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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Lozère - 6948)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Justice et droit,
N° 6948/2021 -50
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
OBJET :
Modification de la
surtaxe pour l’eau
et
l’assainissement
Nombre de Conseillers
Communautaires :
I en exercice : 28 ' présem‘s c‘1lo
séance : 22
Dcfie de l‘envoi e”r de
l'affichage de |C1
convoca’rion :
31 mars 2021
Do’re de l‘affichage &;
la porte de la Mairie
du compte—rendu de
la séance :
22 avril 2021
Indiquer si le Conseil et
décidé de se former
en comité secret :
Non
Publié le
"'-"& MA! 2021
Le Président
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OÛUr de \5£°’
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE LOZERE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance Publique du 8 avril 2021
L‘on deux mille ving’r et un, le hUÎT du mois d'avril, le Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes « Cœur de Lozère » s‘est assemblé exceptionnellemenî &; l'Espace Evènements Georges Frêche, Place du Foire” 61 Mende, sous la présidence de M. Laurent SUAU Président, en session ordinaire suivant convocations faîtes régulièrement.
Etaient grésenîs : MM. Laurent SUAU Président, Francis BERGOGNE 16f Vice— Présîden’r, Didier COUDERC 3ème Vice—Président, Philippe MARTIN 4ème Vice— Présîden’r, MME Valérie VlGNAL—CHEMIN 5ème Vice—Présiden’re, Laurent TOIRON 6ème Vice—Président, Mme Régine BOURGADE 7ème Vice— Présidenîe, MM. Jean-Luc ANTRAYGUE, Jean—François BERENGUEL, Alain COMBES, David FOLCHER, Thierry JACQUES, Vincent MARTIN, Philippe POUGET, François ROBIN, Christian SAINT LEGER, Xavier SOUCHON, Benoit VALARIER, MMES Françoise AMARGER-BRAJON, Régine PAILHAS, Anne— M0rie SOBLECHERO, Emmanuelle SOULIER Conseillers Communautaires.
Etaient regrésentés: M. Bruno PORTAL (Philippe POUGET), MMES Aurélie MAILLOLS (Françoise AMARGER-BRAJON), Elizabeîh MlNET—TRENEULE (Laurent SUAU), Stéphanie PASI (Benoît VALARIER) Potricio ROUSSON (François ROBIN), Conseillers Communautaires.
Etait absent : M. Claude MEISSONNIER 2ème Vice—Président.
Il a éTé, conformément à l‘article L 2121-15 du Code Général des
Collectiviîés Territoriales, procédé immédio”remenî à la nomination d'un secré’roîre, pris dans le sein du Conseil, M. Vincent MARTIN ayant été désigné pour remplir ces fonctions, les a acceptées. M. Laurent SUAU Président 01 ouvert la séance.
Monsieur Laurent SUAU Président expose :
Le prix de l’eau eT de l’assainissement sur le territoire
communautaire est composé de deux ports distincîes, une porT
relevant du délégcn‘oire (abonnement e’r Tarif ou mè’rre cube) eT
une porT relevan’r du déléganî (la collecfiviîé) dite surtaxe.
Frui”r de controin”res eT d’équilibres différents, issues du Transfert de
la compétence de la part de l‘ensemble des communes, les sun‘ouxes de l’eau et de l'assainissement respectivement 0.58 €
HT/m3 et 0.25 € HT/m3, offichenî une ampli’rude éTendue. Par ailleurs, l‘Agence de l'eau, finonceur prépondércn’r dans le domaine de l'eau 61 l‘assainissement condiTionne ses inTervenfions
ù I'dpplicofion, par la collectivité, d'un prix minimal de l’eau eT de l‘assainissement, fixé à 1.50 € TTC/m3.
Afin de Tendre vers un rééquilibrage de ces deux surTc1xes, 91 de permefire à la collectiviîé de prétendre aux dispositifs d’aide proposés par l’Agence de l’eau, proposition est f0iTe :
- DE MODIFIER les Tarifs communau’roires de l‘eau et
l’ossainissemenî comme suiT :
SURTAXE DE L‘EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT :
Surtoxe eau poîoble : 0.38 € HT/m3 Surtoxe assainissement : 0.50 € HT/m3 Prix eau bruîe : 0.40 € HT/m3 Transport eT épandage des boues de la STEP : 0.12 € HT/m3
Toutes dispositions antérieures non supprimées par la présente délibération resTen’r en vigueur.
- D'AUTORISER Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces
eT à effec+uer l'ensemble des démarches relofives à la mise en
oeuvre de cefie décision
Après délibéroîion, le Conseil Communcuîoire avec 24 voix pour 3 obsîenfions ADOPTE les propositions du rapporteur.
Pour extroiî conforme,
Mende, le
Le Président
Laurenî SUAU
2 8104/2021
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Accusé de réception en préfecture
048—244800405-20210408-6948-2021-50—DE
Date de télétransmisslon : 29/04/2021
Date de réception préfecture : 29/04/2021