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Document publié le Lundi 9 décembre 2013 par la commune de Fontenilles.
Lien du pdf (Arrêté - zone agglomerer département65 route Salvetat 2013 044 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Télécommunications et internet,
DE LA HAUTE-GARONNE 2013/056
= ME ARRONDISSEMENT DE MEURET
COMMUNE DE
DEPAR
ONTENILLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DE MAIRE
Du 09 Décembre 2013
ZONE Agglomérée Route de Ia Salvetat Saint Gilles
ARRET
N° 2013-02-044
Le Maire de la Commune de Fontenilles
Vu la loi n°8 13 du 2 murs 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée el modifiée par Ja loi n°82-623 du 22 juillet 1982, Vu le Cude Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de la route
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Considérant qui smbe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de ln
cireulation, de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique. Considérant le nombre d'accidents
de fa circulation routière survenu sur la RD 65, route de la Salvetat
Considérant que l’intensification du trafic, ainsi que les travaux de lotissements rendent nécessaire l'instauration d’une limitation de la vitesse maximale à 50 km/h, sur la route départementale 65, route de la Salvetat, afin de renforcer la sécurité
des riverains et de faciliter leurs déplacements locaux. .
ARRETE
Les limites de l’agglomération de FONTENILLES, au sens de l'article R 110-2 du code de la route, sont fixées ainsi qu’il suit sur :
- la route départementale 65, dite route de la Salvetat, entre les PR 2.876 et 3.089
Article 2 :
La vitesse maximale autorisée pour tous les véhicules à moteur circulant sur la route départementale 65, dite route de la Salvetat, entre les PR 2.876 «1 3.089 est fixée à 50 km/h, La limitation de vitesse s’applique à toutes les rues, routes, voies et chernins, existants ou à venir, attonants à la RD 65 dans la limite des PR désignés ci-dessus.
Article
Conformément à lartiele R.411-25 du Code de Ja Route, ces dispositions entreroni en
vigueur dès la mise en place de la signalisation prévue par l'arrêté iuterninistériel du 24
novembre 1967 précité.
Article #
Ampliation sera faite du présent arrêté à la direction départementale des territoires