé d’un bien, dès lors que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l’usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l’acte de déclassement, dans une limite de trois ans. Sur ce point, la promesse de vente signée le 24 février dernier impose à la collectivité de procéder au déclassement avant à cette désaffectation avant le 15 mai 2025 et à constater la désaffectation avant le 30 décembre 2025.
Ainsi il est demandé au Conseil municipal de prononcer le déclassement anticipé de l’ancienne mairie annexe en vue de sa cession et de prévoir sa désaffectation avant 30 décembre 2025.
Le Conseil municipal, PRONONCE, à l’UNANIMITÉ, le déclassement anticipé du lot d’une superficie de 568 m² cadastré AE 198 et AE 200p contenant le bâtiment de l’ancienne mairie annexe ; DIT qu’en application des dispositions de l’article L.2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la désaffectation du bien visé par le déclassement interviendra avant le 30 décembre 2025 par un procès-verbal dressé par un agent assermenté constatant la fin de l’affectation du bien à un service public ; AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout document afférant à ce déclassement ; DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne et Madame la Trésorière Principale d’Orly.
La commission Cadre de vie du 7 avril 2025 favorable à l’unanimité.
7-DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT ANTICIPÉ DE L’ANCIENNE MAIRIE ANNEXE EN VUE DE SA CESSION
PROCÈS
- VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 AVRIL 2025 7
Monsieur Jean-Bernard PAUL,
M. René TAFOUREAU, propriétaire d’une parcelle sise 17, quai de la Baronnie à Ablon-sur-Seine a formé une requête en date du 4 mai 2022 pour solliciter l’abrogation du Plan Local d’Urbanisme d’Ablon (PLU). Celui-ci considère que l’espace paysager protégé qui empêche les constructions sur son parc privé situé derrière sa maison est une atteinte disproportionnée à son droit de propriété.
L’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre (EPT GOSB) en charge de l’urbanisme règlementaire au nom de la commune a répondu par la négative en maintenant que cet emplacement qui donne sur la rue Saint-Georges est important pour le respect de la qualité du cadre de vie ablonais, notamment aux abords de la Seine. M. TAFOUREAU a donc porté l’affaire devant le Tribunal Administratif de Melun qui a rendu une décision le 29 janvier 2025 en trois points principaux :
- Le tribunal considère que l’outil juridique choisi pour protéger le jardin de M. TAFOUREAU (l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme) n’est pas approprié car il concerne les « motifs d'ordre culturel, historique ou architectural » plutôt que des motifs d’ordre écologique tels que prévus dans l’article L.151-23 par exemple.
- Il demande à la commune d’Ablon-sur-Seine et à l’EPT GOSB de payer 900 € chacun au requérant au titre des frais de justice.
- Surtout : « Il est enjoint au président de l’EPT GOSB d’inscrire à l’ordre du jour du conseil de territoire dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement la question de l’abrogation du PLU (…) en tant qu’il concerne la délimitation d’un espace paysager à protéger sur la parcelle AE n° 58. »
La question d’un appel à cette décision difficile à justifier a été posée mais le recours n’étant pas suspensif et le PLU intercommunal arrivant dans les prochains mois, il a été décidé de ne pas interjeter appel. Sur le fond, il est maintenu que cette protection règlementaire évite la disparition d’un espace vert certes privé mais structurant pour le cadre de vie et plus spécifiquement pour garantir la qualité des berges de la Seine. Une vigilance particulière sur ce point a été demandée dans le PLUi à venir afin de redéfinir les outils juridiques de protections de certains espaces pour d’éviter des recours similaires.
Afin de satisfaire à la demande du tribunal, le Conseil municipal doit demander au Territoire de « mettre à l’ordre du jour la question » de l’abrogation de l’espace paysager protégé du parc privé sis à l’arrière de la parcelle adressée 17, quai de la Baronnie lors de son instance de mai 2025. Cela dit, le juge demande uniquement d’inscrire la « question de l’abrogation à l’ordre du jour », et en aucune manière il ne peut présumer du résultat de cette délibération qui dépendra des votes des conseillers territoriaux.
Ainsi, il est demandé au Conseil municipal d’une part de solliciter Monsieur le Président de l’EPT GOSB pour mettre à l’ordre du jour du Conseil territorial de mai 2025 « la question de l’abrogation du PLU (…) en tant qu’il concerne la délimitation d’un espace paysager à protéger sur la parcelle AE n° 58 ». D’autre part, il est aussi indiqué qu’un avis défavorable sera exprimé sur ce point dans l’ordre du jour du CT afin de maintenir une protection paysagère utile à la défense du cadre de vie des Ablonais. Il est aussi demandé que les conseillers territoriaux émettent un vote défavorable à cette abrogation pour les mêmes raisons.
Le Conseil municipal, DIT, à l’UNANIMITÉ, à Monsieur le Président Michel LEPRÊTRE de l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine-Bièvre d’inscrire à l’ordre du jour du Conseil de territoire de mai 2025 le sujet suivant : « question de l’abrogation du plan local d’urbanisme approuvé par la délibération du 19 décembre 2013 et modifié en dernier lieu par la délibération du 21 décembre 2019, en tant qu’il concerne la délimitation d’un espace paysager à protéger sur la parcelle AE n° 58 » ; DIT qu’un un vote défavorable à cette question sera exprimé par la commune d’Ablon-sur-Seine afin de maintenir la qualité du cadre de vie d’Ablon-sur-Seine et notamment les bords de Seine ; DEMANDE aux Conseillers territoriaux d’émettre un vote défavorable à cette question afin de maintenir la qualité du cadre de vie d’Ablon-sur-Seine et notamment les bords de Seine ; RAPPELLE la demande de prise en compte par l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre des demandes mentionnées dans la délibération du Conseil Municipal du 13 mars 2025 exprimant l’avis de la commune d’Ablon-sur-Seine sur le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant zonage pluvial en vue de son approbation par le Conseil Territorial, notamment en ce qu’il concerne la protection des espaces paysagers sis sur la parcelle AE
8-DEMANDE D’INSCRIPTION À L’ORDRE DU JOUR DU CONSEIL TERRITORIAL LA QUESTION DE L’ABROGATION DU PLU D’ABLON-SUR-SEINE CONCERNANT LA DÉLIMITATION D’UN ESPACE PAYSAGER À PROTÉGER SUR LA PARCELLE AE 58
PROCÈS
- VERBAL DE
LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 AVRIL 2025 8
58 adressée 17, quai de la Baronnie ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne et à Monsieur le Président de l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre et affichée en mairie pendant un mois.
La commission Cadre de vie du 7 avril 2025 favorable à l’unanimité.
Monsieur Jean-Bernard PAUL,
La ville d’Ablon-sur-Seine bénéficie des droits de réservation de logements locatifs sociaux, en contrepartie de garanties d’emprunts au profit de bailleurs sociaux. Ces droits étaient jusqu’à présent gérés « en stock », c’est-à dire par l’identification précise de chaque logement réservé au sein d’un programme.
La loi Evolution du logement, de l’Aménagement et du Numérique (loi ELAN) du 23 novembre 2018 vient modifier les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux et généralise une gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux en flux annuel, ce qui signifie que la part des droits de réservation de la commune s’exprimera en % des logements disponibles à la relocation.
Ce système, qui conduit à supprimer le lien direct entre la réservation et un logement identifié, vise, selon l’État, à favoriser la mixité sociale, favoriser la mobilité résidentielle et permettre une transparence dans la gestion des attributions.
Le décret 2020-145 du 20 février 2020 et le Protocole régional francilien du 3 mars 2022 relatifs à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ont déterminé les modalités de mise en œuvre du passage à la gestion en flux, notamment en fixant la liste des logements soumis à la gestion en flux.
