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Arrêté - 2020 02 044
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fontenilles.
Lien du pdf (Arrêté - 2020 02 044)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
FONTENILLES
ARRETE
DU
MAIRE
Du
13 juillet
2020
Réglementant
la
vitesse
de
circulation
routière
route
de
SAIGUEDE
ARRETÉ
PERMANENT
IN°
2020-02-044
Le
Maire
de
la
Commune
de
Fontenilles,
Vu
les
articles
R
411-1
à
R
411-9
et
R
411-25
à
R
411-28
du
code
de
la
route,
relatifs
aux
pouvoirs
généraux
de
police
de
la circulation
et à la signalisation
routière,
Vu
les
articles
L
2212-1
et
L
2213-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
relatifs
à
la
police
municipale
et à la police
de
la circulation
et du
stationnement
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
complétée
et
modifiée
par
la loi
n°82-623
du 22
juillet
1982,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié,
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
des
autoroutes, Considérant
qu’il
incombe
au
Maire,
dans
le
cadre
de
ses
pouvoirs
de
police
de
la
circulation,
de
veiller
à la sécurité
des
usagers
de
la voie
publique
ARRETE
Article
1 :
La
circulation
routière
est
limitée
à
30
km/h
sur
l’intégralité
de
la
route
de
SAIGUEDE
sur
la
commune
de
FONTENILLES.
Article
2
:
La
signalisation
réglementaire,
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
- livre I
-
5°
partie
- signalisation
d’indication
- sera
mise
en
place
par
les
services
techniques
municipaux.
Article
3
:
Conformément
à
l’article
R.411-25
du
Code
de
la
Route,
les
dispositions
définies
par
l’article
1 du
présent
arrêté
prendront
effet
le jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à
l’article
2
ci-
dessus. Article
d
:
Monsieur
le
Maire
de
Fontenilles,
Monsieur
le
commandant
la
Communauté
de
Brigade
de
Saint-Lys,
la Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
5
:
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’une
publication
et d’un
affichage
selon
les
règles
en
vigueur.
Article
6
:
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
Article
7
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
TOULOUSE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
entrée
en
vigueur.
Fait
à
Fontenilles,
le
13
juillet
2020
Le
Maire,
_
=
C. TOUNT
VI