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Conseil Municipal - conseil municipal 16 décembre 2019
Compte-Rendu - b2 16 decembre 2019 compressed
Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune de Rochelle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - b2 16 decembre 2019 compressed)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Handicap et inclusivité,
PD/CLCC
SLA 4
ROCHELLE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 DECEMBRE 2019
Compte rendu
Le Conseil municipal de la Ville de La Rochelle, convoqué le 6 décembre 2019, s’est réuni le 16 décembre 2019, dans
la salle de l’Oratoire, à La Rochelle,
Sous la présidence de M. FOUNTAINE, Maire
Autres membres présents : Mme FLEURET-PAGNOUX, M. HELARY, Mme FRIOU, MM. SOUBESTE, JAULIN, MALBOSC, Mme LEONIDAS, M. PLEZ, Mme VETIER, M. ROBIN, Mmes AOUACH-BAVEREL, GARGOULLAUD, SPANO, DESIR, M. GUEGO, Adjoints
MM. POISNET, SABATIER, Mme DESVEAUX, MM. GOURON, CHEKROUN, DE FONTAINIEU, PERRIN, Mmes LACOSTE, EL IDRISSI, PICHOT (à compter de la 3° question), RUEL (jusqu’à la 3 question "Débat d'Orientations Budgétaires" - départ avant le vote), MM. BENZERGA, RAPHEL (jusqu’à la 34° question "Débat d'Orientations Budgétaires" - départ avant le vote), JOUBERT, Mme BENGUIGUI Gusqu'à à la 3% question "Débat d'Orientations Budgétaires" - départ avant le vote), M. BRULAY (à compter de la 1% question et jusqu’à la 15*% question), Mme JAUMOUILLIÉ jusqu'à la 15% question), MM. MAUVILLY, LÉAL, Mmes LAFFARGUE, MICHEL-PERRICHOT-TAILLARD (jusqu’à la 39%% question), RÉBÉRÉ (jusqu’à la 5° question), M. MARBACH, Conseillers municipaux
Etaient excusés : Mme GARNIER (pouvoir à M. MALBOSC), MM. CARMONA (pouvoir à M. PLEZ), FREDJ, Mmes PICHOT (jusqu’à la 2% question), RUEL (à compier de la 3%% question - départ au cours du Débat d’Orientations Budgétaires), MM. RAPHEL (à compter de la 3°% question - départ au cours du Débat d’Orientations Budpétaires), HEBERT, Mmes BAUDRY, BENGUIGUI (à compter de la 3° question - départ au cours du Débat d'Orientations Budgétaires), AZEMA, MM. ILALIT, BRULAY (avant la 1° question et à compter de la 16% question), Mmes ROUSSEL (pouvoir à Mme JAUMOUILLIÉ), JAUMOUILLIÉ (à compter de la 16*% question), MICHEL-PERRICHOT-TAILLARD (pouvoir à M. LÉAL à compter de la 40** question), RÉBÉRÉ (pouvoir à Mme FLEURET-PAGNOUX à compter de la 6"* question), GALLIARD, M. QUOD
Commission édaction :
MM. POISNET et SABATIER, Secrétaires de séance, sont désignés pour assurer la rédaction du compte rendu de la présente séance. 1. RAPPORT SUR LA SITUATION DE LA VILLE DE LA ROCHELLE EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT
DURABLE. EDITION 2019
Considérant qu'en vertu de la loi n° 2010-788 du 12 Juillet 2010, pour les communes de plus de 50 000 habitants, le Malre doit présenter au Conseil municlpal, préalablement au débat sur le projet de budget, un rapport sur la situation interne et territoriale en matière de développement durable. Le rapport dolt permettre de débattre des choix politiques et de leur cohérence sur le territoire au vu des enjeux locaux et des finalités du développement durable.
Ce rapport présente une synthèse des actions municipales au regard des cinq finalités du développement durable mentionnées dans l'article L 110-1 du Code de l'Environnement
- lutte contre le changement climatique et protection de l'atmosphère,
- préservation de la biodiversité, protection des milieux et des ressources, - épanouissement de tous les êtres humains,
- cohésion sociale et solidarité entre territoires et générations,
- dynamiques de développement suivant des modes de production et de consommation responsables.
I comporte un bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité, ainsi que le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire.
Le Conseil municipal prend acte de la communication de ce rapport.
Rapporteur : M. GOURON
2. RAPPORT EGALITE DES GENRES. SITUATION 2019. VILLE DE LA ROCHELLE
L'article 1* de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 relative à l'égalité réelle entre les femmes et les hommes stipule que les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en œuvre une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée.
Les modalités et contenu de ce rapport ont été précisés par décret n° 2015-761 du 24 juin 2015.
Il appréhende la collectivité comme employeur en présentant la palltique ressources humaines de la collectivité en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération, articulation vie professionnelleie personnelle. Au-delà de l'état des lieux, il doit également comporter "un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et {il} décrit les orientations",
Il présente également les politiques menées par la commune ou le groupement sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hammes.
Le rapport présenté s'inscrit dans le cadre la charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale, signée en 2008 par la Ville de La Rochelle.
Ce rapport présente des éléments de la politique menée par la collectivité sur deux aspects tels que le définit le décret du 24 juin 2015. || aborde un volet territorial qui présente les politiques d'égalité menées sur le territoire de la collectivité sn matière d'égalité professionnelle ainsi qu'un volet de la politique des ressources humaines.
Conformément aux articles L 2311-1-2 et D 2311-16 du CGCT, ce rapport doit être présenté préalablement aux débats sur le projet de budget.
La loi n'impose pas de débat ni de vote mais le Conseil municipal peut décider de soumettre le rapport à la discussion et au vote. À minima, la présentation devra être attestée par une délibération.
Le Conseil municipal prend acte de la communication de ce rapport.
Rapporteur : Mme RUEL 3. DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020
L'article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que "le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au Conseil municipal sur les orientations générales du budget ainsi que sur les engagements pluriannusis envisagés, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur (...)".
En application de ces dispositions, il est proposé au Conseil municipal d'engager un débat sur les orientations budgétaires de l'exercice 2020 à partir des informations contenues dans la note communiquée à tous les conseillers municipaux.
Cette note présentant ies orientations budgétaires 2020, proposées par le Maire et l'Adjoint au Maire délégué aux finances, s'articule autour des points suivants :
1. Les éléments de contexte ayant des répercussions sur le budget municipal. 2. Les recettes et dépenses de fonctionnement du budget principal ; l'impact sur l'autofinancement prévisionnel.
3. Les recettes et dépenses d'investissement du budget principal ; la trajectoire de l'endettement. 4. Les recettes et dépenses des budgets annexes.
Le Conseil municipal prend acte par un vote de la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires 2020.
r : M. ROBIN
Adopté à l'unanimité : 39 voix
4, TRANSFERT DE LA COMPETENCE PISCINE A LA CDA. APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT
Depuis le 1% septembre 2019, la Communauté d'Agglomération de La Rochelle (CDA) est devenue compétente en matlère d'équipements sportifs d'intérêt communautaire. Par une délibération en date du 23 mai 2019, le Conseil communautaire a décidé de définir comme équipements sportifs d'intérêt communautaire la piscine Lucien Maylin à La Rochelle, le centre aquatique Palmilud à Périgny et le centre aquatique à Châtelaillon-Plage.
Ce transfert de compétences doit faire l’objet d'une évaluation financière par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT). Cette dernière s’est réunie le 5 novembre dernier et a produit son rapport qui doit ensuite être approuvé par délibérations concordantes des communes membres.
L'attribution de compensation que verse chaque année la CDA à la Ville sera diminuée de 1 434 884 € prenant en compte les éléments suivants :
Dépenses de fonctionnement (hors RH) 571 821
Dépenses de personnel 1003 425
Charges de structure 57 936
Total charges de fonctionnement 1 633 183
[Recettes de fonctionnement [ 405 745 |
[Montant net fonctionnement [ -1227438 |
Moyenne des investissements 112 067
Complément vétusté 95 379
Montant investissement - 207 446
Le montant de l'attribution de compensation passera ainsi de 4 670 070 € à 3 235 186 € en année pleine. En 2019, proratisée sur 4 mois (du 1° septembre au 31 décembre), l'attribution de compensation sera diminuée de 478 295 €. Des ajustements seront apportés début 2020 afin de prendre en compte les dépenses et les recettes enregistrées par les communes et la CDA sur les 4 derniers mois de l'année 2019. Le Conseil municipal approuve le rapport définitif de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées.
Rapporteur : M. ROBIN
Adopté à l'unanimité : 39 voix
5. COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA ROCHELLE. MODIFICATION DES STATUTS. TRANSFERT DES
COMPETENCES EAU POTABLE, GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES ET MODIFICATION DES
COMPETENCES ASSAINISSEMENT ET OPERATIONS D'AMENAGEMENT
La loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite NOTRe modifie le périmètre d'intervention des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en leur conférant l'exercice des compétences eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines à titre obligatoire. La loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a récemment précisé les modalités de ces transferts, et s'agissant plus particulièrement des Communautés d'agglomération, confirmé la date d’entrée en vigueur du 1° janvier 2020.
Par ailleurs, la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite ELAN a modifié le champ d'intervention des Communautés d'agglomération en matière d'aménagement de l'espace communautaire en l'élargissant à toutes les opérations d'aménagement d'intérêt communautaire auparavant limité aux ZAC.
Afin de prendre en compte ces modifications dans les statuts de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle, l'article 4 est modifié comme suit pour respecter la nouvelle rédaction de l'article L 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Article 4.11 - En matière d'aménagement de l'espace communautaire
Les opérations d'aménagement sont définies dans ies compétences supplémentaires depuis le transfert opéré début 2017, elles doivent donc être basculées dans les compétences obligatoires en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 : "définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L 300-1 du Code de l'urbanisme".
Postérieurement à l'approbation des statuts, il reviendra au Conseil communautaire de délibérer sur la définition de l'intérêt communautaire afin, notamment, de prendre en compte les projets urbains déjà en cours.
Article 4. VIII - En matière d'eau (anciennement article 4.X)
Aujourd'hui inscrite en compétence supplémentaire uniquement pour la production d'eau potable, la compétence générale en matière d'« eau potable » devient Une compétence obligatoire sans distinction des activités liées à la production ou à la distribution.
Article 4.IX - En matière d'assainissement
Inscrite aujourd'hui en compétence supplémentaire, celle-ci devient une compétence obligatoire des Communautés d'agglomération. Il est proposé d'utiliser les termes du Code Général des Collectivités Territoriales : “assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à Farticle L 2224-8 du CGCT", sans opérer de distinction entre systèmes d'assainissement collectifs ou individuels.
Article 4.X - En matière d'eaux pluviales (nouvel item, auparavant dans l'article 4.1X)
Désormais distincte de la compétence assainissement, la "gestion des eaux pluviales urbaines” relève des compétences obligatoires exercées par les Communautés d'agglomération. Pour maintenir l'intervention actuells de la CDA en matière d'eaux pluviales hors zones urbaines (eaux pluviales primaires), il est proposé de compléter les statuts avec unie compétence supplémentaire destinée à la "maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement” comportant deux aspects :
- l'élaboration du schéma directeur de gestion des eaux pluviales et de ruissellement, - la réalisation et la gestion d'axes d'écoulement, d'ouvrages de stockage, de régulation et de traitement des eaux à lamont des zones urbaines, ainsi que des axes d'écoulement entre ces différents ouvrages, les zones urbaines et le milieu récepteur.
Le toilettage des statuts est également l'occasion de mettre à jour une autre disposition statutaire relative à la prise en compte de l'accord local de répartition des sièges du Conseil communautaire - Article 5 - Le Conseil de la Communauté d'agglomération.
Bien qu'un nouvel accord local de répartition ait été déterminé par arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 consécutivement à la tenue d'élections municipales partielles sur la commune de Marily, l'article L 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales impose aux EPCI, lorsqu'ils souhaitent établir un accord local de répartition, d'y procéder dans l'année précédant le renouvellement des Conseils municipaux. Ainsi, la composition du Conseil communautaire à 82 Conseillers communautaires telle que présentés en Bureau communautaire du 12 avril 2019, en Consell communautaire du 16 mai 2019, et transmise pour avis aux communes, a été entérinée par un arrêté préfectoral du 27 septembre 2019. L'article 5 des statuts prend acte de cette nouvelle répartition des sièges.
Par délibération du Conseil communautaire du 17 octobre 2019, la CDA a adopté les statuts ainsl modifiés.
Le Conseil municipal décide :
- de prendre acte des transferts ét modifications de compétences obligatoires,
- d'adopter les modifications des statuts de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle.
Rapporteur : Mme FLEURET-PAGNOUX
Adopté à l'unanimité : 39 voix
6. TRANSFERT DE COMPETENCE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES. CONVENTION DE GESTION
ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGILOMERATION DE LA ROCHELLE ET LA VILLE DE LA ROCHELLE.
APPROBATION
Initialement considérée comme partie intégrante de la compétence "Assainissement", la gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) est devenue une compétence à part entière depuis la loi 2018-703 du 3 août 2018 dite loi Ferrand-Fesneau ; elle est obiigatoire pour les Communautés d'agglomération à compter du 1* janvier 2020.
Définie à l’article L 2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la gestion des eaux pluviales urbaines correspond à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines, c'est-à-dire des zones urbanisées (U) ou à urbaniser (AU), du fait de leur classement comme tel au plan local d'urbanisme ou document d'urbanisme en tenant lieu.
Dans le cadre du transfert de la compétence communale de gestion des eaux pluviales urbaines au profit de là Communauté d'Agglomération de La Rochelle, intégrée aux statuts de cette dernière par délibération du Conseil communautaire en date du 17 octobre 2019, il est possible de confier aux communes membres, par convention, la gestion d'équipements et services relevant désormais de ses attributions. Conformément aux articles L 5216-7-1 et L 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté d'Agglomération de La Rochelle fait ainsi le choix de confier à ses communes membres la gestion, l'expiaitation et l'entretien des ouvrages, réseaux et équipements affectés à l'exercice de cette nouvelle compétence. En effet, la Communauté d'Agglomération de La Rochelle ne dispose pas des moyens humains nécessaires à l'exercice plénier de cette compétence sur l’ensemble des communes. De plus, les communes ne disposent pas non plus de personnel entièrement dédié à l'exploitation et à l'entretien des équipements pluviaux, susceptibles d'être transférés à la Communauté d'Agglomération de La Rochelle, à l'exception de la Ville de La Rochelle, qui dispose d'un service Pluvial et Littoral, de 10 agents, entièrement dédié à la gestion de la compétence (maître d'ouvrage et maitrise d'œuvre), à l'exploitation et à l'entretien des équipements pluviaux.
Les modalités d'exercice de cette compétence sont donc arrêtées par conventions. Celles-ci fixent notamment la répartition des missions entre les communes et la Communauté d'Agglomération de La Rochelle, et le niveau de prestation attendu.
Compte tenu des moyens dont elle dispose, un projet de convention spécifique a été élaboré en partenariat avec la Ville de La Rochelle afin de lui confier la gestion de missions supplémentaires.
Le Conseil municipal autorise M. lé Maire à signer la convention entre la Commune de La Rochelle et la Communauté d'Agglomération de La Rochelle relative à la compétence "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" ainsi que tout document y afférent.
Rapporteur : M. SOUBESTE
Adopté à l'unanimité : 39 voix
7. CONVENTION-CADRE EN MATIERE D'HABITAT. COMMUNE DE LA ROCHELLE. CONVENTION
OPERATIONNELLE D'ACTION FONCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'OFFRE DE LOGEMENTS POUR
LA RESTRUCTURATION DU BOULEVARD SAUTEL ET L'OBJECTIF DE DENSIFICATION DES BOULEVARDS.
AVENANT N° 3
Dans la déclinalson de la convention-cadre avec l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle- Aquitaine (EPF NA), relative à la politique de l’habitat sur son territoire, la Communauté d'Agglomération de La Rochelle (CDA), la Commune de La Rochelle et l'EPF NA ont signé le 7 juillet 2015 une convention opérationnelle d'action foncière pour le développement de l'offre de logements et la restructuration du boulevard Sautel. Outre la durée de la convention, des échéances de cessions à plus court terme ont été fixées sur des 1lots distincts ayant fait l'objet d'acquisitions successives par l'EPF NA.
Un premier avenant actant le transfert de compétence des projets urbains et portant modification du périmètre d'intervention de l'EPF NA et de la durée de la convention a été signé le 28 août 2017. Un second avenant portant ajustement des échéances de cession de foncier pour les îlots Robinet, Altéas et Baudelaire a été signé le 25 septembre 2019.
La cession concernant l'ilot Altéas a eu lieu le 12 septembre 2019. Celle relative à l'ilot Robinet sera honorée dans les délais contractuels, l'opérateur ayant obtenu son permis de construire et étant en mesure d'acheter les fonciers appartenant à l'EPF NA avant le 31 décembre 2019.
Seules les échéances de cession concernant l'ilot Baudelaire, flxées par l'avenant 2 au 31 décembre 2019, ne pourront être tenues, en raison du retard pris par la concertation avec les riverains pour la meilleure prise en compte possible de leurs attentes au regard des enjeux de requalification urbaine du boulevard, et notamment de l'offre en logements abordables.
Le présent avenant a pour objet :
- la mise en conformité de la convention avec le Programme Pluriannuel d'intervention (PP1) 2018-2022 de FEPF NA,
- la mise en conformité des conditions de tarification et de cession issues du Règlement d'intervention de l'EPF NA, afin d'intégrer les nouvelles dispositions s'appliquant à compter du 1° Janvier 2018. Ces dispositions concernent l'application d'un taux d'actualisation limité aux d'intervention en extension urbaine et/ou de portage en "réserve foncière" ; la présente convention n'en est donc pas impactée, - la modification de la durée de la convention, en modifiant de la façon suivante l’articls 4.1 de la convention opérationnelle :
lot Rue Baudelaire : à la place de la mention "Ce foncier devra être cédé au plus tard le 31 décembre 2019", il est indiqué "Ce foncier devra être cédé au plus tard le 34 décembre 2020".
Cet avenant sera également soumis au Bureau de l'EPF NA et au Conseil communautaire de [a CDA.
Le Conseil municipal décide :
- d'approuver le projet d’avenant 3 à la convention opérationnelle d'action foncière pour le développement de l'offre de logements pour la restructuration du boulevard Sautel et l'objectif de densification des boulevards,
- d'autoriser M. le Maire à signer tout document y afférent.
Rapporteur : M. PLEZ
Adopté à l'unanimité : 39 voix
8. RENOVATION DU CONTRAT DE VILLE. PROTOCOLE D'ENGAGEMENTS RENFORCES ET RECIPROQUES,
AUTORISATION DE SIGNATURE
Face au constat d'une politique de la ville en voie d'essoufflement et en quête de refondation, les collectivités locales et l'Etat ont signé le 10 juillet 2018 le Pacte de Dijon qui donne une nouvelle impulsion à la politique de cohésion urbaine et sociale. Il appelle à une clarification des responsabilités des collectivités locales et de l'Etat et affirme des engagements prioritaires.
Les contrats de ville, issus de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ont donc été appelés à être rénovés dans l'esprit du Pacte de Dijon, et leur durée est prolongée jusqu'en 2022, par la loi de Finances pour 2019 du 28 décembre 2018. Cette prorogation entraîne également celle de la géographie prioritaire et des mesures fiscales associées.
L'année 2019 marque donc la rénovation du Contrat de ville de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle (CDA), signé le 29 septembre 2015. Cette rénovation, pilotée par l'Etat, la CDA et la Ville de La Rochelle, s'appuie sur les enseignements du bilan à mi-parcours, et repose principalement sur une actualisation des enjeux prioritaires et des modalités de gouvernance du contrat. Cette rénovation du Contrat de ville se formalise dans un Protocole d'Engagements Rapprochés et Réciproques.
Le bilan à mi-parcours du Contrat de ville, réalisé pour la période 2015-2018 avec les contributions des signataires, présente un très bon niveau de mise en œuvre des objectifs du contrat grâce à la bonne mobilisation des politiques et des financements des partenaires, un réseau d'acteurs de proximité très dense et actif, et un pilotage efficace des demandes de financement. Les habitants des quartiers prioritaires bénéflclent donc de nombreux projets, dans des domaines d'intervention très variés et certains projets connaissent un succès reconnu : "Net Solidaire", "la Fabrique à entreprendre", "Plartlcours", "l'Atelier santé ville”, "Maison pluridisciplinaire de santé” de Villeneuve, le "Programme de réussite éducative”, "Conseil citoyen”.