Tous les logements locatifs sociaux seront soumis à la gestion en flux à l’exclusion des logements intermédiaires (PLI/LLI), des foyers, des structures médico/sociales, des CHRS et résidences sociales, des logements étudiants, les logements destinés à la gestion des opérations de relogement Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) et des droits de réservations au profit des réservataires exclus à savoir les contingents des Ministères de la Défense, de l’Intérieur et des Hôpitaux publics.
La mise en œuvre de ce nouveau dispositif nécessite la signature de conventions de réservation spécifiques : elles doivent être signées entre les bailleurs sociaux et chacun de leurs réservataires sur un territoire donné, afin de convertir l’ensemble des droits de réservation, actuellement en stock, en une quantité de droits uniques et de définir conjointement les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux.
Comparatif des stocks de droit de réservation :
1-État des attributions en gestion en stock = 18 logements / contingent Mairie liés aux garanties d’emprunt :
- Garanties d’emprunt jusqu’en 2039 = reste 15 ans
- Garanties d’emprunt jusqu’en 2059 = reste 35 ans
Soit une moyenne de 25 ans + durée prorogée de 5 ans en gestion en flux = 30 ans
2-État des attributions en gestion en flux :
154 logements sur le territoire d’Ablon-sur-Seine ESSONNE HABITAT (dont 65 en LLI) soit 89 logements concernés.
18 logements réservataires Mairie sur 89 logements = 20% du flux annuel de logement du parc.
Taux de rotation appliqué sur la base de l’étude AORIF = 2.10%.
Rotation du parc : 2.10% des 89 logements = 1.8 logements / an.
Attribution Ablon-sur-Seine : 20% des 1.8 logement = 0.36 soit arrondi à 1 logement / an. La ville d’Ablon-sur-Seine doit donc se faire proposer 1 attribution pendant 30 ans à compter du 1er janvier 2024.
Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la convention bilatérale 2024-2026 entre la Ville d’Ablon-sur-Seine et le groupe ESSIA – SCIC ESSONNE HABITAT, définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux
9-SIGNATURE DE LA CONVENTION BILATÉRALE 2024/2026 CONCERNANT LA GESTION EN FLUX AVEC LE GROUPE ESSIA – ESSONNE HABITAT
PROCÈS
- VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 AVRIL 2025 9
relavant du contingent de la ville d’Ablon-sur-Seine sur son territoire, telle qu’annexée à la présente convention.
REMARQUE DE M. CONTAMIN : C’est exactement la même discussion qu’au Conseil municipal de décembre avec le Groupe Valophis ?
RÉPONSE DE M. LE MAIRE : Tout à fait et comme je l’avais déjà précisé, cette convention s’impose à nous, sans nous laisser le choix.
Le Conseil municipal, DÉCIDE, par 24 voix POUR et 3 CONTRE (M. SÉMADENI, C. CONTAMIN et L. CHARLES), d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention bilatérale 2024-2026 entre la ville d’Ablon-sur-Seine et le GROUPE ESSIA - ESSONNE HABITAT définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent de la ville d’Ablon-sur-Seine ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne.
La commission Services à la population du 7 avril 2025 favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire,
Le Compte Financier Unique (CFU) a vocation à se substituer, en 2026 et ce pour l’ensemble des collectivités, aux deux comptes financiers existant : le Compte Administratif, qui était établi par la commune, et le Compte de Gestion, qui était établi par le comptable.
Le CFU, vise à renforcer la qualité et la fiabilité des comptes publics locaux en mettant d’avantage en exergue les données comptables en complément des données budgétaires. Il permet de mieux éclairer les assemblées délibérantes sur les finances locales.
RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2024 – BUDGET PRINCIPAL
1) Le résultat de la section de fonctionnement :
L’analyse par chapitre des mouvements réalisées en 2024 fait apparaitre un niveau de recettes de 10 268 951,77 € et un niveau de dépenses de 10 482 809,92 €.
Le résultat de fonctionnement pour l’année 2024 s’élève ainsi à – 213 858,15 € auxquels s’ajoutent 2 007 525,38 €, correspondant à la reprise de l’excédent 2023, portant ainsi le résultat total de l’exercice 2024 à 1 793 667,23 €.
2) Le résultat de la section d’investissement :
L’analyse par chapitre des mouvements réalisées en 2024 fait apparaitre un niveau de recettes de 3 569 100,82 € et un niveau de dépenses de 2 958 623,03 €.
10-APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DE L’EXERCICE 2024
PROCÈS
- VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 AVRIL 2025 10
L’excédent d’investissement pour l’année 2024 s’élève ainsi à 610 477,79 € auxquels s’additionnent 1 149 012,82 €, correspondant à la reprise de l’excédent 2023, portant ainsi le résultat total de l’exercice 2024 à 1 759 490,61 €.
3) Le résultat net de l’exercice :
L’exercice budgétaire se solde par un excédent global de 3 553 157,84 € se décomposant comme suit :
Ce résultat net de clôture sera ainsi repris dans la délibération de l’affectation de résultat de l’exercice 2024 au budget primitif 2025 de la Commune.
Le Conseil municipal, APPROUVE, en l’absence de M. le Maire, par 23 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (M. SÉMADENI, C. CONTAMIN et L. CHARLES), l’ensemble des opérations comptables soumises à son examen ; APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 de la commune dont le résultat s’établit de la façon suivante :
PROCÈS
- VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 AVRIL 2025 11
ARRÊTE comme suit les résultats des différentes sections budgétaires de l’exercice 2024 ; CONSTATE que les restes à réaliser en section d’investissement s’élèvent à :
DÉCLARE toutes les opérations de l’exercice 2024 définitivement closes et crédits annulés ; DONNE quitus aux ordonnateurs, pour leur gestion 2024 ; DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne et Madame la Trésorière principale d’Orly.
La commission Ressources du 8 avril 2025 favorable à la majorité.
Monsieur le Maire,
L’objet de cette délibération est d’affecter le résultat de l’exercice 2024 au budget primitif 2025 de la Commune.
En effet, la clôture de l’exercice 2024 fait apparaître les résultats suivants :
Fonctionnement :
Dépenses totales de l’exercice 2024 : 10 482 809,92 €
Recettes totales de l’exercice 2024 : 10 268 951,77 €
Soit un solde d’exécution de la section de fonctionnement de -213 858,15 €.
Avec une prise en compte de l’excédent antérieur (excédent de l’exercice 2023) pour un montant de 2 007 525,38 €, le résultat de la section de fonctionnement se chiffre à 1 793 667,23 € au 31 décembre 2024.
Investissement :
Dépenses totales de l’exercice 2024 : 2 958 623,03 €
Recettes totales de l’exercice 2024 : 3 569 100,82 €
Soit un solde excédentaire de la section d’investissement de 610 477,79 €.
Avec prise en compte du résultat de l’exercice antérieur (exercice 2023) pour un montant de 1 149 012,82 €, le résultat de la section d’investissement à reporter s’élève à 1 759 490,61 € au 31 décembre 2024.
Compte tenu du montant des restes à réaliser 2024 qui s’élève à 785 993,25 € en dépenses et 0 € en recettes, il est proposé au Conseil municipal d’affecter 0,00 € au compte 1068 en « excédent de fonctionnement » en l’absence de besoin de financement pour la section d’investissement.
11-AFFECTATION AU BUDGET PRIMITIF 2025 DE LA COMMUNE DES RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2024
PROCÈS
- VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 AVRIL 2025 12
En section d’investissement, il est proposé d’affecter le résultat excédentaire 2024 d’un montant de 1 759 490,61 € à l’article R001.
Enfin, en section de fonctionnement, il est proposé d’affecter le résultat excédentaire de fonctionnement 2024 d’un montant de 1 793 667,23 € à l’article R002.
