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Acte Administratif - adm ddm2023 35 modif regie avance adm 20230928
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roquebrussanne.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/09/2023
Publié
le
ID
: 083-218301083-20230928-DDM
2023
35-DE
La Roquebrussanne DEPARTEMENT
DU VAR
DECISION
N°2023/35
Portant
modifications
de
la
régie
d’avances
pour
le
service
administratif
communal
Nous,
Michel
GROS,
agissant
en
qualité
de
Maire
de
la
commune
de
La
Roquebrussanne,
EN
VERTU
de
la
délibération
2020/14
du
Conseil
Municipal
en
date
du
8
juin
2020
portant
délégations
consenties
par
la
Conseil
Municipal
au
Maire
au
sens
de
l'article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
‘pour
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget’
VU
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22
;
VU
le décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs ;
VU
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux ;
VU
la
décision
du
maire
2021/18
portant
création
d'une
régie
d'avances
pour
le
service
administratif
communal
et
la
décision
2022/32
du
19
juillet
2022
portant
modification
de
cette
régie,
CONSIDERANT
l'instruction
codificatrice
n°
06-031-A-B-M
du
21
avril
2006
relative
aux
régies
du
secteur
public
local,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
modifier
afin
d'améliorer
le
fonctionnement
de
la
régie
d'avance
du
service
administratif
communal,
CONSIDERANT
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
28
septembre
2023,
DECIDONS
Article
1 :
Il est
institué
une
régie
d'avances
auprès
du
service
administratif
communal
pour
les
activités
liées
à
ce
service,
Article
2:
Cette
régie
est
installée
à
l'Hôtel
de
ville,
31
rue
Georges
Clémenceau.
Article
3
:
La
régie
fonctionne
toute
l’année. Article
4:
La
régie
paie
les
dépenses
suivantes,
dans
la
limite
d'{
Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/09/2023
Publié
le
ID
: 083-218301083-20230928-DDM
2023
35-DE
1220
€:
Acquisition
de
toutes
fournitures
: imputation
606,
2183,
2184,
2181
et
2188
Achat
de
denrées
alimentaires
périssables
: imputation
606
Frais
de
carburant,
d'autoroutes
: imputation
602,
625
Aux
frais
postaux
: imputation
626
Aux
abonnements
de
publication
: imputation
623
Aux
frais
de
réception
et
de
représentation
: imputation
623
ou
625
Aux
vignettes
et timbres
fiscaux
: imputation
6354
Taxes
et
impôts
sur
les
véhicules
: imputation
6355.
Aux
frais
de
Médecine
du
travail
: imputation
6475.
Frais
de
représentation
du
Maire
: imputation
65316.
Voyages,
déplacements
et
missions
: imputation
6251.
Article
5
: Les
dépenses
désignées
à
l’article
4
sont
payées
selon
les
modes
de
règlements
suivants
: carte
bancaire
et
espèces.
Atticle
6
: Un
compte
de
dépôt
de
fonds
sera
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
du
Var
(DDFIP).
Article
7
:
Le
montant
maximum
de
l'avance
à
consentir
au
régisseur
est
fixé
à
1
220
€
(Mille
deux
cent
vingt
euro)
Atticle
8
: Le
régisseur
verse
la totalité
des
pièces
justificatives
des
dépenses
au
minimum
à
la
fin
de
chaque
mois.
Article
9
:
Le
régisseur
est
dispensé
de
cautionnement.
Atticle
10:
L'intervention
d'un
(de)
mandataire(s)
a
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
son
(leur)
acte
de
nomination.
Article
11
: Le
régisseur
ne
percevra
pas
d'indemnité
de
responsabilité
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Article
12
: Le
mandataire
suppléant
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
responsabilité
selon
la
réglementation
en
vigueur ;
Article
13
: Le
Maire
et
le
comptable
public
assignataire
de
Brignoles
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Article
14
:
D'informer
le
Conseil
Municipal,
lors
de
sa
prochaine
séance,
de
la
présente
Le
Comptable
assignataire décision.
Fait
à
La
Roquebrussanne,
le
28
septembre
2023
Le
Maire,
Monsieur
Mi
La
présente
décision
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excés
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat
Certifié
executoire
:
Reçu
en préfecture
le
:
Publiée
le
: