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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Annexe deliberation 2016 167 convention mise dispo C2A vers scot
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Annexe deliberation 2016 167 convention mise dispo C2A vers scot)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
DES SERVICES DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE L’ALBIGEOIS POUR L’EXÉCUTION DES TÂCHES POUR LE COMPTE DU SYNDICAT MIXTE D’ÉLABORATION DU SCOT DU GRAND ALBIGEOIS
Entre
Le syndicat mixte d’élaboration du schéma de cohérence territoriale du grand Albigeois représentée par madame Anne-Marie Rosé, présidente, autorisée aux fins des présentes, par délibération du conseil syndical en date du , ci-après dénommé « le syndicat mixte », d’une part,
Et
La communauté d’agglomération de l’Albigeois représentée par monsieur Philippe BONNECARRÈRE, président, autorisé aux fins des présentes, par délibération du conseil communautaire en date du 15 décembre 2016, ci-après dénommée « la communauté d’agglomération », d’autre part,
Il a été décidé ce qui suit :
PRÉAMBULE
L’article L. 5721-9 du CGCT (loi du 13 août 2004) prévoit : « …les services d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale membre peuvent être en tout ou partie mis à disposition du syndicat mixte pour l'exercice de ses compétences. » La loi indique également que ce type de mise à disposition s’établit dans le cadre d’une convention qui prévoit notamment les conditions de remboursement par l’établissement des frais de fonctionnement du service mis à disposition.
Ainsi, pour protéger les finances publiques, il a été décidé d’éviter de doubler des services sur le territoire du Schéma de Cohérence Territoriale quand les services de la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois disposent des moyens nécessaires aux besoins du Syndicat Mixte d’élaboration du SCOT du Grand Albigeois pour la réalisation de travaux ponctuels ou partiels.
ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, conformément à l’article L. 5721-9 du CGCT, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et modalités de mise à disposition de certains des services de la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois au profit du Syndicat Mixte d’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale du Grand Albigeois dont elle est membre, dans la mesure où ces services sont nécessaires à l’exercice de la compétence « Elaboration, approbation, suivi et révision du schéma de cohérence territoriale (SCOT) » transférées audit Syndicat Mixte. Cette mise à disposition doit permettre d’assurer :
- le fonctionnement administratif du Syndicat Mixte ainsi que son animation.
- le suivi et la mise en œuvre des procédures réglementaires liées à la compétence
SCoT.
- l’accompagnement et l’appui technique des élus en charge du projet.
Envoyé en préfecture le 22/12/2016
Reçu en préfecture le 22/12/2016
Affiché le
ID : 081-248100737-20161215-DEL2016_167-DE ARTICLE 2 : SERVICES MIS A DISPOSITION
La communauté d'agglomération de l'Albigeois met à disposition du syndicat mixte 1 Equivalent Temps Plein (1 ETP) réparti de la manière suivante
- catégorie A pour 50 % de temps de travail,
- catégorie B pour 30 % de temps de travail,
- catégorie C pour 20 % de temps de travail,
pour l’ensemble des missions d’animation et de gestion du Syndicat Mixte Scot.
Les divers services et partenaires de la communauté d’agglomération pourront être appelés à intervenir au bénéfice du syndicat mixte de manière ponctuelle (finances, affaires juridiques, communication, secrétariat administratif, d’études d’urbanisme…) après accord express du président de la communauté d’agglomération ou de son directeur général des services sur les missions à effectuer. Ces interventions donneront lieu à remboursement sur présentation des justificatifs correspondants.
ARTICLE 3 : SITUATION DES AGENTS EXERÇANT LEURS FONCTIONS DANS LE SERVICE MIS À DISPOSITION
Les agents de la communauté d’agglomération mis à disposition du syndicat mixte demeurent statutairement employés par la communauté d’agglomération, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
Ils effectuent leur service, pour le compte du syndicat mixte, selon les quotités et les modalités prévues par la présence convention.