Néanmoins, le Contrat de ville se révèle également très "générique" et pourrait être hiérarchisé dans ses objectifs, pour améliorer l'efficacité de l’action et la lecture de la vision stratégique. La dimension évaluative mérite également d'être développée, et des besoins émergenis des habitants ne sont pas couverts,
A l’aune de ce bilan, de la situation des quartiers et des évolutions touchant les habitants, se dégagent les priorités d'action publique suivantes pour la période 2019-2022 :
- renforcer l'accès à la citoyenneté en agissant pour l'inclusion numérique, en luttant contre le désœuvrement des jeunes et en mobilisant tous les vecteurs d'intégration sociale et républicaine, - amplifier la mixité sociale dans et hors des quartiers, et redonner de l'attractivité à Villeneuvees-Salines, - lever les freins à l'accès à l'emploi (formation, mobilité, santé et social, discriminations) et sensibiliser les entreprises pour une dynamique vertueuse envers les habitants des quartiers prioritaires, - accentuer l'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des actions conduites. Le Contrat de ville a également confirmé et développé de nouveaux outils de démocratie participative : dans chacun des quartiers prioritaires a été installé et vit un Conseil citoyen, lieu d'expression de la parole citoyenne et outil d'implication des habitants à la vie et aux décisions de leur quartier. Les partenaires du contrat souhaitent poursuivre leur accompagnement aux conseils citoyens et leur donner une meilleure visibilité et un caractère plus opérationnel.
Enfin, le pilotage du Contrat de ville doit être consolidé en accentuant la dimension stratégique du comité de pilotage et l'animation opérationnelle du contrat. La dimension évaluative des projets et du contrat sera développée pour mesurer l'efficacité de l’action publique.
Le Protocole d'Engagements Renforcés et Réciproques constitue ainsi les priorités d'intervention du Contrat de ville de l'Agglomération de La Rochelle jusqu'en 2022.
Ce Protocole d'Engagements Renforcés et Récipraques a été adopté par le Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle le 26 novembre dernier.
Le Conseil municipal autorise M. le Maire à signer tout acte ou document nécessaire aux fins d'exécution de la présente délibération, notamment le Protocole d'Engagements Renforcés et Réciproques prolangeant le Contrat de ville jusqu'en 2022.
Rapporteur : Mme LACOSTE
Adopté à l'unanimité : 39 voix
9. DECISION MODIFICATIVE N° À
La décision modificative n° 1 de l'exercice 2018 a pour cbjet d'ajuster les prévisions budgétaires du budget municipal en vue des derniers mouvements de l'exercice.
Les modifications proposées sont mineures et concement principalement des mouvements d'ordre, les autorisations budgétaires votées par le Conseil municipal au Budget primitif et au Budget supplémentaire s'avérant globalement suffisantes pour couvrir les besoins.
BUDGET PRINCIPAL
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Chap. [Fonction | Ant | Mvt [Désignation Dépenses | Recettes Dépenses | Recettes
011 020.0 | 60612 À réel |Energie - électricité 97100 €
014 013 [739223 | réel |Fond péréquation ressources commanales 13 000 €
78 0200 | 7815 | réel [Reprise sur provision sur charges except. 110 100€
041 012] 2313 | ordre |Intégration des frais d'études en travaux 390 000 €
041 012! 2315 | ordre |Intégration des frais d'études en travaux 35000€
041 0121 2031 | ordre |Intégration des frais d'études en travaux 425 000€
041 012| 238 ordre [Intégration des avances forfaitaires 100 000 €
041 012| 2318 | ordre |Intégration des avances forfaitaires 109 000 €
Total 110100€] 110100€| 525000€| 525 000€
BUDGET EAU
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Chap.| Fonction] Art. | Mvt [Désignation Dépenses | Recettes | Dépenses | Recettes
041 238 | ordre |Intégration des avances forfuitaires 15 000 €]
041 2318 | ordre |Intégration des avances forfaitaires 15 000 €
41 217561 | ordre |Matériel spécifique d'exploitation 125 000€
041 2154 | ordre [Matériel industriel 125 000€
040 21561 | ordre |Matériel d'exploitation 5000 €]
042 675_| ordre | Valeurs des éléments d’actif cédés 500€
621 021 | ordre | Virement de la section de fonctionnement -$ 000€]
023 023 | ordre | Virement à la section d'investissement 500€
Total € -__€| 140000€]| 140 000€]
BUDGET TERRAINS DE CAMPING
FONCTIONNEMENT _|__ INVESTISSEMENT
Chap.[ Fonction | Art] Myt [Désignation Dépenses | Reveites | Dépenses | Recettes
ol 6288 Feu Autres services extérieurs 150€
65 6541 Lee Admission en non-valeur 1500 €
040 2141 Érdre (Construction bâtiments publics 20 000 €
04 778 __Jordre _ Produits exceptionnels 20 000 €
023 023 rdre [Virement de Ie section de fonctionnement | 20 000€
o2 021 fordre [Virement à la section d'investissement 20 000 €
Total 20000€[ 20000€] 2000€| 20000€
Le Conseil municipal décide d'adopter, par chapitres, la décision modificative n°1 de l'exercice 2019 du Budget principal et des Budgets annexes, équilibrée en dépenses et recettes pour chacune des sectlons, telle que proposée ci-dessus.
Rapporteur : M. ROBIN
Adopté à l'unanimité : 39 voix
10. ADMISSIONS EN NON-VALEUR
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2343-1,
Vu les états de produits irrécouvrables dressés par le Comptable public et portant sur les années 2011 à 2019, sur le Budget principal, le Budget annexe de l'Eau, k Budget annexe Parcs de stationnement et le Budget annexe Campings résumés ci-après :
Présentation par nature de recettes Montant TTC
Budget principal 28 254,75 €
dont Restaurants scolaires 4 574,19 €
Marchés, plaçage, terrasses 4828,27€
Loyers 0,02 €
Location de salles 221,51€
Taxe locale sur la publicité extérieure 1 823,58 €
Occupation du domaine public 0,20€
Crèches 33,73 €
Taxes cimetières 12 126,28 €
Divers 2208,35 €
Créances éteintes 243802€
Budget Eau 52 655,67 €
Budget Stationnement : 240,00 €
Budget Campings 2 953,50 €
TOTAL 84 103,92 € 10
Présentation par motif Bud, Parcs de .
de On reconvrement riepal Eau stationnement Campings TOTAL
Procès-verbal de carence 1255,04 11 235,84 12 490,88 €
Liquidation ou redressement judiciaire 20 059,30 12 670,87 32730,17€
Surendettement - Effacement dette 1239,10 1239,10€
Irrécouvrabilité 60,39 3 454,46 1653,00 | 5167,85€
Combinaison infructueuse d'actes 480,30 3 172,64 3652,94€
Poursuite sans effet 1 445,55 9 134,16 240,00 827,30 | 11647,01€
Inférieur au seuil de poursuite 731,92 1 132,94 21,60 1 886,46 €
Autres 1 784,23 6 985,75 451,60 9221,58€
Créances éteintes 2438,02 3 629,91 6 067,93 €
TOTAL 28 254,75 € | 52 655,67 € 240,00 € 2 953,50€| 84103,92€
Considérant qu'en dépit des procédures de recouvrement engagées par la Direction départementale des Finances publiques, ces créances ne pourront pas être recouvrées,
Le Conseil municipal décide d'admettre en non-valeur les sommes figurant sur les états dressés par le Comptable public pour les montants TTC suivants
- Budget principal : 28 254,75€
- Budget Eau : 62 655,67 €
- Budget Parcs de stationnement : 240,00 €
- Budget Campings : 2 963,50 €.
Rapporteur : M. ROBIN
Adopté à l'Unanimité : 39 voix
11: GARANTIE D'UN EMPRUNT SOUSCRIT PAR LA REGIE DU PORT DE PLAISANCE
La Régie du Port de plaisance a pour projet la réhabilitation du bâtiment de services du Bout Blanc. Les travaux sont estimés à 1 800 000 €. Pour mener à bien ce projet, elle va contracter un emprunt de 1 200 000 € auprès de la Banque Postale. Elle sollicite la Ville pour garantir cet emprunt.
Les caractéristiques du prêt proposé par la Banque Postale sont les suivantes :
- Montant : 1 200 000 €
- Durée : 10 ans
- Taux d'intérêt : fixe de 0,42 %
- Périodicité de remboursement : trimestrielle
- Amortissement du capital : constant
- Frais de dossier : 0,10 % du montant du contrat de prêt.
Le Conseil municipal décide :
- d'accorder la garantie de la Ville à hauteur de 100 % au profit de la Régie du Port de plaisance pour le remboursement de toutes les sommes dues au titre de l'emprunt de 1 200 000 € (un million deux cent mille euros) que la Régie va contracter auprès de la Banque Postale et portant les caractéristiques susvisées.
La garantie de la Ville de La Rochelle est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la Régie du Port de plaisance, dont elle ne se serait pas acquittée à leur date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simpie de la Banque Postale, la Ville de La Rochelle s'engage à se substituer à la Régie du Port de plaisance pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. 11
La Ville de La Rochelle s'engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
- d'autoriser M. le Maire à intervenir au contrat de prêt pour lequel la garantie de la Ville de La Rochelle est accordée et à signer toute pièce en rapport.
Rapporteur : M. ROBIN
Adopté à l'unanimité : 38 voix
Non votant : 1 (M. MARBACH)
12. QUARTIER DE LA PALLICE GRAND PORT MARITIME. DEMANDE D'AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE POUR LE PROJET D'AMENAGEMENT "FORT HORIZON 2025”. Avis DU CONSEIL
MUNICIPAL
De manière à s'adapter à l'évolution du transport de fret maritime mondial qui induit une croissance régulière de la taille des navires et pour préserver la compétitivité du territoire, le Grand Port Maritime de La Rochelle a élaboré un projet d'aménagement et a déposé une demande d'autorisation au titre du Code de l'Environnement.
Dans ce cadre, une enquête publique est organisée du 12 décembre 2019 au 24 janvier 2020 dans les communes situées à proximité du Port. Le Conseil municipal est sollicité pour formuler un avis.
Les projets d'aménagement, fédérés sous le titre "Port horizon 2025" sont :
- Anse Saint-Marc 3 : construction d'un quai dédié à la manutention des colis lourds, non disponible actuellement sur le Port, pour expédier les plèces réalisées par le groupe Imeca-Reel vers la mer du Nord, réceptionner les pièces d'éoliennes terrestres et se préparer au trafic à venir lié aux projets d'énergies marines renouvelables qui vont émerger sur la côte atlantique. Le quai sera créé dans le prolongement des quais Anse Saint-Marc 1 et 2. Un terre-plein sera ensuite créé par remblaiement du casier de 3 hectares entre le quai et le terrain existant. Une partie du viaduc du mêle d'escale sera démantelée afin de relier le nouveau quai au futur terre-plein de la Repentie.
- Chef de Baie 4 : le terminal de Chef de Baie comporte actuellement 3 postes à quai qui manutentionnent 75% des produits forestiers (pâte à papier) du Port, 32% des céréales et l'ensemble du flux des conteneurs. Proches de la saturation et empêchant en particulier de développer le trafic de conteneurs pour desservir le territoire proche, les quais actuels doivent être complétés par un nouveau terminal comprenant un quai d'au plus 250 mètres de long et une plate-forme de 6 hectares en lieu et place des activités sablières qui ont été relocalisées à l'Anse Saint-Marc, dans une logique d'économie d'espace.
- Terre-plein de la Repentie : l'anse de la Repentie est en cours de remblaiement depuis une dizaine d'années. Sa digue d'enclture a fait l'objet d’une surélévation à la suite de la tempête Xynthia (6,70 mètres NGF). La vocation de ce terre-plein sera d'accueillir des activités logistiques : réception, stockage et expédition de colis lourds (en relation avec les énergies marines renouvelables), de vracs solides au liquides.
- Amélioration des accès nautiques : approfondissement des accès par dragage et déroctage, création des souilles (fosse au pled du quai) des nouveaux quais Anse Saint-Marc 3 et Chef de Baie 4, pour l'accueil de navires de 14 mètres de tirant d'eau. 550 000 m° de sédiments meubles seront dragués et 700 000 m° de matériaux calcaires seront déroctés. Les sédiments seront immergés au large dans les fosses du Lavardin et d'Antioche. Le calcaire sera utilisé en remblais à l'Anse Saint-Marc et à la Repentie.
Le projet nécessite 80 millions d'euros d'investissements, pour partie financés dans le cadre du Contrat de Plan Etat-Région avec l’aide du Département de la Charente-Maritime ét de la Communauté d'Agglomération.
Un bénéfice de 4 200 emplois directs, indirects et induits et 200 millions d'euros de valeur ajoutée sont attendus à l'issue du projet.
L'objectif est une mise en service de toutes ces infrastructures d'ici 2025/2030. 12
Une concertation publique préalable s'est déroulée sous la supervision de la Commission Nationale de Débat Public, que le Port a saisi de manière volontaire, en février 2018.
Le Port a également entamé un dialogue avec les “parties prenantes”, associations environnementales, professionnels de la mer, collectivités, experts, lors de quatre ateliers participatifs entre mars 2017 et novembre 2019.
L'ensemble des échanges a permis de faire émerger des points de vigilance, notamment la maîtrise des impacts environnementaux sur la qualité de l’eau, la protection de la faune et de la flore, la disponibilité de l'information et le suivi du projet. Ils ont parmis au Port d'intégrer ces attentes et de faire évoluer son projet en renforçant la prise an compte de ces points.
Les enjeux environnem: IX
Le projet qui comporte des opérations de déroctage et de remblaiement présente, en phase de travaux ou lors de l'exploitation des nouveaux terminaux, des impacts potentiels sur le milieu marin sur l'avifaune terrestre et sur la vie du quartier.
Lors de l'instruction du dossier, trois institutions ont été consultées : l'Autorité environnementale, le Parc naturel marin de la Gironde et de [a mer des Pertuis et le Conseil National de la Protection de la Nature en raison de la demande de dérogation pour la perturbation/destruction d'espèces protégées.
L'Autorité environnementale a formulé 10 recommandations, le Conseil de gestion du Parc naturel marin a émis un avis conforme favorable accompagné de 4 réserves et 8 prescriptions et enfin, le Conseil National de Protection de la Nature a émis un avis défavorable, estimant que l'analyse du volet marin nécessitait des éclairages complémentaires.
Le Port a rédigé trols mémoires en réponse, prenant en compte chaque recommandation, réserve ou prescription et répondant aux questions posées. Il a amélloré son dossier en conséquence.
Sur la base des nouveaux éléments produits et sur saisine du Préfet à la demande du Port, le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation et le Ministre de la Transition écologique et solidaire ont rendu un avis conforme conjoint et favorable au dossier de demande de dérogation "espèces protégées”.
Afin d'éviter, de réduire ou de compenser les incidences du projet sur l'environnement, des mesures seront mises en œuvre dès la phase de construction, certaines d'entre elles se poursuivront pendant l'exploitation des nouveaux quais et terre-plelns.
L'ensemble des mesures présente un coût estimé sur 20 ans de plus de 12 millions d'euros, dont 7,7 millions de surcoût, 3,3 millions de perte d'exploitation et 1,4 million pour le suivi environnemental.
Le bilan carbone sera globalement positif puisque les émissions durant travaux (46 926 tonnes équivalent CO; au total sur sept ans) seront largement compensées à partir de 2027 par les mesures mises en œuvre par le Port et les entreprises portuaires (réduction de 2 021 tonnes équivalent CO: par an) et par les progrès de la chaîne logistique pour les flux passant par La Rochelle (diminution de 76 700 tonnes équivalent CO par an).
Le Conseil municipal donne un avis favorable à la demande d'autorisation environnementale formulée par le Grand Port Maritime sous réserve :
- que l'ensemble des mesures environnementales prévues soient respectées lors de l'exécution des travaux et de l'exploitation des aménagements,
- qu'un Comité Local d'Information et de Suivi soit créé et ouvert à l'ensemble des parties prenantes : usagers de la mer, collectivités, associations environnementales et de quartier, experts, qu'il se réunisse périodiquement mais aussi en cas d'incident ou à la demande d'un des membres et que le public continue d'être informé par le biais de publications.
Rapporteur : Mme GARGOULLAUD
Adopté : 21 voix
Abstentions : 10 (Mmes FRIOU, AOUACH-BAVEREL, DESIR, M. CHEKROUN, Mme EL IDRISSI, MM. BENZERGA, MAUVILLY, LEAL, Mmes LAFFARGUE, MICHEL-PERRICHOT-TAILLARD) Votes contre : 8 (M. SOUBESTE, Mme DESVEAUX, MM. GOURON, PERRIN, Mme PICHOT, M. BRULAY, Mmes ROUSSEL, JAUMOUILLIÉ) 13
13. CONSTRUCTION D’UN ABRI VELOS PLACE DE VERDUN. PERMIS DE CONSTRUIRE. AUTORISATION DE
SIGNER ET DEPOSER
Le projet de construction d'un abri à vélos préfabriqué sécurisé, accessible aux usagers avec carte d'abonnement, s'inscrit dans une démarche d'intégration du volume dans l'environnement. Son implantation doit rester discrète, adossée à la rampe de sortie du parking et en retrait de l'alignement de la gare routière, afin de ne pas créer un nouvel édicule sur la place de Verdun.
Le local est prévu pour une capacité de 44 vélos sur 2 niveaux de rangement. Sa dimension hors sol est de 686 x 540 avec une hauteur d'environ 3 mètres au faîtage. L'ensemble est constitué d'une ossature métallique galvanisée thermolaquée teinte RAL 7038 (gris mobilier urbain de la Ville de La Rochelle). Le remplissage est prévu en verre trempé sécurit transparent.
Cet abri doit être implanté début 2020.
Le projet nécessite le dépôt d'une demande de permis de construire.
Le Conseil municipal autorise M. le Maire à signer et déposer une demande de permis de construire et tous les documents y afférents pour la réalisation de ce projet.
Rapporteur : M. le MAIRE
Adopté à l'unanimité : 39 voix
44. CONSTRUCTION D'UN ABRI VELOS PARKING PARVIS DU PARKING VIEUX PORT SUD. PERMIS DE
CONSTRUIRE. AUTORISATION DE SIGNER ET DEPOSER
Le projet ds construction d'un abri à vélos préfabriqué sécurisé, accessible aux usagers avec carte d'abonnement, s'inscrit dans uns démarche d'intégration du volume dans l'environnement. Son implantation doit rester discrète, entre les deux rampes d'accès en colimaçon et en retrait de l'alignement des trois grands édicules en verre qui abritent les accès piétons au parking.
Le local est prévu pour une capacité de 44 vélos sur 2 niveaux de rangement. Sa dimension hors sol est de 686 x 540 avec une hauteur d'environ 3 mètres au faîtage. L'ensemble est constitué d'une ossature métallique galvanisée thermolaquée teinte brun sablé 8011 INTERPON (marron des édicules existants sur site). Le remplissage est prévu en verre trempé sécurit transparent. De par sa voluméltrie et le traitement des matériaux qui le constituent, cet abri reprendra le vocabulaire architectural des édicules déjà présents en surface du parking.
Cet abri doit être implanté début 2020.
Le projet nécessite le dépôt d'une demande de permis de construire.
Le Conseil municipal autorise M. le Maire à signer et déposer une demande de permis de construire et tous les documents y afférents pour la réalisation de ce projet.
Rapporteur : M. le MAIRE
Adopté à l'unanimité : 39 voix
15. REHABILITATION DE LA FRICHE DU GABUT. PERMIS DE CONSTRUIRE. AUTORISATION DE SIGNER ET
DEPOSER
La réhabilitation de la friche du Gabut est un projet très attendu par les Rochelais mais aussi par tous les visiteurs. Elle s'inscrit dans un contexts de rénovation patrimoniale et architecturale de l'ensemble du Vieux Port.
Le programme défini pour cette requalffication du site doit permettre la fédération de trois opérateurs professionnels complémentaires, au sein d'un projet culturel partagé : le Carré Amelot, Espace culturel de la Ville de La Rochelle, le CNAREP Sur le Pont, Arts de la rue et un 3 ème opérateur. 14
Le site se trouve en secteur sauvegardé, il est donc soumis aux règles du PSMV et Juste derrière l'ouvrage de protection réalisé dans le cadre du PAPI Gabut-Ville en Bois, il est soumis au PPRN pour les risques littoraux.
Des 5 bâtiments actuellement sur le site, 2 seront conservés et réhabilités (la maison dite "du "Notaire" à l'angle du quai Simenon et de la rue de l'Ammide et un ancien bâtiment administratif du Département à l’angls du quaf Simenon et de la rue de l'Archimède). La structure du hangar industriel à sheds sera laissée en place.
Des extensions viendront compléter ces réhabilitations pour un total de 2 600 m° de surfaces de plancher (avec un maximum d'emprise au sol hydraulique de 1 500 m”).
Ces travaux devraient démarrer fin 2020, pour une durée de 2 ans environ. Le projet nécessite le dépôt d'une demande de permis de construire.
Le Consell municipal autorise M. le Maire à signer et déposer une demande de permis de construire et tous les documents y afférents pour la réalisation de ce projet.
