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Déliberation - Liste DES Deliberations du Conseil Municipal du 17 12 2024 pagenumber
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Brunoy.
Lien du pdf (Déliberation - Liste DES Deliberations du Conseil Municipal du 17 12 2024 pagenumber)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
BRUNOY REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE + EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE BRUNOY
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 17 DECEMBRE 2024
19h31
Salle des Fêtes
LISTE DES DELIBERATIONS
Vu l'ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant sur la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur des actes des Collectivités territoriales et leurs groupements, à compter du 1' juillet 2022.
LE CONSEIL,
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2024
ADOPTE A L'UNANIMITE
PRESENTATION DES DECISION RAPPORTEES EN SEANCES
Date N° Décision Objet Montant Organisme ou Date -
€ TTC Fournisseur Préfecture
20/09/2024 DEC AVENANT N°2 AU MARCHE PUBLIC N° 7 344,00 ACTION 23/09/2024 24.055/DP | 2021MF003 PORTANT SUR LES TECHNIQUE PRESTATIONS D'ENTRETIEN DES NETTOYAGE (ATN)
BATIMENTS ET DES EQUIPEMENTS 75020 PARIS
COMMUNAUX
20/09/2024 DEC TARIFS 2025 POUR OCCUPATION DU MAIRIE DE 27/09/2024 24.056/D0 | DOMAINE PUBLIC A TITRE BRUNOY COMMERCIAL ET TARIFS DE LA 91800 BRUNOY
MAISON DE L'ECO APPLICABLES AU
1ER JANVIER 2025
1 Date N° Décision Objet Montant Organisme ou Date - €TTC Fournisseur Préfecture
20/09/2024 DEC TARIFS 2025 SUR LES MARCHES DU MAIRIE DE 27/09/2024 24.057/D0 |CENTRE ET DES BOSSERONS BRUNOY APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2025 91800 BRUNOY
03/10/2024 DEC AVENANT N°6 AU MARCHE PUBLIC N° | 120 203,78 | ENGIE ENERGIE 04/10/2024 24.058/DP | 18-001 PORTANT SUR SERVICES L'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS 92930 PARIS LA
DE CHAUFFAGE, DE PRODUCTION DEFENSE cedex
D'EAU CHAUDE SANITAIRE ET DE
TRAITEMENT DE L'AIR DES
BATIMENTS COMMUNAUX
04/10/2024 DEC SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE DEPARTEMENT 04/10/2024 24.059H | DEPOT D'OEUVRE DU MUSEE DU HAUTS DE SEINE - DOMAINE DEPARTEMENTAL DE DIRECTION DE LA
SCEAUX AUPRES DU MUSEE ROBERT CULTURE
DUBOIS-CORNEAU DE BRUNOY 92000 NANTERRE
04/10/2024 DEC AVENANT N°3 A LA CONVENTION DE ASSOCIATION A 07/10/2024 24.060/H | MISE A DISPOSITION NON EXCLUSIVE COEUR JOIE LA DE LOCAUX COMMUNAUX - A TITRE BRENADIENNE
GRACIEUX - À L ‘ASSOCIATION A 91800 BRUNOY
COEUR JOIE LA BRENADIENNE
ANNEE SCOLAIRE 2024-2025
08/10/2024 DEC DECISION MODIFICATIVE PORTANT MAIRIE DE 11/10/2024 24.061/DB |SUR LA REGIE DE RECETTES DES BRUNOY DROITS DE VOIRIE OCCASIONNELS 91800 BRUNOY
RR06303 - ABROGE LA DECISION
N°99.57 DU 26 JUILLET 1999
22/10/2024 DEC TARIFS DE LOCATION DES SALLES MAIRIE DE 23/10/2024 24.062/DH | COMMUNALES DU POLE CULTURE ET BRUNOY ANIMATIONS LOCALES AU 1ER 91800 BRUNOY
JANVIER 2025
23/10/2024 DEC ESPACES NATURELS SENSIBLES - CONSEIL 24/10/2024 24.063/DB | DEMANDE DE SUBVENTION DEPARTEMENTAL 91100 EVRY
29/10/2024 DEC TARIFS DU POLE CULTURE ET MAIRIE DE 05/11/2024 24.064/H | ANIMATIONS LOCALES - DINER DE LA BRUNOY SAINT SYLVESTRE, APPLICABLES 91800 BRUNOY
AU 31 DECEMBRE 2024
14/11/2024 DEC ATTRIBUTION DU MARCHE 2024042PA 41 272,20 ONNA 15/11/2024 24.065/DP |- LOCATION, EXPLOITATION D'UNE 91 860 EPINAY PATINOIRE ET D'UNE PISTE DE LUGE, SOUS SENART
LOCATION D'ELEMENTS DE
DECORATION POUR LES FETES DE
FIN D'ANNEE 2024 DE LA VILLE DE
BRUNOY. LOT 2 : LOCATION D’UNE
PISTE DE LUGE
14/11/2024 DEC ATTRIBUTION DU MARCHE 2024043PA 32 133,60 ONNA 15/11/2024 24.066/DP |- LOCATION, EXPLOITATION D'UNE 91 860 EPINAY PATINOIRE ET D’UNE PISTE DE LUGE, SOUS SENART
LOCATION D'ELEMENTS DE
DECORATION POUR LES FETES DE
FIN D’ANNEE 2024 DE LA VILLE DE
BRUNOY. LOT 3 : LOCATION
D'ELEMENTS DE DECORATION
Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. : 01 69 39 89 89 - Fax : 01 60 46 30 89 - Courriel : monsieurlemaire@mairie-brunoy.fr- www brunoy.fr ge pi a — L s D ae loui œurrer doi éire adiessé impersonnelement à M. le Mare
2 Date N° Décision Objet Montant Organisme ou Date - €TTC Fournisseur Préfecture
18/11/2024 DEC MODIFICATION DE LA DECISION 21 000,00 AGENCE LM 19/11/2024 24.067/DK | N°24.051 - SIGNATURE D'UN AVENANT 91 800 BRUNOY AU MANDAT EXCLUSIF DE VENTE
RELATIF AU PAVILLON SIS 3 AVENUE
FREDERIC CHOPIN AVEC L'AGENCE
LM
19/11/2024 DEC TARIFICATION PETITE ENFANCE A MAIRIE DE 29/11/2024 24.068/DJ | COMPTER BRUNOY DU 1ER JANVIER 2025 91800 BRUNOY
22/11/2024 DEC CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ASSOCIATION 27/11/2024 24.069/H | EXCLUSIVE DE LOCAUX COMMUNAUX AMITIE FRANCO A TITRE GRACIEUX ASSOCIATION PORTUGAISE VAL
AMITIE FRANCO PORTUGAISE DU VAL D'YERRES
D'YERRES 91800 BRUNOY
25/11/2024 DEC ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC 57 690,00 ONNA 28/11/2024 24.070/DP |N°2024041PA RELATIF A LA 91 860 EPINAY LOCATION, EXPLOITATION D’UNE SOUS SENART
PATINOIRE ET D’UNE PISTE DE LUGE,
LOCATION D'ELEMENTS DE
DECORATION POUR LES FETES DE
FIN D’ANNEE 2024 DE LA VILLE DE
BRUNOY. LOT 1 : LOCATION D'’UNE
PATINOIRE
26/11/2024 DEC TARIFS - SERVICE ETAT CIVIL ET MAIRIE DE 29/11/2024 24.071/DF |CITOYENNETE APPLICABLES AU 1ER BRUNOY JANVIER 2025 91800 BRUNOY
26/11/2024 DEC MODIFICATION DE LA DECISION MAIRIE DE 29/11/2024 24.072/DI |N°DEC24.034 DU 14 MAI 2024 BRUNOY RELATIVE AUX TARIFS 2024-2025 91800 BRUNOY
CONCERNANT LE PERISCOLAIRE ET
LA RESTAURATION COLLECTIVE
28/11/2024 DEC TARIFS 2025 DU DEPARTEMENT DES MAIRIE DE 03/12/2024 24.073/DB | SERVICES TECHNIQUES, BRUNOY APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2025 91800 BRUNOY
28/11/2024 DEC TARIFS 2025 DU MUSEE ROBERT MAIRIE DE 03/12/2024 24.074/DH | DUBOIS CORNEAU, APPLICABLES AU BRUNOY 1ER JANVIER 2025 91800 BRUNOY
| DEC 24.075 | DECISION TARIFS 2025 PARKING [ | LACHAMBAUDIE EN COURS SERA
SIGNEE A L’'ISSUE DU CONSEIL DU
17/12/2024 ET PRESENTEE LORS DE
LA SEANCE SUIVANTE DU 6/02/2025
02/12/2024 DEC AVENANT N°3 AU MARCHE PUBLIC N° 1 125,60 ACTION 03/12/2024 24.076/DP |2021MF003 PORTANT SUR LES TECHNIQUE PRESTATIONS D'ENTRETIEN DES NETTOYAGE (ATN)
BATIMENTS ET DES EQUIPEMENTS 75020 PARIS
COMMUNAUX
Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. : 01 69 39 89 89 - Fax : 01 60 46 30 89 - Courriel : monsieurlemaire@mairieæ-brunoy.fr- www_.brunoy.fr — . x Six / » {! js SON. AT ouf œurrer doi éfre adressé impersonnefement à M. ie More
3 24.074/D ADMISSION EN NON VALEUR DES CREANCES IRRECOUVRABLES - ANNEES 2015 A 2024
ARTICLE 1 : DECIDE d'admettre en non-valeur les titres de recettes pour un montant total de 13 791.91 €.