ARTICLE 4 : MODALITÉS D’INTERVENTION DES SERVICES
4 .1 Conformément aux dispositions de l’article L. 5721-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, le président du Syndicat Mixte peut adresser directement, aux agents mis à disposition, toutes instructions nécessaires à l’exécution et au contrôle des tâches. 4 .2 Les modalités et l’organisation du temps d’intervention des agents mis à disposition seront arrêtées d’un commun accord entre les deux parties, afin de favoriser le bon fonctionnement de chacune des entités concernées.
La Communauté d’Agglomération s'engage à mener à bien les tâches qui lui sont confiées dans le cadre de la mise à disposition aux règles de l'art et de la meilleure manière.
ARTICLE 5 : MODALITÉS FINANCIÈRES DE LA MISE À DISPOSITION
Conformément aux dispositions de l’article L 5211-4-1 du CGCT, les conditions de remboursement par le syndicat mixte à la communauté d’agglomération des frais de fonctionnement sont fixées de la manière suivante :
Le Syndicat Mixte s’engage à rembourser à la communauté d’agglomération les charges de fonctionnement engendrées par la mise à disposition, à son profit, du personnel visé à l’article 2 de la présente convention, à hauteur de 100 % de la charge nette du coût de fonctionnement dudit personnel pour le syndicat mixte.
Le montant du remboursement effectué par le syndicat mixte à la communauté d’agglomération inclut :
- les charges de personnel et frais assimilés (rémunérations, charges sociales, taxes, cotisations, frais médicaux, formation, missions),
- les charges de fonctionnement calculées sur les charges du siège administratif de la communauté d’agglomération (moyens bureautiques, véhicules, loyers, fluides, entretien, frais de communication, fournitures administratives, documentation...) au prorata du temps de travail affecté au syndicat mixte par rapport au temps de travail global des agents travaillant au siège administratif de la communauté d'agglomération ; le temps de travail étant ramené en équivalent temps plein.
Envoyé en préfecture le 22/12/2016
Reçu en préfecture le 22/12/2016
Affiché le
ID : 081-248100737-20161215-DEL2016_167-DE Les charges visées ci-dessus sont constatées à la fin de chaque exercice comptable. Le remboursement sera effectué comme suit :
- un acompte de 50 % du montant annuel du coût estimé des charges de personnel et frais assimilés, au mois de juillet.
- le solde dans les deux mois suivants la fin de l’année civile.
ARTICLE 6 : ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA PRÉSENTE CONVENTION ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur au 1er janvier 2017 pour une durée d’un an. Elle sera renouvelée tacitement pour des périodes d’un an dans la mesure où aucun changement n’intervient.
ARTICLE 7 : RÉSILIATION
La présente convention peut être dénoncée librement par l'une ou l'autre des parties avec préavis écrit de trois mois ; dans ce cas, les sommes déjà perçues par la Communauté d’Agglomération pour l'exécution des tâches effectuées pour le compte du Syndicat Mixte lui demeureront acquises et celui-ci devra s'acquitter des sommes qui resteraient dues à la Communauté d’Agglomération;
Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge aux termes de la présente convention entraînera, si bon semble au créancier de l'obligation inexécutée, la résiliation de plein droit de ladite convention, un mois après mise en demeure d'exécution par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
Quelle que soit la cause de résiliation, le Syndicat Mixte pourra faire l'usage qu'elle souhaite des informations ou des documents d'ores et déjà remis.