Rapporteur : M. GUEGO
Adopté : 27 voix
Abstentions : 8 (Mmes FRIOU, GARNIER, AOUACH-BAVEREL, DESIR, MM. SABATIER, CHEKROUN, Mme EL IDRISSI, M. BENZERGA)
Votes contre : 4 (MM. MAUVILLY, LEAL, Mmes LAFFARGUE, MICHEL-PERRICHOT-TAILLARD)
16. MISE EN CONFORMITE PPRT ET ACCESSIBILITE PMR DU OYMNASE DE LALEU. DECLARATION
PREALABLE. AUTORISATION DE TRAVAUX. AUTORISATION DE SIGNER ET DEPOSER
Le gymnase de Laleu se situe dans le périmètre du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) des sociétés PICOTY et SDLP.
U s’agit d'un équipement structurant du quartier aussi bien utilisé par les écoles que par les associations sportives ou locales.
Les travaux projetés pour cette opération de mise en conformité par rapport aux règles du PPRT et d'accessibilité sont :
- le renforcement de la structure métallique du gymnase,
- le remplacement des panneaux de façades en polycarbonate par un mur rideau aluminium,
- le renforcement de l'isolation thermique de l'équipement,
- la mise aux normes PMR par la création d'un cheminement extérieur et de vestiaires adaptés, - la réfection des vestiaires existants et la création d’un local de stockage.
Ces travaux devraient débuter au 3°% trimestre 2020.
Hs nécessitent le dépôt d'une déclaration préalable de travaux et d'une autorisation de travaux portant sur Un établissement recevant du public.
Le Conseil municipal autorise M. is Maire à signer et déposer une demande de déclaration préatable et tous les documents y afférents.
Rapporteur : M. GUEGO
Adopté à l'unanimité : 36 voix
17. DECHETERIE DE LALEU. DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER AU TITRE DES INSTALLATIONS
CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
La Communauté d'Agglomération de La Rochelle a décidé de moderniser et de mieux répartir les déchéteries sur l'ensemble du territoire. Il existe aujourd’hui 13 déchèteries dont les plus anciennes datent du début des années 80. Le Schéma Directeur des Déchèteries (SDD), validé en 2015 et en 2018, prévoit de remplacer ce dispositif vieillissant par 5 déchèteries "nouvelle génération" parmi lesquelles figure celle de Laleu, 15
Dans le cadre de la demande d'autorisation d'exploiter au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), une enquête publique s'est déroulée du 12 novembre au 4 décembre 2019 et l'avis du Conseil municipal est requis.
De manière à sécuriser la circulation des usagers, des agents de la déchèterie ainsi que des prestataires, une attention particulière a été apportée à la gestion des accès en veillant à séparer les différents flux de véhicules, les voies de circulation et les zones de manœuvres, le circuit des véhicules légers (usagers) s'effectuant à l'extérieur, celui des véhicules lourds et du personnel s’effectuant à l'intérieur,
Le trafic est fluidifié par des voies de circulation suffisamment larges et avec une distinction des circuits dits de détail (flux de déchets déposés dans le bâtiment réemploi) ou rapide (mono-déchets en benne ou en casier/plateforme).
Depuis juin 2018, plusieurs rencontres avec les proches riverains, le comité de quartier, les services de la Viïle et de la CDA ont permis de présenter le projet et d'ajuster certains aspects du projet suite aux différentes demandes. Une réunion publique a été organisée en novembre 2019.
Les premières habitations se situent à 40 mètres et aucun établissement recevant du public ne se trouve à moins de 300 mètres.
Les effets du scénario d'incendie du stockage de déchets d'équipements électriques et électroniques sont circonecrits à l'intérieur d'une enveloppe qui reste largement circonscrite à l'intérieur du site. Les autres stockages sont séparés de cette zone soit par des murs coupe-feu, soit mis à distance.
Le dossier d'incidences indique qu'aucune espèce floristique ou faunistique remarquable n'a été trouvée sur le site, qu'il n'y a pas de trace de pollution dans les sols. Une canalisation de transport de gaz à haute pression appartenant à GRT Gaz se situe à proximité mais elle ne génère pas de contraintes d'urbanisme.
Le projet de nouvelle déchèterie à Laleu ne génère aucun Impact négatif sur le voisinage. Il permettra en outre aux habitants d'accéder à un équipement neuf et fonctionnel.
Le Conseil municipal émet un avis favorable à la demande environnementale de création et d'exploitation d'une nouvelle déchèterie à Laleu.
Rapporteur : Mme GARGOULLAUD
Adopté à l'unanimité : 36 voix
18. CENTRE DE VACCINATIONS INTERNATIONALES. REVISION DES TARIFS
Le service de vaccination de la Direction Santé publique et Accessibilité dispense aux Rochelais les vaccinations préconisées dans le cadre des mesures de protection générale de la santé. Il propose également aux voyageurs, Rochelais et non Rochelais, des conseils et des vaccinations internationales recommandées, voire obligatoires dans certains pays (vaccination contre la fièvre jaune), dans ls cadre d'un agrément renouvelé depuis 1988.
Les tarifs sont revus chaque année pour tenir compte des augmentations du prix de vente des vaccins par les laboratoires. Afin de tendre vers l'équilibre budgétaire de cette activité de vaccination internationale, tout en prenant en compte l'ensemble des dépenses liées aux achats des vaccins, aux honoraires des médecins vacataires et aux frais de fonctionnement du Centre de Vaccinations, il est proposé de fixer, à compter du 1” janvier 2020, le montant des droits demandés par vaccination prodiguée comme suit, représentant un pourcentage moyen d'augmentation des vaccins à 2,2 %
- Fièvre jaune : 56€
- Encéphalite Japonaise 90 €
- Rage : 38€
- Hépatite A 31€
- Hépatite B 20€
- Typhoïde : 39€
- Méningocoque : 55€
- Encéphalite à tiques : 43€
- Montant du duplicata du carnet de vaccinations : 7€. 16
Par ailleurs, il est proposé, à compter du 1° janvier 2020, de facturer 3€ l'acte médical de vaccination aux patients se présentant avec leur vaccin, acte vaccinal jusqu’à présent gratuit.
A ces droits, s’ajoute systématiquement la facturation de base de la consultation, comprenant le conseil aux voyageurs et la prescription du traitement antipaludéen.
Les tarifs de consultation sont alignés sur les tarifs conventionnels de la consultation de médecine générale ("C"}, soit 25 € en décembre 2017, et s'appliquent de la manière suivante :
- pour les personnes de 16 ans et plus : 25 € (C),
- pour les enfants jusqu'à 15 ans : 12,50 € (C/2),
- pour les rappels réalisés dans les 30 jours qui suivent la consultation pour les vaccins contre l'encéphalite japonaise, la rage et l'hépatite B : 12,50 € (C/2).
Le Conseil municipal adopte les dispositions précitées.
Rapporteur : M. le MAIRE
Adopté à l'unanimité : 36 voix
19. MARCHÉS, DROITS DE PLACE. REVISION DES TARIFS
Les marchés de plein alr constituent une occupation privative du domaine publie. ils donnent lieu au paiement d’une redevance perçue sous la forme de droits de place,
Après information donnée aux organisations professionnelles, les tarifs d'occupation du domaine public augmenteront en moyenne de 1 %,
Le Conseil municipal décide de fixer comme sult les droits de place applicables aux différents marchés de la commune à compter du 1° janvier 2020.
1- MARCHÉS DÉCOUVERTS
À - Emplacements alimentairesfleuristes
A la journée (/ml) 2,50 €
Abonnement mensuel marchés de quartier ({ml) :
Port-Neuf, Les Minimes, Mireuil, Tasdon, La Pallice, 4,71€
Villeneuve-les-Salines, marché du vendredi après-midi
Abonnement mensuel Marché de l'Arsenal (mn) :
1 fois par semaine (mercredi OÙ samedi) 4,71€
2 fois par semaine (mercredi ET samedi) 8,53€
B - Emplacements non alimentaires
A la journée (mil) 2,50 €
Présence camion (/unité/par jour) 1,00 €
Abonnement mensuel marchés de quartier ({ml) :
Port-Neuf, Les Minimes, Mireul, Tasdon, Villeneuve-les-Salines : 2.36 € La Pallice : ATIE
Abonnement mensuel Marché de l'Arsenal {/ml) :
1 fois par semaine (mercredi OÙ samedi) 4,71€
2 fois par semaine (mercredi ET samedi) 8,53€
Abonnement mensuel rue Gargoulleau 5,81€
{mercredi ET samedi) (/ml) :
Forfait présence véhicule (par mois) 3,91€ C - Démonstrateurs/posticheurs
A la journée (/ml) 2,75€
D - Droits de raccordement électrique
. De 20 Forfait 16 À à32 À
A la journée : 3,00 € 6,00 €
Mensuel :
-Place du marché tous les jours 30,20 € 60,45 €
-Arsenal 2 fois/semaine 19,00 € 37,64 €
-Marchés de quartier 1 fois/semaine 12,68 € 24,18€
IL- MARCHÉS COUVERTS
Abonnement mensuel : La Pallice (/m?) : 3,15€
Abonnement mensuel {hors convention) ({m?) : place du 16.51€
Marché La Rochelle ‘
Ill - MARCHÉS À THÈMES (Puces, Bouquinistes, Photographes)
A la journée (/ml) 1,59 €
Abonnement mensuel (/ml) 5,05 €
Abonnement mensuel escales (/ml) selon calendrier des 8,09 €
escales de paquebots
IV - MARCHÉS DE PRODUITS RÉGIONAUX
A la journée (/ml) 3,36€
V- MARCHÉ ESTIVAL ET DE LA CRÉATION ARTISANALE
Emplacement de 3 ml
1} Vieux Port :
à la journée 45,35 €
abonnement mensuel 453,44 €
2) Autres secteurs :
à la journée 13,76€
abonnement mensuel 137,71€
3) Droits de raccordement électrique :
forfalt journée par prise 6,00€
forfait mensuel par prise 30,20 €
Rapporteur : M. le MAIRE
Adopté à l'unanimité : 36 voix
17 18
20. OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE. DROITS DE PLACE. REVISION DES TARIFS
Les occupations temporaires du domaine public donnent lieu à la délivrance d'autorisations spécifiques et au paiement des droits de place correspondants.
Après information donnée aux organisations professionnalles, les tarifs d'occupation du domaine public augmenteront en moyenne de 1 %.
Le Conseil municipal décide de fixer comme suit les droits de place pour occupation temporaire de la voie publique à compter du 4% janvier 2020.
- OCCUPATIONS COMMERCIALES DU DOMAINE PUBLIC -
1- OCCUPATIONS DIVERSES DU DOMAINE PUBLIC
1) Mobilier d'appel à la vente :
a} Portants, présentoirs :
A la Joumée (/m2} 0,82€
Abonnement mensuel {/m?) 6,02€
b) Jardinières, mannequins (unités/mois) 4,16 €
2) Borne de récupération textile et chaussures 3111€
{unité/an)} ° 3) Vente de produits alimentaires :
a) Vente alimentaire saisonnière sur le Vieux Port
(quai des Sardiniers, place de la Chaîne, cours des
Dames)
A la journée {/m°) 7,00 €
Abonnement mensuel (/m?) 69,93 €
b} Vente ambulante saisonnière autres quais :
Gabut, Motte Rouge et centre-ville
A la journée ({m°) 2,86€
Abonnement mensuel (/m2) 28,62€
ec) Vente à l'année, en structure : kiosque, bateau
aménagé (cours des Dames, quai des Sardiniers)
Abonnement mensuel (/m?) 47,47€
d) Vente à l'année, en structure (autre site}
Abonnement mensuel (/m?) 30,30 €
e) Vente dans les quartiers (y compris food truck)
A la journée (/m°} 2,33€
Abonnement mensuel ({m2) 23,37€
(présence minimum 3 fois/semaine)
4) Location chalets (2,70 m x 2,03 m): a) Mise à disposition d’un chalet au mois 150,00 €
b) Mise à disposition d'un chalet à la semaine 100,00 €
c} Mise à disposition d'un chalet à la journée 50,00 €
d) Forfait livraison/montage/démontage par chalet 100,00 €
e) Caution par chalet 500,00 €
5) Vente de produits non alimentaires : a) Fleurs, journaux, divers. À la journée (/m°) 2,33 € Abonnement mensuel (/m?) 28,37 € b) Chrysanthèmes à la Toussaint, sapins de Noël A la journée {/m°) 1,05€ Abonnement mensuel (/m?) 10,51 € 19
11- ANIMATIONS, MANIFESTATIONS
1) Animations avec parcours :
A la journée {/m*) 25,25 €
Abonnement mensuel {/m?) 92,82 €
2} Attractions foraines et animations salsonnières :
a} Manèges et animations (/{m’/jour) 0,27 €
b}) Manèges : présence > 6 mois (/m?/mois) 5,66€
c) Boutiques {/m’/jour) 0,36€
3) Cirques, Lunapark, fête foraine (> à 10 métiers et 31,57€
boutiques} : par tranche de 500 m’/jour :
4) Caravane ou voiture habitable (/m’/jour) 2,58 €
5) Ventes ambulantes {unité/jour} 40,00 €
6) Vide-greniers
a} organisé par des comités de quartier ou gratuit
associations locales
b) organisé par des professionnels ou des 2,58 €
particuliers à la journée (le ml)
7} Occupation du DF à caractère social, sportif, humanitaire, gratuit
cukurel, campagnes de prévention santé, développement
durable
8} Animations organisées par des associations de gratuit
commerçants ou de comités de quartier (type braderie,
marché de Noël)
9) Braderie centre-ville (tarif/ml)
Zone 1* : inscription pour 1 journée 28,00 €
Zone 1” : inscription pour 2 journées 42,00 €
Zone 2* : inscription pour 1 journée 21,00 €
Zone 2" : inscription pour 2 journées 34,00 €
Déballage à la journée sans inscription préalable 31,00€
La taxe de nettoyage de 1 €/mlijour a été incluse dans le tarif.
*Zone 1: Place de Verdun, rues Bletterie, Chaudrier, Dupaty, de la Ferté, Gargoulleau, des Gentilshommes, de la Grille, des Merciers, du Palais, Saint-Sauveur, Saint-Yon, du Temple, places de Verdun, de la Caille et des Petits Bancs.
XZone 2 : Autres rues.
H1- OPÉRATIONS À CARACTÈRE COMMERCIAL
1) Selon, exposition temporaire, opération promotionnelle. 5,20 €
2) Véhicules promotionnels (/unité/Jour) 62,50 €
3) Bungalow de vente (/mfjour) 2,62 €
4) Présence food truck sur un évènement (/m?/jour) 4,60 €
IV - TAXIS ET AUTRES MODES DE TRANSPORT DE PERSONNES
Taxis, tricycles, triporteurs et assimilés” (/unité/mois) [_1200€ |
* La redevance est due pour l'année civile et payable au cours du 1° trimestre de l'année. En cas de transaction en cours d'année, la redevance est due par le repreneur au prorata du nombre de mois restant à courir, Pour les chauffeurs exerçant en tant que renforts saisonniers, la redevance sera calculée en tenant compte des mois faisant l'objet de l'autorisation de stationnement, tout mois commencé étant dû. 20
V - DROITS DE RACCORDEMENT ÉLECTRIQUE
1) Raccordement : Mono Tétral
A la journée :
16 ampères 6,00 €
20 ampères 7,58 € 22,37 €
32 ampères 12,02 € 35,70 €
60 ampères 71,41€
Abonnement mensuel
16 ampères 30,20 €
20 ampères 38,68 € 113,52 €
32 ampères 60,45€ 181,30 €
60 ampères 362,49 €
2} Utilisation fourreau pour passage de câble 3,20 €/ml/an
VI - DROITS DE RACCORDEMENT EN EAU
Forfait raccordement en eau sur borne existante
A la joumée 2,00€
Abonnement mensuel 20,00 €
VII - DIVERS
1) Caution prêt clé borne électrique ou eau potable 50,00 €
2) Caution prêt adaptateur pour prise européenne 15,00 €
3) Caution prêt clé pour démontage potelet 50,00 €
- TERRASSES -
L'installation d'une terrasse sur la voie publique nécessite une autorisation d'occupation temporaire du domaine public. En contrepartie de cette occupation, le bénéficiaire est assujetti au paiement d'une redevance calculée en fonction de la surface occupée et de la zone de rattachement répartie en 4 secteurs.
Secteur 1: Quais (Duperré, Valln, du Gabut, Simenon), rues piétonnes et assimilées, Secteur Il: Périmètre du site patrimonial remarquable (issu du secteur sauvegardé), Secteur II: Quartier des Minimes,
Secteur IV : Autres quartiers.
Pour rappel : la redevance doit s'appliquer dès lors qu'il y a utilisation du domaine public et non selon l'activité commerciale des bénéficiaires. Ainsi, pour les établissements disposant d’un platelage bois sur trottoir etfou chaussée, et installé tout au long de l'année sans être démonté, le tarif est applicable y compris pendant les périodes où la terrasse n'est pas exploitée.
Des demandes d'extension saisonnière peuvent être accordées. Les demandes d'extension saisonnière doivent être formulées auprès de la Direction Commerce et Marchés avant le 31 mal de l'année. Elles sont étudiées et accordées en fonction des possibilités, et font Fobjet d’une facturation supplémentaire sur la base du tarif en vigueur pour le secteur concerné. Est également considérée comme extension saisonnière l'utilisation d’une terrasse voisine non exploitée.
Toute occupation de fait (sans autorisation préalable) ou toute extension non autorisée, dûment constatée par les services municipaux compétents, donne lieu à l'établissement d'une facturation majorée de 50 % en plus du tarif en vigueur et expose le contrevenant aux sanctions liées à cette infraction. 21
Secteur ! - QUAI - RUES PIÉTONNES ET ASSIMILÉES
Terrasse ouverte
A la journée {/m*) 1,29 €
Abonnement mensuel (/m?) 11.06€
En raison des travaux en cours sur le Vieux Port, la facturation des terrasses quai Duperré sera ajustée en fonction de l'avancement du chantier.
Secteur It - PÉRIMÈTRE DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE
Terrasse ouverte
À la journée (/m?) 1,04€
Abonnement mensuel {/m?}) 7,50 €
Secteur Ill - LES MINIMES
Terrasse ouverte
A la journée (/m°} 0,92€
Abonnement mensuel (/m°) 5,66 €
Terrasse couverte
Abonnement mensuel {/m?) 6,77€
Secteur IV - EXTÉRIEUR
Terrasse ouverte À la journée (/m?) 0,80 € Abonnement mensuel (/m°} 3,89 € Rapporteur : M. le MAIRE Adopté à l'unanimité : 36 voix 21. OCCUPATION NON COMMERCIALE DU DOMAINE PUBLIC, REVISION DES TARIFS
Par délibération du 17 décembre 2018, le Conseil municipal a fixé les tarifs des redevances dues pour occupation non commerciale du domaine public applicables à compter du 1° janvier 2019.
Pour 2020, il est proposé d'augmenter ces tarifs de 1 %.
Ces tarifs concernent les zones neutralisées pour le dépôt de matériels ou matériaux (sable, graviers, etc.}, échafaudages, bennes, clôtures de chantier, base de vie de chantier, selon les besoins du demandeur ou consécutives à sa demande.
- Zone centre-ville, par m? et par jour : 0,82€
- Autres quartiers, par m? et par jour : 0,60 €
A ces tarifs s'ajoute un tarif pour frais de dossier de: 9,10 €.
Par ailleurs, les dispositions permanentes particulières du régime de l'occupation du domaine public pour les chantiers, fixées par délibération du 9 septembre 2002, sont modifiées comme suit :
- Exonération du paiement des droits de voirie durant la période d'interruption où d'allongement d'un chantier pour des raisons de cas de force majeure.
- Occupation du domaine public consentie à titre gratuit pour les surfaces jugées strictement indispensables à la réalisation des chantisrs sous maîtrise d'ouvrage de la Ville de La Rochelle elle-même, de la Communauté d'Agglomération, d'un bailleur social ou du Centre des Monuments Nationaux. De même, la gratuité est consentie pour les occupations du domaine public pour la mise en sécurité des bâtiments ayant subi des dommages ou menaçant ruine pendant la période de consultation des entreprises et avant le démarrage du chantier. Cette période ne pourra excéder 6 mois.
Le Conseil municipal approuve la révision des tarifs des redevances dues pour occupation non commerciale du domaine public à compter du 1% janvier 2020.
Rapporteur : M. le MAIRE
Adopté à l'unanimité : 36 voix 22
22. ANIMATIONS SPORTIVES MUNICIPALES. REVISION DES TARIFS
Par délibération du 14 décembre 2009, le Conseil municipal a fixé les tarifs des animations sportives proposées par la filière "animation sportive” rattachée à la Direction des Sports et des Affaires nautiques Camping et Plages de la Ville de La Rochelle en tenant compte de la domicillation des usagers (habitant La Rochelle/habitant hors La Rochelle).
Lors de sa séance du 17 décembre 2018, le Conseil municipal a procédé à leur revalorisation ; les nouveaux tarifs ont été appliqués à compter du 1° juin 2019.
Le Conseil municipal décide de les réactualiser et d'approuver les tarifs indiqués ci-dessous applicables à compter du 1° Juin 2020.
