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Déliberation - dec 2025 071
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2025 071)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
LE BOURGET
DÉCISION N° DEC-2025-.0 14
Objet: Marché passé sans publicité ni mise en concurrence en raison de son objet :
D’acquérir du film occultant pour l’ostéopathe.
LE MAIRE DU BOURGET,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 4° ;
VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2122-1 et R.2122-8 ;
VU la délibération n° 11 en date du 3 février 2024 par laquelle le Conseil Municipal a délégué
ledit jour à son Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en le chargeant
de prendre les décisions qui s’imposent à l’égard des matières concernées à l’article L.2122-
22 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le devis n° 023-S114 :
CONSIDÉRANT qu’il convient d’acquérir du film occultant pour l’ostéopathe.
CONSIDÉRANT que la proposition de la société «RICHARDSON MATIERES PLASTIQUES » répond aux exigences de la collectivité ;
DÉCIDE
Article 1%: D’accepter la proposition présentée par la société «RICHARDSON
MATIERES PLASTIQUES », 2 places gantes 13002 Marseille (Bouches-Du-Rhône)
d’un montant de 244.00 euros HT, soit 294.60 euros TTC, d'acquérir du film
occultant pour l’ostéopathe
Article 2 : De signer tout document afférent ;
Article 3: D’imputer et de régler les dépenses sur les fonds propres de la collectivité à la
section investissement du budget communal prévu à cet effet sur l’exercice 2025 ;
Article 4: La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et
pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa transmission en Préfecture auprès du tribunal administratif de Montreuil
sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet wwa-telerecours fr;
\/: pe da LA nyvani: Li lu Pivieis t onlarr . BD 194 _O7NNET la Rhirnat law . Tai 1 AA 28 Q Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 8:
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250130-DEC-2025-071-AU
Date de réception préfecture : 30/01/2025 Article 5 : Monsieur le Directeur général des Services sera chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal au cours de la
séance suivant cette décision :
Article 6: Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
- Monsieur le Trésorier municipal ;
- Société RICHARDSON MATIERES PLASTIQUES
Fait au Bourget, le 9 JAN. 2025
Le Maire,
Date de transmission en Préfecture : 9 {) JAN, 2075
Date de mise en ligne: ( 3 FEV. 2075
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250130-DEC-2025-071-AU
Date de réception préfecture : 30/01/2025