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Déliberation - D2024 29 Instauration de lIFCE tampon 1
Document publié le Mardi 18 juin 2024 par la commune de Fargues-Saint-Hilaire.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 29 Instauration de lIFCE tampon 1)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
60
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
°°°°°°°°°°°°°°°
L'an deux mille vingt-quatre, le 25 juin, le Conseil Municipal
De la Commune de FARGUES SAINT-HILAIRE, dûment convoqué,
S'est réuni en session ordinaire à la Mairie en salle du Conseil Municipal, Sous la Présidence de Monsieur Bertrand GAUTIER, Maire.
Conseillers Municipaux en exercice : 23
Convocations du 18 juin 2024
Présents : ALLAIS Florence ; BARBE Dominique ; GAUTIER Bertrand ; HERIT Sandrine ; JALCE Gilbert ; LALANNE GUERIN Marie ; NARCISO Elisabeth ; NERAUDAU Gérard ; PALLUAU DUBOULOZ Françoise ; POUY Elodie ; ROCA Nathalie ; RODRIGUEZ Ghislaine ; SERRE Yves ; VICIER Christophe ; VIDEAU Philippe ; ZANDVLIET Jean.
Excusés : BIEGER Emmanuelle (pouvoir à Monsieur B. GAUTIER) ; BIVALSKI Maxime (pouvoir à Madame D. BARBE) ; ELMI BARREH Julie (pouvoir à C. VICIER) ; GARCIA Frédéric (pouvoir à Monsieur J. ZANDVLIET) ; GREMBE Jean-Charles ; LIGNAC Valérie ; MAYOR Sébastien (pouvoir à Madame F. ALLAIS)
Secrétaires de Séance : PALLUAU DUBOULOZ Françoise et SERRE Yves
Délibération D2024-29
Objet : Instauration d’une Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE)
Monsieur le Maire indique que le Conseil Municipal peut décider de mettre en place l’indemnité forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE) pour les agents accomplissant des travaux supplémentaires à l’occasion d’une consultation électorale et qui ne peuvent pas bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Il précise que pour les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum, le montant de l’IFCE est calculé dans la double limite : • D’un crédit global (enveloppe) obtenu en multipliant la valeur maximum de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires mensuelle du grade d’attaché territorial (IFTS de 2ème catégorie) par le nombre de bénéficiaires ;
• D’une somme individuelle au plus égale au quart de l’indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires au grade d’attaché territorial (IFTS de 2ème catégorie) ;
Il propose de mettre en place cette indemnité.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 712-1, L.714-4 à L. 714-13 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962 modifié fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées à certains personnels communaux, notamment son article 5, paragraphe 1 ; 61
Vu l’arrêté NOR : RDFF1400417A du 12 mai 2014 modifié fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu l’avis du Comité social territorial
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré,
POUR 21
CONTRE 00
ABSTENTION 00
DECIDE
- Bénéficiaires :
L'attribution d'une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE), en faveur des personnels de catégorie A ayant accompli des travaux supplémentaires à l'occasion d'une consultation électorale.
Le bénéfice de cette indemnité est étendu dans les mêmes conditions aux agents contractuels de droit public de catégorie A accomplissant ces mêmes travaux.
- Crédit global :
Le crédit global pour les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum, est calculé selon la formule suivante :
Montant de référence des IFTS des attachés territoriaux
X
Coefficient 8
/
12 mois
x
Nombre de bénéficiaires
________________________
Crédit global
- Attribution Individuelle :
Le Maire déterminera, dans la limite du crédit global et en tenant compte des maximums prévus par les textes, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire au regard des mission et des responsabilités confiées lors du scrutin.
La présente délibération prend effet à compter du 25 juin 2024 pour l’ensemble des scrutins électoraux à venir.
Les dépenses correspondantes seront imputées au budget sur les crédits correspondants.
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ; - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
EXECUTOIRE LE
AFFICHE LE
Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.
A Fargues Saint-Hilaire, le 25 juin 2024.
Le Maire,
Bertrand GAUTIER