- APPLICATION DU TARIF À COMPTER DU 1% JUIN 2020 -
OBSERVATIONS
Ecoles de sport (accompagnement éducatif}
Enfant habitant à La Rochelle Gratuit 1 année scolaire
Enfant n’habitant pas à La Rochelle 15,50€ (mi-septembre-fin mai}
Mercredi sport .
Enfant habitant à La Rochelle 12,00 € (ivoire En mai) Enfant n’habitant pas à La Rochelle 15,50€
Raid Aventure des Bords de Mer 39,90 € Pour une équipe de 3 personnes
Sport santé
Adulte habitant La Rochelle
* Quotient familial < 350 € 36,80 €
* 350 € < Quotient familial < 400 € 55,70€ De mi-septembre à mi-juin
* 400 € < Quotient familial < 500 € 59,00 €
* 500 € < Quotient familial < 600 € 62,30€ Durée du cours
* 600 € < Quotient familial < 800 € 66,85 € 1 h hebdomadaire
*Quotient familial > 800 € 73,60 € (hors vacances scolaires)
Adulte habitant hors La Rochelle 80,00 €
Possibilité de paiement en 2 fois
Tarif dégressif pour une personne de la même famille
- 20 % pour la 2°* personne
Sport senior
Adulte habitant La Rochelle
* Quotient familial < 350 € 54,90 € De début octobre à fin mai
* 350 € < Quotient familial < 400 € 87,18€
+ 400 € < Quotient familial < 500 € 90,14€
* 500 € < Quotient familial < 600 € 93,02 €
+ 600 € < Quotient familial < 800 € 99.76 € LE 30 de gous
* Quotient familial > 800 € 109,83 € Ghors hobdomad scolaires)
Adulte habitant hors La Rochelle 119,40 €
Possibilité de paiement en 2 fois
Tarif dégressif pour une personne de la même famille :
- 20 % pour la 2Ÿ% personne
Semaine Détox 3,00 € Tarif pour une demi-journée
Marche 15,00 € De mi-septembre à mi-juin
Nouvelle activité hebdomadaire
(hors vacances scolaires)
Sports-vacances
Enfant habitant La Rochelle
* Quotient familial < 350 € 2,26€ Tarif journalier
* 350 € < Quotient familial < 400 € 3,66€ Journée non continue
* 400 € < Quotient familial < 500 € 436€
* 500 € < Quotient familial < 600 € 4,86€
+ 600 € < Quotient familial < 800 € 5.60€
* Quotient familial > 800 € 7,20 €
Enfant habitant la CDA (hors LR) 7,60 €
Enfant n’habitant pas la CDA 8,20€
Enfant habitant La Rochelle
* Quotient familial < 350 € 1,13€
* 350 € < Quotient familial < 400 € 1,83 € : .
# 400 € < Quotient familial < 500 € 2,18€ Tarif à le 4 journée
* 500 € < Quotient familial < 600 € 2,43€
+ 600 € < Quotient familial < 800 € 2,80€
# Quotient familial > 800 € 3,60€
Enfant habitant la CDA (hors LR) 3,80 €
Enfant n’habitant pas la CDA 4,10€
Enfant habitant La Rochelle
+ Quotient familial < 350 € 4,52€
* 350 € < Quotient familial < 400 € 7,32 € Tarif journalier
* 400 € < Quotient familial < 500 € 8,72€ Journée continue
* 500 € < Quotient familial < 600 € 9,72 € (repas non fourni)
* 600 € < Quotient familial < 800 € 11,20 €
* Quotient familial > 800 € 14,40 €
Enfants habitant la CD'A (hors LR) 15,20 €
Enfant n’habitant pas la CDA 16,40€
Certaines activités lors des sports-vacances peuvent Le: : susciter un empplément... 2,50€ Tarif journalier
Tarif groupes issus de La Rochelle 4,90 €
* Pour une demi-journée 370€ Par enfant
* A partir de 3 demi-journées
Tarif groupes issus de la Communauté d’ Agglomération
de La Rochelle ou de l'extérieur Par enfant
* Pour une demi-joumée 6,00 €
* A partir de 3 demi-journées S00€
Tarif horaire de mise à disposition d’un éducateur
* Educateur seul 28,90 € Pour une heure
* Educateur + matériel 30,95 €
23
Prise en compte des remboursements sur présentation d’un certificat médical de contre-indication à la pratique sportive, calculés au prorata des séances restantes.
Rapporteur : M. le MAIRE
Adopté à l'unanimité : 36 voix
24
23. INSTALLATIONS SPORTIVES ET LOCATION DE MATERIEL. REVISION DES TARIFS
Après examen des différents tarifs applicables en 2019 aux usagers des structures sportives dont la Ville est propriétaire ou qu’elle gère en dehors du temps scolaire, il convient, dans un souci de rationalisation des coûts et après actualisation du prix de revient des mises à disposition des installations sportives, d'envisager leur revalorisation.
Le Conseil municipal décide d'approuver les tarifs indiqués ci-dessous applicables à compter du 1°" janvier 2020.
- INSTALLATIONS SPORTIVES -
TARIFS DE LOCATION
INSTALLATIONS SPORTIVES (Tarifs horaires)*
TYPE A : - Gymnases des écoles : Louis Guillet, Descartes, Jean Bart et salles annexes
et
TYPE B : - Gymmases du lycée Saint-Exupéry et de Laleu
TYPE C et salles spécifiques :
- Gymnases des collèges : Pierre Mendès-France, Fabre d'Eglantine, Missy, Albert Camus et Beauregard
- Gymnases des lycées : René-Josué Valin, Pierre Doriole et professionnel de Rompsay, Lycées, Hôtelier, Léonce Vieljeux et Jean Dautet
- Gymnases des Parcs, Gino Falorni, Gaston Neveur, Ruibet et la Pinelière Pas des Laquais, 18.50€
- Salle d’armes G. Joris 7
- Salle de boxe J. Levasseur
- Dojos Bonpland, Bastion, Falorni, Ruibet
- Salle de tennis, salle d'escalade, boulodrome couvert
930€
Pistes du vélodrome "Maurice Delaunay" et du stade "Armand Bouffénie" 18,50€
Terrains de sport (Participation à l'entretien des aires de jeux)
Pistes de bicross, roller, skate park 9,30€
PLAGES ROCHELAISES
Pour occupation du domaine public dans le cadre de manifestations sportives ou nautiques {m/inéaire par jour)
Bassin des Chalutiers | 2980 |
Plages |. 12,30
+ Conformément à la délibération du 11 juin 1971, la gratuité sera accordée aux associations et clubs sportifs rochelais. # Les tarifs ci-dessus seront appliqués aux fédérations, ligues et comités sportifs à hauteur de 50 %. + Tarif dimanche : une majoration de 50 % sera appliquée sur le tarif de mise à disposition des installations. PRET DE MATERIEL
© Matériel strictement sportif* :
a) Ring de boxe
Location pour 48 heures 293,00 €
(Contrôle technique de la structure à charge de l’organisateur).
Au-delà des 48 heures ; par jour supplémentaire d’immobilisation 81,50€
b) Tapis de badminton
Location pour 48 heures 125,40 €
Au-delà des 48 heures, par jour supplémentaire 41,20 €
<) Tatamis
Location à l’unité 4,10€
@ Matériel non sportif mais lié à la pratique d’un sport* :
a) Tapis de protection de sol sportif
Location pour 48 heures, le m? 2,00€
Au-delà des 48 heures, le m2 par jour supplémentaire 0,80€
b}Gradins mobiles
Location par jour, la place 2,10€
c}) Cônes
Location pour 48 heures, le cône 1,00€
d) Sono portable
Location pour 48 heures 51,50€
€) Traceuse
Location pour 48 heures 20,60 €
f) Confection de clés 50,00 €
25
Nota : Les transports allers et retours sont à la charge du demandeur ainsi que la manutention des éléments composant les matériels indiqués.
“Les tarifs ci-dessus seront appliqués aux fédérations, ligues et comités sportifs à hauteur de 50 %.
Rapporteur : M. le MAIRE
Adopté à l'unanimité : 36 voix
24. CAMPING LE SOLEIL ET AIRE DE CAMPING-CARS DE PORT-NEUF. REVISION DES TARIFS
Après examen des différents tarifs applicables en 2019 aux usagers du terrain de camping municipal Le Soleil et de l'aire automatisée de camping-cars de Port-Neuf, il convient d'envisager leur revalorisation.
La différence de prix des deux structures est due aux prestations supplémentaires proposées au camping Le Soleil, à savoir des sanitaires (douches, WC, bacs à linge et à vaisselle} et un accueil, nécessitant du personnel en nombre.
Le Conseil municipal décide d'approuver les tarifs indiqués ci-dessous applicables à compter du 1% janvier 2020. 26
TERRAIN DE CAMPING MUNICIPAL "LE SOLEIL"
FORFAITS POUR 1 PERSONNE :
Tente (avec véhicule gratuit} 10,68 €
Camping-cars/caravane (avec véhicule gratuit et électricité} 15,38€
Tente + vélo (pas de véhicule)" 6,18€
SUPPLEMENTS PAR PERSONNE
Campeur 5,18€
Enfant (- 18 ans) 3,90 €
AUTRES SUPPLEMENTS
Caravane à deux essieux 5,50 €
Animaux 3,40 €
Mètre carré par jour 0,183 €
Mètre carré par semaine 1,28€
*2 nuitées maximum. Au-delà, forfait tente. AIRE DE CAMPING-CARS DE PORT-NEUF - 5 h de stationnement 5,00 €
- 24 h de stationnement avec ou sans branchement électrique 12,00 €
(taxe de séjour comprise)
Rapporteur : M. lg MAIRE
Adopté à l'unanimité : 36 voix
25. PRESTATIONS DE SERVICE ET LOCATION DE MATERIEL AUX TIERS. TARIFS. REVISION
Par délibération du 17 décembre 2018, le Conseil municipal a fixé les tarifs de prestations de service et de lacation de matériel aux tiers assurées par les services techniques municipaux.
Les tarifs sont non assujettis à la TVA.
Le Conseil municipal décide la révision de ces tarifs à compter du 1° janvier 2020 :
1-VOIRIE
A) TRAVAUX DE VOIRIE
Tarifs du marché d'entretien de voirie conclu entre la Ville de La Rochelle et les entreprises de travaux publics et en vigueur au moment de la réalisation de la prestation, majorés de 15 %.
B) SIGNALISATION EVENEMENTIELLE ET D'INFORMATION DE CHANTIER
Flèche temporaire : forfait conception, réalisation (hors pose) 38€
Panneau type "Roseau” : forfait réalisation, location (hors pose) 161€ 27
2 - ESPACES VERTS : LOCATION DE DECORATIONS FLORALES
Ces tarifs incluent les fluides nécessaires à l'entretien des plantes, des coûts de main d'œuvre et matériels, des amortissements,
LOCATION DE PLANTES - TARIFS
Composition florale de table 14,95 €
Jardinière ou bac fleuri 16,30 €
Plante verte de 1 m à 1,99 m 19,05 €
Plante verte de + de 2m 22,10€
Petits décors ou accessaires 31,25 €
Grands décors 104,15 €
. : ue 100 % par semaine Location plus de 2 jours - majoration supplémentaire
Réalisation de décors Sur devis
LIVRAISON DE PLANTES*
Forfait par trajet aller/retour pour 20 plantes 54,50 €
* Le coût de livraison n'est pas compté si l'enlèvement est fait depuis le Centre horticole municipal avec un véhicule adapté au volume des plantes at aux conditions climatiques.
VALEUR DE REMPLACEMENT DES PLANTES
Dégradation ou perte
Composition florale de table 26,15 €
Jerdinière ou bac fleuri 46,65 €
Plante verte de 1 m à 1,99 m 130,60 €
Plante verte de + de 2m 359,15 €
Petits décors 156,25€
Grands décors 520,85€
Les associations rochelaises et les comités de quartier bénéficient de la gratuité pour un nombre de plantes déterminé en lien avec la manifestation.
Durant la période de mise à disposition, l'entretien et la surveillance de ces plantes sont à la charge du demandeur. 8 - ESPACES VERTS : FOURNITURES DE PLANTES DU CENTRE HORTICOLE MUNICIPAL
Désignation Contenants
A | Arbustes 40/60 et rosiers 341 6,38 €
B | Arbustes et rosiers 60/80 2,51 17,80 €
C | Arbustes et rosiers 80/100 10/121 25,00 €
D | Arbustes et rosiers 100 et + 251 64,15€
Pépinière E | Graminées GRA 31 5,73€
F | Grimpantes GRIM 31 12,30€
G | Vivaces en godet Godet 0,96€
H | Vivaces 11 2,78€
1 | Condimentaires COND 11 2,59 €
J | Bisannuelles semis Godet 8 0,27 €
Bisannuelles | K | Bisannuelles jeunes plants Godet 9 0,50 €
L | Bisannuelles vivaces 11 2,63€
M | Annuelles de semis Godet 0,60 €
N | Annuelles de boutures Pot 10 1,67 €
Annuelles Q | Annuelles structure 40/60 11 2,83 €
P | Annuelles structure 60/80 2/31 6,59 €
Q | Annuelles structure 80 et + 7,5M101 19,65 €
Livraison R | Forfait CDA 54,50 €
Réalisation de jardinière et fleurissement aérien** Sur devis
Parc du Marais Poitevin, prise en compte de la chalarose :
production de plants forestiers en godet 1,00€
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** Les tarifs incluent l'étude, la réception des contenants, la confection, le suivi de culture st la mise à disposition ou livraison en option. Elle est soumise à une étude tarifaire selon tes besoins (volumes et quantités demandées).
4 - ESPACES VERTS - SERRES MUNICIPALES : LOCATION DE LA SERRE D'EXPOSITION
La serre d'exposition du Centre Horticole Municipal est classée comme Etablissement Recevant du Public (ERP).
Capacité : 150 personnes {hall d'entrée et serrs d'exposition).
Forfait demi-journée (matin, après-midi ou 11 h à 15h) 350 €
Forfait journée 600 €
Heure supplémentaire 100 €
5 - MATERIELS D IFESTATION
A)C hnique municipal : Equipe
Tarifs des matériels mis à disposition retirés dans les locaux du Centre technique municipal, pendant les horaires d'ouverture du service.
Les tarifs n'incluent pas le montage et le transport. Tout matériel! détérioré sera facturé sur la base de la valeur du bien au moment du prêt.
Désignation Tarlf/jour
Gradin mobile 16 places 20,20 €
Banc en bois 1,15€
Barrière métallique de police longueur 2 m 1,15€
Barrière haute 4 m 2.25€
Chaise 0,65 €
Grille d'exposition 2,15€
Panneau d'exposition bois et feutrine 1,40 €
Panneau d'exposition Expovit 1,80 €
Panneau "Roseau” seul 8,40€
Pavillon "France” en 3 x 2 m 1,40€
Pavillon "La Rochelle" en 3 x 2m 1,40 €
Pavillon étranger en 3 x 2 m 1,90 €
Pavillon “France” en 1,50 x 1 m 1,00 €
Pavillon "France" en 2,25 x 1,50 m 1,15€
Pavillon "La Rochelle” en 0,65 x 0,85 m 1,00 €
Mât de pavillon 8 m et plot de fixation 8,70€
Mât de pavillon 410 m et plot de fixation 11,20 €
Table (panneau de 3,10 m et tréteaux) 1,30€
Table pliante 2 m 2,10€
Elément de podium métallique 4 m? 8,70€
Podium roulant 42 m? 123,75 €
Praticable SAMIA 2 x 1 x 1m 13,40 €
PlotOTS& 1,20€
Plot1T5 1,50 €
Plot2TS 2,60 €
Lest 100 kg 0,40 €
Lest 400 kg 0,70€
Coffret électrique (hors pose et contrôle réglementaire) 30,60 €
Portant capacité 50 vêtements 4,65 €
Elément de plancher 1,5 m2 3,10€
B) Propreté urbaine
Containers ble: il
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Les tarifs étaient basés sur le marché en cours comprenant : le transport par camion benne, la main d'œuvre et le coût de traitement des déchets.
Les prestations "container jaune” et “containeur bleu” ont été abandonnées sauf pour les associations rochelaises et les comités de quartier qui continuent de bénéficier d'une gratuité jusqu'à 10 containers, bleus et jaunes confondus par manifestation.
Bennes
Forfait comprenant la pose, la dépose et le nettoyage de la benne.
Désignation Tariffjour
Benne 16 m° 278,75€
Benne 20 m° 363,60 €
Benne 30 m° 585,80 € 30
Evacuation des déchets en centre de traitement (hors transport)
Désignation Tarif/tonne
Prise en charge et évacuation de déchets en centre de traitement 144,35 €
6 - AUTRES PRESTATIONS EFFECTUEES PAR LES SERVICES
Les services techniques municipaux sont amenés à effectuer des interventions :
-lors de manifestations,
- pour des tiers,
- ou facturées à des liers identifiés (sulte accldent/incendie, vandalisme, mise en sécurité, etc.)
Types d'intervention (liste non exhaustive) :
VOIRIE
. Pose ou dépose de mobiliers urbains divers,
. Mise en place ou renforcement de signalisation,
. Réparation de mobilier urbain suite accident,
Création ou modification de surbaissé pour accès à une habitation privée.
ASSAINISSEMENT PLUVIAL
. Nettoyage du réseau pluvial : hydrocurage, aspiration.
ESPACES VERTS - PROPRETE URBAINE
. Enlèvement d'affichage sauvage,
Récupération de dépôts d'immondices ou encombrants avec responsable identifié, Dégradations de massifs, d'arbres, d'espaces verts, de jeux...
ECLAIRAGE PUBLIC - SIGNALISATION TRICOLORE
Entretien des carrefours à feux,
intervention lors de sinistres sur le mobiller d'éclairage public ou de feux tricolores : facturation au particulier ou à son assurance.
CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL
Installation, livraison, mise en place de matériels divers,
Mise en sécurité,
NATURE ET PAYSAGE
Interventions sur les arbres pour des tiers ou facturées à des tiers identifiés (accident, permis de construire, assurances, vandalisme...),
Animation auprès du public.
GESTION TECHNIQUE DU PATRIMOINE BATI
Intervention d'urgence pour sécuriser des lieux ou bâtiments privés,
Maintenance et contrôle réglementaire,
Facturation des fluides. À) Véhicules et engins
Les tarifs n'incluent pas la main d'œuvre.
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Les tarifs sont majorés de 15 % si la location de matériel spécifique est nécessaire auprès d'une société de
louage.
Désignation Tarif horaire
Utilitaire léger 13,30 €
Fourgon atelier 21,70€
Camion plateau 16,50 €
Camion benne (< 3,5 t) 38,75 €
Camion benne (> 3,5 t} 81,45€
Camion multibennes 93,85 €
Tracteur + broyeur 46,70 €
Tractopelle 85,30 €
Nettoyeur haute pression 21,15€
Balayeuse aspiratrice 2 m° 66,00 €
Balayeuse aspiratrice 4 m° 100,20 €
Laveuse de voirie 11155€
Camion nacelle élévatrice
Chariot élévateur de chantier 46,15€
Camion benne/grue
B) Main d'œuvre
Désignation Tarlf horaire
Main d'œuvre - Heure de jour selon horaire des services 40€
En cas d'intervention sn dehors des horaires de service, les coefficients suivants seront appliqués : - Heure d'astreinte : 1,25
- Heure de nuit (entre 21 h et 6 h) : 2,25
- Dimanche et jour férié : 2.
C) Forfaits spécifiques
VOIRIE Tarif horaire
Pose/dépose de mobilier urbain (main d'œuvre comprise, hors utilisation engin spécialisé} 103,30 €
Renforcement de signalisation {main d'œuvre comprise, hors fourniture) 103,30 €
Nettoyage du réseau pluvial : hydrocurage, aspiration (main d'œuvre comprise) 131,20 €
ECLAIRAGE PUBLIC - SIGNALISATION TRICOLORE
Forfaits unitaires par sinistre sur mobilier accidenté d'éclairage ou feux tricolores
Balisage de protection (cône de chantier, piquage, rubalise, etc. selon les cas) | 47,65 €
Câblage pour reprise électrique des pieds de mâts (coffret classe 2, gestion des têtes de câbles, reprise des liaisons équipotentielles) 68,00 €
Forfaits journaliers durant travaux de réparation
immobilisation feux de chantier type "R22" 26,95 €
Immobilisation feux de chantier type "R22" avec détection radar 47,60 €
Les forfaits pour l'Eclairage public - Signalisation tricolore s'entendent hors main d'œuvre (cf. B - Main d'œuvre). De plus, une majoration de 15 % pour frais de gestion et stockage sera appliquée sur les coûts d'achat du matériel de remplacement et des fournitures.