Le Conseil municipal, AFFECTE, par 24 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (M. SÉMADENI, C. CONTAMIN et L. CHARLES), ainsi le résultat de l’exercice 2024 de la section de fonctionnement d’un montant de 1 793 667,23 € :
- 0,00 € au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » de la section d’investissement ;
- 1 793 667,23 € en R002 « résultat reporté ou anticipé » de la section de fonctionnement.
AFFECTE le résultat d’investissement, soit un bénéfice de 1 759 490,61 € à la section d’investissement, chapitre R001 « résultat reporté ou anticipé » ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne et Madame la Trésorière Principale d’Orly.
La commission Ressources du 8 avril 2025 favorable à la majorité.
Monsieur le Maire,
Le CCAS connaît et satisfait au mieux les besoins des administrés les plus en difficultés au travers de leurs demandes.
De même que pour les années précédentes, le CCAS souhaite mettre en œuvre une action en direction des personnes les plus faibles et les plus fragiles, tout en restant innovant sur les prestations proposées.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d’attribuer pour 2025 une subvention de fonctionnement de
48 000 € au C.C.A.S, soit identique à celle de 2024.
Le Conseil municipal, ATTRIBUE, à l’UNANIMITÉ, une subvention de fonctionnement d’un montant de 48 000 € au Centre Communal d’Action Sociale ; DIT que la dépense correspondante sera inscrite au compte 657363 « subventions de fonctionnement versées au CCAS » du budget primitif de l’exercice 2025 ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne et Madame la Trésorière Principale d’Orly.
La commission Ressources du 8 avril 2025 favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire,
L’objet de cette délibération est d’approuver les taux des impositions 2025.
Les taux déterminés par le Conseil municipal sont appliqués aux bases prévisionnelles de chacune des taxes et déterminent ainsi le produit des contributions directes inscrites au budget, lequel est garanti par l’État.
Avec la réforme portant suppression de la Taxe d’Habitation (TH), il n'y a plus de taux de TH à voter. Pour la taxation des résidences secondaires à la taxe d’habitation, le taux de 2023 et 2024 sera utilisé comme référence.
La commune doit voter en 2025 uniquement un taux de Taxe Foncière sur les propriétés Bâties pour la commune (TFB) qui intègre le taux départemental de TFB. Aucun taux de TH ne doit apparaître sur la délibération de 2025.
Les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties restent inchangés pour l’année 2025.
Les taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires restent inchangés pour l’année 2025.
En conséquence, les taux d’impositions 2025, proposés au Conseil municipal, sont les suivants :
12-ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU CCAS BUDGET 2025
13-FIXATION DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES 2025
PROCÈS
- VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 AVRIL 2025 13
Taxes locales 2023 2024 2025
Taxe foncière sur les propriétés bâties pour la Commune 38,65 % 38,65 % 38,65 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 49,03 % 49,03 % 49,03 %
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 28,65 % 28,65 % 28,65 %
Le Conseil municipal, DÉCIDE, à l’UNANIMITÉ, que les taux votés, des 3 taxes directes locales, seront fixés à :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 38,65 % - Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 49,03 % - Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 28,65 % PRÉCISE que ces taux permettent d’assurer le produit total des impôts directs communaux finançant toutes les dépenses courantes de la Ville ; PRÉCISE que la recette correspondante sera inscrite au compte 73111 « contributions directes » du budget primitif de l’exercice 2025 ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de- Marne et Madame la Trésorière Principale d’Orly.
La commission Ressources du 8 avril 2025 favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire,
1. Les grands équilibres du budget primitif 2025
2. Section de fonctionnement
3. Section d’investissement
4. État de la dette
LES GRANDS ÉQUILIBRES DU BUDGET PRIMITIF 2025
1/ Affectation des résultats 2024
Le budget primitif 2025 intègre par anticipation les résultats de l’exercice 2024. Ainsi, le Compte Financier Unique 2024 présente, à la clôture de la journée complémentaire, les résultats prévisionnels suivants (1), repris par anticipation au budget primitif 2024 (2) :
(1)
Section Nature du résultat Montant repris par anticipation
Fonctionnement Excédent 1 793 667,23 €
Investissement Excédent 1 759 490 ,61 €
Restes à réaliser 2024 Déficit 785 993,25 €
(2)
Articles comptables Montant
Section de fonctionnement
R 002 : Excédent antérieur de
fonctionnement 1 793 667,23 €
Section d'investissement
R 001 : Excédent antérieur
d'investissement 1 759 490 ,61 €
14-EXAMEN ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2025 DE LA COMMUNE
PROCÈS
- VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 AVRIL 2025 14
1068 : Excédent de fonctionnement
capitalisé 0,00 €
Le besoin de financement est couvert et l’autofinancement
réalisé
2/ Présentation générale du budget 2025
Le budget s’équilibre en dépenses et en recettes à 19 994 001,69 €. La section d’investissement :
Le total des recettes réelles (y compris le résultat reporté N-1) s’élève à : 5 451 490,61 €
Le total des dépenses réelles s’élève à : 7 027 357,65 €
La section de fonctionnement :
Le total des recettes réelles (y compris le résultat reporté N-1) s’élève à : 10 868 650,79 €
Le total des dépenses réelles s’élève à : 8 516 790,50 €
Soit un autofinancement de : 2 351 860,29 €
L’autofinancement est constitué :
Du virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement : 131 860,29 €
Des dotations aux amortissements : 2 220 000,00 €
Soit 2 351 860,29 € couvrant le besoin de financement de la section d’investissement de l’exercice 2025.
Le budget primitif fait apparaître un total de dépenses à prévoir pour 2025 de 11,5 M€ en
PROCÈS
- VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 AVRIL 2025 15
fonctionnement et 8,5 M€ en investissement, soit un total de 19,9 M€. Ces dépenses ont été établies à partir des estimations chiffrées des orientations budgétaires.
Section de fonctionnement
1/ Les recettes de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement sont en hausse de 3,01 % par rapport au budget primitif 2024, représentant en montant de +265 K€. Elles comprennent notamment :
a) Les impôts et taxes : 6 848 446 €
Le produit issu de la fiscalité locale s’élève à 6,1 M€, dont 317 K€ au titre de l’attribution de compensation de la Métropole du Grand Paris et 350 K€ au titre du fond de solidarité des communes de la région d’Ile- de-France.
Le produit issu des droits de mutation est estimé à 150 K€ pour 2025 et 30 K€ sont également inscrits au titre de la taxe sur l’électricité.
b) Les dotations et participations 1 463 707 €
Le montant des dotations et des participations est en légère augmentation par rapport au BP 2024 (+4,55 %). Ce poste comprend principalement la dotation forfaitaire, dont le montant se stabilise à 980 K€ pour 2025, et la dotation nationale de péréquation des communes, dont le montant se stabilise à 100 K€.
S’agissant des participations de la CAF, la ville devrait percevoir en 2025 un montant de 340 K€, soit 55 K€ de plus qu’en 2024.
c) Le produit des services communaux et du domaine 670 550 €
Pour 2025, le produit issu des redevances d’occupation du domaine public est estimé à 36 K€. L’essentiel des produits issus des services communaux correspond au secteur du périscolaire et de l’enseignement qui représente près de 60,57 % des recettes de ce chapitre (406 K€ au chapitre 70).
Composition des recettes réelles de fonctionnement
Impots et taxes
76%
Dotations et
participations
16%
Produits des services
7%
Autres produits de
gestion courante
1%
Atténuation des
charges, produits
exceptionnels
0%
PROCÈS
- VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 AVRIL 2025 16
2/ Les dépenses de fonctionnement
Comme indiqué dans le débat d’orientations budgétaires, l’objectif de l’exercice 2025 est de maintenir une gestion financière rigoureuse visant à préserver les grands équilibres budgétaires. L'objectif étant que les dépenses de fonctionnement suivent la même courbe d'évolution que les recettes, permettant ainsi de garantir la poursuite du développement de la Ville et de répondre aux besoins de services publics des Ablonais.
