Procès Verbal - PV CM 16 01 23 8c11

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Procès Verbal - PV CM 16 01 23 8c11 Document publié le Lundi 16 janvier 2023 par la commune d'Illfurth. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 16 01 23 8c11)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Sécurité publique, COMMUNE D’ILLFURTH PV du CM du 16 janvier 2023

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PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D’ILLFURTH

SÉANCE DU 16 JANVIER 2023

Sous la présidence de Monsieur Christian SUTTER, maire.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs les adjoints au maire : Benoît GOEPFERT, Danielle BUHLER, Jean WEISENHORN, Fabienne BAMOND, Pierre Paul KIENTZ - Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : Bertrand MARCONNET, Véronique GEHIN, Benoit WOLF, Emilie ERISMANN, Régine DOLLE, Anne SEITHER, Pierre LEHE, Carine TSCHIEMBER, Martine KLEINMANN, Sylvie PERRIN, Olivier BELLOUIN.

Etaient absents excusés et ont donné procuration :

Monsieur Eric APTEL à Monsieur Christian SUTTER

Monsieur Pierre GANSER à Madame Emilie ERISMANN

La majorité des membres en fonction étant présents, les délibérations du conseil municipal sont valables. Le maire ouvre la séance à 20 heures, excuse la Presse et souhaite la bienvenue aux membres présents.

ORDRE DU JOUR

1) NOMINATION d’un(e) secrétaire de séance

2) APPROBATION du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 décembre 2022 3) DEMANDE DE SUBVENTION au titre de la DETR – construction d’une salle plurivalente et de deux salles de classe

4) NOMINATION d’un garde-chasse

5) PERSONNEL COMMUNAL :

5.1 – Création de poste – Grade de technicien

5.2 – Modification du tableau des effectifs

6) URBANISME :

6.1 – Division foncière – Déclassement dans le domaine privé de la commune - Section 6 -parcelle 509

6.2 – Acquisition d’un terrain – section 8 / parcelles 179 et 180

7) 6.3 - PLUi – Conclusions et avis de la commission d’enquête publique

8) MOTION : Evolution statutaire des garde-champêtres

9) Compte-rendu des délégations attribuées au Maire

10) Points divers

1. NOMINATION d’un(e) secrétaire de séance :

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances.

Il est proposé au Conseil municipal de nommer :

- Madame Fabienne BAMOND

aux fonctions de secrétaire de séance du Conseil municipal.

2. APPROBATION du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 12 décembre 2022 : Le PV de la séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 est approuvé à l’unanimité et signé par le Maire et le secrétaire de séance.COMMUNE D’ILLFURTH PV du CM du 16 janvier 2023

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3. DEMANDE DE SUBVENTION au titre de la DETR ou de la DSIL:

Monsieur le maire expose que le projet de construction d’une salle plurivalente et de deux salles de classe, dont le coût prévisionnel est estimé à 1 560 000€ H.T., sur la base de devis, au stade d’avant-projet sommaire (APS).

Le chiffrage du projet reste à affiner et se situe dans l’enveloppe calculée par l’ADAUHR.

L’architecte a été rencontré et l’esprit de l’aménagement souhaité lui a été transmis. Les bâtiments seront construits légèrement en hauteur pour répondre aux exigences du PPRI.

L’APS sera présenté avec des plans et des esquisses en réunion publique courant février.

Le plafond des subventions attribuées au titre de la DETR varie selon la catégorie du projet. Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention de l’Etat au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et il est inscrit au pacte territorial de relance et de transition écologique (PTRTE).

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Coût total : 1 560 000€ H.T.

Décomposé en 4 catégories éligibles à la DETR :

- Projet structurant en matière économique, culturelle ou touristique : taux de 20 à 60% - Transition écologique : taux de 20 à 40% - Bâtiments scolaires : taux de 20 à 50% - Maintien et développement des services au public en milieu rural : taux de 20 à 40%

CATEGORIE

ELIGIBLE

MONTANT

PREVISIONNEL TOTAL

HT

SUBVENTION DETR AUTO- FINANCEMENT

Salle plurivalente 679 210€ 271 684€ ( max 40%) 407 526€ Salles de classe 569 290€ 284 645€ (max 50%) 284 645€ Panneaux

photovoltaïques

56 500€ 22 600€ (max 40%) 33 900€

Cour oasis 105 000€ 42 000€ (max 40%) 63 000€ Place publique 150 000€ 60 000€ (max 40%) 90 000€ TOTAL 1 560 000 680 929€ 879 071€

L’autofinancement se répartit ainsi :

▪ 150 000€ en fonds propres

▪ 729 071€ en emprunt

L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :

- Date prévisionnelle de lancement de l’appel d’offre : juin 2023

- Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : septembre 2023 - Date prévisionnelle de fin de l’opération : octobre 2024

La démolition de l’ancien bâtiment est prévue début février, le désamiante sera réalisé pendant les deux semaines des vacances scolaires et des barrières de deux mètres de haut viendront sécuriser des abords.