ARTICLE 2 : DIT que la dépense est prévue au budget de l'exercice en cours sous l'imputation 6541.
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.
ADOPTE A L'UNANIMITE
24.075/D DECISION MODIFICATIVE N°1-BUDGET PRINCIPAL 2024
ARTICLE 1 : DECIDE d'inscrire les ajustements budgétaires pour 2024, par chapitre, telles que présentés comme suit:
e INVESTISSEMENT DEPENSES :
Chapitre Libellés Montant
45 Opérations pour compte de tiers +155 000€ Total dépenses d'investissement +155 000€
e INVESTISSEMENT RECETTES
Chapitre | Libellés Montant 45 Opérations pour compte de tiers +155 000€ 021 Virement de la section de fonctionnement -250 000€ 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections +250 000€ Total recettes d'investissement 155 000€
e FONCTIONNEMENT DEPENSES
Chapitre | Libellés Montant
023 Virement à la section d'investissement -250 000€ 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections +250 000€
Total dépenses de fonctionnement 0€
ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. : 01 69 39 89 89 - Fax : 01 60 46 30 89 - Courriel : monsieurlemaire@mairie-brunoy.fr- www. brunoy.fr Tout œurrier doi étre adressé impersonnelement à M. le Moie
4 5
24.076/D AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE REGLER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 - PARKING DU HAMEAU LACHAMBAUDIE
ARTICLE 1 : DECIDE d'autoriser par anticipation l'ordonnateur à engager, liquider, et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25 % maximum des crédits ouverts au budget de l'exercice 2024 (hors remboursement de la dette et hors reports) pour les comptes suivants :
Chapitre Crédits Ouverts Autorisation avant le vote en 2024 {hors reports) BP 2025
20-Immobilisations incorporelles 10 000.00€ 2 500.00€
21-Immobilisations corporelles 158 719.78€ 39 679.95 €
23-Immobilisations en cours 1 095.96 € 273.99 €
TOTAL 169 815.74 € 42 453.94 €
ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.
ADOPTE A L'UNANIMITE
24.077/D AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE REGLER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 - BUDGET VILLE
ARTICLE 1 : DECIDE d'autoriser par anticipation l'ordonnateur à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25% maximum des crédits ouverts au budget de l'exercice 2024 (hors remboursement de la dette et hors report) pour les comptes suivants :
Chapitre Crédits ouverts en 2024 {hors | Autorisation avant vote du BP reports) 2025
10-Dotations et fonds divers 5 000€ 1 250€
20-Immobilisations incorporelles 715 120€ 178 780€
21-Immobilisations corporelles 7 469 682.92€ 2 096 189.68€
23-Immobilisation en cours 678 000€ 169 500€
27-Autres immobilisations 6 000€ 1 500€
financières
TOTAL 8 873 802.92€ 2 218 450.73€
ARTICLE 2: DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. : 01 69 39 89 89 - Fax : 01 60 46 30 89 - Courriel : monsieurlemaire@mairie-brunoy.fr- www.brunoy.fr Four œvurrer doi fre adressé impersonneiement à M. le Moie
5 24.078/DC CESSION DE L'IMMEUBLE SIS 2 PLACE GAMBETTA - PARCELLE CADASTREE AN N°204
ARTICLE 1 : AUTORISE la cession de l'immeuble sis 2 place Gambetta cadastré AN n°204 au profit des sociétés KAUFMAN & BRAUD et MAGELLAN, au prix de 450 000,00 euros.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse de vente (ou le compromis de vente) relative à cette cession, tous les actes authentiques ainsi que tous les actes y afférents et à choisir l'étude notariale en charge de ces actes.
ARTICLE 3 : DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, avec faculté de substituer.
ARTICLE 4 : DIT que les frais afférents à la rédaction et la régularisation des actes authentiques seront à la charge des sociétés acquéreuses.
ARTICLE 5: DIT que les recettes sont prévues au Budget communal.
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.
ADOPTE A L’UNANIMITE
24.079/DE REMUNERATION DE L'INTERVENANT DE L'ATELIER FRANCAIS LANGUE ETRANGERE (FLE) POUR LE PROGRAMME DE REUSSITE EDUCATIVE
ARTICLE 1 : DECIDE de créer les conditions de recrutement d’un intervenant pour assurer le fonctionnement de l'atelier Français Langue Etrangère (FLE) pour le programme de Réussite Educative. La rémunération pour une vacation est établie sur une base forfaitaire de 2 heures par semaine.
ARTICLE 2 : DECIDE que chaque intervention sera rémunérée sur la base d'un taux horaire de 44,20 € brut. Cette rémunération sera soumise aux cotisations salariales et patronales en vigueur.
ARTICLE 3 : DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. : O1 69 39 89 89 - Fax : 01 60 46 30 89 - Courriel : monsieulemaire@mairie-brunoy.fr- www brunoy.fr ouf œrrrier doféire adresse impersomelement a M1. le Moire
6 24.080/DI APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) 2024-2028 AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES
ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de la Convention Territoriale Globale (CGT) 2024-2028 avec la Caisse d'Allocations Familiales de l'Essonne annexée à la présente.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale (2024-2028) avec la Caisse d’Allocations Familiales de l'Essonne.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'ensemble des demandes de subventions, conventions d'objectifs et de financement et tous documents afférents avec la Caisse d'Allocations Familiales de l'Essonne dans le cadre de cette Convention Territoriale Globale (2024-2028).
ARTICLE 4 : DIT que ces recettes sont et seront inscrites au budget de la Commune sur la période 2024 à 2028.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.