Les dépenses réelles de fonctionnement s’établissent à 8 517 K€. Elles comprennent les charges à caractère général, avec notamment comme poste de dépenses :
L’entretien de la voirie (87 K€)
Le secteur de la petite enfance (129 K€)
La vie locale (126 K€)
L’entretien des terrains, l’élagage et l’entretien des aires de jeux (103 K€) L’enseignement et la jeunesse (153 K€)
La restauration scolaire (281 K€)
La police municipale (160 K€)
L’énergie et les fluides (469 K€)
La masse salariale (4 390 574,98 €) connaît une légère hausse de 5,39 % par rapport au budget primitif 2024. La prévision budgétaire 2025 intègre :
L’impact de l’évolution des cotisations CNRACL.
La participation employeur à la protection sociale complémentaire. L’effet année pleine des mesures de revalorisation du point d’indice et des IFSE.
S’agissant des intérêts de la dette, les inscriptions budgétaires sont en légère baisse par rapport à l’an passé, soit 80 K€ au budget 2025 qui prévoit une anticipation des crédits pour le recours à un nouvel emprunt.
Enfin, la ville continue d’apporter son soutien aux différents partenaires du monde associatif, qui animent la vie locale. Le montant des subventions accordées aux associations s’élève à 35 k€ au budget primitif 2025. La subvention au CCAS, quant à elle, s’établit à un montant de 48 K€.
Composition des dépenses réelles de fonctionnement
L’autofinancement
Le solde des recettes et des dépenses réelles de fonctionnement permet de dégager un virement de crédit à la section d’investissement de 131 K€, représentant 1,5 % des dépenses réelles de fonctionnement.
PROCÈS
- VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUN
ICIPAL DU JEUDI 10 AVRIL 2025 17
Section d’investissement
1/ Les recettes d’investissement
Les recettes réelles d’investissement s’établissent à 5,1 M€ au budget primitif 2025. Elles comprennent notamment la taxe d’aménagement, le FCTVA, les subventions d’investissement et l’emprunt :
- Le FCTVA est calculé sur les dépenses d’équipement 2024 au taux de 15,761 % soit environ 270 K€.
- La taxe d’aménagement est estimée pour 2025 à 5 K€ au regard des déclarations de permis de construire et du projet de réforme du gouvernement.
- Les subventions d’investissement sont estimées, par respect des règles prudentielles, à 567 K€ pour 2025. Cette enveloppe budgétaire recouvre les notifications de subvention reçues dans le cadre des projets d’investissement réalisés entre 2023 et 2024.
Enfin, une partie du besoin de financement de la section d’investissement est couverte par un emprunt d’équilibre d’un montant de 2 500 K€ sur stade de l’approbation du budget 2025.
Composition des recettes réelles d’investissement
2/ Les dépenses d’investissement
Les dépenses réelles d’investissement s’élèvent à 7 027 K€ (hors restes à réaliser 2024), avec :
- 6 607 K€ de dépenses d’équipement,
- 420 K€ au titre du remboursement du capital de la dette.
Les dépenses d’équipement représentent près de 1 112 € par habitant et sont principalement affectées à :
Domaines d’activité Opérations Montant
Enseignement 1er degré,
restauration scolaire et
petite enfance
- Isolation acoustique de la maternelle Saint
Exupéry.
- Phase 2 des travaux de réfection des sols et
plafonds de la maternelle Curie.
- Phase 2 des travaux d’aménagement du
multi-accueil.
723 K€
Bâtiments communaux –
administration générale
- Travaux de démolition / reconstruction du
centre technique municipal et de l’extension
de l’hôtel de ville.
3 764 K€
PROCÈS
- VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 AVRIL 2025 18
- Amélioration thermique et mise en
accessibilité PMR des vestiaires de football.
Aménagement urbain,
espaces verts et voirie
- Requalification de la rue Henri Gilbert.
- Requalification de la clôture du terrain de
tennis.
- Travaux de requalification du parc paysager.
- Plantation d’arbres au stage Pierre Pouget.
- Achat terrain SNCF.
1 369 K€
Communication - Achat d’écrans numériques pour la gare - Panneaux de signalétique. 40 K€
Composition des dépenses réelles d’investissement
État de la dette
Au 1er janvier 2025, l’encours de la dette s’élevait à 2,2 M€, représentant 370 € par habitant.
Compte tenu des évolutions des tableaux d’amortissement de la dette, il est prévu une enveloppe de 80 K€ au titre des intérêts de la dette, et 420 K€ au titre du remboursement du capital de la dette, portant ainsi l’annuité total 2025 à 500 K€. Ces montants comprennent les prévisions pour le commencement d’amortissement du nouvel emprunt. L’annuité de la dette, représente 84 € par habitant.
Au 1er janvier 2025, 99,9 % de la dette est indexée à un taux fixe contre 0,1 % à un taux variable (sur euribor 12 mois). 13 emprunts sont actuellement souscrits.
Sur l’exercice 2025, la commune anticipe un recours à l’emprunt « longue durée » pour financer une partie de ses investissements structurants. L’emprunt joue donc un rôle de variable d’ajustement dans l’équilibre du budget. Son montant s’établit au stade des prévisions budgétaires 2025 à un montant de 2 500 K€.
Le Conseil municipal, APPROUVE, par 24 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (M. SÉMADENI, C. CONTAMIN et L. CHARLES), le Budget Primitif 2025 de la commune, aux montants répartis comme ci-dessous :
PROCÈS
- VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 AVRIL 2025 19
Section de fonctionnement
DÉPENSES RECETTES
Chapitre
011
Charges à
caractère général 2 370 197,00 €
Chapitre
013
Atténuation de
charges 30 000,00 €
Chapitre
012
Charges de
personnel 4 390 574,98 €
Chapitre
70
Produits des
services 670 550,56,00 €
Chapitre
014
Atténuation de
charges 822 000,00 €
Chapitre
73 Impôts et taxes 667 446,00 €
Chapitre
65
Autres charges de
gestion courante 840 660,00 €
Chapitre
731 Fiscalité locale 6 181 000,00 €
Chapitre
66 Charges financières 78 358,52 €
Chapitre
74
Dotations et
participations 1 463 707,00 €
Chapitre
75
Autres produits de
gestion courants 61 780,00 €
Chapitre
67
Charges
exceptionnelles 5 000,00 €
Chapitre
76 Produits financiers 0,00 €
Chapitre
68
Dotations aux
provisions 10 000,00 €
Chapitre
77
Produits
exceptionnels 500,00 €
Chapitre
042
Opérations
d'ordre entre
sections
2 800 000,00 € Chapitre 78 Reprise sur amort. Et provisions 0,00 €
Chapitre
023
Virement à la
section
d'investissement
131 860,29 € Chapitre 042 Opérations d'ordre entre sections 580 000,00 €
TOTAL DES DÉPENSES 11 448 650,79 € TOTAL DES RECETTES 9 654 983,56 €
D002 résultat 2020
anticipé - €
R002 résultat 2020
anticipé 1 793 667,23 €
Total des dépenses
de fonctionnement
cumulées
11 448 650,79 € Total des recettes de fonctionnement cumulées 11 448 650,79 €
Section d’investissement
DÉPENSES RECETTES
Chapitre
10
Dotations, fonds
divers et réserves 4 263,15 €
Chapitre
13
Subventions
d'investissement 567 000,00 €
Chapitre
20
Immobilisations
incorporelles 66 929,00 €
Chapitre
16
Emprunts et dettes
assimilées 2 500 000,00 €
Chapitre
204
Subvention
d’équipement 10 000,00€
Chapitre
10
Dotations, fonds
divers, réserves 275 000,00 €
Chapitre
21
Immobilisations
corporelles 6 384 165,50 €
Chapitre
021
Virement de la
section de
fonctionnement
131 860,29 €
Chapitre
23
Immobilisations
en cours 142 000,00 €
Chapitre
024
Produits de
cessions 350 000,00 €
Chapitre
16
Remboursements
d'emprunt 420 000,00 €
Chapitre
204
Subvention
d’équipement
versées
10 000,00 €
PROCÈS
- VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 AVRIL 2025 20
Chapitre
040
Opérations
d'ordre entre
sections
580 000,00 € Chapitre 040 Opérations d'ordre entre sections 2 800 000,00 €
Chapitre
041
Opérations
d'ordre interne à
la section
152 000,00 € Chapitre 041 Opérations d'ordre interne à la section 152 000,00 €
TOTAL DES DÉPENSES 7 749 357,65 € TOTAL DES RECETTES 6 785 860,29 €
Restes à réaliser 2024 785 993,25 € R001 Résultat reporté 1 759 490,61 €
D001 résultat anticipé 0,00 € Affectation au compte 1068 0,00 €
Total des dépenses
d'investissement
cumulées
8 545 350,90 € Total des recettes d'investissement cumulées 8 545 350,90 €
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne et Madame la Trésorière principale d’Orly.