L’entrée du chantier se fera principalement par le passage des écoles.

Une réunion avant le début des travaux aura lieu avec la directrice et les parents représentants d’élèves.

Monsieur Benoît GOEPFERT ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéréCOMMUNE D’ILLFURTH PV du CM du 16 janvier 2023

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LE CONSEIL MUNICIPAL,

POUR 18

ABSTENTION 1

CONTRE 0

APPROUVE la réalisation du projet présenté estimé à 1 560 000€,

APPROUVE le plan de financement exposé,

DIT que les crédits seront inscrits au Budget 2023,

AUTORISE le maire à solliciter une subvention au titre de la DETR ou de la DSIL.

SOLLICITE une subvention auprès de tout autre organisme ou collectivité (Région, CEA, Agence de

l’eau, ADEME, etc…).

Le Maire rend compte de l’état d’avancement des demandes de subventions au titre de la DETR en cours d’instruction :

• L’acquisition du bâtiment de la Communauté de Communes du Sundgau a basculé à la DSIL 2023

• La démolition de l’ancienne école a été reportée sur l’année 2023

• L’équipement numérique pour les écoles devra faire l’objet d’une autre demande de subvention.

4. NOMINATION D’UN GARDE-CHASSE :

VU la demande émanant de Monsieur Pierre WENGER, Président de l’association cynégétique du Forst, adjudicataire du lot n° 15 201

VU l’avis favorable du 12 décembre 2022 de la fédération départementale des chasseurs du Haut- Rhin

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL

POUR 18

ABSTENTION 1

CONTRE 0

DONNE un avis favorable pour l’agrément, en qualité de garde-chasse privé, de Monsieur Olivier ROSENKRANZ, né le 15 avril 1980 à MULHOUSE, domicilié à ILLFURTH, 11 rue de Spechbach, à condition que celui-ci réponde aux critères fixés par la loi résultant de la déclaration sur les incompatibilités et que le nombre de gardes autorisés par le cahier des charges ne soit pas dépassé.

5. PERSONNEL COMMUNAL :

5.1 – CREATION DE POSTE – Grade de technicien suite à promotion interne sur liste d’aptitude. Il est proposé de procéder à la création d’un emploi permanent de responsable du service technique relevant du grade de technicien à raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures (soit un temps complet).

La création de poste ne change pas grand-chose dans l’immédiat mais permet une évolution de carrière pour la suite.

Les crédits seront inscrits au chapitre budgétaire correspondant pour permettre la création de l’emploi permanent susvisé.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,COMMUNE D’ILLFURTH PV du CM du 16 janvier 2023

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APPROUVE la création d’un emploi permanent de responsable du service technique relevant du grade de technicien à raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures (soit un temps complet) à partir du 01 février 2023.

DIT que les crédits seront inscrits au chapitre budgétaire 12 – article 6411.

5.2 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – le conseil municipal modifie le tableau des effectifs en créant le poste de technicien.

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.

Il appartient à l'organe délibérant, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité

APPROUVE le tableau des effectifs comme suit, au 16 janvier 2023 :

SERVICE Libellé de l’emploi Grade Poste pourvu Poste vacant Durée du

temps de

travail

Direction Directeur des service

administratif, financier et

technique

Attaché principal 1 0 TC

SERVICE

ADMINISTRATIF

Chargé(e) d’accueil spécialisée

état civil et élections

Adjoint administratif 2ème classe 1 0 TC

Chargé(e) à l’urbanisme et

appui administratif

Adjoint administratif principal de 2ème classe 1 0 TNC

Chargé(e ) de la comptabilité et

des ressources humaines

Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 0 TC

BIBLIOTHEQUE Responsable de la bibliothèque Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 1 0 TC

