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Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Fargues-Saint-Hilaire.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 47 Autorisation engagement dépenses investissement BP2025 tampon)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Démocratie,
108
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
°°°°°°°°°°°°°°°
L'an deux mille vingt-quatre, le 16 décembre, le Conseil Municipal
De la Commune de FARGUES SAINT-HILAIRE, dûment convoqué,
S'est réuni en session ordinaire à la Mairie en salle du Conseil Municipal, Sous la Présidence de Monsieur Bertrand GAUTIER, Maire.
Conseillers Municipaux en exercice : 23
Convocations du 10 décembre 2024
Présents : ALLAIS Florence ; BARBE Dominique ; ELMI BARREH Julie ; GARCIA Frédéric ; GAUTIER Bertrand ; HERIT Sandrine ; JALCE Gilbert ; LALANNE GUERIN Marie ; NARCISO Elisabeth ; NERAUDAU Gérard ; PALLUAU DUBOULOZ Françoise ; POUY Elodie ; ROCA Nathalie ; SERRE Yves ; VICIER Christophe ; VIDEAU Philippe ; ZANDVLIET Jean.
Excusés : BIEGER Emmanuelle (pouvoir à Madame E. NARCISO) ; BIVALSKI Maxime (pouvoir à Monsieur F. GARCIA) ; GREMBE Jean-Charles (pouvoir à Monsieur GAUTIER) ; LIGNAC Valérie ; MAYOR Sébastien (pouvoir à Madame F. ALLAIS) ; RODRIGUEZ Ghislaine (pouvoir à Madame D. BARBE)
Secrétaires de Séance : Gérard NERAUDAU et Philippe VIDEAU
Délibération D2024-47
Objet : Autorisation pour engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement en amont du vote du BP 2025 : ouverture anticipée de crédits (25% section investissement)
Monsieur le Maire rappelle que le budget primitif (BP) municipal peut-être voté jusqu’au 15 avril de l’année N.
Concernant l’investissement, le maire peut, à compter du 1er janvier de l’année N et en amont du vote du budget primitif, engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles dans la limite du quart (25%) des crédits inscrits l’année précédente (N-1) après que le Conseil Municipal l’y ait autorisé. Seul le remboursement de la dette ne nécessite pas une autorisation. Ce seuil s’apprécie par opération et chapitre budgétaire.
Afin de permettre l’engagement et le règlement de nouvelles dépenses d’investissement à compter du 1er janvier 2025 et en amont du vote du budget primitif 2025 (envisagé en mars 2025), il est notamment proposé d’inscrire dans les 25% les prévisions ci-dessous :
- 15 000 € pour divers travaux sur les bâtiments
- Frais d’étude extension du cimetière : 5 000€
- Travaux servitude canalisation : 55 000€ (28 535,52 SAUR+25 655,76 ENEDIS) - 5 000 € pour divers travaux de voirie/VRD ;
- Commencement des travaux (halle photovoltaïque) : 20 000 €
- Divers travaux d’électrification rurale : 10 000€
Le total des crédits ouverts au titre des 25% représenteraient la somme de 110 000 € (contre 145 300 € en 2024). 109
Budget principal M57 de la commune : exercice 2025
Opération Imputation M57 Montant TTC
10003 Travaux bâtiments 2131 15 000 €
28 Cimetière 203 5 000 €
32 Voirie 2128 55 000 €
32 Voirie 212 20 000 €
32 Voirie 2152 5 000 €
30 Electrification Rurale 204182 10 000 €
Total 110 000 €
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux opérations d’exécution budgétaire avant le vote du budget primitif,
Considérant les crédits inscrits au budget de l’exercice 2024 de la commune ; Considérant la nécessité de pouvoir agir avant même le vote du budget 2025 sur des travaux, études et fournitures relevant de la section d’investissement,
Ayant entendu l’exposé du Maire,
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans le respect de la règle du quart des chapitre budgétaire de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette selon le tableau présenté par Monsieur le Maire.
Après en avoir délibéré,
POUR 20
CONTRE 00
ABSTENTION 2 (F. ALLAIS, S. MAYOR)
AUTORISE l’ouverture anticiper des crédits détaillés ci-dessus en section investissement à compter du 01/01/2025 et en amont du vote du budget primitif 2025.
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ; - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
EXECUTOIRE LE
AFFICHE LE
Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.
A Fargues Saint-Hilaire, le 16 décembre 2024.
Le Maire,
Bertrand GAUTIER