La commission Ressources du 8 avril 2025 favorable à la majorité.
Monsieur Laurent FORICHON,
L’instruction comptable et budgétaire M57 permet plus de souplesse budgétaire puisqu’elle donne la possibilité à l’exécutif, sur autorisation de l’assemblée délibérante, de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections.
Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.
L’assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L.2122- 22 du Code général des collectivités territoriales.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de
crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles
de chaque section (à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) et à signer tout
document s'y rapportant.
Le Conseil municipal, AUTORISE, à l’UNANIMITÉ, Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement), à compter du 1er janvier 2025 ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne et Madame la Trésorière Principale d’Orly.
La commission Ressources du 8 avril 2025 favorable à l’unanimité.
15-FONGIBILITÉ DE CRÉDITS POUR L’EXERCICE 2025
PROCÈS
- VERBAL
DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 AVRIL 2025 21
Monsieur le Maire,
La Ville d’Ablon-sur-Seine souhaite solliciter la Fédération Française de Football par le biais du Fonds d’Aide au Football Amateur, dans le cadre du soutien aux opérations de construction de nouveaux vestiaires de football au stade Pierre-Pouget.
Les vestiaires actuels du terrain de football souffrent d’une isolation vétuste et le fonctionnement du bâtiment est, de fait, détérioré. Les surfaces des différents vestiaires (joueurs et arbitres) ne sont pas, non plus, en lien avec le niveau de classement de l’installation, actuellement classée T5. Il est donc souhaité de procéder à des travaux de construction d’un ensemble de vestiaires joueurs et de vestiaires arbitres permettant une cohérence de l’ensemble de l’installation.
En effet, permettre de répondre aux attentes des utilisateurs, ainsi qu’au niveau de classement de l’installation (T5), sont les motivations à l’émergence de ce projet.
La commune souhaite donc procéder à la construction des vestiaires de football du stade Pierre-Pouget.
Le coût estimatif de cette opération est chiffré à 800 000 € HT.
Pour ces travaux la commune peut obtenir des subventions auprès d’organismes compétents.
Il est donc demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à demander des subventions auprès d’organismes susceptibles de participer à ce projet et à solliciter le Fonds d’Aide au Football Amateur, pour l’attribution d’une subvention de ce projet.
QUESTION DE M. CONTAMIN : Comment se fait-il que le coût augmente de presque 150 000 € ?
RÉPONSE DE M. LE MAIRE : Les demandes de subventions ont été faites avec un coût estimatif initial. Ce prix initial augmente au fur et à mesure que le projet se construit. Et, bien entendu, nous adaptons les demandes de subventions en fonction du coût qui s’affine et demandons, en conséquence, des subventions plus importantes.
Le Conseil municipal, APPROUVE, à l’UNANIMITÉ, le projet de construction de nouveaux vestiaires, avec le plan de financement prévisionnel de l’opération suivante :
Postes de dépense Montant HT
1- CONSTRUCTION DE NOUVEAUX VESTIAIRES :
Construction de nouveaux vestiaires de football du stade Pierre-Pouget 800 000 €
SOLLICITE La Fédération Française de Football, et son soutien financier pour la réalisation de cette opération ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette demande ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne et La Ligue de Paris Île-de France de Football (LPIFF).
La commission Ressources du 8 avril 2025 favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire,
L’article 159 de la loi de finances pour 2016 a créé la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (D.S.I.L.). Ce dispositif a été maintenu en 2017 par l’article 141 de la loi de finances initiale pour 2017.
Cette dotation est pérennisée par la loi de finances pour 2018 qui l’inscrit désormais dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) en créant l’article L2334-42 du CGCT.
Cette dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) est destinée à soutenir les projets de :
16-DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU FONDS D’AIDE AU FOOTBALL AMATEUR (FAFA) POUR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE VESTIAIRES DE FOOTBALL AU STADE PIERRE-POUGET
17-DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL – D.S.I.L. 2025 – TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGETIQUE ET DE MISE EN ACCESSIBILITÉ DE L’HÔTEL DE VILLE
PROCÈS
- VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 AVRIL 2025 22
Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables, Mise aux normes et de sécurisation des équipements publics,
Développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou en faveur de la construction de logement,
Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires,
La transition et le développement écologique des territoires,
Le taux de la subvention susceptible de lui être allouée varie de 20 à 60 % du montant hors taxe de l’investissement en fonction du nombre et de l’intérêt local des projets présentés par les différentes collectivités du Val-de-Marne et du montant global de l’enveloppe à répartir. Le total des aides publiques ne peut dépasser 80 % du montant H.T. de l’opération.
Dans ce cadre, la collectivité souhaite procéder à des travaux de rénovation énergétique et de mise en accessibilité de l’Hôtel de Ville.
Il est proposé au Conseil municipal de présenter une demande portant sur ces travaux pour un montant prévisionnel des travaux de 844 331 € H.T.
Le Conseil municipal, APPROUVE, à l’UNANIMITÉ, les travaux de rénovation énergétique et de mise en accessibilité de l’Hôtel de Ville ; SOLLICITE le soutien financier de l’État au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local de l’exercice 2025 pour la réalisation de cette opération ; DIT que le coût global des travaux de rénovation énergétique et de mise en accessibilité de l’Hôtel de Ville est estimé à 844 331 € H.T ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette demande ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne et Madame la Trésorière Principale d’Orly.
La commission Ressources du 8 avril 2025 favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire,
La Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) résulte de la fusion de la Dotation d’Équipement des communes (DGE) et de la Dotation de Développement Rural (DDR).
La commune est éligible au titre de l’exercice 2025 au versement d’une Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) attribuée aux collectivités locales par l’État pour réaliser leurs investissements.
Les crédits de la D.E.T.R. sont attribués « en vue de la réalisation d’investissements, ainsi que de projets dans le domaine économique, social, environnemental, sportif et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural ».
La D.E.T.R., attribuée par le Préfet du département, est caractérisée par une gestion largement déconcentrée permettant une adaptation aux priorités locales.
Le taux de la subvention susceptible de lui être allouée varie de 20 à 60 % du montant hors taxe de l’investissement en fonction du nombre et de l’intérêt local des projets présentés par les différentes collectivités du Val-de-Marne et du montant global de l’enveloppe à répartir. Le total des aides publiques ne peut dépasser 80 % du montant H.T. de l’opération.
Le projet de requalification paysager du Parc Dréher s’inscrit dans une volonté portée depuis plusieurs années par la ville d’Ablon-sur-Seine, d’amélioration de ses espaces publics et verts afin de s’adapter aux besoins croissant d’accès à la nature des habitants ainsi qu’aux effets du dérèglement climatique. Le Parc Dréher a été identifié comme un des parcs prioritaires à requalifier du fait de sa place centrale dans le centre-ville d’Ablon et des usages plébiscités (jeux pour les enfants, événements de la ville, etc.). Aussi, le projet en cours de restructuration de la mairie et du centre technique de la ville attenant au parc est l’occasion de composer une opération plus globale.