NATURE ET PAYSAGE Tarif/souche
Essouchage (prix à l'unité, main d'œuvre comprise) 145,25 €
Forfait journalier pour abattage d'arbres {3 agents, camion atelier et broyeur) 1260€
Plantation forfaitaire d'1 arbre type avec entretien sur 3 ans 1 200 €
Participation à une animation “nature” organisée par la Ville de La Rochelle :
- Adulte 5€
- Enfant de + de 10 ans 3€
PROPRETE URBAINE Tarif/unité
Fourniture de corbeille SULO sérigraphiée "Ville de La Rochelle" pour 200 € projets d'aménagements publics pris en charge par un opérateur privé
GESTION TECHNIQUE DU PATRIMOINE BÂTI €iné/an
FLUIDE : Electricité, chauffage, eau* 12€
Maintenance et vérification réglementaire* 3€
“Tarifs applicables
-au 1” janvier 2020 pour toutes les nouvelles conventions de mise à disposition, -au 1° septembre 2020 pour les autres conventions, c'est-à-dire avant la saison de chauffe 2020/2021.
Rapporteur : M, le MAIRE
Adopté à l'unanimité : 36 voix
26. CIMETIERES COMMUNAUX, REVISION DES TARIFS
32
Les tarifs actuels de concessions d'emplacements et diverses taxes applicables aux cimetières communaux ont été fixés par délibération du Conseil municipal du 17 décembre 2018 avec application au 1 janvier 2018.
Compte tenu de l'augmentalion des diverses dépenses relalves à la gestion des cimetières et de l'évolution des prix en matière funéraire, il est proposé d'augmenter les tarifs de 1% (en moyenne en fonction des arrandis).
Le Conseil municipal décide de fixer, à compter du 1% janvier 2020, les tarifs relatifs à l'ensemble des cimetières communaux selon le tableau suivant :
[ Concessions de terrain 2 m? 15ans 106€
30 ans 220 €
50 ans A3 €
Concessions de terrain 4,80 m? 15 ans 212€
30 ans 41€
50 ans 887€
[ Columbarium collectif 18 ans 370€
30 ans 622€
50 ans 919€
Cavurne (emplacement 1 m°) 15 ans 167 €
30 ans 336 €
50 ans 487 € 33
Caveau provisoire Entrée 8€
le 1° mois 8€
le 2° mois 8€
le 3% mois 8€
le 4% mois 12€
le 5% mois 14€
le 6°" et dernier mois 21€
[Taxe d'inhumation [ 88€ |
[Taxe de crémation Ï NE ]
Rapporteur : M. le MAIRE
Adopté à l'unanimité : 36 voix
27. DIRECTION DE LA CULTURE ET DU PATRIMOINE. TARIFS MUSEES 2020
Par délibération du 17 décembre 2018, le Conseil municipal a fixé les tarifs applicables à partir du 1°" janvier 2019 aux musées municipaux : Musées d'Art et d'Histoire (Musée du Nouveau Monde : MNM, et Musée des Beaux-Arts : MBA}, Musée maritime (MMLR), Muséum d'Histoire naturelle (MHN).
Il est proposé pour 2020 de maintenir dans leur ensemble les tarifs des musées : billetterie et location d'espaces. Les modifications proposées sont liées à la création par les musées de nouvelles offres : ateliers, expositions temporaires. C’est ainsi que le Conseil municipal du 8 juület dernier a déjà entériné plusieurs tarifs liés à l'ouverture le 9 novembre dernier au Musée maritime de l'exposition Cllmat-Océan, L'exposition Climat-Océan devant jouer un rôle dans la sensibilisation du grand public à la problématique des changements climatiques et à la nécessité de protéger l'océan, pour son rôle dans la régulation du climat, il est proposé d'offrir la gratuité de l'entrée de l'exposition Climat pour tous les enfants de moins de 18 ans.
Pour mémoire, un billet groupé "La Rochelle Océan” intégrant les visites du Musée maritime, du Muséum d'Histoire naturelle et de l'Aquarium a été entériné par le Conseil municipal du 8 juillet dernier proposant ainsi un parcours complet et à un tarif attractif. L'ensemble de ces tarifs ont été retracés dans la grille tarifaire 2020 ci-dessous.
Le Musée des Beaux-Arts étant fermé pour cause de travaux, le billet groupé et le Pass Intermusées ont été mis à jour dans leur présentation, et leur tarification reste toujours intéressante pour le visiteur (15 € au lieu de 18 €). L'offre City Pass proposée par l'Office de Tourisme conserve également son attractivité pour le public touristique qui bénéficie avec l'achat de ce pass d'un tarif réduit à 4€ (MAH/Muséum) et 4,50 € pour le MMLR.
Il est proposé d'élargir le champ d'application de la gratuité des musées en faisant bénéficier les titulaires des minima sociaux (liste en annexe), et ce afin de faciliter l'accès des musées au plus grand nombre.
Le Musée du Nouveau Monde diversifie de son côté son offre d'animation en proposant pour les familles le mercredi et le samedi des nouveaux ateliers d'Histoire des Arts. Une tarification particulière est proposée du fait de l'intervention d'un prestataire extérieur spécialisé dans ce domaine. Cette animation ayant déjà été adoptée en Conseil municipal le 24 septembre 2018, il est proposé aujourd'hui de l'intégrer à la grille des tarifs en vigueur.
Les tarifs de location d'espaces restent quant à eux en grande partie inchangés pour l'ensemble des musées, à l'exception des tarifs de nettoyage qui ont été revalorisés pour le Musée maritime st les tarifs de location du hall et de la salle de réception. Le Musée du Nouveau Monde a demandé de son côté ia mise en place de tarifs de gardiennage similaires à ceux en vigueur dans les autres musées et propose une augmentation du tarif de location de 500 € à 510 €. Le Muséum propose, quant à lui, après une analyse des demandes de location et des tarifs pratiqués dans ce domaine sur La Rochelle par les autres prestataires, d'augmenter le tarif de location à la demi-journée de l'auditorium qui passerait de 250 € à 260 €. 34
Le Conseil municipal décide de fixer les tarifs applicables pour chacun des musées municipaux à compter du 1% janvier 2020 comme suit :
- MUSEES TARIFS 2020 -
MUSEUM D'HISTOIRE NATURELLE (mhn) et MUSEES D'ART ET D'HISTOIRE (mm et mba)
TARIFS Observations
PLEIN TARIF Muséum d'Histoire naturelle
6€ Musée du Nouveau Monde (mnm},
TARIF REDUIT 4€ Groupes (à partir de 10 personnes)
Ponur de la carte Passlonnément accompagné au minimum de deux visiteurs et les congressistes de La Rochelle Tourisme et Evénements.
Billet jumelé avec institution extérieure à la collectivité
PROMOTION 3€ Ateliers et visites guidées en individuel Tarif individuel ‘Atelers A'Musées" des musées d'Art et d'Histoire, et animations du Muséum
DEMI-TARIF 50 % encadrées par intervenant extérieur.
Animations et évènements
CITYPASS 4€ Taïïf promotionnel Office de Tourisme reversé à la Ville par l'OT pour chaque City Pass vendu
GRATUIT — Individuel moins de 18 ans
- Accompsgnateurs et chauffeurs des groupes,
— Sur présentafion de leur carte : étudiants, demandeurs d'emploi, tiluisires minime sociaux, personnes handicapées (alnsi qu'un accompagnant), membres du Conseil imemational des Musées (COM) ou du Conseil Intemational des Monuments et des Sites {ICOMOS), enseignants préparant une visite, journalistes, guides conférenciers, personne! ville, VIP musées, porteurs du City Pass
- Amis du Muséum, Société des Sciences Naturelles, een des belles lettres, Société d'Histoire el
d'Archéologie pour le Muséum (musée de référence)
— Société des Amis des Arts et ADAMAH pour Fe) d'Arl et d'Histoire (musées de référence) - Visite libre pour scolaires et centres de loisirs
- Visiteur du {+ dimanche de chaque mois (sauf juillet et août)
- Visiteur des manlfestalions spécifiques : Nuit des Musées (mai), Joumées du Patrimoine (sept), 10 mai au Musée du Nouveau Monde, Fête de is Science (oct) au Muséum
DROITS PHOTOS
Site intemet 70€ Tarif unique - location Ekta
Publication papler 100€ Tarif intéieur-couverture
DROIT DE TOURNAGE 500€ Forfait demi-joumée / Télévision - cinéma
"PLANETARIUM" 65 €/séancs | Groupe La Rochekle/CDA
MUSEUM 100 €séancs | Groupe Hore CDA
"FÊTE TON 80€ | Forfait pour l'organisation d'une animation festive
ANNIVERSAIRE" - Accompagnateurs obligatoires
- Maximum : 12 enfants
MAH et MUSEUM - Durée: 3h
- Sur RV ke mercredis (mnm, mhn} et samedis après-midi {mhn}
ATELIER FAMILLES 300€à | Ateliers Histoire dés Ars encadrés par des Imervenants extérieurs à destination des familles MUSEES D'ART ET l'année
D'HISTOIRE
PASS ANNUEL INTER 25€ Carte nominative donnant droit à l'accès illimité pendant 1 an dans les musées municipaux
BILLET GROUPÉ
MUSEES 15€ Pour les 3 musées : Muséum + Musée Nouveau Monde + Musée maritime - valable mois MUNICIPAUX
BILLET GROUPÉ
RENE MUSEE 11€ [Forfait 1 entrée Musée maritime + 1 entrée Muséum d'Histoire naturelle
BILLET GROUPE Forfait 1 entrée Musée mariime + 1 entrée Muséum d'Histoire naturelle + 1 entrée Aquarium
25€ -Tarif plein Adufte
15€ | TanfEnfantde 4 à 18 ans
ATELIER CENTRES 30€ Ateliers encadrés par des intervenants extérieurs pour des groupes entre 15 el 20 enfants - MUSEES D'ART ET A destination des centres de loisirs, centres sociaux.
D'HISTOIRE 40€ Ateliers encadrés par des intervenants extérieurs pour des groupes supérieurs à 20 enfants -
À destination des centres de loisirs, centres sociaux 35
MUSEE MARITIME
TARIFS Observations
PLEIN TARIF 900€ JAduie
650€ |Enfant(de 4418 ans)
850€ | Exposition temporaire Climat-Océan Aduite
TARIF REDUIT 7,60€ |Adulle en groupe
500€ | Individuel 4/18 ans
500€ |Enfan/eune et scolaire de 4 à 18 ans en groupe ou titulaire d'un bon de réduction
7,50€ | Porteur de la carte La Rochelle Passionnément accompagné au minimum de deux visiteurs et les congressistes de l'Espace Encan (La Rochelle Tourisme & Evénements).
FORFAIT FAMILLE 650€ |2 enfants, maximum 2 adultes
FROMOTION 450€ [Adulte journées exceptionnelles et évènements
300€ | Jaune et scolaire (4 à 18 ans), joumées exceptionnelles at événements
CDI 450€ |Porteur de la carte CDI - En juillet et août
CITY PASS 450€ [Tarif promotionnel Office de Tourisme reversé à la Ville par l'OT pour chaque Cäy Pass vendu
ANIMATIONS ET GUIDAGE 300€ |Aduie
{A AIQUTER AU TARIF D'ENTREE) 200€ | Jeune et scolaire (4 à 18 ans)
[GRATUIT = Individuel mains de 4 ans
- Accompagnateurs ét chauffeurs des groupes,
- Un accompagnateur pour 10 primaires et 8 matemelles
- Sur présentation de leur carte : étudiants, demandeurs d'emploi, tilulaires RSA, personnes handicapées ainsi qu'un accompagnant, enseignants préparant une visite, joumalistes sur présentation de leur carte de presse, guides conférenciers, porteur du City Pass (adulte). - Adhérents de l'Association des Amis du Musée maritime, du Yacht Club Classique et membres de l'Association pour la sauvegarde du chalutier l'Angournois
- Selon convention et porteurs de justificatifs ou de bons de réduction émis par le Musée maritime de La Rochelle dans le cadre de sa politique marketing ou de partenariat
- Visiteur du 19 dimanche de chaque mois (sauf juillet et ao0t}
- Visiteur des manifestations spécifiques : Nuit des Musées (mel), Joumées du Patrimoine (sept)
GRATUIT - Visite gratuite de l'exposition temporaire Climat-Océan pour les scolaires des communes de la LA ROCHELLE OCEAN Communauté d'Agglomération, les lycées de la Région Nouvelle-Aquitaine, les collèges labellisés développement durable et aux Els locaux dont le programme intègre cette
- Enfants de moins de 18 ans
a 1 Forfait jusqu'à 40 jeunes pour l'organisaïon d'une animation festive autour d'un jeu visite + FÊTE TON ANNIVERSAIRE’ 5€ |650 éjeune supplémentaire
BILLET GROUPE MUSÉES 15€ |Pourles 3 musées : Musée marttime + Muséum + Musée Nouveau Monde - Valable 1 mois MUNICIPAUX
BILLET GROUPÉ MUSEUM/ A1€ | Forfait 1 entrée Musée maritime + 1 entrée Muséum d'Histobre naturelle MUSEE MARITIME
BILLET GROUPÉ Forfait À entrés Musée maritime + 1 entrée Musëum d'Histoire naturelle + 1 entrée Aquarium "LA ROCHELLE OCÉAN" Lt 25€ |-Pein tarif Adulle
15€ _ |-Enfant de 4 à 18 ans
PASS ANNUEL INTER MUSEES 25€ |Carte nominafve donnant droit à l'accès ilmité pendant 1 an dans les musées municipaunc
[PRODUITS BOUTIQUE
Tes-shirt Musée 10€
Tee-shirt Ciimat-Océan 10€
Gourde Climat-Océan 13€
Brochure Delmas 800€
Brochure Née de la mer 800€
Carte postale 100€
Autocollant 050€
LOCATION D'ESPACES MUSEUM D'HISTOIRE NATURELLE
AUDITORIUM = = = n
Forfait Joumée Demi-joumée HS Commentaires
Conférence, réunion, : réception 400€ 260 € 100€ 50 places assises
BIBLIOTHEQUE SEULE Forfait Forfait Fort | Fort | Ce | commentares Conférence par heure | demi-joumée| joués soirée
Conférence 150€ 80 places assises
Association locale
Conférence, Séminaire Entreprise 150€ 600 € 700€
Réception Entreprise 650 €
BIBLIOTHEQUE +
JARDINS OU Forfait demi- Journée Forfait joumée
PERISTYLES bibliothèque + jardins bibliothèque + jardins HS Commentaires
pour réception pour réception
. Bibliothèque : Séminaire + réception 850€ 1500€ 100€ 80 places assises
SERRE Forfait Forfait
déjeuner ou Joumée Cocktail / Diner HS Commentaires
Demi-jourmée
Cocktail, cérémonie 300 € 400 € 600 € 100€
SALLE D'EXPOSITION
TEMPORAIRE Forfait demi- 6 jumée Forfait Joumée HS Commentaires
Conférence, Séminaire,
Réception, projection de 560 € 660 € 100€ 100 places
films
NETTOYAGE Forfait "nettoyage bas” à 100 €
Forfait “nettoyage haut" à 140€
Appiiqué selon la nature de la manifestation et la surface à traiter
GARDIENNAGE :
PERSONNEL VILLE 21€ ce Theure
GARDIENNAGE : Intervention d'un - de 20 € à 21 € de l'heure (jours)
agent SSIAP (Service Sécurité et - de 22,20 € à 23€ de l'heure (de 21 h à 6 h et les dimanches de jour)
Incendie et Assistance à Personnes) - de 24,20 € à 25 € de l'heure (de 21 h à 6 h les dimanches)
36
LOCATION MUSEES D'ART ET D'HISTOIRE
MUSEE DU NOUVEAU MONDE
TARIFS LOCATION SALLES 510€
GARDIENNAGE : H PERSONNEL VILLE 21€ de heure
GARDIENNAGE : Intervention d'un - de 20 à 21 € de l'heure (jours)
agent SSIAP (Service Sécurité et -de 22,20 à 23€ de l'heure (de 21 h à 6 h et les dimanches de jour) Incendie et Assistance à Personnes) - de 24,20 € à 25 € de Fheure (de 21 h 46 h les dimanches)
LOCATION D'ESPACES MUSEE MARITIME
LOCATIONS NAVIRES
{tarifs HT- TVA 20 %) Joumés ] Damijoumée | Soirée
FRANCE 1
Toïtalité avec privalisation {hors saison} 2500€ 1 500€ 1750 €
Carré des officiers 500€ 250€ 40€
Salon du Commandant 200€ 100€ 150€
Ponl arrière 1000€ 500€ 600€
Réfectoire des matelots 500 € 250€ 400 €
Cabine "simple" 180€ 80€ 100€
Salle des machines 250€ 125€ 200€
Pesserelles 250€ 125€ 200€
LOCATION D'ESPACES
ATERRE Dimanche et | Dimanche et
{Tarifs HT en €) Demi-Journés Journés Soirée jour férié jour férié
Deml-lournée joumée
Hall intérieur 600 1000 800 650 1200
Auditorium 360 520 400 400 600
Salle de réception 2ive étage* 650 1100 875 750 1460
Paris et aire de pique-nique 625 1000 625 750 1200
Salle Noire 550 1000 750 700 650
Salle pédagogique 350 520 400 400 600
Salle de réception 2 étage : Forfait spécial week-end à 2 500 € HT
AUTRES TARIFS
{Hors charges et TVA}
Droits de diffusion 70 € par unité
Nettoyage des espaces Forfait "nettoyage bas" à 110 €
Forfait "natioyage haut’ à 150€
Appliqué selon la nature de la manifestation el la surface à traiter
Gardiennage des espaces Personnel Ville 21 € de l'heure
Gardiennage des espaces : Intervention d'un SSIAP - de 20 € à 21 € de l'heure (jours) (Service Sécurité et Incendie et Assistance à - de 22,20 € à 23 € de l'heure (de 21 h à 6 h et les dimanches de jour) Personnes) - de 24,20 € à 25 € de l'heure (de 21 h à 6 h les dimanches)
Mise à disposition matériel audic et vidéo auditorium Forfait à 200 €
Location de Jeux du palet et jeux du phare ME :250€ Journés : 150 € Demi-journés : 100 €
Location de Jeux du Bassin WE : 400€ Journée : 250 € Demi-Joumée : 160 €
Location de Passerelles Joumée : 250 € Demi-joumée : 125€ Soirée : 200 €
37 CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2019
DIRECTION DE LA CULTURE ET DU PATRIMOINE - TARIFS MUSEES 2020
GRILLE DES MINIMA SOCIAUX
donnant accès à la gratuité des musées
» Le revenu de solidarité active (RSA)
= Les allocations du minimum vieillesse (ASV et ASPA}
» L’allocation de solidarité spécifique (ASS)
= La Prime Transitoire de Solidarité (PTS)
* L’allocation temporaire d’attente (ATA),
# L'allocation veuvage (AV)
= Le revenu de solidarité (RSO).
» L'allocation pour demandeur d’asile (ADA)
" L’ailocation d’insertion (AD),
« L’allocation aux adultes handicapés (AAH)
* L’allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
Référence : https://www.cnle.gouv.fr/Baremes-
mensuels-des-minima.htmi
Rapporteur : M. le MAIRE
Adopté à l'unanimité : 36 voix
38 39
28. MISE A DISPOSITION DES SALLES MUNICIPALES. MODIFICATIONS DE LA GRILLE DES TARIFS DE
LOCATION
La gestion du planning de la salle de réunion de l'Hôtel de Ville dite, salle des Rochelais, sera confiée à partir du 1° janvier 2020 au service Salles municipales.
La Maison de la Voix est désormais confiée au service Affaires culturelles et la salle, située à l'intérieur, consacrée exclusivement aux activités d'ordre culturel, doit être tarifée en cohérence avec les tarifs appliqués pour Futilisation des salles municipales.
Rappel des principes de mise à disposition des salles municipales déclinés ci-dessous en 10 articles dont 3 font l'objet d'une proposition de modification :
1} Les salles municipales sont soumises à des obligations liées aux prescriptions de sécurité incendie qui exigent des délais incompressibles. Par ailleurs, afin d'éviter les abus de réservations et permettre au service de répondre correctement au demandeur, des délais de confirmation de réservation sont mis en place :
e 15 jours minimum pour réserver une salle pour une réunion,
+ 1 mois pour une manifestation festive,
+2 mois pour une manifestation publique qui accueille plus de 300 personnes.
En deçà de ces délais, il ne sera pas possible de réserver.
Si la réservation n'est pas confirmée dans ces délais, la réservation est réputée caduque.
2} La mise à disposition des salles municipales est gratuite :
- dans la limite de 10 réunions par an pour les réunions statutaires (assemblée générale, réunion de bureau, conseil d'administration), des associations domiciliées sur La Rochelle,
- pour les réunions statutaires et publiques des organisations syndicales professionnelles, - pour les réunions des partis politiques,
- pour les activités d'utilité publique ou d'intérêt local, voire communautaire.
