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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Annexe deliberation 2016 177 convention Tarn Habitat
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Annexe deliberation 2016 177 convention Tarn Habitat)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Justice et droit,
Convention pour l'attribution de
l’Aide communautaire à la production de
logement locatif social PLUS, PLAI
ENTRE :
La communauté d’agglomération de l’Albigeois, sise Parc François Mitterrand 81160 Saint- Juéry, représentée par madame Michèle BARRAU-SARTRES, vice-présidente, dûment habilitée à signer cette convention par délibération du conseil de communauté du 15 décembre 2016,
ci-après désignée "la communauté d'agglomération",
ET :
Tarn Habitat, sise 2 rue du Général Galliéni 81011 ALBI, représenté par son Directeur Général, Monsieur Gilles DUPONT.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La communauté d’agglomération a décidé de soutenir les initiatives de réalisation de logement locatif social afin d’atteindre les objectifs de production annuelle inscrits au PLH et de répondre ainsi aux besoins des ménages à revenus modestes de l’agglomération. Une attention particulière sera par ailleurs portée à l’accessibilité des logements pour personnes handicapées et personnes à mobilité réduite ainsi qu’à l’intégration des volets communautaires Collecte des déchets et Transports Urbains.
Pour faciliter la réalisation de cette offre nouvelle de logements, la communauté d’agglomération apporte son soutien à la réalisation des logements locatifs sociaux bénéficiant des dispositifs de conventionnement en vigueur PLUS et PLAI, hors ANRU. Le Règlement d'intervention relatif à l'aide communautaire à la production de logement locatif social PLUS, PLAI a été prolongé par délibération N° 5 - 214 /2012 du 18 décembre 2012 du conseil de communauté d'Agglomération de l'Albigeois.
TARN HABITAT réalise une opération neuve de 14 logements locatifs sociaux sur la commune de Lescure.
A cet effet, TARN HABITAT sollicite la communauté d’agglomération afin de bénéficier de son intervention financière en faveur de la production de logements locatifs sociaux.
Envoyé en préfecture le 22/12/2016
Reçu en préfecture le 22/12/2016
Affiché le
ID : 081-248100737-20161215-DEL2016_177-DE ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
L’objet de la présente convention est de définir les modalités de soutien financier apporté par la communauté d'agglomération à TARN HABITAT pour la réalisation de l’opération neuve de 14 logements locatifs sociaux située chemin de Serayol Haut à Lescure.
ARTICLE 2 – CONCOURS FINANCIER DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Le concours financier de la communauté d'agglomération intervient en référence à :
- l’intérêt du projet relativement aux objectifs du Programme Local de l’Habitat de l’Albigeois 2007-2013,
- l’avis favorable de la commune de Lescure à la réalisation de cette opération sur son territoire,
- l’accord de financement de l’opération par l’Etat.
Le montant de la subvention communautaire à l’opération, est fixé à 42 000 €
ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE L’AIDE COMMUNAUTAIRE
La communauté d'agglomération s’engage à verser l’aide communautaire en deux fois, sur justification des travaux et dépenses engagés pour l’opération :
▪ 30 % au démarrage des travaux, sur présentation de la copie de l’Ordre de services n° 1
▪ 70 % à l’achèvement des travaux, sur présentation des copies du procès verbal de réception des travaux et du certificat de conformité ainsi que des documents énoncés à l’article 4.
Le versement de la subvention s’effectuera sur le compte désigné par le bénéficiaire.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
TARN HABITAT s’engage :
- à informer la communauté d’agglomération des éventuelles modifications apportées au programme de logements de l’opération, susceptibles de modifier le montant de l’aide communautaire.
- à transmettre à la communauté d'agglomération un état de l’opération réalisée, faisant apparaître la décomposition du prix de revient de l’opération et le plan de financement définitifs : subventions, emprunts, fonds propres, les loyers définitifs appliqués et les logements identifiés pour personnes handicapées.
- à produire à la communauté d'agglomération les pièces justificatives relatives à la communication des travaux (photo du panneau de chantier, document de présentation).
Envoyé en préfecture le 22/12/2016
Reçu en préfecture le 22/12/2016
Affiché le
ID : 081-248100737-20161215-DEL2016_177-DE ARTICLE 5 – PUBLICITÉ ET COMMUNICATION
TARN HABITAT s’engage à mentionner, pour toute communication relative aux travaux faisant l’objet de la présente convention y compris le panneau de chantier, que ceux-ci sont réalisés avec une participation de la Communauté d'agglomération.
ARTICLE 6 – RESILIATION
En cas de non respect des clauses de la présente convention, la communauté d’agglomération pourra à tout moment, après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au bénéficiaire, résilier le partenariat mis en place. Dans ce cas, la communauté d’agglomération pourra :
- demander le remboursement de la première partie de la subvention, - annuler le versement de la deuxième partie de la subvention.
ARTICLE 7 – CESSION DE LA SUBVENTION
La subvention est attribuée à TARN HABITAT pour la réalisation de l'objet de la convention présenté en article 1.
La subvention ne pourra donc pas être reversée pour quelque raison que ce soit à d'autres personnes ou groupements distincts du bénéficiaire.
Cette cession irrégulière entraînerait la résiliation de plein droit de la présente convention avec l'obligation de restituer les sommes en litige.
ARTICLE 8 – DATE D’EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de sa signature.
Fait à Saint-Juéry, le
Pour la communauté Pour TARN HABITAT d’agglomération de l’Albigeois,
La Vice Présidente, Le Directeur Général,
Michèle BARRAU-SARTRES Gilles DUPONT
Envoyé en préfecture le 22/12/2016
Reçu en préfecture le 22/12/2016
Affiché le
ID : 081-248100737-20161215-DEL2016_177-DE