En parallèle de ces objectifs d’amélioration du cadre de vie des Ablonais, la ville souhaite inscrire ce nouvel aménagement dans une démarche écologique. En ce sens, le projet donne une attention particulière à :
18-DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX – D.E.T.R. 2025 – REQUALIFICATION PAYSAGÈRE DU PARC DRÉHER
PROCÈS
- VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 AVRIL 2025 23
Favoriser des sols perméables et de pleine terre afin de participer à la désimperméabilisation des espaces publics de la ville et ainsi à la création d’îlots de fraîcheur.
La gestion alternative des eaux pluviales par infiltration dans les sols in-situ afin de limiter l’engorgement des réseaux et restaurer le cycle naturel d’infiltration des eaux pluviales dans le sol qui contribue à la fonctionnalité des îlots de fraîcheur et à la réalimentation des nappes phréatiques.
Anticiper le renouvellement du patrimoine arboré du parc qui est dépérissant et mettre en place des écosystèmes végétaux diversifiés, adaptés au climat et à la géographie du site ; favorables à la faune locale et contribuant à la régulation thermique (évapotranspiration et ombrage naturel par les arbres).
La mise en œuvre de matériaux naturels et durables, ainsi que privilégier l’économie des ressources (gestion in-situ des déblais-remblais, limiter l’apport de terre végétale en favorisant l’amendement en surface, limiter les besoins d’arrosage par la mise en place de paillage et d’arrosage automatique sur les zones les plus sensibles du parc).
L’anticipation d’une gestion en adéquation avec les moyens de la ville ainsi que dans le respect de l’environnement et des cycles du vivant.
Pour ces travaux la commune peut obtenir des subventions auprès d’organismes compétents.
Il est proposé au Conseil municipal de présenter une demande portant sur la requalification paysagère du Parc Dréher, pour un montant prévisionnel des travaux de 611 555,95 € H.T.
Le Conseil municipal, APPROUVE, à l’UNANIMITÉ, les travaux de la requalification paysagère du parc Dréher ; SOLLICITE le soutien financier de l’État au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R) 2025 ; DIT que le coût global de l’opération est estimé à 611 555,95 € HT ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette demande ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne et Madame la Trésorière Principale d’Orly.
La commission Ressources du 8 avril 2025 favorable à l’unanimité.
Madame Christelle QUÉRO,
Une classe de découverte « Astronomie » est prévue du 19 au 23 mai 2025 (5 jours) à Saint-Julien- Chapteuil dans le département de Haute-Loire en Auvergne-Rhône-Alpes, pour les élèves des classes de CM2 (63 enfants).
Ce séjour sera organisé par l’Organisme Côté Découvertes. Sont prévues au programme notamment la découverte des lieux, des visites d’observatoire, des séances de planétarium, des visites locales et des activités sportives ...
Le coût de ce séjour pour la Ville est de 126,30 € par jour et par enfant, soit un coût total de 39 790 €.
Il convient de délibérer afin de fixer les participations financières des familles.
Il est proposé de fixer la participation familiale minimale à 17 % et la participation maximale à 41 % du coût du séjour.
Le prix journalier est déterminé en fonction du quotient familial de la Caisse d’Allocations Familiales.
Le tarif minimum appliqué est de 22 €, le tarif maximum appliqué est de 52 €. Soit un coût minimum pour 5 jours de 110 € et un coût maximum de 260 €.
Le Conseil municipal, DÉCIDE, à l’UNANIMITÉ :
ARTICLE 1 : La présente délibération a pour objet de définir les modalités d’attribution du Complément Indemnitaire Annuel (CIA), à travers la mise en œuvre d’une nouvelle grille de pondération liée aux résultats de l’entretien professionnel annuel, en substitution aux dispositions antérieures fixées par la délibération n°20220623_12, laquelle est abrogée à compter de la date d’effet de la présente.
ARTICLE 2 : Peuvent bénéficier du versement du CIA :
- Les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public occupant des emplois permanents dans la collectivité au 31 décembre de l’année N ;
19-ACTUALISATION DU DISPOSITIF D’ATTRIBUTION DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) LIÉ AU RIFSEEP
PROCÈS
- VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 AVRIL 2025 24
- Présents de manière continue ou discontinue pendant une durée minimale de six mois au cours de l’année N ;
- Les agents à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - Les agents ayant réalisé un entretien professionnel conforme aux dispositions réglementaires.
Le CIA n’est pas versé en l’absence d’entretien professionnel ou si l’agent ne remplit pas la condition minimale de présence.
ARTICLE 3 : Le CIA est attribué à chaque agent éligible selon les critères d’évaluation tels qu’ils ressortent du compte rendu d’entretien professionnel de l’agent, sur la base d’une moyenne arithmétique des critères notés de 1 à 4, les mentions « NE » (non évaluable) étant systématiquement exclues du calcul.
Cette moyenne est appliquée au plafond annuel correspondant au groupe de fonctions RIFSEEP auquel appartient l’agent, tel que défini ci-dessous.
ARTICLE 4 : Les critères d’évaluation sont liés à la manière de servir et aux résultats de l’entretien professionnel de l’agent tels que définis ci-dessous, pour apprécier la capacité de l’agent :
- I- Le savoir-faire :
o Connaissances techniques
o Aptitudes professionnelles
o Respect des ressources mises à disposition
o Le management d’un agent encadrant
- II- Le savoir-être :
o Fiabilité
o Sens des responsabilités
o Esprit collectif et de coopération
o Engagement et sens du service public
o Qualités personnelles
ARTICLE 5 : En application de l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, les plafonds annuels de référence servant de base au calcul du CIA sont fixés en fonction du groupe de fonctions RIFSEEP et de la situation statutaire de l’agent (logé ou non au titre d’une nécessité absolue de service).
Groupes Fonctions Emplois concernés Non logé Logé (N.A.S.)
Groupe A1 Emploi fonctionnel 6 390 € 6 390 €
Groupe A2 Membre du comité de Direction 5 670 € 5 670 €
Groupe A3 Responsable de service / Forte expertise 4 500 € 4 500 €
Groupe A4 Poste de catégorie A sans responsabilité élargie 3 600 € 3 600 €
Groupe B1 Membre du comité de Direction 2 380 € 2 380 €
Groupe B2 Responsable de service / Forte expertise 2 185 € 2 185 €
Groupe B3 Catégorie B standard 1 995 € 1 995 €
Groupe C1 Responsable de service / Forte expertise 1 260 € 1 260 €
Groupe C2 Qualification ou responsabilité spécifique 1 200 € 1 200 €
Groupe C3 Catégorie C standard 1 200 € 1 200 €
Précise que les montants maxima (plafond) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux services de l’Etat.
ARTICLE 6 : Le montant global attribué au titre du CIA 2024 est plafonné à 15 800 €.
Le montant individuel versé à l’agent est compris entre 0 et 100% du montant maximal prévu pour chaque cadre d’emplois et groupes de fonctions.
PROCÈS
- VERBAL DE LA SÉANCE DU CO
NSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 AVRIL 2025 25
En cas de sous-consommation liée à la non-éligibilité d’agents ou à l’application du prorata temporis, le reliquat sera redistribué entre les agents ayant obtenu une moyenne supérieure ou égale à 3.00, selon un principe de majoration progressive.
Cette majoration est calculée en appliquant un pourcentage additionnel au montant initialement déterminé pour chaque agent concerné, dans la limite du plafond indemnitaire défini par son groupe de fonctions RIFSEEP.
Ce mécanisme garantit une répartition intégrale de l’enveloppe disponible, tout en valorisant l’investissement professionnel mesuré lors de l’entretien annuel.