3) Les activités récurrentes des associations intervenant prioritairement pour les Rochelais donnent lieu à perception de forfaits annuels de participation aux charges différenciés selon le type de salle, {voir le 4)
+ _le forfait atelier s’applique aux activités effectuées en semaine ; il est dû un forfait atelier par activité par semaine par salle. De même, un forfait annuel est appliqué pour les répétitions pour les spectacles et concerts,
« le forfait "manifestation festive”, loto et concert spectacle permet l'organisation de 5 manifestations par année par salle. Si du fait de l'administration, il n’était pas possible d'utiliser la même salle, il serait fait application d'un seul et même forfait quelles que soient les salles utilisées sur la base du forfait le moins élevé,
+ _ le forfait semaine qui permet l'organisation d'exposition à raison d'un forfait par exposition, e _les forfaits prestations complémentaires : sonorisation, office, présentiel, scénique.
4} Pour les activités occasionnelles, il est fixé une redevance d'occupation à l'heure qui couvre les frais de mise à disposition de la salle.
Cette redevance est différenciée selon le type de salle utilisée :
- salles dites de réunions,
- salles dites polyvalentes,
- salles dites évènementielles.
Les prestations complémentaires, apportées par le service Salles municipales, sont tarifées soit à l'heure, soit au forfait selon la prestation. 40
Les prestations complémentaires, apportées par le CTM, ne sont possibles que pour les associations ou pour des activités d'intérêt public ou local.
7} Les utilisateurs des salles municipales qui ne sont pas domiciliés sur la Commune de La Rochelle, paient des tarifs majorés de 100 % y compris la prestation office.
9) Des arrhes sont versées par l'utilisateur au moment de fa réservation pour prévenir les annulations abusives en sachant que l'annulation en deçà des 15 jours déclenche l'encaissement définitif des arrhes.
Les activités associatives régulières en sont dispensées.
10) Les usagers doivent s'acquitter des frais occasionnés par le mésusage de la salle utilisée :
+ _ Dépassements horaires : un forfait par heure,
e_ Dégradations : facturation au réel avec l'éventualité d'un encaissement du dépôt de garantie,
° Remise en état non effectuée : forfait de prise en charge et tarification à l'heure de l'intervention,
+ Rangement non effectué : forfait de prise en charge et tarification à l'heure de l'intervention.
Le Conseil municipal décide :
- de modifier les articles 5) 6} et 8) comme suit :
5) Les utilisateurs devront s'acquitter des frais occasionnés pour les prestations complémentaires demandées expressément.
Sont exemptés les partis politiques, les services municipaux, les organisateurs d'activités d'intérêt général.
6) Le paiement de la participation aux charges de fonctionnement et des prestations complémentaires se fera au moins 48 heures avant l'activité.
8) Un dépôt de garantie est exigé de tout utilisateur au moins 48 heures avant l'activité pour garantir le bon usage des locaux :
50 € pour la remise de clefs,
100 € pour les salles dites de réunions,
200 € pour les salles polyvalentes,
500 € pour les salles dites évènementielles.
Pour les activités associatives récurrentes, le dépôt de garantie sera demandé pour l'année civile, 15 jours au moins avant la première activité.
A défaut la réservation sera réputée caduque.
- d'ajouter la salle de réunion de l'Hôtel de Ville, dite "salle des Rochelais”, dans la grille tarifaire (groupe 1 : salles de réunions),
- d'ajouter la salle de la Maison de la Voix dans la grille tarifaire des salles municipales (groupe 1 : salles de réunions) (salle gérée par le service Affaires culturelles),
- d'adopter en conséquence les tarifs de mise à disposition des salles municipales, tels qu'ils figurent sur les tableaux annexés à la présente délibération pour une application au 1° janvier 2020 pour les activités ponctuelles et pour le 1° septembre 2020 pour les activités régulières. 41
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Visualisation de l’évolution des tarifs
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Groupe2 | Lire 202 101 11 162
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Groupes | Lire 303 182 21 202
sales Tarif Hors évènementielles La Rochelle 606 304 42 404
Rapporteur : M. le MAIRE Adopté à l'unanimité : 36 voix
29. ABONNEMENT PROFESSIONNELS MOBILES. MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU
24 SEPTEMBRE 2018
Par délibération du 24 septembre 2018, un abonnement pour les professionnels mobiles intervenant dans le cœur de ville a été adopté.
Les professionnels mobiles du bâtiment et des travaux publics intervenant en cœur de ville ont de facto leur siège non seulement dans le département de la Charente-Maritime mais principalement dans les départements limitrophes.
Les professionnels de blanchisserie-teinturerie sont des professionnels mobiles intervenant dans le cœur de ville et auraient dû être éligibles au dispositif.
7h de stationnement ne suffisent pas à couvrir les besoins des professionnels du Bâtiment et travaux publics, Activités de Service et Services d'aide et de soins à domicile, non autorisés ni habilités.
La gratuité du stationnement des professionnels de santé pour une période de 4 h par 24 h est insuffisante pour couvrir leurs besoins.
Le Conseil municipal décide :
- de modifier la délibération du 24 septembre 2018 dans les conditions qui sulvent
1) Catégories professionnelles concernées
+ Bâtiment - Travaux Publics :
Sont concernés les professionnels du bâtiment et des travaux publics dont le slège soclai se situe dans les départements 17, 16, 79, 33, 85 pour les véhicules (en nombre illimité d'abonnements) dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes
+ Activités de service : sont ajoutés :
[ Blanchisserie - Teinturerie 9601B |
2) Tarifs appliqués :
* Pour les professionnels Bâtiment - Travaux Publics et Activités de Service et Services d'aide et de soins à domicile, non autorisés ni habilités :
Une tarification spécifique de stationnement sur les zones orange ou verte, disponible, par reconnaissance de plaque (saisie horodateur ou paiement mobile) : 1 €/h (fractionnable à 30 min} avec un maximum de 7 h 30 pour 24h. 4
e Pour les professionnels de Santé et Services d'aide et de soins à domicile, autorisés et habilités, dont le siège social se situe dans l'Agglomération : une tarification spécifique de stationnement sur les zones orange ou verte, disponible, par reconnaissance de plaque (saisie horodateur ou paiement mobile) : gratuité du stationnement pour 6 h maximum (fractionnable à 30 min) par 24 h.
- que ces modifications entreront en vigueur à compter du 1° janvier 2020.
Rapporteur : M. le MAIRE
Adopté à l'unanimité : 36 voix
30. ACTIVITES DE DECOUVERTE DES ECOLES. PARTICIPATION FINANCIERE DE LA VILLE
Chaque année, la Ville soutient, en liaison avec tous les partenaires éducatifs (enseignants, parents d'élèves, délégués départementaux de l'Education nationale..), les activités de découverte en temps scolaire, organisées par les écoles maternelles et élémentaires, dans le cadre des coopératives scolaires.
Dans la limite des crédits disponibles et sur les propositions de projets étudiés et validés par r'élu(e), il est souhaitable et nécessaire de recanduire chaque année ce soutien.
Le Conseil municipal décide d'arrêter les modalités d'intervention suivantes
- Activités de découverte :
- Ecoles élémentaires : 5,80 € par élève et par an.
- Ecoies maternelles : 4,20 € par élève et par an.
Le montant sera doublé pour les enfants des classes spécialisées.
- Spectacles, uniquement pour les maternelles : 3 € par élève et par an.
Les participations pour les classes de découverte (nature 628780) seront versées aux coopératives scolaires, au vu des projets présentés et retenus par la Ville et des pièces justificatives fournies une fois le service fait.
Les participations pour les spectacles (nature 62878.1) seront versées sur présentation de la facture dont se sera acquittée la coopérative scolaire.
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville sur les fonctions 211 et 212.
Rapporteur : M. le MAIRE
Adopté à l'unanimité : 36 voix
31. “JEUNESSE”. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION ORDINAIRE DE FONCTIONNEMENT A LA MAISON DE
QUARTIER DE PORT-NEUF
Un crédit de 494 536 € a été ouvert au Budget primitif 2019 pour l'attribution de subventions de fonctionnement au titre de la délégation Jeunesse st un solde de 8 989 € est disponible.
Le Conseil municipal décide de procéder à une quatrième répartition de ce crédit, pour un montant de 1 582 € et d'autoriser M. le Maire à signer l'avenant à la convention conclue.
Nature 657.48 - Subventions ordinaires
631 - ACTIONS EN FAVEUR DE LA FAMILLE
- Maison de quartier de Port-Neuf : 1582€
Diagnostic Jeunesse dans l'espace public
Objectif : avoir une meilleure connaissance démographique et sociologique des groupes de jeunes qui sont dans l'espace public, ne fréquentant pas les associations du quartier.
Rapporteur : M. le MAIRE
Adopté à l'unanimité : 36 voix 50
32. TROPHEES SPORT PASSION LA ROCHELLE 2019. REPARTITION DES PRIX
Chaque année, le service des Sports Nautisme Camping et Plages met à l'honneur le monde sportif via ses initiatives, ses résultats, son implication dans les quartiers, les actions développées en direction des publics féminin, seniors, handi, et la place très précieuse du bénévolat, en lui attribuant un prix.
À ce titre, la somme de 2 50D € correspondante a été inscrite au BP 2019.
Après examen des dossiers communiqués par les clubs, la répartition pourrait être la suivante :
- ASSOCIATION SPORTIVE DU GOLF DE LA PREE : 500 €
CLUB D'AVIRON DE MER DE LA ROCHELLE : 500 €
- ECOLE DE VOILE ROCHELAISE : 500 €
ECOLE DRAGON TIGRE : 500 €
- LA ROCHELLE TRIATHLON : 500 €
Le montant sera à prélever sur la ligne budgétaire nature 65748 sous-fonction 414.91.
Le Conseil municipal :
- approuve cette répartition pour les prochains Trophées Sport Passion La Rochelle, - autorise M. le Maire à signer l'avenant avec l'Ecole de Voile Rochelaise.
Rapporteur : M. le MAIRE
Adopté à l'unanimité : 35 voix
Non votant : 1 (M. MAUVILLY)
33. RENOVATION DE LA PLATE-FORME SPORTIVE DEDIEE AUX SPORTS NAUTIQUES. DEMANDE DE
SUBVENTIONS. AUTORISATION
La Ville a engagé la refonte de sa plateforme Voile sur le site des Minimes avec pour objectif de permettre aux générations actuelles et futures de tous niveaux, d'évoluer dans de nouveaux espaces de pratique mieux adaptés. La rénovation des espaces a aussi pour cible des performances HQE et basse consommation énergétique.
Pour mener à bien ce projet, la Ville a déjà profité de l'opportunité qui s’offrait à elle d'acquérir des locaux situés sur le site (anciennement Maison de la francophonie) qui, après travaux, vont permettre d'accueillir des associations nautiques.
Cette requalification s'inscrit également dans l'opportunité de l'implantation sur le site de Tribord, opérateur dédié à la R&D de produits liés au nautisme et à la mer. Celle-ci est en bonne voie, le permis de construire ayant été accordé et les travaux devant débuter ce mois-ci.
De nombreuses réunlons de concertation ont eu lieu entre les services de la Ville, le programmiste et les associations afin d'entendre et de répondre au mieux aux attentes de chacune d'entre elles. Le programmiste a rendu son rapport l8 mois dernier comprenant notamment l'organisation fonctionnelle des futurs locaux et les exigences techniques.
Eu égard aux modifications successives pour répondre aux souhaits des associations, le projet de rénovation complet porté par la Ville est ainsi réévalué à un coût prévisionnel de 10 502 255 € HT,
Le calendrier prévisionnel de réalisation du projet fait apparaître une fin des travaux pour le dernier trimestre 2022.
Concernant le plan de financement de ce projet, une subvention de 600 000 € du Ministère des Sports a d'ores et déjà été attribuée à la Ville le 30 novembre 2018. La Région Nouvells-Aquitaine a été sollicitée et est très intéressée par le projet ainsi que le Département de Charente-Maritime avec qui la Ville échange régulièrement sur l'avancée du projet. Pour ces 2 collectivités, une décision ne pourra être prise qu'en 2020, dès lors que le projet ssra entré dans sa phase Avant-Projet Détaillé.
En complément de ces financements, l'Europe et l'Etat via le Contrat de Plan Etat-Région peuvent également étre sollicités, ce qui fait l’objet de la présente délibération. 51
Le Conseil municipal décide :
- de solliciter auprès de l'Europe une subvention pour ce projet de rénovation de la plate-forme sportive dédiée aux sports nautiques,
- de solliciter auprés de l'Etat via le Contrat de Plan Etat-Région une subvention pour ce projet de rénovation de la plate-forme sportive dédiée aux sports nautiques,
- d'autoriser M. le Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires.
Rapporteur : M. le MAIRE
Adopté à l'unanimité : 36 voix
34. “ACTION SOCIALE”. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS ORDINAIRES DE FONCTIONNEMENT
Un crédit de 463 110 € a été ouvert au Budget primitif 2019 pour l'attribution de subventions de fonctionnement au titre de la délégation Action sociale et un solde de 12 356 € est disponible.
Le Conseil municipal décide de procéder à une répartition de ce crédit, pour un montant de 2000 €.
Nature 657.48 - Subventions ordinaires
S/F 5249 "AUTRES ACTIONS SOCIALES"
- Association "La Soupe de Grand-Mère" : 1000 €
Subvention exceptionnelle dans le cadre
de l'organisation des repas de fin d'année
et du soutien apporté aux plus démunis.
- Association Culturelle, Sport et Plein Air 1000 €
du Centre Hospitalier de La Rochelle :
Organisation du Noël des enfants de l'Hôpital.
Rapporteur : M. le MAIRE
Adopté à l'unanimité : 36 voix
35. SANTE. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION ORDINAIRE A L'ASSOCIATION AIDES
La Ville de La Rochelle accompagne les associations locales qui interviennent dans le champ de la santé et de la solidarité.
Les associations œuvrent sur le territoire municipal dans des domaines variés comme la sensibilisation, l'éducation à la santé, l'aide aux personnes malades et aux aidants. Leurs actions sont reconnues et complémentaires des interventions institutionnelles.
L'aide de la Ville peut se matérialiser par l'attribution de subventions de fonctionnement qui permettent à ces associations de développer des actlons llées à leur objet social.
Un crédit de 34 640 € a été ouvert au Budget primitif au titre de la délégation Santé publique pour l'attribution de subventions ordinaires de fonctionnement en faveur des associations et un rajout de crédits de 5 800 € a été effectué ; somme transférée de la ligne budgétaire "Actions en faveur des handicapés et inadaptés”.
Per délibérations du 17 juin, 8 juillet et 18 novembre 2019, le Conseil municipal a déjà attribué un montant de 39 440 € aux associations locales au titre de la Santé publique.
Un premier versement de 2 300 € a été attribué à AIDES, association de lutte contre le VIH/Sida, les hépatites et les IST par délibération du Conseil municipal du 17 juin 2019. 52
Compte tenu des actions présentées pour l'année 2019 et des projets initiés par l'association AIDES, ce soutien financier supplémentaire permettrait de :
- consolider le travail quotidien de l'équipe,
- contribuer à la mise à disposition du matériel de prévention,
- contribuer à l'offre de dépistage rapide du VIH et VHC,
en direction des publics ciblés, notamment des travailleurs et travailleuses du sexe afin de réduire les
inégalités sociales d'accès aux droits et à la santé.
Le Conseil municipal décide de procéder à un deuxième versement de crédit pour un montant de 1 000 € au bénéfice de l'association AIDES - Nature 65748 - Sous-fonction 122 - Prophylaxie.
Rapporteur : M. le MAIRE
Adopté à l'Unanimité : 36 voix
36. UTILISATION DES INSTALLATIONS DE LA SEM LA ROCHELLE TOURISME & EVENEMENTS.
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
La gestion des espaces congrès a été transférée à la Communauté d'Agglomération au 1% janvier 2017 et le montant de l'enveloppe des gratuités du contrat de délégation de service public est comptabilisé dans l'attribution de compensation versée à la Ville.
Un crédit a été ouvert au Budget primitif 2019 afin d'attribuer des subventions ordinaires aux associations organisant des manifestations à l'Espace Encan ou au Forum des Pertuis, installations gérées par la SEM La Rochelle Tourisme & Evénements.
Le Conseil municipal décide d'allouer les subventions suivantes :
- Association Art et Danse
Spectacle annuel - 28 juin 2019 1 000 €
- Association Latitude Sport Organisation
Festival du Film d'Aventure - 12-18 novembre 2019 1000€
- Association Réseau Idéal
Forum LES IRISES - 10-12 décembre 2019 1 000 €.
Les crédits seront prélevés sur le chapitre 65 du budget principal.
Rapporteur : M. le MAIRE
Adopté à l'unanimité : 36 voix
37. CULTURE. ADHESION A L'ASSOCIATION POUR LE PRET DE MATERIEL D’ACTIONS CULTURELLES
{(APMAC) ET CONVENTION DE CONSEIL
L'Association Pour le Prêt de Matériel d'Actions Culturelles (APMAC) est une association à dimension régionale basée à Saintes. Elle accompagne depuis 1978 tout type de projet culturel et de spectacle, principalement pour le compte de collectivités, d'institutions et d'associations, et bénéficie du soutien de la Région Nouvelle-Aquitaine.
Chaque adhérent peut saisir la plateforme professionnelle de l’association afin d'être accompagné techniquement dans la réussite de son projet culturel. Elle couvre tous les champs de la technique du spectacle : location de matériel, conseil à la maîtrise d'ouvrage, formation, direction technique et ingénierie. Elle gère un inventaire des lieux scéniques de la région, ce qui constitue une précieuse source d’information sur ls territoire. Depuis peu, l'association a ouvert un centre de formation dédié aux techniques du spectacle, le deuxième existant en Nouvelle-Aquitaine. 33
Dans le cadre de la réhabilitation de la friche du Gabut et du Programme de Renouvellement Urbain (PRU) de Villeneuve-les-Salines, la Ville de La Rochelle porte actuellement des projets d'investissement importants, pour lesquels la mission de conseil en aménagement de salle et équipement scénique de l'APMAC peut être utilement mobilisée. Elle se traduit par l'intervention du conseiller de lAPMAC en tant qu'expert lors des différentes phases d'élaboration et de réalisation de chaque projet.
Le montant annuel de l'adhésion à l'association est de 100 € pour un organisme de droit public.
Considérant l'intérêt de la Ville à mobiliser la mission de conseil en aménagement de salle et équipement scénique dans le cadre de la réhabilitation de la friche du Gabut et du Programme de Renouvellement Urbain (PRU) de Villeneuve-es-Salines,
Le Conseil municipal décide :
- d'adhérer à l'Association Pour le Prêt de Matériel d'Actions Culturelles (APMAC), - d'autoriser M. le Maire à signer la convention de conseil en aménagement de salle et équipement scénique à intervenir.
Rapporteur : M, lé MAIRE
Adopté à l'unanimité : 36 voix
38. DEROGATIONS AU REPOS DOMINIGAL POUR L’ANNEE 2020. Avis
Dans le cadre de l'application de la loi du 6 août 2015 dite loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, un consensus s'est dégagé depuis 2018 avec les communes de la Communauté d'Agglomération disposant de centres commerciaux susceptibles de présenter des demandes de dérogations au repos dominical supérieures à 5 dimanches, pour accorder 6 dimanches identiques pour l'ensemble des communes membres.
Conformément à la délibération prise par le Conseil communautaire le 26 novembre 2019, il est proposé d'arrêter comme suit, pour l'année 2020, la liste des 6 dimanches où les magasins de détail situés en dehors du périmètre de ta zone touristique, représentant les branches d'activité "Equipement de la Personne", "Equipement de ia Maison", “Hygiène-Santé”, "Culture-Loisirs-Sport", "Alimentaires" et "Autres commerces de détail”, seront autorisés à ouvrir, ces dérogations étant accordées aux commerces qui en feront la demande au cours de l'année concemée, étant entendu que la dérogation concsrnera l'ensemble de la branche d'activité à laquelle appartient le commerce demandeur.
Dates Motivation
12/01/2020 | 1% dimanche des soldes d'hiver
28/06/2020 | 1* dimanche des soldes d'été
06/12/2020 | Période de fin d'année
13/12/2020 | Période de fin d'année
20/12/2020 | Période de fin d'année
27/12/2020 | Période de fin d'année
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A noter que : "pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 [NB : soit 400 m° de surface de vente/galeries marchandes concernées] instituant des mesures en faveur de certanes catégories
de commerçants et artisans âgés, lorsque les jours fériés mentionnés à l'article L 3133-1, à l'exception du 3°, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire au titre du présent article, dans la limite de trois”. (article L 3132-26 du Code du travail).
Pour l'établissement Galeries Lafayette, seul représentant à La Rochelle de la branche d'activité “Grand Magasin” situé en zone touristique, la direction de cet établissement a fait savoir que pour l'instant aucun accord d'entreprise pour préciser les contreparties, en particulier salariales accordées aux salariés privés de repos hebdomadaire, n'a été conclu à ce jour. C'est la raison pour laquelle, il est proposé de faire droit à la demande de cette direction de pouvoir bénéficier, à titre dérogatoire, des 6 dimanches d'ouverture envisagés pour 2020. 54
Pour l'établissement Monoprix, seul représentant à La Rochelle de la branche d'activité "Multi- Commerces”, les dispositions de la zone touristique ne lui permettent pas d'exploiter la partie alimentaire de son magasin le dimanche après 13h. Cet établissement sollicite également de pouvoir bénéficier des dérogations dominicales 2020 pour pouvoir ouvrir son magasin dans son intégralité, avec une demande particulière pour le dimanche 12 juillet {période des Francofolies) en remplacement du dimanche 6 décembre.