ARTICLE 8 : LITIGES RELATIFS À LA PRÉSENTE CONVENTION
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Toulouse. Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à Saint-Juéry, le
Pour le syndicat mixte Pour la communauté d'agglomération de du Scot du Grand Albigeois l'Albigeois
La présidente, Le président,
Anne-Marie ROSÉ Philippe BONNECARRÈRE
Envoyé en préfecture le 22/12/2016
Reçu en préfecture le 22/12/2016
Affiché le
ID : 081-248100737-20161215-DEL2016_167-DE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
DES SERVICES DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE L’ALBIGEOIS POUR L’EXÉCUTION DES TÂCHES POUR LE COMPTE DU SYNDICAT MIXTE D’ÉLABORATION DU SCOT DU GRAND ALBIGEOIS
Entre
Le syndicat mixte d’élaboration du schéma de cohérence territoriale du grand Albigeois représentée par madame Anne-Marie Rosé, présidente, autorisée aux fins des présentes, par délibération du conseil syndical en date du , ci-après dénommé « le syndicat mixte », d’une part,
Et
La communauté d’agglomération de l’Albigeois représentée par monsieur Philippe BONNECARRÈRE, président, autorisé aux fins des présentes, par délibération du conseil communautaire en date du 15 décembre 2016, ci-après dénommée « la communauté d’agglomération », d’autre part,
Il a été décidé ce qui suit :
PRÉAMBULE
L’article L. 5721-9 du CGCT (loi du 13 août 2004) prévoit : « …les services d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale membre peuvent être en tout ou partie mis à disposition du syndicat mixte pour l'exercice de ses compétences. » La loi indique également que ce type de mise à disposition s’établit dans le cadre d’une convention qui prévoit notamment les conditions de remboursement par l’établissement des frais de fonctionnement du service mis à disposition.
Ainsi, pour protéger les finances publiques, il a été décidé d’éviter de doubler des services sur le territoire du Schéma de Cohérence Territoriale quand les services de la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois disposent des moyens nécessaires aux besoins du Syndicat Mixte d’élaboration du SCOT du Grand Albigeois pour la réalisation de travaux ponctuels ou partiels.
ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, conformément à l’article L. 5721-9 du CGCT, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et modalités de mise à disposition de certains des services de la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois au profit du Syndicat Mixte d’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale du Grand Albigeois dont elle est membre, dans la mesure où ces services sont nécessaires à l’exercice de la compétence « Elaboration, approbation, suivi et révision du schéma de cohérence territoriale (SCOT) » transférées audit Syndicat Mixte. Cette mise à disposition doit permettre d’assurer :
- le fonctionnement administratif du Syndicat Mixte ainsi que son animation.
- le suivi et la mise en œuvre des procédures réglementaires liées à la compétence
SCoT.
- l’accompagnement et l’appui technique des élus en charge du projet.
Envoyé en préfecture le 22/12/2016
Reçu en préfecture le 22/12/2016
Affiché le
ID : 081-248100737-20161215-DEL2016_167-DE ARTICLE 2 : SERVICES MIS A DISPOSITION
La communauté d'agglomération de l'Albigeois met à disposition du syndicat mixte 1 Equivalent Temps Plein (1 ETP) réparti de la manière suivante
- catégorie A pour 50 % de temps de travail,
- catégorie B pour 30 % de temps de travail,
- catégorie C pour 20 % de temps de travail,
pour l’ensemble des missions d’animation et de gestion du Syndicat Mixte Scot.
Les divers services et partenaires de la communauté d’agglomération pourront être appelés à intervenir au bénéfice du syndicat mixte de manière ponctuelle (finances, affaires juridiques, communication, secrétariat administratif, d’études d’urbanisme…) après accord express du président de la communauté d’agglomération ou de son directeur général des services sur les missions à effectuer. Ces interventions donneront lieu à remboursement sur présentation des justificatifs correspondants.
ARTICLE 3 : SITUATION DES AGENTS EXERÇANT LEURS FONCTIONS DANS LE SERVICE MIS À DISPOSITION
Les agents de la communauté d’agglomération mis à disposition du syndicat mixte demeurent statutairement employés par la communauté d’agglomération, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
Ils effectuent leur service, pour le compte du syndicat mixte, selon les quotités et les modalités prévues par la présence convention.
