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Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Cappelle-en-Pévèle.
Lien du pdf (Déliberation - ze6pcUhY5L9%2BWgQ%3D%3D)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture le 28/12/2023
Publié le 28/12/2023
ID : 059-215901299-20231221-28122023 D63BP-DE
T
COMMUNE DE CAPPELLE-EN-PÉVÈLE
SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 2023
CONVOCATION DU 15 DÉCEMBRE 2023
Le 21 décembre 2023, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans la salle du conseil en
mairie de Cappelle-en-Pévèle.
Présidence de Monsieur Bernard CHOCRAUX, Maire.
Nombre de Conseillers : 19
PRÉSENTS :
M. CHOCRAUX, M. DESPREZ (20h29), Mme THELLIER-CUVELIER, M CHACORNAC, M. BAERT, Mme
GELEZ, M. ROCHE, Mme BROUTIN, Mme DA SILVA MARTINS, Mme PERAL, M. BOUVRY (19h15), M.
OLIVE, M. GOHIER, Mme DELATRE, Mme SINIARSKI, Mme DELTOUR, M. HENRIQUET
PROCURATIONS :
M. LAGANGA à M. CHOCRAUX
Mme CARON à M. DESPREZ
Secrétaire de séance : Madame SINIARSKI
Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses DÉLIBÉRATION | . ._. en d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
N°63/2023 l'exercice précédent.
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de
ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année
précédente.
Ilest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuïités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
Séance du Conseil Municipal — Jeudi 21 Décembre 2023 Envoyé en préfecture le 28/12/2023
Reçu en préfecture le 28/12/2023
Publié le 28/12/2023
ID : 059-215901299-20231221-28122023 D63BP-DE
TT
En outre, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d’adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les
conditions ci-dessus.
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l’article L 4312-6.
Rappel des éléments d'investissement constitutifs du budget principal 2023 :
> Montant budgétisé, dépenses d'investissement 2023 (hors chapitres 041 et 16) :
3 208 728.81 €.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet
article à hauteur 25% du budget d'investissement 2023 soit 802 182.20 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (17 voix pour) :
+ Accepte les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus ;
+ Précise que toutes les dépenses engagées seront inscrites au BP 2024.
Les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme
Le Maire,
Bernard CHOC AUX
DATE DE PUBLICATION : 2 8 DEC. 2023
DATE DE TRANSMISSION AU PRÉFET : 2 8. DEC. 2073.
Séance du Conseil Municipal — Jeudi 21 Décembre 2023