ADOPTE A L'UNANIMITE
24.081/DJ RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT DU RELAIS PETITE ENFANCE
ARTICLE 1 : APPROUVE le projet de fonctionnement du Relais Petite Enfance.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention entre la Ville et la Caisse d'Allocations Familiales concernant le Relais Petite Enfance, ainsi que ses éventuels avenants.
ARTICLE 3 : ABROGE l'ancien règlement et APPROUVE le nouveau règlement intérieur du Relais Petite Enfance réactualisé.
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces du dossier s'y rapportant.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. : 01 69 39 89 89 - Fax : 01 60 46 30 89 - Courriel : monsieurlemaire@mairiebrunoy.fr- www_.brunoy.fr Toui œourrer doi étre adressé impersonnelement à M. le Maire
7 24.082/DJ RAPPORT ANNUEL D'EXPLOITATION 2023 CONCERNANT LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LE FINANCEMENT, LA REALISATION ET L'EXPLOITATION DU MULTI-ACCUEIL JEANNE CHARRIERE
ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Maire de la communication au Conseil Municipal en séance publique du bilan, pour la période du 1€ janvier au 31 décembre 2023 concernant la délégation de service public pour la conception, le financement, la réalisation et l'exploitation du multi-accueil Jeanne Charrière.
ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.
DONNE ACTE
24.083/D0 RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ 2023 DE LA CONCESSION SOUS FORME DE DELEGATION PAR VOIE D’AFFERMAGE DE LA GESTION DES HALLES ET MARCHES FORAINS DE BRUNOY - SOCIETE SEMACO
ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Maire de Brunoy, de la présentation du rapport annuel 2023, couvrant la période du 1° janvier au 31 décembre 2023, transmis par l'entreprise SEMACO, délégataire de l'exploitation par voie d'affermage de la gestion des halles et des marchés forains de Brunoy.
ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.
DONNE ACTE
24.084/A APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR LA GESTION DES JARDINS FAMILIAUX ET COLLECTIFS DE BRUNOY 2025-2026
ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de la Convention d'objectifs et autorisation d'occupation du domaine public communal pour la gestion des jardins familiaux et collectifs de Brunoy 2025-2026.
ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les actes s'y rapportant.
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex
Tél. : 01 69 39 89 89 - Fax : 01 60 46 30 89 - Courriel : monsieurlemaire@mairiebrunoy.fr- www.brunoy.fr ouf œurrer coféfe adresse impersonnele ment a M. le Maire
8 9
24.085/F REGLEMENT INTERIEUR DE L'ESPACE FRANCE SERVICES
ARTICLE 1: APPROUVE les termes du règlement intérieur de l'espace France services à compter du 1e" janvier 2025, annexé.
ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire à signer le règlement intérieur ainsi que tous les actes et modifications pouvant s'y rapporter
ARTICLE 3: DIT que le règlement intérieur annexé sera affiché sous forme d'arrêté dans l'espace France services et mis à disposition des usagers.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
ADOPTE A L’UNANIMITE
24.086/1 REVISION DE LA CARTE SCOLAIRE 2024-2025
ARTICLE 1 : DÉCIDE de corriger les dernières erreurs sur la nomenclature de la carte scolaire.
ARTICLE 2 : DECIDE d'inclure aux secteurs scolaires Robert-Dubois maternel et élémentaire les numéros et rue
suivants : n°32, 32 bis et 33 rue des Vallées.
ARTICLE 3 : DECIDE d'inclure au secteur scolaire des Ombrages les numéros et rue suivants: Avenue de Monsieur, numéros pairs et impairs.
ARTICLE 4 : DÉCIDE d'affecter certaines rues ou portions de rues vers des secteurs scolaires en adéquation avec la capacité d'accueil des écoles.
ARTICLE 5 : DIT que les secteurs scolaires sont détaillés dans les annexes ci-jointes.
ARTICLE 6 : DIT que ces mesures s'appliquent pour toute nouvelle inscription relative à la rentrée de septembre 2025 et les suivantes.
ARTICLE 7 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.
ADOPTE
33 Voix Pour, 2 Abstentions
Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. : 01 69 39 89 89 - Fax : 01 60 46 30 89 - Courriel : monsieurlemaire@mairie-brunoy.fr- www.brunoy.fr Toui œurrer doi étre adressé impersonnelement à M. le Maire
9 10
24.087/IN APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ENTRE LES VILLES D'EPINAY-SOUS-SENART ET BRUNOY POUR LA POSE D'UNE CAMERA DE VIDEOPROTECTION
ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de la convention relative aux modalités d'occupation du domaine public de Brunoy concernant la pose d'une caméra appartenant au système de vidéoprotection de la Ville d'Epinay-sous-
Sénart, annexée à la présente.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative aux modalités d'occupation du domaine public de Brunoy concernant la pose d'une caméra appartenant au système de vidéoprotection de la Ville d'Epinay-sous-Sénart ainsi que tout document s'y rapportant.
ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.
ADOPTE A L’UNANIMITE
24.088/H APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION LES AILES DU MOULIN
ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de la convention de partenariat avec l'association Les Ailes du Moulin
annexée à la présente.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec l'association Les Ailes du
Moulin et tous les actes s'y rapportant.
ARTICLE 3 : FIXE le montant de la subvention annuelle à 8 400 € maximum en subvention de fonctionnement.
ARTICLE 4: DIT que ces dépenses seront inscrites au budget de la Commune sur la période 2025 à 2026.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. : 01 69 39 89 89 - Fax : 01 60 46 30 89 - Courriel : monsieulemaire@mairie-brunoy.fr- www.brunoy.fr Touf courrier doi être adessé impersonnelement à M. le Maire
10 11
24.089/B MISE EN PLACE DE LA GRATUITE DE STATIONNEMENT LES WEEK-ENDS AU PARKING REGIONAL LACHAMBAUDIE EXTERIEUR
ARTICLE 1 : AUTORISE la mise en place de la gratuité du stationnement au parking régional Lachambaudie extérieur, les week-ends, du samedi matin au dimanche soir.
ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.
ADOPTE A L'UNANIMITE
24.090/N APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU PARC DE STATIONNEMENT DU THEATRE DE LA VALLEE DE L’YERRES
ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de présent règlement intérieur du parc de stationnement du Théâtre de la Vallée de l'Yerres.
ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire à signer le présent règlement intérieur ainsi que l'ensemble des actes pouvant s'y rapporter.
ARTICLE 3 : DIT que le présent règlement intérieur sera traduit sous forme d'arrêté municipal.
ARTICLE 4 : DIT que ce règlement intérieur sera communiqué, publié et porté à la connaissance des usagers.
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.
ADOPTE A L’UNANIMITE
24.091/DN APPROBATION DE LA TARIFICATION DU PARC DE STATIONNEMENT DU THEATRE DE LA VALLEE DE L'YERRES
ARTICLE 1 : APPROUVE la gratuité du stationnement au sein du parc de stationnement du Théâtre de la Vallée de l'Yerres, pour une première durée de 2H.
ARTICLE 2 : APPROUVE la gratuité du stationnement au sein du parc de stationnement du Théâtre de la Vallée de l'Yerres, les week-ends.
Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. : 01 69 39 89 89 - Fax : 01 60 46 30 89 - Courriel : monsieuremaire@mairie-brunoy.fr - wwww.brunoy.fr ns di r à [e : LL 4 ; louf courrier doiéire adresse impersonelement a M. le Maire
11 12
24.091/DN APPROBATION DE LA TARIFICATION DU PARC DE STATIONNEMENT DU THEATRE DE LA VALLEE DE L'YERRES
ARTICLE 3 : FIXE les tarifs du parc de stationnement du Théâtre de la Vallée de l'Yerres, comme suit :
PARC DE STATIONNEMENT DU THEATRE DE LA VALLEE DE L’YERRES
TARIF APPLICABLES AUX USAGERS « HORAIRES »
D
30 minutes
1H
1H 30
2H 3, 80 €
3H 9, 20 €
4H 9, 80 €
9 H 13, 50 €
6H 17, 50 €
12H 37, 50 €
24H 69, 50 €
ARTICLE 4 : DIT que cette tarification est applicable à compter du 03 février 2025 ;
ARTICLE 5 : ABROGE la délibération n°14.147/D en date du 19/12/2014 relative aux tarifs communaux pour l'année 2015, uniquement sur la tarification du parc de stationnement du Théâtre de la Vallée de l'Yerres ainsi que les décisions antérieures y afférentes.
ARTICLE 6 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification.
ADOPTE A L'UNANIMITE
24.092/DH ATTRIBUTION D'UNE AIDE EXCEPTIONNELLE ET URGENTE POUR MAYOTTE - SUBVENTION A LA FONDATION DE FRANCE
ARTICLE 1 : DECIDE D'OCTROYER une subvention exceptionnelle à la Fondation de France, sous forme de don, d'un montant de 5 000 € pour venir en aide aux habitants de l'archipel de Mayotte.
ARTICLE 2 : DIT que cette dépense est inscrite au budget communal.
ARTICLE 3 : DIT que cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois suivants sa publication ou notification.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait à BRUNOY, le 19/12/2024
Affiché sur les panneaux administratifs et sur le site de la Ville le : Â&; LZoZu
Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Tél. : 01 69 39 89 89 - Fax : 01 60 46 30 89 - Courriel : monsieurlemaire@mairie-brunoy.fr- www. brunoy.fr Foui courrier doi étre adessé impersonneisment à M. le Voie
12 13
ANNEXES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 17 DECEMBRE 2024
13 14
ANNEXE DUB AATON NZ, DES
SYNTHESE DU RAPPORT D'ACTIVITE 2023
CONCESSION SOUS FORME DE DELEGATION PAR VOIE D'AFFERMAGE
DE LA GESTION DES HALLES ET MARCHES FORAINS DE BRUNOY
SOCIETE SEMACO
1. LISTE DES MARCHES
Au 31/12/2023, les marchés de Brunoy accueillaient en commerçants abonnés :
pour le marché des Bosserons: 18 commerçants abonnés (18 en 2022),
pour le marché du Centre : 25 commerçants abonnés (24 en 2022),
5 commerçants exercent sur les deux marchés historiques à la fois.
Fin 2023, 37 commerçants abonnés différents fréquentent les Marchés de Brunoy contre 36 en 2022.
2. APPLICATION DU CONTRAT
2-1 Application des tarifs
Les tarifs des droits de place en 2023 ainsi que la redevance d'animation relative au financement des opérations de promotion et de communication ont été augmentés de 2 %.
Dans le cadre du respect du principe de transparence (page 8 du rapport, des moyens sont mis au service de l'information de l'usager-commerçant par le délégataire :
+
#& Système de facturation des usagers abonnés par facture informatique indiquant le nom.
l'adresse, le commerce exercé par ce dernier, la ville, le marché, la période, numérotation de la
facture, détail des tarifs encaissés avec le détail des TVA.
# Système de facturation des casuels au moyen d'une facturière électronique Pidion, chaque facture
étant numérotée, apparaît le nom de la ville, le marché, le nom du commerçant, le métrage, le prix et la TVA.
2-2 Autres applications contractuelles
+
+ Du 1er janvier au 31 décembre 2023 concession sous forme de délégation par voie d'affermage de la gestion des halles et marchés forains de Brunoy.
> La redevance 2023 pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2028 est fixée au contrat à 44 436 €.
> La redevance complémentaire est calculée comme suit :
8 % du chiffre d'affaires HT réalisé, soit 8 % x 133 172 € = 10 653,77 €
Le total des deux redevances pour l'année 2023 est de 55 089,77 € soit —- 633,81 € de moins qu'en 2022
3. EXPLOITATION
3-1 Analyse du contexte et évolutions ponctuelles des périmètres
Pas d'évolution du périmètre.
3-2 Les caractéristiques intrinsèques du service (page 3 du rapport)
14 15
# Installation et placement des commerçants, en tenant compte de l'avis consultatif de la commission
des marchés, conformément au plan définissant les espaces affermés, dans le respect de la
concurrence et pour une bonne animation.
+ Perception auprès des commerçants des droits et redevances en appliquant la tarification arrêtée
par la ville de Brunoy.
Nettoyage des marchés.
Dépose des déchets dans les réceptacles prévus à cet effet.
Organisation des campagnes publicitaires en accord avec les Représentants des commerçants
et la Municipalité.
Participation aux réunions organisées par la ville pour la mise en place des actions publicitaires
et commissions consultatives des marchés. Contribution à l'élaboration des stratégies de redynamisation et/ou développement des marchés, afin de renforcer l'attractivité. Entretien des installations.
Contrôle des commerçants.
Faire respecter le règlement des marchés tant auprès des commerçants que des usagers.
Mise en place de la facturation par facturière informatique système Pidion. Versement à la ville d'une redevance forfaitaire et d'une redevance complémentaire.
+ .
+.
+ +
*
+ +
*
+ + 4
+ .
++ a
+.
3-3 Fréquentation et mouvements {page 7 du rapport)
Le Délégataire indique :
# Le marché des Bosserons est fréquenté par une clientèle locale dite de proximité. La fréquentation
est très modérée le mardi et plus conséquente le vendredi. Le manque d'assiduité de certains
commerçants le mardi est à souligner et ne sert pas le marché.
# Le marché du Donjon est lui aussi fréquenté par une clientèle locale habitant à proximité du site. La fréquentation est faible le jeudi et bonne le dimanche. Le manque d'assiduité de certains commerçants le jeudi est à souligner et ne sert pas le marché.
3-4 Personnel d'exploitation {page 7 du rapport)
+ Descrivtion du personnel attaché à la délégation :
1 régisseur placier pour les marchés des Bosserons et du Centre
2 agents techniques en charge du nettoyage des sites ainsi que de l'ouverture et fermeture des
halles
+ Description du personnel administratif attaché à la délégation :
1 gérant, 1 cadre, 1 responsable de personnel, 1 chargé de planning, 1 comptable, 1 aide-comptable, 2 secrétaires.
4. SUIVI TECHNIQUE
L'article 15-1 du contrat de concession par voie d'affermage établit les conditions de nettoyage
des locaux, le maintien de la propreté des emplacements et de l’ensemble des locaux affectés au
service, à la charge exclusive du Fermier, comprend notamment, dans les limites du périmètre défini en annexe 1 du contrat :
+
+ systématiquement après chaque séance de marché :
Le nettoyage et la désinfection des sols des halles, des locaux affectés au service, de leurs abords,
des parkings intérieurs, des blocs sanitaires et leurs abords avec les moyens appropriés et le regroupement des déchets, selon les dispositions de l'article 15-2 du contrat.
au minimum une fois par mois, ou dès que nécessaire :
15 + + 2
16
> Nettoyage et débouchage de l'ensemble des rigoles, canalisations d'évacuation d'eau, des regards
et siphons.
> Nettoyage des murs, portes, vitres, halles, blocs sanitaires, locaux d'entreposage et/ou techniques et des lamelles plastiques donnant accès aux halles.
tous les deux mois :
> Nettoyage complet par auto laveuse des parties communes de chacune des deux halles.