ARTICLE 4 : MODALITÉS D’INTERVENTION DES SERVICES
4 .1 Conformément aux dispositions de l’article L. 5721-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, le président du Syndicat Mixte peut adresser directement, aux agents mis à disposition, toutes instructions nécessaires à l’exécution et au contrôle des tâches. 4 .2 Les modalités et l’organisation du temps d’intervention des agents mis à disposition seront arrêtées d’un commun accord entre les deux parties, afin de favoriser le bon fonctionnement de chacune des entités concernées.
La Communauté d’Agglomération s'engage à mener à bien les tâches qui lui sont confiées dans le cadre de la mise à disposition aux règles de l'art et de la meilleure manière.
ARTICLE 5 : MODALITÉS FINANCIÈRES DE LA MISE À DISPOSITION
Conformément aux dispositions de l’article L 5211-4-1 du CGCT, les conditions de remboursement par le syndicat mixte à la communauté d’agglomération des frais de fonctionnement sont fixées de la manière suivante :
Le Syndicat Mixte s’engage à rembourser à la communauté d’agglomération les charges de fonctionnement engendrées par la mise à disposition, à son profit, du personnel visé à l’article 2 de la présente convention, à hauteur de 100 % de la charge nette du coût de fonctionnement dudit personnel pour le syndicat mixte.
Le montant du remboursement effectué par le syndicat mixte à la communauté d’agglomération inclut :
- les charges de personnel et frais assimilés (rémunérations, charges sociales, taxes, cotisations, frais médicaux, formation, missions),
- les charges de fonctionnement calculées sur les charges du siège administratif de la communauté d’agglomération (moyens bureautiques, véhicules, loyers, fluides, entretien, frais de communication, fournitures administratives, documentation...) au prorata du temps de travail affecté au syndicat mixte par rapport au temps de travail global des agents travaillant au siège administratif de la communauté d'agglomération ; le temps de travail étant ramené en équivalent temps plein.
Envoyé en préfecture le 22/12/2016
Reçu en préfecture le 22/12/2016
Affiché le
ID : 081-248100737-20161215-DEL2016_167-DE Les charges visées ci-dessus sont constatées à la fin de chaque exercice comptable. Le remboursement sera effectué comme suit :
- un acompte de 50 % du montant annuel du coût estimé des charges de personnel et frais assimilés, au mois de juillet.
- le solde dans les deux mois suivants la fin de l’année civile.
ARTICLE 6 : ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA PRÉSENTE CONVENTION ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur au 1er janvier 2017 pour une durée d’un an. Elle sera renouvelée tacitement pour des périodes d’un an dans la mesure où aucun changement n’intervient.
ARTICLE 7 : RÉSILIATION
La présente convention peut être dénoncée librement par l'une ou l'autre des parties avec préavis écrit de trois mois ; dans ce cas, les sommes déjà perçues par la Communauté d’Agglomération pour l'exécution des tâches effectuées pour le compte du Syndicat Mixte lui demeureront acquises et celui-ci devra s'acquitter des sommes qui resteraient dues à la Communauté d’Agglomération;
Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge aux termes de la présente convention entraînera, si bon semble au créancier de l'obligation inexécutée, la résiliation de plein droit de ladite convention, un mois après mise en demeure d'exécution par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
Quelle que soit la cause de résiliation, le Syndicat Mixte pourra faire l'usage qu'elle souhaite des informations ou des documents d'ores et déjà remis.
ARTICLE 8 : LITIGES RELATIFS À LA PRÉSENTE CONVENTION
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Toulouse. Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à Saint-Juéry, le
Pour le syndicat mixte Pour la communauté d'agglomération de du Scot du Grand Albigeois l'Albigeois
La présidente, Le président,
Anne-Marie ROSÉ Philippe BONNECARRÈRE
Envoyé en préfecture le 22/12/2016
Reçu en préfecture le 22/12/2016
Affiché le
ID : 081-248100737-20161215-DEL2016_167-DE