Par conséquent, les dimanches autorisés pour ces établissements spécifiques seraient :
GALERIES LAFAYETTE MONOPRIX
1 12/01/2020 1 12/01/2020
2 28/06/2020 2 28/06/2020
3 06/12/2020 3 12/07/2020
4 13/12/2020 4 13/12/2020
5 20/12/2020 5 20/12/2020
6 27/12/2020 6 2712/2020
Pour les concessionnaires automobiles, les directions de Renauk, Citroën ont déposé une demande pour être autorisées en 2020 à ouvrir 4 dimanches. Ces dimanches correspondent à des journées “portes ouvertes” décidées par les concessions nationales et peuvent donc être traitées à part des
demandes des commerces de détail. H est ainsi proposé d'accorder, pour cette branche d'activité, les dates suivantes :
1 19/01/2020
2 15/03/2020
| 3 14/06/2020
1170/2020
Après consultation des organisations professionnelles, le Conseil municipal décide d'émettre un avis favorable aux dimanches recensés dans les tableaux ci-dessus pour lesquels une dérogation au repos dominical pourra être autorisés par arrêté du Maire pour l'année 2020, étant précisé que les arrêtés indiqueront les compensations prévues par le Code du travail conformément aux dispositions de l'article L 3132-26 al. 1 du code précité (une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et un repos compensateur équivalent en temps).
Rapporteur : M. le MAIRE
Adopté à l'unanimité : 36 voix
39. SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DES POMPES FUNEBRES LA ROCHELLE-RE-AUNIS. RAPPORT DU
DELEGATAIRE. RAPPORT D’ACTIVITE 2018
La Ville, par contrat du 27 mai 2015, a consenti un contrat de délégation du service extérieur des pompes funèbres et du crématorium à la Société des Pompes Funèbres Publiques La Rochelle-Ré-Aunis (SPL).
Conformément aux dispositions de l'article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la SPL a établi un rapport d'activité pour 2018 qui comprend notamment les comptes annuels retraçant le bilan de la gestion des services délégués.
La société est implantée principalement à La Rochelle. Ells dispose d'un établissement secondaire {magasin d'accueil des familles) sur l'Île de Ré - commune de Rivedoux. 55
Le nombre de décès enregistrés à La Rochelle en 2018 est en diminution de 6,88 % par rapport à 2017 (soit 1 434 décès contre 1 540 en 2017). Cette baisse de la mortalité n'impacte la société que de 3,61 % en raison d'une augmentation de la part de marché. La nombre de convois effectués par la SPL connaît une baisse de 3,61 % (934 convois en 2018 contre 968 en 2017). Le taux d'occupation des salons s'élève à 79 % en 2018, soit 1 737 jours. Le nombre de crémations, 1 720 en 2018, est en progression par rapport à 2017 (1 684).
La société a développé ses activités de prévoyance obsèques : 2 types de produits sont commercialisés (assurance-vie ; produits à prime unique de type épargne).
11,47 équivalents temps plein sont employés par la SPL (contre 11,2 en 2017) et 6,71 équivalents temps plein sont mis à disposition par la Ville de La Rochelle (contre 7,92 en 2017). Le coût de la masse salariale a diminué en 2018, la SPL ayant optimisé la mutualisation.
En 2018, les tarifs ont augmenté de 2 % pour les Pompes Funèbres. La redevance de crémation a augmenté de 3,53 % pour tenir compte de l'investissement du nouveau crématorium (4,5 M€). Le prix de vente moyen des prestations funéraires est en évolution de + 1,09 %, sait 3 426 € TTC.
Le chiffre d'affaires 2018 est de 3 597 299 € (contre 3 611 284 € en 2017). Le résultat net d'exploitation pour 2018 est de 118227€ (contre 278 983€ en 2017). La SPL verse à la Ville une redevance composée d'une part fixe de 350 000 € et d’une part variable arrêtée à 50 % du résultat courant avant impôt, ce qui représentera, pour 2018, 79 736,50 €.
La SPL maintient une politique qualité avec une équipe dédiée et à élaboré, avec l'ensemble du personnel, un référentiel des process régullèrement mis à jour.
La qualité de service (accueil, écoute, accompagnement et personnalisation des obsèques) est reconnue par les familles. La confiance et la notoriété prennent une part prépondérante dans le choix de la société qui bénéficie d'une forte recommandation de la part des familles.
La société réalise des efforts financiers conséquents pour maintenir un niveau élevé de la qualité (renforcement des équipes opérationnelles, formation des salariés, débriefings qualité, entretien et renouvellement des véhicules..),
Vu l'avis favorable émis par la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 12 novembre 2019,
Le Conseil municipal :
- prend connaissance du rapport et des comptes de la Société Publique Locale, - approuve ce rapport et ces comptes en application des dispositions combinées des articles L 1531-1 et L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Rapporteur : Mme FLEURET-PAGNOUX
Adopté à l'unanimité : 36 voix
40. QUARTIER DE PORT-NEUF. AVENANT À AU BAIL EMPHYTEOTIQUE EN DATE DU 7 JANVIER 2010
RELATIF À L'INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES SUR LA TOITURE DE LA TRIBUNE
PorTt-NEUF DU STADE MARCEL DEFLANDRE
Afin de poursuivre son objectif ds développement durable sur son territoire, la Ville a consenti par bail emphytéctique administratif du 7 janvier 2010 à la société EDF RENOUVELABLES TECHNOLOGIES, anciennement dénommés EDF ENERGIES NOUVELLES REÉPARTIES - EDF ENR, la conception, ta réalisation, l'installation, l'entretien et la maintenance de panneaux photovaltaïques, sur la toiture de la tribune Port-Neuf du stade Marcel Deflandre, pour une surface de 2 500 m2.
Ce bail, d’une durée de 20 ans à compter de la mise en service de la centrale photovoltaïque, est consenti exclusivement à la société EDF RENOUVELABLES TECHNOLOGIES.
Toutefois, le transfert du bénéfice du ball emphytéotique à un tiers peut être effectué sous réserve de l'agrément préalable de la Ville. 56
C'est dans ce cadre que EDF RENOUVELABLES TECHNOLOGIES sollicite la Ville pour qu’un tel transfert puisse être réalisé et ie bénéfice du bail emphytéotique transmis à sa filiale ENR PORTFOLIO 1, dont elle est présidente et unique associée, les autres clauses du bail restant inchangées.
Dès lors, un avenant au bail emphytéotique administratif peut être réalisé afin de constater ce transfert.
Le Conseil municipal décide :
- de permettre le transfert du bénéfice du bail emphytéatique administratif en date du 7 janvier 2010 de [a société EDF RENOUVELABLES TECHNOLOGIES, anciennement dénommée EDF ENERGIES NOUVELLES REPARTIES ou EDF ENR, à la société ENR PORTFOLIO 1 dont elle est présidente et unique associée, par voie d'avenant audit bail.
- d'autoriser M. le Maire à signer l'avenant ou tout autre document à intervenir pour l'exécution de la présente et la réalisation de la cession.
Rapporteur : M. le MAIRE
Adopté à l'unanimité : 36 voix
41. QUARTIER DE SAINT-ELOI. RUE MAURICE RAVEL. DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UNE PARCELLE DU DOMAINE PUBLIC
La société MEDIATIM PROMOTION a déposé, le 26 juin 2019, une demande de permis de construire pour un ensemble immobilier de 156 logements avec des commerces en rez-de-chaussée situé à l'angle de la rue de Périgny et de la rus Maurice Ravel à La Rochelle, sur une unäté foncière cadastrée section CX n° 122, 136, 156, 158 et 159.
Le projet intègre la parcelle cadastrée section CX n° 122, d’une surface de 68 m°, appartenant à la Commune, de manière à pouvoir implanter les immeubles à l'alignement de la rue Maurice Ravel, dans la continuité des opérations en cours de construction.
Cette parcelle n'est actuellement pas délimitée et se confond avec la propriété privée non clêturée ; elle correspond à une partie de voirie, une bordure de trottoir et des espaces verts, ces derniers devant être recréés dans le programme du fait de son statut d'espace boisé classé dans le Plan Local d'Urbanisme de La Rochelle et le Plan Local d'Urbanisme intercommunal.
Aussi, il convient de constater et prendre acte de la désaffectation matérielle de cette emprise pour une superficie totale de 68 m?, et prononcer son déclassement du domaine public communal.
Il est ici précisé que la désaffectation et le déclassement de cet espace ne modifient pas la circulation des cycles et des véhicules dans ce secteur.
Le Conseil municipal :
- constate et prend acte de la désaffectation matérielle de la partie du domaine public cadastrée section CX n° 122 pour une superficie de 68 m°,
- prononce le déclassement de ce bien du domaine public communal,
- autorise M. le Maire à signer tout acte ou tout autre document à intervenir en exécution de cette délibération.
Rapporteur : M. le MAIRE
Adopté à l'unanimité : 36 voix
42. QUARTIER DE SAINT-ELOI. RUE MAURICE RAVEL. CESSION D'UN TERRAIN AU PROFIT DE MEDIATIM
PROMOTION ET AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DE DEPOSER UNE DEMANDE DE PERMIS DE
CONSTRUIRE
La société MEDIATIM PROMOTION a déposé le 26 juin 2019 une demande de permis de construire, enregistrée sous les références PC n°17300 19 0167, pour un ensemble immobilier de 156 logements avec des commerces en rez-de-chaussée, situé à l'angle de la rue de Périgny et de ta rue Maurice Ravel à La Rochelle, implanté à l'alignement de cette dernière rue. 57
Ce programme est établi sur une unité foncière de plus de 6 000 m°, cadastrée section CX n° 122, 136, 156, 158 et 159, qui constitue le dernier ensemble foncier à aménager de l’ancienne zone artisanale du Plessis dans le cadre de sa mutation en quartier d'habitat collectif.
Par délibération du Conseil municipal du 16 décembre 2019, là parcelle communale cadastrée section CX n° 122 d'une surface de 68 m° a été désaffectée puis déclassée du domaine publie, ce qui permet sa cession au promoteur sus-désigné.
Le Service des Domaines a rendu un avis référencé n° 2019-17300V0844-31-287 en date du 29 juillet 2018 estimant la valeur de ce terrain à 24 300 € HT net vendeur.
Il est proposé de vendre cette parcelle à la société MEDIATIM PROMOTION, dès lors qu'elle aura obtenu l’autorisation de construire purgée de tout recours : et dans cette attente, il convient d'autoriser ledit promoteur à déposer le permis de construire en tant qu'il porte sur la parcelle communale cadastrée section CX n° 122 d'une superficie de 68 m°.
Le Conseil municipal décide
- d'autoriser la société MEDIATIM PROMOTION à déposer une demande de permis de construire en tant qu'il porte sur la parcelle cadastrée section CX n° 122, d'une superficie de 68 m°, - d'autoriser la cession de ladite parcelle au profit de la société MEDIATIM PROMOTION ou toute autre personne morale s'y substituant dont ils seraient seuls associés, au prix de 24 300 € HT net vendeur, - de charger l'office notarial choisi par la Ville de cette procédure de cession, - d'autoriser M. le Maire à signer tout acte ou tout autre document à intervenir en exécution de cette délibération.
Rapporteur : M. le MAIRE
Adopté à l'unanimité : 36 voix
43. QUARTIER NOTRE-DAME ARSENAL. DELIBERATION COMPLEMENTAIRE AUX DELIEERATIONS DU
23 sepremere 2019 RELATIVES A LA DESAFFECTATION ET AU DECLASSEMENT PUIS A LA CESSION
DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SITUE 6 RUE ALBERT ET 37 RUE DU COLLEGE AU PROFIT DE LA
SAS MIXCITE
Par délibérations en date du 23 septembre 2919, la Ville a constaté la désaffectation matérielle de l'ensemble immobilier situé 6 rue Albert 1* et 37 rue du Collège et procédé à son déclassement du domaine public, puis a décidé de sa cession au profit de la SAS MIXCITE.
Eu égard au fait que certains espaces compris au sein de la procédure de cession ne sont pas apparus au sein des délibérations antérieures, il convient de procéder à un complément desdites délibérations.
En effet, le projet concerne la cession des parcelles cadastrées section AC n° 213p pour 534 m? de surface au sol, correspondant à la cour intérieure ainsi qu'à la partie Sud de l'ensemble immobilier et comprenant notamment l’entrés du 6 rue Albert 1° et la verrière, et AC n° 215p pour 1 578 m° de surface au sol, correspondant à la partie Est du bâti s'élevant en R+4 et la cour rue du Collège ayant eu vocation de parking.
En complément de ces parcelles vient s'ajouter une partis de la parcelle cadastrée section AC n° 214p correspondant initialement à la saile de l‘Oratoire. En effet, une partie de cette parcelle correspond à une surface de 20 m? non bâtie de la cour intérieure.
A la suite des divisions cadastrales prévues, les parties de parcelles comprenant notamment la salle de l'Oratoire et les salles annexes nécessaires à son bon fonctionnement, pour une surface au sol totale de 858 m2, sont exclues du projet et conservées par la Ville.
Il est à noter que dans le cadre d’une division en volumes, ia partie de la parcelle cadastrée section AC n° 215p, d'une superficie de 247 m°, n'est conservée par la Ville qu'en rez-de-chaussée, le sous-sol et les étages étant intégrés au prolet.
L'ensemble des lieux étant libres de toute occupation, leur désaffectation matérielle peut être constatée et leur déclassement prononcé. 58
Dans le cadre de la cession de l'ensemble immobilier, deux servitudes d'issues de secours sont prévues depuis les parties conservées par la Ville vers les espaces cédés à la SAS MIXCITE, ainsi que trois servitudes de vue et de ventilation naturelle.
Le Conseil municipal décide :
de constater et de prendre acte de la désaffectatlon matérielle de la parcelle cadastrée section AC n° 214p pour une surface de 20 m° en complément des parcelles AC n° 213p ét 215p d'une surface au sol respective de 534 m° et de 1 578 m°,
- de prononcer le déclassement de cet espace du domaine public communal, - de procéder par la suite à la cession de la parcelle cadastrée section AC n° 214p d'une superficie de 20 m° au profit de la SAS MIXCITE, représentée par son Président M. Christophe MULLER, ou toute autre personne physique ou morale s'y substituant, aux conditions prévues par délibération n° 11 du Conseil municipal en date du 23 septembre 2019,
- de charger l'étude notariale choisie par la Ville de la procédure de cession et de division parcellaire et en volume, et de constitution de toute servitude nécessaire, induite par la division de la propriété bâtie et non bâtie,
- d'autoriser M. le Maire à signer tout acte ou tout autre document à intervenir pour l'exécution de la présente et la réalisation de la cession.
Rapporteur : M. le MAIRE
Adopté à l'unanimité : 36 voix
44, SECTEUR CENTRE, SITE DE L’ARSENAL. BATIMENT B "PETIT ARSENAL QUAI MAUBEC”. AVENANT N° 5 A LA CONVENTION PORTANT MISE A DISPOSITION DE LOCAUX PAR LA VILLE DE LA ROCHELLE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE La ROCHELLE
Par convention du 12 août 1994, la Ville de La Rochelle a mis à la disposition de la Communauté de Villes de l'Agglomération de La Rochelle des locaux situés d'une part, dans l'ensemble immobilier dit ancien cloître des Dames Blanches et, d'autre part, dans des ensembles immobiliers situés sur le site de l'Arsenal de La Rochelle, et ce pour une durée de 15 ans renouvelable tacitement par période d'un an.
Un avenant n° 1 du 16 juillet 1997 et un avenant n° 2 du 19 juillet 2001 à cette convention sont venus apporter des modifications dans les mises à disposition des immeubles suite à la cession par la Ville de La Rochelle à la Communauté d'Agglomération de La Rochelle des locaux des Dames Blanches en 1997 et à la cession des bâtiments A et C de l'Arsenal par échange en 2002 acté par délibérations des 25 juin et 6 juillet 2001 modifiées par délibérations des 24 mai et 6 juin 2002. Seul le bâtiment B de l'Arsenal dit "Petit Arsenal Quai Maubec", d'une surface de 780 m°, est alors demeuré mis à disposition par la Ville de La Rochelle à la Communauté de Villes de l'Agglomération de La Rochelle, devenus Communauté d'Agglomération de La Rochelle depuis (CDA).
Certains des services hébergés dans le bâtiment "B - Petit Arsenal Quai Maubec" sont des services communs depuis la mutualisation. Dans un souci d'une bonne répartition des charges, il est envisagé d’ajuster la redevance due par la CDA à la Ville en tenant compte du nombre d'agents venus de la Ville pour rejoindre les services mutualisés.
Par conséquent, cette proratisation conduit à ramener le montant de la redevance annuelle versée par la CDA de La Rochelle à la Ville pour l'année 2019 à la somme de 47 343,01 € (au lieu de 69 193,89 € estimé avant modification des modalités de calculs de la redevance annuelle). Ce montant sera révisé chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice national du coût de la construction publié par l'INSEE.
Il convient alors de rédiger un avenant n° 5 à la convention portant mise à disposition de locaux conclue avec la Communauté d'Agglomération de La Rochelle ayant pour objet de formaliser ces modifications. 59
Le Consell municipal décide
- d'approuver la modification du montant de la redevance versée par la CDA pour la mise à disposition par la Ville de La Rochelle du bâtiment Arsenai "B - Petit Arsenal Quai Maubec", - de fixer à 47 343,01 € le montant de la redevance annuelle pour l'année 2019, révisable chaque année, - d'établir un avenant n° 5 à la convention portant mise à disposition de locaux conclue avec la Communauté de Villes de l'Agglomération de La Rochelle (CDA de La Rochelle),
- d'autoriser M. lé Maire à signer ledit avenant et tout autre document nécessaire et à accomplir toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de son exécution,
- d'inscrire la recette correspondante au budget principal.
Rapporteur : M, l8 MAIRE
Adopté à l'unanimité : 36 voix
45. SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT D'ENEDIS. ALIMENTATION D'UN BRANCHEMENT 12 KVA.
PARCELLES DE 137 er EV 106, AVENUE JEAN-PAUL SARTRE ET RUE HENRI BARBUSSE
ENEDIS est amenée à réaliser des travaux pour l'alimentation d'un branchement 12 Kva à l'angle de l'avenue Jean-Paul Sartre et de la rue Henri Barbusse à La Rochelle.
Une canalisation souterraine (dimension : 1m x 5m) devant être installée sur la parcelle cadastrée EV 106 avenue Jean-Paul Sartre et un coffret devant être installé sur la parcelle DE 137 rue Henri Barbusse, ces parcelles faisant partie du domaine public de la Ville de La Rochelle, ENEDIS sollicite la Commune pour la publication d’un acte de servitude.
L'ensemble de cette servitude est accordé à titre gratuit.
Une convention entre ENEDIS et la Ville de La Rochelle est proposée afin d'autoriser ENEDIS à :
- pénétrer sur cette parcelle dans le cadre de sa mission de concessionnaire du réseau de distribution publique d'électricité,
- établir à demeure ses ouvrages.
Un acte authentique réltérant cette constitution de servitude sera ensuite établi par notaire, aux frais d'ÉNEDIS.
Le Conseil municipal décide :
- d'approuver les dispositions de la convention,
- d'autoriser M. le Maire à signer la convention, y compris l'acte authentique réitérant, devant notaire, la constitution de cette servitude, et tous les actes y afférents.
Rapporteur : M. le MAIRE
Adopté à l'unanimité : 36 voix
46. SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT D'ENEDIS. ALIMENTATION IMMEUBLE PARALLELE 46.
PARCELLE HO 193 RUE LAVOISIER
ENEDIS est amenée à réaliser des travaux de raccordement d'un Immeuble rue Lavoisier à La Rochelle.
Une canalisation souterraine devant être installée sur la parcelle cadastrée HO 193 rue Lavoisier (dimension ouvrage : 0,5 m x 134 m) faisant partie du domaine public de la Ville de La Rochelle, ENEDIS sollicite la Commune pour la publication d’un acte de servitude.
L'ensemble de cette servitude est accordé à titre gratuit.
Une convention entre ENEDIS et la Ville de La Rochelle est proposée afin d'autoriser ENEDIS à :
- pénétrer sur cette parcelle dans le cadre de sa mission de concessionnaire du réseau de distribution publique d'électricité,
- établir à demeure ses ouvrages. 60
Un acte authentique réitérant cette constitution de servitude sera ensuite établi par notaire, aux frais d'ENEDIS.
Le Conseil municipal décide
- d'approuver les dispositions de la convention,
- d'autoriser M. le Maire à signer la convention, y compris l'acte authentique réitérant, devant notaire, la constitution de cette servitude, et tous les actes y afférents.
