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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Lozère - 6822)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
N° 6822/2020—200
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
OBJET :
Approbation de la
réception des
équipements
publics de la ZAC
Jean-Antoine
Chaptal
Nombre de Conseillers
Communeuîaires :
' en exercice : 28 I présenîs &] la séance : 24
Date de l'envoi e’r de
l'affichage de la
convocation :
9 Décembre 2020
Date de l’affichage à
la porte de la Mairie
du compte-rendu de
la séance :
31 décembre 2020
Indiquer si le Conseil d
décidé de se former
en comité secret :
Non
3 0 DEC. 2020 Publié le .....................
Le Président
ÊPlace Ghades G
9—-4&00w5 B
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE LOZERE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance Publique du 16 décembre 2020
L‘on deux mille vingt, le seize du mois de décembre, le Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes « Cœur de Lozère» s‘est assemblé excepîionnellemenî à l‘Espace Evènements Georges Frêche, Place du Foirail à Mende, sous la présidence de M. Lauren? SUAU Président, en session ordinaire suivant convocoflons folies régulièrement.
Etaient grésents: MM. Lauren’r SUAU Président, Francis BERGOGNE 1er Vice—Président Claude MEISSONNIER 2ème Vice—Présiden’r, Didier COUDERC 3ème Vice—Président Philippe MARTIN 4ème Vice—Président, MME Valérie
VlGNAL—CHEMIN 5ème Vice-Présidente, M. Lauren’r TOIRON 6ème Vice—
Président, MME Régine BOURGADE 7ème Vice—Présidente, MM. Jean—Luc ANTRAYGUE, Alain COMBES, David FOLCHER, Vincent MARTIN, Bruno PORTAL, Philippe POUGET, François ROBIN, Christian SAINT LEGER, Xavier SOUCHON, Benoit VALARIER, MMES Françoise AMARGER—BRAJON, Elizabeth MlNET—TRENEULE, Régine PAILHAS, Patricia ROUSSON, Anne-Marie SOBLECHERO, Emmanuelle SOULIER, Conseillers Communautaires.
Etaient représentés: M. Thierry JACQUES (Régine BOURGADE), MMES Aurélie MAILLOLS (Vincent MARTIN), Stéphanie PASI (Valérie VIGNAL— CHEMIN), Conseillers Communauîuires.
Etait absent : M. Jean—François BERENGUEL Conseiller Communautaire.
II 0 é’ré, conformémem‘ à l‘article L 2121-15 du Code Général des
Collectivi'rés Territoriales, procédé immédiatement à la nomination d'un secréToire, pris dans le sein du Conseil, M. Vincent MARTIN ayant été désigné pour remplir ces fonctions, les a acceptées. M. Laurent SUAU Président 0 ouvert la séance.
Monsieur Philippe MARTIN 4ème Vice—Président expose :
Petr délibérafion n°2190/2011—091 du 19 juilleî 201 1, lo Communauté
de Communes Cœur de Lozère o approuvé le dossier de créo’rion
de la ZAC Jean—Anîoine Ch0p’rol conformément aux orficles L. 311-
1 et suivonîs et R. 31 1—1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
La ZAC c: é1‘é créée pour arrê’ré préfecîorol n°2122170—0003 en date
du 18juin 2012.
Conformémenî aux or’ricles L.31 1—1 eT suivant 61 R.31 1—1 eî suivom‘s
du Code de l‘Urbanisme, le dossier de réalisation 0 été approuvé par délibérofion dU Conseil Municipal de la Ville de Mende en do“re du 22 décembre 2015 (compéîence réseaux humides ovam‘ mise en application de la loi NOTRe). Le programme des équipements publics ou éTé approuvé par arrêté
préfec‘rorol n° 2015—364—0001 en date du 30 décembre 2015.
Les équipemenîs publics de la première Tronche du PRAE Jean—
An’roine CHAPTAL, représentant un périmèîre de 15 ho environ, sonT
composés:
. De la voie d’accès au PRAE depuis la voie privée du Centre de
S’rockoge des Décheîs Ulfimes du Redoundel (carrefour en T),
. De la voie verte Troversonîe du nord au sud,
. De l'aire de sîafionnemenî présenîe en en’rrée de la zone de
service du nord,
. De la voie de desserTe de la zone de service y compris
signalétique eT mobilier urbain,
. DU bûfimenî abriîon’r les réservoirs d’eau poTable eT d'GOU brute
et zones cHenon”res (non clô’rurées mais foisonî l’objet du bornoge,
en cours par le géomèîre,
- DU réseau d’eau potable de lo zone de service (y compris
raccordemen”r au réseau primaire),
. DU réseau d‘eau potable de lo zone de service (y compris
roccordemen”r ou réseau de dis”rribufion extérieur ou périmè’rre de la ZAC),
. DU réseau d’eau bru’re de la zone de service (y compris
roccordemenî ou réseau primaire),
. Du réseau d’eau bruTe de la zone de service (y compris
raccordement au réseau de disTribuîion extérieur ou périmè’rre de
IQZACL
‘
. DU réseau d‘assainissement des eaux usées de lc: zone de service
(y compris raccordement OU réseau primaire},
. DU pos’re de relevage des eaux usées e’r zones oîîenam‘es
(clôturé-es),
- DU réseau d‘eaux usées de la zone de service (y compris
raccordement au réseau de distribufion ex’rériew ou périmè’rre de
la ZAC),
0 Des noues, chemins d’exploiîoîion attenon’rs eT réseau d’eau
pluviole jusqu'à l'exu’roire de la zone de service,
. De l‘éclairage public de la zone de service,
- DU réseau TELECOM et fibre optique (uniquement le génie civil :
chambres de Tirage, fourreoux eT armoires de répor”rifion) de la
zone de service,
. Des espaces ver’rs publics de la zone de service.