Le CIA est par ailleurs versé au prorata du temps de travail et de la durée effective de présence dans la collectivité, conformément à l’article L.712-7 du Code général de la fonction publique.
Le CIA fera l’objet d’un versement en une seule fois de chaque année et il ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
ARTICLE 7 : La dépense afférente au versement du CIA est intégralement couverte par les crédits inscrits au chapitre 012 (charges de personnel) du budget principal de l’exercice.
ARTICLE 8 : La présente délibération entre en vigueur à la date à laquelle elle acquiert un caractère exécutoire, conformément aux articles L.2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Elle s’applique dès la campagne d’évaluation professionnelle afférente à l’année 2024 dont le versement du CIA est prévu en 2025.
La délibération n°20220623_12 du 23 juin 2022 est abrogée à cette même date, exclusivement pour les dispositions relatives au CIA.
ARTICLE 9 : Monsieur le Maire est habilité à mettre en œuvre le présent dispositif, et à accomplir ou signer, tout acte administratif ou décision nécessaire à sa bonne exécution.
DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’État ; DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne et Madame la Trésorière principale d’Orly.
La commission Ressources du 8 avril 2025 favorable à l’unanimité.
Madame Christelle QUÉRO,
Dans le prolongement de la réforme issue de la loi du 6 août 2019 et de l’ordonnance du 17 février 2021, les employeurs publics territoriaux sont désormais tenus, à compter du 1er janvier 2025, de participer à la couverture prévoyance de leurs agents, pour un montant minimal fixé à 7 euros bruts mensuels par bénéficiaire.
Ce cadre juridique, précisé par les décrets des 20 avril 2022 et 4 juillet 2024, ainsi que par l’arrêté du 30 décembre 2024, s’inscrit dans une volonté d’uniformisation et de renforcement des garanties sociales applicables à l’ensemble des agents publics.
La commune d’Ablon-sur-Seine, engagée depuis 2019 dans la mutualisation portée par le CIG Petite Couronne, participait jusqu’alors à hauteur de 5 % de la cotisation individuelle. Ce niveau, désormais inférieur au plancher légal, requiert un ajustement.
Par ailleurs, l’évolution réglementaire élargit l’assiette de cotisation en y intégrant le régime indemnitaire, ce qui permet une prise en compte plus complète du revenu de référence des agents en cas d’interruption prolongée d’activité, sans que cela n’implique la souscription à l’extension facultative CLM/CLD, que la commune n’a pas retenue.
L’avenant n°1 transmis par le CIG formalise cette mise en conformité. Il a fait l’objet d’une présentation lors des réunions des 19 février et 5 mars 2025 avec les représentants du personnel, dans un cadre structuré et concerté.
Le présent projet de délibération a pour objet :
- d’approuver l’avenant n°1 à la convention de participation,
- de fixer la participation communale à 7 euros bruts par agent affilié au contrat collectif, - de confirmer la disponibilité des crédits,
- et d’autoriser les formalités de signature, de transmission et de publication réglementaires.
20-APPROBATION DE L’AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE PARTICIPATION À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE (PSC)
PROCÈS
- VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 AVRIL 2025 26
Ainsi, cette délibération s’inscrit dans une démarche de stricte conformité légale, de continuité contractuelle et de responsabilité publique, au service des agents comme de la collectivité.
QUESTION DE MME SEMADENI : Qu’en est-il de la prise en charge ou compensation de salaire en cas de maladie ou d’absence ? L’extension n’a pas été retenue, cela ne fait pas partie de la couverture ?
RÉPONSE DE M. LE MAIRE : Effectivement, c’est l’agent qui prend en charge ou non une complémentaire santé avec le maintien de salaire.
Le Conseil municipal, APPROUVE, à l’UNANIMITÉ, l’avenant n°1 à la convention de participation à la protection sociale complémentaire (PSC) pour le risque prévoyance, conclu dans le cadre de la mutualisation portée par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne, prévoyant la mise en conformité de la participation financière de la commune, désormais fixée à 7 euros bruts par mois et par agent affilié ayant adhéré au contrat collectif, conformément aux dispositions légales applicables à compter du 1er janvier 2025 ; STIPULE que la participation financière de la commune est exclusivement accordée au contrat de prévoyance sélectionné dans le cadre de la convention de participation mutualisée portée par le CIG Petite Couronne, en raison de son caractère solidaire et responsable ; INDIQUE que les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision sont d’ores et déjà prévus au budget de l’exercice en cours ; MANDATE Monsieur le Maire pour signer ledit avenant ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre ; PRÉCISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’État ; DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne et Madame la Trésorière principale d’Orly.
La commission Ressources du 8 avril 2025 favorable à l’unanimité.
Madame Catherine BEUDIN,
Un mini séjour est prévu du 28 juillet au 31 juillet 2025 (4 jours) à la base de loisirs de Buthiers (77), pour 24 enfants de 6 à 10 ans, encadrés par 2 animateurs et 1 directeur de la ville.
L’hébergement en dur, la pension complète, l’animation escalade, escalade fun wall, accès à l’espace aquatique, vélos fun, parcours aventure sont assurés par l’Ile de loisirs de Buthiers.
Seront proposées sur place par les animateurs de la ville les activités suivantes : baignade, activités manuelles et grands jeux extérieurs.
Le cout du séjour se décompose ainsi :
- Hébergement / animations / pension complète : 5 838,30 €
- Transport : 1 034 €
- Charges du personnel : 4 787 €
Soit 11 659,30 € soit environ 485 € / enfant / séjour.
Il convient de délibérer afin de fixer les participations financières des familles.
Il est proposé de fixer la participation familiale minimale à 8 % et la participation maximale à 23 % du coût du séjour.
Le prix journalier est déterminé en fonction du quotient familial de la Caisse d’Allocations Familiales.
Le tarif journalier minimum appliqué est de 9,70 € et le tarif journalier maximum appliqué est de 27,88 €. Soit un coût minimum pour 4 jours de 38,80 € et un coût maximum de 111,50 €.
Critères d’attribution :
1. Habiter la commune
2. Priorité aux ressources les plus faibles
3. Priorité aux enfants inscrits à l’accueil de loisirs qui ne partent pas en vacances 4. Mixité filles / garçons
5. Mixité d’âge
REMARQUE DE MME SEMADENI : Il serait intéressant, pour une prochaine fois, d’indiquer les revenus correspondants aux tranches.
Le Conseil municipal, DÉCIDE, à l’UNANIMITÉ, d’appliquer les tarifs suivants pour le mini séjour à l’Île de loisirs de Buthiers (78) du 28 juillet au 31 juillet 2025 :
21-APPROBATION DES PARTICIPATIONS FAMILIALES POUR LE MINI-SÉJOUR
PROCÈS
- VER
BAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 AVRIL 2025 27
Tranche QF
Montant Montant
journalier du séjour
Tranche 1 9,70 € 38,80 € Mini 8 %
Tranche 2 12,13 € 48,50 €
Tranche 3 14,75 € 59,00 €
Tranche 4 17,38 € 69,50 €
Tranche 5 20,00 € 80,00 €
Tranche 6 22,63 € 90,50 €
Tranche 7 25,25 € 101,00 €
Tranche 8 27,88 € 111,50 € Maxi 23 %
DIT que les recettes en résultant seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant ; DIT que la Municipalité reste susceptible d’examiner toute situation particulière et d’appliquer une prise en charge exceptionnelle par le Centre Communal d’Action Sociale ; DIT que le Maire et le Trésorier Principal d’Orly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente délibération ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne et Madame la Trésorière Principale d’Orly.
La commission Services à la population du 7 avril 2025 favorable à l’unanimité.
Madame Catherine BEUDIN,
Les communes sont tenues, en application du principe de parité posé par l’article L. 442-5 du Code de l’Éducation, de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association avec l’État.
