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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Yffiniac.
Lien du pdf (unknown - Formulaire Demande de creation de Point darret)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Télécommunications et internet,
Demande à retourner scannée à :
antennedesaintbrieuc.transports@bretagne.bzh
DEMANDE DE CRÉATION D’UN POINT D’ARRÊT
BREIZHGO en Côtes d’Armor – année scolaire 2026 - 2027
Commune de :
INFORMATIONS CONCERNANT LES FAMILLES
Nom et prénom du
représentant légal
Nom et prénom
de l’élève Adresse Classe Nom de l’établissement
fréquenté
Dans le cas d’un nombre important de demandes, une liste peut être transmise en annexe au présent formulaire
Nom de l’arrêt à desservir (plan de situation 1/25000 Mappy ou Google Maps à joindre impérativement):
Numéro du circuit concerné par la demande :
Les circuits et horaires sont consultables sur le site breizhgo.bzh - rubrique transports scolaires
Nom du point d’arrêt le plus proche du lieu de desserte demandé :
L’arrêt demandé est-il situé à plus de 500 m de l’arrêt cité ci-dessus ? oui non
L’arrêt demandé est-il situé à plus de 3 km de l’établissement scolaire ? oui non Site de référence : mappy.com
L’arrêt est-il sollicité pour un élève respectant la sectorisation des transports scolaires ? oui non Le tableau de sectorisation des transports scolaires est consultable sur le site breizhgo.bzh - rubrique transports scolaires
Si l’une des 3 réponses précédentes est négative, votre demande de création d’arrêt n’est pas recevable et sera automatiquement rejetée.
En application du règlement des transports scolaires de la Région Bretagne, aucun arrêt ne sera créé dans les cas suivants :
Un arrêt existant est situé à moins de 500 m de l’arrêt demandé
L’arrêt demandé est situé à moins de 3 km de l’établissement scolaire
L’arrêt est sollicité pour un élève en dérogation à la sectorisation des transports scolaires
Non-respect des conditions de sécurité
L’arrêt nécessite un allongement trop important du temps de parcours
La Région Bretagne s’applique à définir un temps de transport maximal de 45 min par trajet (hors parcours avec correspondance) pour une majorité d’élèves. PARTIE A COMPLETER PAR LA COMMUNE DU LIEU A DESSERVIR
L’arrêt demandé pourrait-il faire l’objet d’un regroupement avec un ou plusieurs arrêts de proximité ou être compensé par la suppression d’autre(s) arrêt(s) ? oui non Si oui, nom du ou des arrêts concernés :
Chaque création d’arrêt est conditionnée par les aspects de sécurité.
Celui-ci doit notamment prévoir l’absence de manœuvre dangereuse (demi-tour), des conditions de visibilité suffisantes, etc.
La réalisation d'aménagements par la collectivité gestionnaire de voirie pour sécuriser la zone d'arrêt (élagage, abattage d'arbres, busage de fosses, remblayage, limitation de vitesse, signalisation, etc.) pourra conditionner la création de l'arrêt.
Les demandes d’implantation d'abri voyageurs devront recueillir l'avis de la Région.
La décision de création d’arrêts de car relève de la Région Bretagne ; elle associe la commune, l'EPCI ou le département concerné, au titre de leur pouvoir de police (Art. L2212-2 du CGCT) et ou de gestionnaire de voirie et titulaire de la police de la circulation (L2213 du CGCT) pour avis préalable obligatoire.
L’arrêt demandé est situé sur :
o La voie / rue communale (nom / numéro) o La route départementale n° en agglomération o La route départementale n° hors agglomération
Si la demande d’implantation est située sur une route départementale, hors agglomération, la Région se chargera de saisir l’avis préalable des services routiers départementaux.
Avis de la commune sur la demande (obligatoire) Favorable Défavorable
Si l’avis de la commune est favorable, elle décrira ci-dessous et de façon détaillée, le lieu où elle souhaiterait l’arrêt du véhicule de transport scolaire (dénomination de la voirie, numéro le cas échéant, éléments distinctifs : abri, calvaire, château d’eau …) ainsi que le type d’arrêt : en encoche, en demi-encoche, en pleine voie. La commune doit accompagner sa description de photos.
Description pour le trajet aller :
Description pour le trajet retour :
Cachet et signature :
Pièces à joindre impérativement à la demande :
- Un plan de situation détaillé avec indication du lieu d’implantation (carte Mappy ou Google maps avec coordonnées GPS)
- photos du/des lieu(x) d’implantation
Les dossiers incomplets ne seront pas instruits et vous seront retournés
CALENDRIER D’EXAMEN DES DEMANDES
1. Demandes d’arrêt transmises jusqu’au 31 mai 2026
Pour les demandes ayant reçu un avis favorable, l’arrêt sera mis en place à la rentrée scolaire.
2. Demandes d’arrêt transmises du 1er juin au 1er septembre 2026
Ces demandes feront l’objet d’un examen global en octobre. Pour les demandes ayant reçu un avis favorable, l’arrêt sera mis en place après les vacances de la Toussaint.
3. Demandes transmises après le 1er septembre 2026
Seules les demandes présentées suite à un déménagement ou un changement d’établissement seront examinées.