Les « Dossiers des Ouvrages Exécuîés » (DGE) comprenant les
plans de récdlemenî des équipements publics réalisés ainsi que les notices Techniques composonî ces équipements onT éTé remis par l'ARAC Occiîonie &] l‘occasion de la remise Technique des équipemen”rs intervenue et oyanT fait l‘obje’r de Procès—Verboux validés îechniquemenî par la Communauîé de Communes le 17/12/2019 pour les réseaux humides (eau potable, eau e r’re, eaux usées).
Concernant les réseaux e’r équipemen+s publics relatifs à la voirie
61 ses accessoires de type mobilier urbain, à l’éclairage public et
ou réseau de Télécommunicofion, ainsi qu’aux espaces verTs, ils res’renT €] ce jour de la compëîence du syndicat mixte.
A partir de la remise d’ouvrages, la Communauté de Communes Cœur de Lozère assure l’ensemble de ses droi’rs et obligofions pour les équipements remis dont elle assure gestion et enîreîien. Le suivi des ocfions en garonfie (décennale noTommenî) doi’r être
assuré par le gesfionnoire de l‘ouvrage. De ce fait, après récepfion des ouvrages, ce suivi doit être assuré par le Communauîé des Communes Cœur de Lozère. Cette remise d'ouvrages est consenfie ù TiTre groNi’r.
Sont remis à la Communouîé de Communes Cœur de Lozère les équipemenîs suivants, conformémenî ou code des collec”riviîés TerriTorioles :
. Réseau eau potable (articles L. 2224—7 et L. 5216—5 du CGCT),
pour une valeur compToble orrêîée &] 634 000 € HT,
. Réseau eau bruTe (orficles L. 2224—7 et L. 5216—5 du CGCT)
pour une valeur compîoble arrêtée à 892 000€ HT,
. Réseau eaux usées (0r’ricles L. 2224—8, L. 22244 1 et L. 5216—5 du
CGCT), pour une valeur compîcble orrêîée à 955 000 € HT,
. Réseau des eaux pluviales (article L. 2224—8, L. 2224—10 e’r L.
5216-5 du CGCT) pour une valeur compîdble arrê’rée à
1 331 000 €TTC
Il esî proposé :
— D’ACCEPTER sans réserve le réception d‘équipemen’rs publics,
Tels que définis préalablement créés au sein de la ZAC Jean—
An‘roine CHAPTAL 91“ de les incorporer dans le patrimoine de la Communou’ré de Communes Cœur de Lozère, don”r les valeurs sont orrê‘rée comme ci—dessus exposées
— D'AUTORISER Monsieur le Président, ou à défaut son
représenîonî, <‘J signer les procès—verbaux de remise
Techniques, remise d'ouvrages, l‘acte ou les actes
ouThen’riques de Tronsfer’r de proprié’ré des Terrains d’assiette des équipements susmenfionnés ainsi que TouTes pièces afférentes à ce dossier,
A l’unanimité, le Conseil Communauîoire ADOPTE les proposifions du rapporteur.
Pour exTroiT conforme,
Mende, le
Le Président
Laurent SUAU
21/12/2020
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cla\flû Actes Soumis au Contrôle de Légalité — Visualisation de l‘acte :6822-2020—200 Page 1 of 1
Accusé de réception préfecture
Objet de l‘acte :
Approbation de la réception des équipements publics de la ZAC Jean—Antoine Chaptal
Date de transmission de l'acte : 22/12/2020
Date de réception de l'accusé de 22/12/2020
réception :
Numéro de l'acte : 6822—2020-200 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 048—244800405—20201216—6822—2020—200-DE
Date de décision : 16/12/2020
Acte transmis par: Frederic POURCHER
Nature de l‘acte : Délibération
Matière de l‘acte : 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
https://www.efast.fr/asc1/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4594422561036… 23/ 12/2020