> Mise à disposition des commerçants abonnés de sacs poubelles pour toutes les séances de marchés.
L'article 15-3 du contrat de de concession par voie d'affermage établit les conditions de travaux
d'entretien et de réparation :
Les travaux d'entretien et de réparation comprennent toutes les opérations qui sont nécessaires pour assurer la continuité du service et éviter un vieillissement anormal des installations.
La Commune entretient et répare le clos et le couvert. Elle répare les sols des halles et les abords compris dans
le périmètre. Elle assure le renouvellement et la mise aux normes des installations.
+ +
++
++
++ 4
+
+,
*
++
++
Le Fermier a la charge de l'entretien et des réparations locatives des installations intérieures des marchés dans les limites du périmètre défini en annexe 1 du contrat.
Il'entretient, répare et remplace les serrures des portes et grilles.
Il graisse régulièrement les grilles des accès aux Halles.
Il remplace les fusibles, prises électriques, interrupteurs, ampoules et néons des rampes électriques des halles et des locaux annexes.
Il répare et remplace les canalisations d'eau potable et d'eaux usées apparentes, la robinetterie des installations et des appareils sanitaires, les carrelages des halles et des autres locaux affectés au service (locaux d'entreposage et/ou techniques, sanitaires).
Il remplace après accord préalable de l'autorité délégante les vitrages cassés situés dans les murs. Il remplace les lamelles et rideaux plastiques perdus ou détériorés des accès aux marchés ainsi que les panneaux muraux en plexiglas de la halle des Bosserons.
Et plus, généralement, il effectue toutes les réparations nécessaires à la continuité de service. Par température inférieure ou égale à zéro °C, le Fermier purge systématiquement les réseaux d'alimentation en eau des stands et des locaux desservis en eau à l'issue de chaque séance de marché afin d'éviter le gel.
Il s'oblige à faire vérifier par un bureau de contrôle agréé toute création ou modification de l'installation électrique d'un commerçant, les dépenses afférentes étant prises en charge par le commerçant lui- même. |! produit à l'autorité délégante le rapport de conformité de l'installation établi par l'organisme de contrôle.
5. COMPTES DE L’EXERCICE AFFERENTS A LA DELEGATION
PRODUITS
te progression T 22 PRODUITS réalisé 2023 | réalisé 20 2023/2022
Marché du Centre abonnés -1,72%
Marché du Centre casuels -0,37%
708 SOUS-TOTAL (Centre) -1,69%
Marché des Bosserons abonnés -2,68%
16 17
Marché des Bosserons casuels -10,87%
SOUS-TOTAL 3.06%
(Bosserons)
TOTAUX GENERAUX -2,26%
Précisons que la baisse des recettes est due au délai nécessaire entre le départ d'un commerçant et son remplacement (par exemple pour le marché des Bosserons, une perte de 9 mètres pendant 7 mois et demi, de 5 mètres pendant 4 mois).
CHARGES
5 je à Fi. progression HARGE 202 2 CHARGES réalisé 2023 | réalisé 2022 2023/2022
Achats stockés - 02 . .
6 produits d'entretien
t = -
6061 | *chats non stockés 3,98% électricité
615 entretien et réparations -37,50%
hats - ien - 60-61 ac 5 EnITEMEN -18,41%
réparations
616 primes d'assurances 6,88%
641 rémunération des salariés
22,05%
645 charges sociales
651 redevance concession 1,96%
652 redevance complémentaire -2,22%
frais généraux (frais de siège) 6,77%
TOTAUX 9,51%
Au global, les charges connaissent une hausse de 13 128 € entre 2022 et 2023 essentiellement sur le poste rémunération des salariés et charges sociales en raison du départ à la retraite du placier.
RESULTATS D'EXPLOITATION GLOBAUX /hors impôts)
2023
2023
RESULTAT (PRODUITS - CHARGES) -4 867 €
RESULTAT/RECETTES -3,66%
2022
RESULTAT (PRODUITS - CHARGES) 11 268 €
RESULTAT/RECETTES 8,27 %
17 18
COMPTE ANIMATION
Marché des Bosserons
ANIMATIONS 2023 en €
Solde au 31/12/2022 - 1990€
Redevances 5 406 €
Dépenses - H545€
Solde - 2129€
Marché du Centre
ANIMATIONS 2023 en €
Solde au 31/12/2022 | 1 665 €
Redevances 7 207 €
Dépenses - 9315€
Solde - 443€
Six animations ont eu lieu en 2023 sur les deux marchés dont Un chef sur les marchés, la distribution de bon
d'achats, de chocolat …
Ces animations sont très appréciées par les clients permettant ainsi de créer des moments de convivialités et de rendre les marchés plus attractifs.
De plus, à l'occasion de la cérémonie d'accueil des nouveaux habitants, les plateaux de produits frais issus des marchés offerts par les commerçants ainsi que les chéquiers de bons d'achat distribués le même jour, donnent l'occasion aux nouveaux brunoyens d'aller découvrir les marchés pour y consommer et y rencontrer nos commerçants.
6. SYNTHESE GENERALE
L'année 2023, a permis de confirmer le fonctionnement d'avant la crise sanitaire.
Cependant malgré leur bonne réputation, les marchés franciliens restent fragiles et il est nécessaire de tout metire
en œuvre tant la Ville que la Semaco pour maintenir leur attractivité.
Analyse qualitative du service
Dans son rapport, outre différents points notés précédemment, la société SEMACO met en avant sa participation
assidue aux réunions de la commission des marchés et aux réunions pour la mise en place des animations, la qualité des relations et la collaboration avec les services de la Ville.
La Maison de l'Eco, en charge du suivi de l'exécution du contrat de concession, précise que lors de l'exercice 2023, l'exécution de la concession s'est déroulée dans de bonnes conditions grâce à une bonne collaboration avec le régisseur-placier et la direction de la société SEMACO. Les versements des redevances ont été honorés et les échanges d'informations positifs.
18 19 ANNEXE DEURERAT N°2 OXi DT
REGLEMENT INTERIEUR
DU RELAIS PETITE ENFANCE
Le relais petite enfance, service municipal de la ville de Brunoy assure deux missions :
e L'information aux familles et assistantes maternelles résidant sur
Brunoy
e L'organisation d'atelier d'éveil pour les enfants accueillis chez les
assistantes maternelles
Le relais petite enfance permet de mettre en place un lien entre les assistantes maternelles et les familles, la ville
et les institutions (CAF, Conseil Général), il offre un service gratuit et accueille les publics suivants :
° Les parents et futurs parents,
e Les assistantes maternelles ou en voie de l'être
e Les enfants âgés de 3 mois à 3 ans
e Les employés à domicile
Article 1 LE GESTIONNAIRE
La structure municipale est placée sous la responsabilité de Monsieur le Maire de Brunoy
MAIRIE DE BRUNOY
Place de la mairie
91800 Brunoy
Tél : 01.69.39.89.89
Mail : monsieurlemaire@maire-brunoy.fr
e Assurance
Une assurance en responsabilité civile est contractée par la ville. Toutefois, cette assurance ne couvre que les
dommages engageant la responsabilité de l'établissement.
Article 2 LE PERSONNEL
Les enfants sont pris en charge par une professionnelle de la petite enfance conformément aux dispositions du
décret n° 200-762 du 1e Août 2000.
Le responsable d'établissement
Il assure la gestion de l'établissement qu'il s'agisse notamment de l'organisation et de l'animation générale de
l'établissement, de l'encadrement et de la répartition des tâches du personne.
Le responsable du relais petite enfance aide les familles et les assistantes maternelles pour :
+ Identifier leurs besoins de mode d'accueil,
e S'informer concernant leurs droits et leurs devoirs en tant qu'employeurs,
+ S'orienter vers les services de PMI et les structures d'accueil régulier collectif ou familial
+ S'informer sur le statut des assistantes maternelles et les avantages de l'agrément.
1/3
19 20
Il est tenu de signaler au service P.M.I. tout accident grave survenu dans les locaux de l'établissement où à
l'occasion de son fonctionnement.
Il veille au respect des règles d'hygiène, d'alimentation et de sécurité.
Il est responsable du projet d'établissement ainsi que de sa mise en œuvre.
Il fait appliquer les dispositions du présent règlement intérieur.
Article 3 ACTIVITES PROPOSEES
e L'information aux familles et assistantes maternelles
L'information est donnée aux familles et aux assistantes maternelles lors des permanences assurées par la
responsable du relais petite enfance le mardi de 14h00 à 17h00, le mercredi de 09h00 à 12h00 et le vendredi de
14h00 à 17h00.
D'autre part, des permanences téléphoniques sont proposées le lundi de 13h30 à 15h30, le mercredi de 14h00 à
15h00 et le jeudi de 13h30 à 14h30.
e La médiation
Le relais a aussi pour mission d'assurer à l'enfant une stabilité et une continuité dans l'accueil.
À cet égard, le relais joue un rôle de médiation et prévient les conflits éventuels entre parents et assistantes
maternelles.
e Les ateliers d'éveil
Les assistantes maternelles sont tenues de remettre à la responsable du relais petite enfance une autorisation
parentale.
Les ateliers d'éveil sont proposés à raison de 4 séances par semaine. Ils ont lieu le lundi, le mardi, le jeudi et le
vendredi matin.
Durant les ateliers, l'assistante maternelle est responsable de la sécurité physique et affective de l'enfant qu'elle
accompagne.
Chaque participant doit avoir souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelles et être en
possession de l'autorisation écrite des parents.
Il est demandé que les enfants qui participent aux activités d'éveil soient à jour de leurs vaccinations.
Pour le bon déroulement des activités, une pré-inscription est nécessaire tout au long de l'année. La capacité
d'accueil est de quinze enfants maximum par groupe et de 5 assistantes maternelles.
e La formation
Le relais petite enfance organise régulièrement des réunions à thème en direction des assistantes maternelles
avec des intervenants extérieurs ainsi que des réunions d'information en direction des parents en partenariat
avec la CAF et le Conseil Général de l'Essonne.
En partenariat avec le CIFAS et la PM, le relais petite enfance accueille des actions de formations obligatoires
et de sensibilisation des professionnelles.
273
20 21
Article 4 OBJECTIFS
e Pour les enfants :
Les ateliers sont des moments d'échange entre enfants mais aussi entre adultes et enfants. Les jeux et les
activités diverses permettent d'accompagner le développement de l'éveil de l'enfant.
e Pour l'adulte :
Les jeux et activités sont l'occasion d'observer leurs acquisitions et leur comportement social. C'est à partir de
cette observation que les assistantes maternelles peuvent partager leur regard avec les professionnelles.
Les temps d'information peuvent être consacrés à un dialogue sur les pratiques professionnelles des assistantes
maternelles.
Article 5 REGLES DE FONCTIONNEMENT
e Sécurité
Les enfants sont placés sous la responsabilité des assistantes maternelles, voire de leurs parents dès lors qu'ils
sont présents dans la structure.
Pour la sécurité des enfants, il est demandé aux assistantes maternelles et aux parents de fermer les portes
dernière eux.
Le port de bijoux est interdit en raison des accidents que cela peut provoquer. En cas de non-respect, l'enfant
sera refusé dans la structure.
Aucun animal extérieur ne doit pénétrer dans les établissements.
Un local poussette ou landau est à la disposition des assistantes maternelles. La structure ou la municipalité ne
peut être tenue responsable en cas de vol ou de dégradation.
Tout au long du séjour, les assistantes maternelles et les parents ont accès aux lieux de vie dans le respect du
repos, de l'hygiène, de la sécurité et des activités des autres enfants. Les assistantes maternelles et toute
personne les accompagnants devront veiller à respecter ces mêmes consignes.
Pour des raisons d'hygiène, le port de surchaussures est obligatoire dans l'espace des enfants.
Article 6
Le présent règlement a été réactualisé, il est applicable à compter du 01/01/2025.
Le relais petite enfance est placé sous l'autorité du Maire.
Le Directeur Général des Services, le Directeur Général Adjoint des Service, la Directrice du pôle Education, des
Affaires Scolaires et de la Jeunesse, la responsable petite enfance, les Directeurs des structures sont chargés en
ce qui les concerne de l'application du présent règlement.
À Brunoy, le
Le Maire,
Vice-Président de la Communauté d'agglomération
Val d’Yerres Val de Seine,
Bruno GALLIER
3/3
21 1/4
22 ANNEXE DEUBERATNON No £u. OS IF
mn France
BRUNOY services Fra Pair
ner
REGLEMENT INTERIEUR D'UTILISATION DE L'ESPACE
PUBLIC NUMERIQUE FRANCE SERVICES
Le Maire de Brunoy,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et suivants,
VU le Code pénal et notamment le Chapitre III du livre IIl relatif aux atteintes aux systèmes de traitement
automatisé de données,
VU le Code de la propriété intellectuelle et notamment le Livre III relatif aux dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données,
VU la Loi n° 78-17 du 06.01.1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
VU la Loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité,
VU la délibération XX000XXXX du Conseil Municipal approuvant le projet de règlement intérieur d'utilisation de
l'espace public numérique France Services,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de définir les règles d'utilisation des ressources informatiques en précisant les
droits et obligations de chaque utilisateur,
CONSIDERANT que le non-respect de ces règles entraîne des sanctions à l'égard des contrevenants,
CONSIDERANT que ce règlement s'applique à tout utilisateur des ressources informatiques et sera affiché de manière permanente dans l'espace public France Services,
Arrête
Article 1 : L'objet du présent règlement est le suivant :
e Définir les règles d'utilisation du matériel et des ressources informatiques en précisant les droits et
obligations de chaque usager,
e S'appliquer à tout usager,
e Le non-respect du présent règlement entrainera des sanctions à l'égard des contrevenants.
22 23 2/4
Missions de l’espace public numérique France Services
Article 2: L'espace public numérique France Services de la Ville de Brunoy, situé au 101 rue de Cerçay,
est un lieu d'accès à l'informatique et à internet. Il constitue un service public destiné à
permettre de naviguer sur internet dans le but exclusif d'effectuer des démarches
administratives dans le cadre de l'offre France Services.
Conditions d'accès
Article 3:
Article 4 :
Article 5:
Article 6 :
L'accès à l'espace public numérique France Services est gratuit et est réservé aux personnes
majeures, celles porteur de handicap, à mobilité réduite, accompagnées d'un chien
d'assistance.
La présence de mineur accompagnant est tolérée si le mineur aide l'usager dans ses
démarches.
Les postes informatiques sont en accès libre pour une durée permettant la réalisation de la
démarche concernée, cette durée ne pouvant excéder une heure.
L'accès à l'espace public numérique France Services n'est possible qu'aux heures d'ouverture
de l'espace France Services en vigueur.
La Ville de Brunoy se réserve le droit de fermer l'accès à l'espace public numérique France
Services en cas de problèmes techniques, de maintenance du parc informatique ou de
nécessité de service, pendant la période nécessaire et sans préavis.
Comportement des usagers
Article 7 :
Article 8 :
Article 9:
Article 10 :
IL est strictement interdit de boire, de manger, de fumer dans l'espace public numérique France
Services. Les usagers sont tenus de respecter le calme à l'intérieur des locaux, d'y avoir une
tenue correcte et un comportement respectueux des autres usagers et de la confidentialité des
démarches qui y sont effectuées. Ils ne devront en aucun cas être cause de nuisances pour les
autres usagers et le personnel.
Il est demandé aux usagers de prendre soin des ressources qui sont mises à disposition et de
signaler toute panne ou détérioration à l'accueil de l'espace France Services. Il est interdit aux
utilisateurs d'effectuer eux-mêmes des réparations de quelque nature que ce soit. La
détérioration du matériel engage la responsabilité personnelle de l'utilisateur. En conséquence, la remise en état du matériel détérioré est à la charge de l'utilisateur responsable.
Les effets personnels des usagers sont placés sous leur propre responsabilité.
L'affichage dans l'espace public numérique est soumis à l'autorisation du responsable. Toute propagande orale ou écrite de nature politique, religieuse, commerciale ou syndicale est
interdite dans l'espace public numérique.
23 24 sé
Utilisation des ressources
Article 11 :
Article 12:
Article 13 :
Article 14:
L'usager est responsable de l'utilisation qu'il va faire des ressources informatiques. Les usages suivants sont interdits :
- la suppression, l'introduction ou la modification du contenu de l'ordinateur (images,
raccourcis, fichiers textes, sons.….),
- le téléchargement illégal,
- le téléchargement et l'enregistrement de logiciels,
- l'échange et partage de fichiers entre internautes,
- les jeux en ligne,
- la consultation des sites et blogs suivants : ayant un caractère discriminatoire, relatifs au sexe, à la pornographie, au proxénétisme et aux infractions assimilées, portant atteinte à la vie privée, portant atteinte à la représentation de la personne, comportant des propos calomnieux, mettant en péril les mineurs, portant atteinte au système de traitement
automatisé de données,
- le piratage de système informatique,
- l'introduction intentionnelle de virus, espions ou nuisibles,
- l'introduction ou la tentative d'introduction sur un ordinateur distant,
- la modification de la configuration des machines,
- tout autre acte assimilé à du vandalisme informatique,
- installation de logiciels ou programmes sur les ordinateurs,
- atteinte à la vie privée d'autrui,
- utilisation des données personnelles d'autrui sans autorisation ou usurpation d'identité
d'autrui,
- utilisation ou copie d'une œuvre de l'esprit en violation des prérogatives des titulaires des
droits d'auteurs (musique, image, livre, etc...)
- la contrefaçon d'une marque,
- incitation à la violence, à la consommation de substances illicites,
- la provocation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux (corruption, pédopornographie, violence verbales ou physiques, suicide, harcèlement, etc.), - l'apologie de tous les crimes (meurtre, viol, crime de guerre, crime contre l'humanité,
négation de crime contre l'humanité, etc),
- gestion d'un site payant ou de commerce électronique à titre professionnel.
L'usager ne doit jamais quitter son poste de travail sans se déconnecter (sans fermer sa session de travail). Si l'usager ne se déconnecte pas, ses données personnelles restent accessibles pour tout autre usager. || reste alors responsable d'éventuels faits commis par une tierce personne et issus de la non fermeture de sa session de travail.
Aucune responsabilité de la Ville ne pourra dans ce cas être mise en cause pour défaut de
surveillance ou autres.
L'utilisation de tout support USB est interdite. En cas de besoin, l'usager est invité à se
rapprocher des conseillers France Services.
La création ou consultation des messageries électroniques s'effectuent sous la seule
responsabilité de l'usager
La ville ne saurait être tenue pour responsable de la qualité de l'information trouvée par les usagers sur internet, ni de la qualité de la connexion et ni de la déconnexion intempestive ou de perte de débit qui auraient pour conséquence de gêner les usagers dans l'utilisation d'internet.
Le nombre d'impressions gratuites est limité à 5 feuilles.
24 Article 15:
Article 16:
Article 17 :
Sanctions
Article 18 :
Article 19 :
Article 20 :
Article 21 :
Fait à Brunoy, le
25 #7
La Ville de Brunoy a mis en place un contrôle par filtrage URL pour bloquer l'accès aux sites et blogs sensibles relevant des thèmes énumérés à l’article 11 du présent règlement.
La responsabilité de la Ville de Brunoy ne pourra être retenue en cas de perte, de vol où de détérioration des effets personnels des utilisateurs.
L'usager garantit l'espace public numérique contre toute action qui serait engagée à l'encontre de ce dernier ou toute plainte qui serait déposée contre lui, par un tiers, du fait de l'utilisation des services de l'espace public numérique par lui-même ou par un tiers utilisant ses données personnelles d'identification. Cette garantie couvre tous les frais que l'espace publique numérique serait tenu de verser à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice reconnus où prononcés du fait des agissements de l'usager.
Tout usager s'engage à se conformer au présent règlement.
À tout moment, les conseillers France Services peuvent vérifier visuellement l'utilisation des postes informatiques. Ils se réservent le droit d'interrompre toute session qu'ils jugeraient en désaccord avec les conditions énoncées dans le présent règlement.
Le non-respect des dispositions ou consignes énoncées ci-dessus entraînera les sanctions
administratives suivantes :
- avertissement,
- exclusion temporaire de l’espace public numérique France Services,
- exclusion définitive de l'espace public numérique.
L'usager qui commettrait un crime ou un délit sanctionné par le code pénal tel que : Les incivilités, les menaces, le vol, la fraude, l'usurpation d'identité, l'acte malveillant, l'escroquerie etc., serait condamné par une amende et/ou une peine de prison en fonction des
faits commis.
La Ville de Brunoy se réserve le droit d'engager des poursuites au niveau pénal indépendamment des sanctions administratives mises en œuvre.
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.
Monsieur le Maire,
Bruno GALLIER.
25 ANVEXE DENBernnon N 7 2U.OJI/N
PARC DE STATIONNEMENT DU THEATRE DE LA VALLEE DE L'YERRES
REGLEMENT INTERIEUR
ARTICLE 1°:
Dans le présent règlement, le terme « usager » désigne le conducteur où propriétaire du véhicule stationné dans le parc ou évoluant à l'occasion d'une opération de stationnement, et par extension, toute personne l'accompagnant.
ARTICLE 2 : Nature juridique du parking et de sa gestion.
Le présent établissement est un parc de stationnement ouvert au public dont la gestion est assurée par la ville de Brunoy.
ARTICLE 3 : Application du règlement intérieur.
Le simple fait de pénétrer, ou de faire pénétrer un véhicule dans le parking implique l'acceptation, sans restriction ni réserve, du présent règlement, pour les usagers, les abonnés et le personnel communal.
ARTICLE 4 : Les usagers.
Il existe trois catégories d'usagers : l'usager horaire et l'usager intermittent (artiste ou public) et le personnel communal.
4.1 — L’usager horaire est celui qui est détenteur d'un ticket horodaté, pris à la borne d'entrée et permettant
d'effectuer le décompte de la redevance à acquitter, selon le tarif en vigueur et en fonction du temps passé et ce, quelles que soient les raisons de ce stationnement (pannes, erreurs...)
Toute unité de temps commencée est due dans son intégralité.
Dans le cas où l'usager ne présente pas son ticket à la sortie ou dans le cas où le ticket est démagnétisé, l'usager est invité à régler le montant forfaitaire indiqué à l'entrée du parc de stationnement; sauf s’il est prouvé que la durée réelle du stationnement est supérieure ou inférieure à la durée correspondante au montant forfaitaire.
