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Acte Administratif - adm ddm2023 44 sub region viedeoprotection
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roquebrussanne.
Lien du pdf (Acte Administratif - adm ddm2023 44 sub region viedeoprotection)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 23/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
23/11/2023
Publié
le
ID
: 083-218301083-20231120-DDM 2023
44-DE
La Roquebrussanne
DEPARTEMENT
DU
VAR DECISION
N°2023/44
Portant
demande
de
subvention
auprès
de
la
Région
PACA
au
titre
du
dispositif
«
Région
sûre
»
pour
le
projet
de
déploiement
d’un
système
de
vidéoprotection
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Nous,
Michel
Gros,
agissant
en
qualité
de
Maire
de
la
commune
de
La
Roquebrussanne,
EN
VERTU
de
la
délibération
2020/14
du
Conseil
Municipal
en
date
du
8
juin
2020
portant
délégations
consenties
par
la
Conseil
Municipal
au
Maire
au
sens
de
l’article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
pour
«
demander
à
l'Etat
ou
à
d'autres
collectivités
territoriales,
l'attribution
de
toute
forme
de
subvention,
et
ce
quel
qu'en
soit
le
montant
»,
Considérant
l’arrêté
préfectoral
en
date
du
10
mars
2022,
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
Vidéoprotection
composé
de
31
caméras
visionnant
la
voie
publique,
Considérant
le
dispositif
«
Région
Sûre
»
proposé
par
la
région
PACA
adoptant
plusieurs
dispositifs
dont
le soutien
à
l'équipement
en
vidéoprotection ;
Dès
2024,
la
commune
souhaite
s'équiper
de
caméras,
au
nombre
de
11
dont
5
caméras
à
lecture
de
plaques
selon
le devis
ci- annexé.
La
vidéo
protection
s'inscrit
comme
une
composante
d'un
dispositif
global
de
sécurisation
et
ne
se
substitue
pas
à
l'intervention
humaine,
elle
s'intègre
dans
un
ensemble
d'actions
visant
la
lutte
contre
la
délinquance.
DECIDONS
ARTICLE
1:
de
solliciter
l’aide
de
la
Région
afin
de
financer
le
projet
de
déploiement
d'un
système
de
vidéoprotection
selon
le
plan
de
financement
suivant :
Coût
total
H.T
de
l’opération
: 41
200,00
€
HT
euros
NATURE
DU FINANCEMENT
MONTANT
%
REGION
2024
20
600,00
€
50
%
FIPDR
2022
10
000,00
€
24,27
%
Auto
—
financement
10
600,00
€
25,73
%
TOTAL
41
200,00
€
100%
ARTICLE
2
: de
s'engager
en
tant
que
maître
d'ouvrage
à
prendre,
le
cas
échéant,
la
part
de
financement
non
accordée
par
le
partenaire
public
sollicité.
ARTICLE
3
: Le
Maire
et
le
comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision. Envoyé
en
préfecture
le 23/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
23/11/2023
Publié
le
ID
: 083-218301083-20231120-DDM 2023
44-DE
ARTICLE
4
: D'informer
le
Conseil
Municipal,
lors
de
sa
prochaine
séance,
de
la
présente
décision.
Fait
à
La
Roquebrussanne,
le
20
novembre
2023
Le
Maire,
Monsieur
Michel
GROS
La
présente
décision
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excés
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif de
Toulon
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de sa publication
et de sa réception par
le représentant
de
l'Etat
Certifié
executoire
:
Reçu
en préfecture
le
:
Publiée
le
: