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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roquebrussanne.
Lien du pdf (Acte Administratif - adm ddm2023 27 regie evenementielle 20230525)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
25/05/2023
Reçu
en
préfecture
le 25/05/2023
Ter.
Publié le
(GE
ID
: 083-218301083-20230523-DDM2023027-BF
La Roquebrussanne DEPARTEMENT
DU VAR DECISION
N°2023/27
Portant
création
d’une
régie
de
recettes
«
Evénementielle
»
Nous,
Michel
GROS,
agissant
en
qualité
de
Maire
de
la
commune
de
La
Roquebrussanne,
VU
la
délibération
2020/14
du
Conseil
Municipal
en
date
du
8
juin
2020
portant
délégations
consenties
par
la
Conseil
Municipal
au
Maire
au
sens
de
l'article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
‘point
n°7
‘de
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux",
VU
la
délibération
2016/56
du
Conseil
Municipal
en
date
du
19
septembre
2016
instituant
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions
sujétions
expertise
engagement
professionnel
(RIFSEEP),
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
l'article
22
:
Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-
408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
VU
la
délibération
2023/22
du
11
avril
2023
fixant
les
tarifs
de
location
des
salles
communales
;
VU
la
décision
2023/14
du
13
mars
2023
qu'il
convient
d'annuler,
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
22
mai
2023 ;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
créer
une
régie
de
recette
‘événementielle
pour
l'encaissement
des
recettes
liées
aux
locations
de
salles
communales
et
aux
différentes
festivités
communales,
DECIDONS
Atticle
1
:Il
est
institué
une
régie
de
recettes
événementielle
auprès
du
service
communal
«
vie
locale
»,
Atticle
2
:
Cette
régie
est
installée
à
l'Hôtel
de
ville,
31
rue
Georges
Clémenceau.
Article
3:
La
régie
fonctionne
toute
l'année
et
encaisse
les
produits
suivants
:
-
Les
évènements
communaux
(spectacles,
manifestations,
activités
culturelles
et
de
loisirs),
imputée
au
7018
-
Vente
de
produits
alimentaires,
boissons,
consignes
gobelets,
imputée
au
7018
-
Vente
de
produits
dérivés
des
manifestations
communales,
imputée
au
7018
-
Vente
de
livre
liés
à
la
commune,
imputée
au
7018
-
_Les
locations
de
la
salle
René
Autran
et
du
Moulin
à
Huile
—
imputée
au
70388 Article
4 :
Envoyé
en
préfecture
le 25/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/05/2023
Publié
le
ES
ID
: 083-218301083-20230523-DDM2023027-BF
Les
recettes
désignées
à
l’article
3
sont
encaissées
selon
les
modes
de
règlements
suivants
:
1/-chèques 2/-
numéraire
Elles
sont
perçues
contre
remise
d'un
reçu
à
l'usager.
Article
5:
Article
6 :
Article
7 :
Article
8 :
Article
9 :
Article
10 :
Article
11 :
Article
12 :
Article
13
: Le
montant
maximum
de
l'encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
3
500
€.
Le
montant
maximum
de
la
seule
encaisse
en
numéraire
est
fixé
à
3
500
€.
Le
solde
de
la
régie
doit
être
versé
au
minimum
une
fois
par
mois.
Un
compte
de
dépôt
de
fonds
sera
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
du
Var
(DDFIP). L'intervention
d'un
(de)
mandataire(s)
a
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
son
(leur)
acte
de
nomination.
Le
régisseur
ne
percevra
pas
d'indemnité
de
responsabilité
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Le
mandataire
suppléant
ne
percevra
pas
d'indemnité
de
responsabilité
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Le
régisseur
est
dispensé
de
cautionnement.
Le
Maire
et
le
comptable
public
assignataire
de
Brignoles
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution-de
la
présente
décision.
D'informer
le
Conseil
Municipal,
lors
de
sa
prochaine
séance,
de
la
présente
décision.
Fait
à
La
Roquebrussanne,
le
23
mai
2023
Le
Maire,
Monsieur
Michel
OS
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excés
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de sa publication
et de sa réception par
le représentant
de
l'Etat
Certifié
executoire
:
Ÿ5
Jes
[23
Reçu
en préfecture
le : 2S{a5
À 23
Publiée
le : 2.5. | © s/ 93