Rapporteur : M. le MAIRE
Adopté à l'unanimité : 36 voix
47. SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT D'ÉNEDIS. RACCORDEMENT ELECTRIQUE DU 14 RUE ROMAIN
ROLLAND. PARCELLE ES 373
ENEDIS est amenés à réaliser des travaux de raccordement pour un particulier au 14 rue Romain Rolland à La Rochelle.
Une canalisation souterraine devant être installée sur la parcelle cadastrée ES 373 rue Romain Rolland {dimension ouvrage : 1m x 3 m) faisant partie du domaine public de la Ville de La Rochelle, ENEDIS sollicite la Commune pour la publication d’un acte de servitude.
L'ensemble de cette servitude est accordé à titre gratuit.
Une convention entre ENEDIS et la Ville de La Rochelle est proposée afin d'autoriser ENEDIS à
- pénétrer sur cette parcelle dans le cadre de sa mission de concessionnaire du réseau de distribution publique d'électricité,
- établir à demeure ses ouvrages.
Un acte authentique réltérant cette constitution de servitude sera ensuite établi par notaire, aux frais d'ENEDIS.
Le Conseil municipal décide :
- d'approuver les dispositions de la convention,
- d'autoriser M. le Maire à signer la convention, y compris l'acte authentique réitérant, devant notaire, la constitution de cette servitude, et tous les actes y afférents.
Rapporteur : M. le MAIRE
Adopté à l'unanimité : 36 voix
48. SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT D'ENEDIS. EXTENSION DE RESEAU. PARCELLES DN 10 ET
391. RuES DUMONT D’URVILLE ET DES PEUPLIERS
ENEDIS est amenée à réaliser des travaux d'extension de réseau rues Dumont d'Urville et des Peubpliers à La Rochelle.
Une canalisation souterraine (dimension : 1 m x 22 m) devant être installée sur les parcelles cadasirées DN 10 et 391 rue Dumont d'Urville et des Peupliers faisant partie du domaine public de la Ville de La Rochelle, ENEDIS sollicite la Commune pour la publication d'un acte de servitude.
L'ensemble de cette servitude est accordé à titre gratuit.
Une convention entre ENEDIS et {a Ville de La Rochelle est proposée afin d'autoriser ENEDIS à :
- pénétrer sur cette parcelle dans le cadre de sa mission de concessionnaire du réseau de distribution publique d'électricité,
- établir à demeure ses ouvrages. 61
Un acte authentique réitérant cette constitution de servitude sera ensuite établi par notaire, aux frais d'ENEDIS.
Le Consell municipal décide
- d'approuver les dispositions de la convention,
- d'autoriser M. le Maire à signer la convention, y compris l'acte authentique réitérant, devant notaire, la constitution de cette servitude, et tous les actes y afférents.
Rapporteur : M. le MAIRE
Adopté à l'unanimité : 36 voix
A9. ADHESION AU RESEAU Com 17
Réseau Com 17, association à but non lucratif loi 1901 informelle depuis 2010, a été créée officiellement en mai 2016. L'association est membre fondateur et membre de Réseaux Com Nouvelle- Aquitaine.
Elle anime le réseau des communicants de la Charente-Maritime avec pour objectifs de :
- mettre en commun les expériences,
- favoriser la transmission des savoirs,
- partager les connaissances sur là communication et son environnement, - promouvoir la profession.
Ce réseau permet à la Direction de la Communication / Evénementiel, Relations publiques / Imprimerie d'entretenir des relations privilégiées avec les acteurs du territoire, de procéder à des partages d'expériences et de projets communs.
Les montant de l'adhésion pour 2019 s'élève à 250 € (montant pouvant varier suivant le nombre de personnes inscrites).
Le Conseil municipal
- approuve l'adhésion de la Ville de La Rochelle au Réseau Com 17,
- autorise M. le Maire à signer les actes afférents à l'exécution de la présente délibération.
Rapporteur : M. lé MAIRE
Adopté à l'unanimité : 36 voix
50. ADHESION AU LABEL VILLE PRUDENTE DE L'ASSOCIATION PREVENTION ROUTIERE
Depuis de nombreuses années, l'association Prévention Routière valorise les initiatives des collectivités territoriales qui luttent activement contre l'insécurité routière.
Depuis sa création en 1890, le concours des Écharpes d'Or a récompensé plus de 250 collectivités territoriales qui ont œuvré pour réduire le nombre et la gravité des accidents de la route sur leur territoire.
Afin de donner un nouveau souffle à la relation qu'elle entretient avec les collectivités territoriales, l'association Prévention Routière a décidé de lancer en 2018 le label Ville Prudente.
Ce label a pour objectif de valoriser les collectivités qui se sont engagées de manière significative dans la lutte contre l'insécurité routière. Elles acquièrent un ensemble de valeurs qui sont scellées par ce label qui comprend 5 niveaux, de 1 cœur pour le premier niveau de labellisation à 5 cœurs pour le niveau maximum.
L'obtention du label Ville Prudente est gage de qualité de vie pour les habitants où le partage de la rue et de la route est au cœur des préoccupations des élus. ll est symbolisé par un panneau installé à l'entrée des villes labellisées, lequel est réallsé bénévolement par les partenaires de la Prévention Routière. 62
Pour la première édition en 2018, sur les 239 candidatures examinées par le jury national du label, 134 communes ont été labellisées. Réparties sur l'ensemble du territoire métropolitain, elles sont 62 à compter moins de 5000 habitants, 64 villes moyennes, de 5 000 à 50 000 habitants, et 6 de plus de 50 000 habitants dont les métropoles du Havre, de Toulouse, Strasbourg, Reims ou encore Nancy.
Sur les cinq niveaux de labellisation, la plupart des communes (7 sur 10) ont atteint le premier niveau, correspondant à 1 cœur, environ un quaït ont reçu 2 cœurs et 6 % d'entre elles en ont reçu 3. Les communes de Gif-sur-Yvette, Lorient et Strasbourg se sont vues décemer un label à 4 cœurs.
Cette année, pour sa première participation lors de cette deuxième édition, la Ville de La Rochelle obtiendraït le label Ville Prudente à 3 cœurs, ce qui est un résultat plutôt flatteur au vu des labellisations de 2018. Le label est décerné pour une période de 3 années {année du concours, année n+1, année n+2).
Afin d'être titulaire du label, la Ville de La Rochelle devra s'acquitter de l'adhésion annuelle dont le montant est fixé par l'assemblée générale de l'association Prévention Routière et déterminé par ie nombre d'habitants de la collectivité selon l'INSEE.
Le Conseil municipal :
- approuve l'adhésion de la Ville au label Ville Prudente de l'association Prévention Routière, - autorise M. le Maire à signer les actes et pièces s'y rapportant,
- autorise le paiement du montant de la cotisation annuelle d'un montant de 1 050 € TTC pour 2019.
Rapporteur : M. le MAIRE
Adopté à l'unanimité : 36 voix
51. CONTENTIEUX. REGIE DE L'EAU. VILLE DE LA ROCHELLE C/DIRECTEUR, SUSPENSION TEMPORAIRE
DE FONCTIONS. AUTORISATION D’INTERJETER APPEL
En septembre 2017, la Ville a décidé, dans le cadre d'une démarche globale d'optimisation de ses services, d'engager une étude organisationnelle de la Régie de l'Eau. Le prestataire, AXIOVAL, chargé de cette étude, a remis ses conclusions en décembre 2017.
A la lecture des conclusions, qui font état d'importants dysfonctionnements potentiels qui entraveraient le bon fonctionnement de la Régie ainsi que de pratiques qui pourraient, si elles étaient avérées, être de nature à remettre en cause la probité de la chaîne hiérarchique de la Régie de l'Eau, la Ville a diligenté une enquête administrative.
Dans ce contexte, dans lintérét du service et pour permettre le bon déroulement de l'enquête administrative, l'autorité territoriale a, à titre conservatoire, suspendu de ses fonctions le Directeur du service de l'Eau.
Cette suspension à pris la forme de deux arrêtés en date des 19 janvier et 8 février 2018.
Corrélativement, le 26 janvier 2018, la Commune a effectué un signalement auprès du Procureur de la République. Une enquête judiciaire a été ouverte le 1%” février 2018 portant notamment sur les pratiques et modalités de fonctionnement de la Régie de l'Eau.
Dès lors que l'enquête administrative a mis à jour un comportement professionnel incompatible avec l'exercice des fonctions de direction ainsi que de graves manquements du directeur à ses obligations de désintérêt, de probité et d'honnéteté, et qu'une enquête pénale a été initiée, la mesure de suspension a été prolongée par arrêté du 3 septembre 2018.
Par requêtes enregistrées le 19 mars 2019, le directeur de la Régie a sollicité du Tribunal administratif de Poitiers l'annulation des arrêtés de suspension de fonctions et de prolongation de cette suspension. 63
Par jugement prononcé le 27 novembre 2019, le Tribunal administratif de Poitiers a :
- confirmé la légalité des arrêtés de suspension temporaire de fonctions des 19 janvier et 8 février 2018, les faits reprochés présentant “un caractère de vraisemblance et de gravité suffisant, eu égard aux fonctions exercées par intéressé”,
- mais a annulé l'arrêté municipal du 3 septembre 2018 prolongeant la suspension faute d'une mise en mouvement de l'action publique.
Cette décision n'apparaît pas satisfaisante compte tenu de l'existence de poursuites pénales.
Le Conseil municipal décide :
- d'autoriser M. ls Maire à interjeter appel devant la Cour administrative d'appel de Bordeaux contre le jugement prononcé par le Tribunal administratif de Poitiers le 27 novembre 2019, - de confier au Cabinet Goutal-Alibert la défense des intérêts de la Ville, - de lui payer ses frais, honoraires, acomptes ef provisions.
Rapporteur : M. le MAIRE
Adopté à l'unanimité : 36 voix
52. RESSOURCES HUMAINES. MISE EN PLACE D'UN SYSTEME D'ASTREINTE À LA DIRECTION DES
SPORTS ET POUR LES MEDIATHEQUES
Le Maire est tenu d'assurer la continuité du service public et la sécurité générale sur le territoire de sa commune {bâtiments, équipements, installations). A cs titre, il y a lieu d'organiser la réponse adaptée pour chacun des services de la collectivité, notamment par la mise en place d'un dispositif d'astreinte.
Par délibération du 29 février 2016, le Conseil municipal avait fixé la liste des services pour lesquels il était nécessaire de recourir à des astreintes.
Le Conseil municipal a vocation à procéder à la mise à jour de cette liste.
Deux nouveaux systèmes d'astreinte doivent étre mis en place :
- Direction des Sports : astreinte le weak-end du vendredi 18 h au lundi 8 h et les jours fériés afin de pouvoir intervenir sur les sites et installations sportives.
Les 3 chefs de secteur et les 3 agents de la brigade volante de l'unité "gestion des installations" de la direction des Sports constituent l'équipe d'astreinte. D'autres agents du service pourront être sollicités en cas de besoins occasionnels ou exceptionnels liés à des absences ou à des organisations d'évènements sportifs.
Les appels téléphoniques sont centralisés à l'accueil de l'Hôtel de Ville qui contacte ensuite l'agent d'astreinte.
Médiathèques : astreinte le samedi, afin d'assurer l’ouverture en cas d'absence imprévue d’un agent.
Le Conseil municipal décide :
- d'approuver les dispositions précitées,
- d’affecter les dépenses sur les crédits ouverts à cet effet au Budget primitif de la Ville.
Rapporteur : M. le MAIRE
Adopté à l'unanimité : 36 voix
53. RECENSEMENT DE LA POPULATION, REMUNERATION AGENTS
Les opérations de recensement sont régies par les articles 156 à 158 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, complétés par les dispositions des décrets n° 2003-485 du 5 juin 2003 et 2003-561 du 23 juin 2003. 64
Sous la responsabilité et le contrôle de l'Etat, le recensement est préparé et réalisé par les communes, qui recrutent à cette fin des agents recenseurs pour effectuer les enquêtes. La collecte des informations est organisée et contrôlée par l'INSEE.
Avec une population de plus de 10 000 habitants, la Ville de La Rochelle doit effectuer chaque année une enquête par sondage sur environ 4 500 logements.
Conformément aux préconisations de l'INSEE et à l'article 3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, permettant de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité, la Ville de La
Rochelle recrute environ 20 agents recenseurs, qui enquêtent entre 180 et 300 logements suivant les secteurs.
Il est proposé d'adapter le dispositif de rémunération applicable les années précédentes et de le convertir en pourcentage du SMIC horaire.
Le prix au logement recensé serait porté à 0,76 SMIC horaire et les séances de formation seraient rémunéréses à hauteur de 3 SMIC horaire.
Pour les années suivantes, ces deux montants seraient indexés sur le montant du SMIC.
Les agents territoriaux qui coordonnent les opérations de recensement sont amenés à effectuer des astreintes en soirée ainsi que les week-ends pour répondre aux difficultés des agents sur le terrain.
ls sont également appelés à effectuer des heures supplémentaires pour lé suivi des agents recenseurs, ef parfols aussi à enquêter sur le terrain.
Ils percevraient donc une indemnité d'astreinte de décision pour les 5 week-ends de la campagne de recensement, ainsi que des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Pour l'exercice de cette mission, la Ville perçoit chaque année une dotation de l'Etat.
Le Conseil municipal approuve les dispositions précitées, à savoir :
- rémunération des agents recenseurs par :
* un prix au logement recensé arrêté à 0,76 SMIC horaire, hors indemnités de congés payés, «+ des séances de formation rémunérées à hauteur de 3 SMIC horaire chacune,
- rémunération des astreintes de décision et/ou des travaux supplémentaires effectués par les agents territoriaux sur la base des indemnités horaires pour travaux supplémentaires {imputation des dépenses sur les crédits ouverts à cet effet au Budget primitif de la Ville de La Rochelle).
Rapporteur : M. le MAIRE
Adopté à l'unanimité : 36 voix
54. LOCATION D'UN MEUBLÉ DE TOURISME. INSTITUTION DE LA PROCEDURE D'ENREGISTREMENT
Par délibération du 17 octobre 2019, le Conseil communautaire de l'Agglomération de La Rochelle a subordonné le changement d'usage de locaux destinés à l'habitation de dix communes de l'agglomération, dont La Rochelle, à une autorisation administrative préalable au titre de l'article L631-9 du Code de la construction et de l'habitation.
La loi "ALUR" a étendu le dispositif de régulation de la mise en location de meublés touristiques en vue de lutter contre la pénurie de logement à titre de résidence principale tout en prévoyant des mécanismes de souplesse laissés à l'appréciation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Conformément à cette loi, pour les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, cet organe délibérant peut décider que le fait de louer un local meublé (hors résidence principale) destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage soumis à obtention d'une autorisation préalable. 65
La loi ALUR permet également aux communes françaises situées en zone tendue et figurant sur la liste des communes dans lesquelles une taxe annuelle sur les logements vacants est applicable, de mettre en place un régime d'autorisation de changement d'usage.
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme détermine les conditions de délivrance et les critères de cette autorisation temporaire.
Lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, l'autorisation de changement d'usage n'est pas nécessaire pour louer pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile (dans la limite de 120 jours par an).
Les locations saisonnières de logements - y compris de résidences principales - pour des séjours de courte durée à des persannes qui n'y élisent pas leur domicile se sont multipllées.
La nécessité de concilier, d'une part l'accès au logement et d'autre part l’activité touristique, passe par la mise en place de règles relatives à l'autorisation temporaire de changement d'usage en fonction du marché local de l'habitat.
Les modalités de procédure etou de compensation pourront faire l'objet d'évolution par la rédaction d’un règlement d'application du changement d'usage (mise en place de compensatians, de périmètres, de zonages) au terme d'une première période de délivrance des arrêtés de changement d'usage après trois années d'observation.
Le Conseil municipal décide d'approuver les dispositions suivantes :
- la procédure d'autorisation préalable au changement d'usage de locaux destinés à l'habitation, en vue de les louer de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile est instituée sur le territoire de la Commune de La Rochelle,
- la demande d'autorisation comprend les informations exigées au titre de l’article D 324-1-1 du Code du tourisme, y compris le numéro invariant identifiant le logement tel qu'il ressort de l'avis de taxe d'habitation du déclarant,
- cette autorisation est délivrée pour une durée de 3 ans et est limitée à trois hébergements en zone tendue par le propriétaire,
- un téléservice est créé afin de permettre aux pétitionnaires d'effectuer leurs demandes de changement d'usage,
- ces dispositions sont applicables sur tout le territoire de la Commune, - M. le Maire est autorisé à signer les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Rapporteur : Mme FLEURET-PAGNOUX
Adopté : 32 voix
Votes contre : 4 (MM. MAUVILLY, LEAL, Mmes LAFFARGUE, MICHEL-PERRICHOT-TAILLARD)
55. DELEGATION DU CONSEIL MUNI L_ AU MAIRE. RECAPITULATIF DES DECISIONS PRISES.
AL COMMUNICATION AU CONSEIL MUN
En application de :
- la délibération du 18 avril 2014 modifiée le 20 avril 2015, le 29 février 2016 et le 18 septembre 2017, par laquelle le Conseil municipal a délégué à M. le Maire, pour la durée de son mandat, ou à son suppléant en cas d'absence ou d'empêchement, son pouvoir de prendre toute décision dans les domaines visés à l'article L 2122-22-3°, 5°, 6°, 7°, 10°, 16°, 26°,
- l'arrêté du 28 avril 2014 modifé par les arrêtés des 1° juillet 2014, 3 décembre 2014, 16 2015, 8 mars 2016, 8 septembre 2016, 10 novembre 2016, 2 octobre 2017, 24 avril 2018, 28 juin 2019, 19 juillet 2019, 1” octobre et 14 octobre 2019 par lequel M. le Maire a donné subdétégation à Mmes et MM. les Adjoints et Conseillers municipaux délégués,
Considérant qu'il appartient à M. le Maire de rendre compte à chacune des réunions obligatoires des décisions prises dans le cadre de ces délégations, 66
Le Conseil municipal est informé et prend acte de la communication des décisions suivantes, en
matière :
de réalisation des emprunts à court, moyen ou long terme destinés au financement des investissements prévus au budget, dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, et aux opérations financières utiles à la gestion courante des emprunts (article L 2122-22-3° du CGCT) :
- Prêt Société Générale n° 17493 de 2008 - Avenant au contrat de prêt (décision du 18 novembre 2019),
de conclusion et de révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans (article L 2122-22-5° du CGCT) :
- Musées d'Art et d'Histoire - Convention de mise à disposition de locaux - Ecole élémentaire Simone Veil (décision du 5 novembre 2019),
- 10 conventions établies par la Direction des Affaires immobilières et foncières,
de passation de contrats d'assurance et d'acceptation des indemnités de sinistre y afférentes (article L 2122-22-6° du CGCT) :
- Sinlstre du 19 février 2019 - Vandallsme - Club de rugby de Villeneuveles-Salines (décision du 4 novembre 2019),
- Sinistre du 20 avril 2019 - Dégradations - Transformateur - Stade Marcel Deflandre (décision du 18 novembre 2019),
de création, modification ou suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux (article L 2122-22-7° du CGCT) :
- Régie de recettes du Musée maritime - Création (décision du 21 octobre 2018),
d'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € (article L 2122-22-10° du CGCT)
- Lot de 50 écrans DELL - Société IDE Germignac (décision du 28 octobre 2019), - Cession à titre gratuit de bacs à BD et mangas - Centre social de Saint-Eloi - Beauregard (décision du 21 novembre 2019),
de contentieux - Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle (article L 2122-22-16° du CGCT) :
- Mme H. cVille de La Rochetle - Résiliation judiciaire du contrat de travait - Autorisation de défendre (décision du 8 novembre 2019),
de demandes de subventions à tout organisme financeur (article L 2122-22-26° du CGCT) : - Réfection de la toiture du Centre technique municipal - Retrait et remplacement de la décision Finances n° 3 du 13 février 2019 - FEDER/CDA (décision du 18 novembre 2019).
Rapporteur : M. ROBIN
56. CELEBRATION DES MARIAGES. RELOGALISATION À L'HOTEL DE VILLE
Suite à l'incendie qui a touché l'Hôtel de Ville le 28 juin 2013, les mariages ne pouvaient plus y être célébrés.
Après information de Mme le Procureur de la République, le Conseil municipal avait déllbéré le 10 juillet 2013 pour désigner temporairement la salle de l'Oratoire comme lieu de célébration des mariages en complément des salles de mariages situées dans chacune des trols malries annexes. 67
Les travaux de réhabilitation de l'Hôtel de Ville touchant à leur fin, les mariages pourront de nouveau être célébrés dans la maison commune à compter du 1° janvier 2020, toujours en complément des salles situées dans les trois mairies de proximité.
Le Conseil municipal approuve la relocalisation de la célébration des mariages dans l'Hôtel de Ville.
Rapporteur : M le MAIRE
Adopté à l'unanimité : 36 voix
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h.
La Rochelle, ls 19 décembre 2019
Compte rendu affiché le 19 décembre 2019
Jean-François FOUNTAINE