Cette prise en charge prend la forme d’un « forfait d’externat » versé par la commune à tout établissement privé scolarisant un enfant Ablonais.
L’établissement privé perçoit, à ce titre, pour chacun de ses élèves résidant dans la commune, un forfait égal au coût moyen d’un élève scolarisé dans une école publique de la commune.
La nature des dépenses de fonctionnement à prendre en compte a été progressivement déterminée par le pouvoir réglementaire, la doctrine ministérielle ou la jurisprudence.
Y figurent notamment les frais d’entretien et de nettoyage des locaux affectés à l’enseignement maternelle et élémentaire, leurs frais de chauffage, eau, éclairage, les fournitures pédagogiques remises aux enfants, les contrats de maintenance du matériel, la rémunération des agents municipaux de service, etc.
N’y figurent pas les activités de restauration et d’accueil péri ou extrascolaires.
Par l’effet de la loi pour une école de la confiance, qui abaisse l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans, l’obligation de prise en charge concerne désormais les élèves âgés de 3 à 6 ans domiciliés sur le territoire.
Il est proposé au Conseil municipal, après concertation avec la Direction de l’établissement du Sacré-Cœur, de fixer le forfait d’externat à 1 000,00€ pour les élèves de maternelle et 500,00€ pour les élèves d’élémentaire pour l’année scolaire 2024-2025 et de l’autoriser à signer avec l’école privée du Sacré-Cœur, la convention annexée à la présente délibération.
Pour information, l’école privée du Sacré Cœur comptait :
- 53 élèves Ablonais (17 élèves de maternelle et 36 élèves d’élémentaire) à la rentrée de septembre 2020,
- 59 élèves Ablonais (21 élèves de maternelle et 38 élèves d’élémentaire) à la rentrée de septembre 2021,
22-FIXATION DU FORFAIT D’EXTERNAT POUR LES ENFANTS ABLONAIS ACCUEILLIS DANS LES ÉCOLES MATERNELLES ET ÉLÉMENTAIRES PRIVÉES SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION AVEC L’ÉTAT 2024/2025
PROCÈS
- VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 AVRIL 2025 28
- 64 élèves Ablonais (20 élèves de maternelle et 44 élèves d’élémentaire) à la rentrée de septembre 2022,
- 60 élèves Ablonais (16 élèves de maternelle et 44 élèves d’élémentaire) à la rentrée de septembre 2023,
65 élèves Ablonais (22 élèves de maternelle et 43 élèves d’élémentaire) à la rentrée de septembre 2024 soit 43 500 €.
Le Conseil municipal, DÉCIDE, à l’UNANIMITÉ, de fixer le forfait d’externat pour les élèves de maternelle à 1 000,00 € par enfant et d’élémentaire à 500,00 € par enfant pour l’année scolaire 2024-2025 ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération avec l’école élémentaire privée du Sacré Cœur sous contrat d’association avec l’État qui scolarise des enfants résidant à Ablon-sur-Seine sous réserve des dispositions de l’article L. 442-5-1 du Code de l’Éducation ; DIT que la dépense correspondante est inscrite au compte 6558 « autres contributions obligatoires » du budget communal de l’exercice 2025 ; PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne et Madame la Trésorière Principale d’Orly.
La commission Services à la population du 7 avril 2025 favorable à l’unanimité.
Madame Christelle QUÉRO,
L’attribution d’une subvention est une décision discrétionnaire du Conseil municipal. Aucune association ne bénéficie d’un droit au versement ou à la reconduction d’une subvention.
Les subventions constituent des dépenses facultatives du budget de la commune qui doivent néanmoins respecter certaines règles, notamment en vérifiant l’intérêt général des activités de l’association qui présente une demande pour ses administrés.
Toute association ayant bénéficié d’une subvention de la Commune est en revanche soumise à un certain nombre d’obligations. Elle est notamment tenue dans l’année en cours de fournir à la commune une copie certifiée de son budget ainsi que tous les documents faisant connaître les résultats de son activité (décret-loi du 30 octobre 1935 en vigueur).
Si le montant de la subvention accordée est supérieur à 23 000 €, la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations rend obligatoire la mise en place d’une convention définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention.
Si la subvention (ou le total des subventions reçues) est supérieure à 153 000 €, l’association bénéficiaire a en outre l’obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.
En 2025, la somme totale qu’il est proposé d’attribuer aux associations est de 25 250 €. Elle est répartie entre 27 associations conformément à la délibération jointe, avec un versement minimum de 100 € et un maximum de 5 000 €.
La commission précise qu’aucun acompte de subvention n’a été versé en 2025.
L’attribution des subventions est soumise au respect du Règlement Intérieur de la subvention
municipale.
La subvention 2025 aux associations est donc applicable selon le respect des articles 4/5/6 et 7 dudit
règlement et à la signature de la charte de la laïcité.
Les versements seront effectués sous réserve de transmission préalable d’un dossier complet incluant notamment les statuts à jour, le dernier rapport moral et financier, de la signature de la Charte de laïcité ainsi qu’une présentation des besoins faisant ressortir l’intérêt local de sa demande.
Au total la ville s’engage donc à verser 25 250 € lors de ce Conseil municipal répartis entre 27 associations.
Le Conseil municipal, DÉCIDE, à l’UNANIMITÉ, d’attribuer des subventions de fonctionnement d’un montant global de 25 250 € pour l’exercice 2025 aux associations locales dont la liste suit :
23-ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS LOCALES (ANNÉE 2025)
PROCÈS
- VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 AVRIL 2025 29
SUBVENTION DE
FONCTIONNEMENT
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE TOTAL
ASSOCIATIONS À BUT SPORTIF
BOXING CLUB 1 750 €
CAPOIERA SEMPRE SENZALA 94 500 €
COVA 500 €
CLUB NAUTIQUE D’ABLON 700 €
FUNNY BAD 400 €
KING KARATE 200 €
NEW TOWNS KINGS 3 500 €
T.C.A.V. (Tennis Club d'Ablon-Villeneuve) 3 000 €
TWIRL VILLENEUVE/ABLON 500 €
U.S.V.A Football 5 000 €
VILLENEUVE HANDBALL ABLON 1 500 €
ASSOCIATIONS CULTURELLES ET DE LOISIRS
ALICE 500 €
AMICALE BRETONNE KERNEVEZ ARROUE 200 €
ARTS ET PASSION 100 €
CESAF 100 €
CK DANCERS 500 €
COUSETTE AND CO 200 €
JUMELAGE ALLEMAND 3 000 €
LE JARDIN PA’RADIS 800 €
LE LIVRE ET LA PLUME 100 €
MUSIQUE A LA CLEF 500 €
QLM DANCERS 1 000 €
OSE ART ETC 100 €
AUTRES ASSOCIATIONS
ADIRP 100 €
LE SOUVENIR FRANCAIS 100 €
P’TIS RAYONS DE BONHEUR 300 €
UNC 100 €
DIT que la dépense correspondante sera inscrite au compte 65748 « Subventions de fonctionnement versées aux associations et autres personnes de droit privé » du budget primitif de l’exercice 2025 ; PRÉCISE que les subventions attribuées dans la présente délibération ne pourront être versées à un bénéficiaire qui n’aurait au préalable transmis à Monsieur le Maire un dossier complet incluant notamment ses statuts à jour, son dernier rapport moral et financier, ainsi qu’une présentation de ses besoins faisant ressortir l’intérêt local de la demande ; DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne et Madame la Trésorière principale d’Orly.
La commission Services à la population du 7 avril 2025 favorable à l’unanimité.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil municipal est levée à 21 heures 50 minutes.
Fait à Ablon-sur-Seine, le 25 avril 2025.
Éric GRILLON Catherine BEUDIN Maire Secrétaire de séance
PROCÈS
- VERBAL DE LA S
ÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 AVRIL 2025