4.2 — L’usager intermittent est celui qui est détenteur d'un «ticket congrès ou ticket unique », permettant l'accès d'un seul véhicule durant une période déterminée sur le ticket, délivré à l'accueil de la Police Municipale et distribué par le personnel du Théâtre en échange de la présentation du coupon des spectacles du jour.
Il est strictement interdit à tous les usagers de stationner sur les emplacements réservés aux véhicules de service de la Ville de Brunoy.
26 27 ARTICLE 5 : Fixation des tarifs.
Les tarifs sont fixés par décision du Maire.
ARTICLE 6 : Accès au Théâtre, circulation des véhicules et stationnement.
6.1 — Le parc est réservé aux véhicules de tourisme immatriculés, sans remorque, ni caravane, et aux véhicules commerciaux de moins de 3.5 tonnes, dont la hauteur hors gabarit ne dépassant pas la hauteur indiquée à l'entrée du parc. L'accès des deux-roues est toléré. Lorsqu'une zone de stationnement leur est réservée, ils doivent l'utiliser à l'exception de toute autre. Dans le cas contraire, les deux roues sont tenues d'observer les consignes de stationnement précisées ci-après.
Le Parking du Théâtre est soumis aux règles du Code de la route, tant pour la circulation et le stationnement que pour toute autre disposition.
6.2 - La mise en stationnement d'un véhicule doit être effectuée obligatoirement sur les emplacements spécialement délimités à cet effet.
Le stationnement est interdit en dehors de ces emplacements. L'utilisateur doit veiller à se stationner sur un seul emplacement, sinon son véhicule sera considéré comme gênant.
La circulation et la manœuvre des véhicules doivent être effectuées en fonction des signalisations intérieures et des règles prescrites par le Code de la route. La marche arrière n'est autorisée que lors de la manœuvre nécessaire à l'entrée où à la sortie d’une aire de stationnement.
Les véhicules ne peuvent circuler à une allure supérieure à 10 Km/h.
L'inobservation de ces différentes prescriptions peut être sanctionnée comme si elles intervenaient sur la voie publique.
6.3 — Certains emplacements, spécialement signalés à cet effet, sont réservés :
- Aux personnes à mobilité réduite,
- Aux exploitants du parc,
- Aux véhicules de service,
- Aux deux roues à partir de 125 CM3.
6.4 — Les usagers horaires ne peuvent pas accéder au parking durant la
Jour le parc de stationnement, mais ont tout de même la possibilité de rétrer BU éheule avec le ticket d'entrée.
Le temps passé dans le parc durant ces périodes donne lieu à perception de la redevance de stationnement
selon le tarif et sans réfaction.
6.5 — Il est recommandé de ne rien laisser à l'intérieur des véhicules. Il est interdit d'y laisser une personne ou un animal pendant la durée du stationnement.
6.6 — Le parc de stationnement peut être fermé provisoirement pour des raisons de force majeure : risque d'incendie, travaux, etc... Aucune indemnité ou report d'échéance ne peuvent être demandés par suite de
l'impossibilité d'utiliser le parc de stationnement.
6.7 — La ville de Brunoy se réserve le droit de faire évacuer, à la charge et aux risques des usagers, tout véhicule en infraction au Code la route, stipulé dans le présent règlement.
Les usagers sont également informés que l'exploitant pourra déplacer les véhicules des usagers pour des
raisons de sécurité où en cas de force majeure, à leur frais.
6.8 — En cas de panne du véhicule, l'usager doit avertir le préposé qui prévoira les moyens de dépannage.
Les frais ainsi occasionnés étant à la charge de l'usager.
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ARTICLE 7 — Circulation piétonne à l’intérieur du parc de stationnement :
7.1 — Le parking du Théâtre de Val d'Yerres étant un domaine ouvert au public, affecté au seul bon fonctionnement du service du stationnement, seuls les « usagers » et les passagers de leurs véhicules sont autorisés à circuler dans le parking pour quitter et regagner leur véhicule. Ils doivent emprunter les passages réservés à cet effet et signalés en conséquence. La circulation des piétons dans les rampes d'accès et de Sorties réservées aux véhicules est strictement interdite. Ils doivent respecter les règles prescrites pour la
circulation sur la voie publique.
Les animaux doivent être tenus en laisse.
7.2 — Toute quête, vente, offre de service à titre gracieux ou non, sont interdites dans le parking sauf autorisation de la ville de Brunoy et sous réserve du respect de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 — Sécurité
8.1 - Une interphonie est mise à disposition des usagers en cas de difficultés.
Celle-ci est reliée :
Au poste de Police Municipale / 01 69 52 51 50
A la Mairie de Brunoy / 01 69 39 89 89
Un Bouton identifié situé au-dessus de la borne de sortie.
Le Parking du Théâtre Val d'Yerres est équipé à chacun des niveaux, d'une installation de vidéo protection. Le client dispose d'un droit accès à ces images en adressant une demande écrite à :
Monsieur le Maire
Hôtel de Ville
Place de la Mairie
91800 BRUNOY
Le système de vidéo protection et son exploitation sont régis par les dispositions de la loi n° 95.73 du 21 Janvier 1995 et du décret n° 96.926 du 17 Octobre 1996 et du Code de la Sécurité intérieure L 223-1 et suivants, L 251-1 et suivants et le Code civil article 9.
8.2 — ll est interdit de :
faire usage à l’intérieur du parc de stationnement, de tout appareil sonore, de tout dispositif de nuisances
sonores : alarme, sirène, haut-parleurs, avertisseurs sonores, etc.
° introduire ou d'entreposer des matières combustibles ou inflammables, à l'exception du contenu du
réservoir du véhicule.
procéder sur le véhicule à des réparations, entretiens quelconques, transvasements de carburant, nettoyage.
+ laisser divaguer les animaux.
utiliser tout matériel ou installation mis à la disposition du personnel chargé de l'entretien et de l'exploitation du parking : prise de courant, alimentation d'eau …
8.3 — D'une manière générale, les usagers et leurs passagers sont tenus de respecter toutes les règles de Sécurité conformes à la réglementation en vigueur.
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ARTICLE 9 — Autorisation d'occupation temporaire d’un domaine ouvert au public
La circulation et le stationnement à l'intérieur du parc de stationnement et de ses dépendances ont lieu aux risques et périls des conducteurs de véhicules qui en conservent la garde et la responsabilité comme il en irait d'une circulation ou d'un stationnement sur la voie publique.
Le stationnement et la circulation qui en résulte, constituent une simple autorisation d'utiliser et d'occuper l'emplacement ainsi crée pour être affecté à cet usage. Cette autorisation ne saura en aucun cas constituer un contrat de dépôt, de gardiennage ou en encore de surveillance.
Le parc de stationnement et ses dépendances ne doivent être squattés ni par des personnes et ni par des animaux.
ARTICLE 10 — Conséquences
10.1 — En conséquence de ce qui précède, la ville de Brunoy ne saurait être tenue de restituer le véhicule, les choses qu'il contient ou qui y sont arrimées, en l’état ou non, y compris en cas de vol où de vandalisme.
10.2 — La sécurité des personnes relève, comme tout lieu ouvert au public, des autorités compétentes.
10.3 — L’usager et les personnes traversant le parking sont les seuls responsables des dommages qu'ils causeraient aux préposés et aux installations du parking, y compris le gros œuvre, ainsi qu'aux autres usagers et aux tiers sans que ces derniers puissent appeler la ville de Brunoy en garantie.
Fait à Brunoy, le
Le Maire,
Vice-Président de la Communauté d'agglomération
Val d'Yerres Val de Seine
Bruno GALLIER
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