Assistant de conservation du patrimoine et de

bibliothèque

0 1 TC

SERVICE

TECHNIQUE

Responsable du service

technique

Agent de maîtrise principal 1 0 TC

Technicien 0 1 TC

Chef d’équipe et garde

champêtre

Agent de maîtrise principal 1 0 TC

Agents en charge des espaces

verts

Adjoint technique de 1ère classe 1 0 TC

Adjoint technique de 2ème classe 1 0 TC

Agent polyvalent en charge du

gardiennage et de l’entretien

de la salle polyvalente

Adjoint technique de 2ème classe 1 0 TC

Agents de maintenance des

bâtiments et atelier

Adjoint technique de 1ère classe 1 0 TC

Adjoint technique de 2ème classe 1

0

TC

Agent de propreté Adjoint technique 2ème classe 1

0

TNC

Technicienne de surface Adjoint technique de 2ème classe 3 0 TNC

ECOLES A.T.S.E.M. Agent territorial spécialisé des écoles maternelles, principal de 1ère classe

2 0 TNC

Adjoint d’animation principal de 2ème classe 1 0 TNCCOMMUNE D’ILLFURTH PV du CM du 16 janvier 2023

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DIT que les emplois permanents de la commune peuvent également être pourvus par un agent contractuel de droit public sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, compte tenu du fait que les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la législation.

DIT que les emplois permanents occupés par des agents contractuels de droit public seront rémunérés par référence à un échelon du grade retenu par l’autorité territoriale et que les fonctions et missions exercées seront définies dans la fiche de poste.

6. URBANISME :

6.1 – DIVISION FONCIERE : Déclassement dans le domaine privé de la commune - Section 6 - parcelle 509

VU la délibération du conseil municipal en date du 8 novembre 2021 décidant d’accorder au propriétaire de la parcelle 440 – section 6 – située rue du Gué, une servitude de passage et de réseau sur la parcelle communale cadastrée section 6 – n° 509

VU la délibération du conseil municipal en date du 9 mai 2022 autorisant l’intéressé à installer un portail sur l’accès en limite de son terrain,

VU la demande de régularisation au Livre Foncier faite par le Notaire et le Géomètre,

Pour établir l’acte de constitution de la servitude rue du Gué, il convient d’effectuer une division foncière.

Or la parcelle 509 a été supprimée au Livre FONCIER.

Pour rétablir la division foncière, il convient de réintégrer cette parcelle dans le domaine privé de la commune.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité

APPROUVE la réintégration de la parcelle 509 dans le domaine privé de la commune afin de permettre sa division en deux parcelles n° 731 et 732 section 6.

AUTORISE le Maire à signer l’acte notarial et tout acte s’y rapportant.

6.2 – ACQUISITION D’UN TERRAIN – section 8 / parcelles 179 et 180

Le Maire présente un plan qui identifie les parcelles déjà acquises par préemption et devenues communales ainsi que celles qui sont propriétés du syndicat de l’ILL.

Il propose au conseil d’acquérir les parcelles de terrain n°179 et 180 – section 8, cédées par M. K. Ces terrains sont situés à proximité de la digue en zone rouge du PPRI.

La parcelle n° 179 a une contenance de 3a57ca

La parcelle n° 180 a une contenance de 5a01ca

Soit une surface totale de 8a58ca

Le prix de vente est fixé à 79,40 € l’are, soit 681,25€ pour l’acquisition du terrain.

Madame BAMOND rappelle que l’acquisition de ces deux parcelles permettra l’agrandissement du verger école avec un espace pour accueillir les enfants, pourvu de bancs et de tables. Ce projet entre dans le dispositif GERPLAN qui permet de bénéficier de subventions pour ces actions.

Toutes les classes de l’école élémentaire ont bénéficié d’animations dans ce verger et la plantation d’autres arbres est prévue ainsi que la plantation d’arbustes et couvres sols aux entrées de la commune.

Les agents en charge des espaces verts seront sollicités pour leur conseil.COMMUNE D’ILLFURTH PV du CM du 16 janvier 2023

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VU l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier. VU le prix de vente fixé à 79,40 € l’are,

VU la prévision d’inscription au budget 2023 du montant nécessaire à l'acquisition,

CONSIDERANT que cette acquisition s’inscrit dans le projet de verger communal et permettra son extension,

CONSIDERANT l’intérêt public d’une telle acquisition foncière,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité

DECIDE d’acquérir les parcelles n°179 et 180 section 6 pour une contenance de 8a58ca au prix de 681,25€.

AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer l’acte notarial qui sera passé en l’étude de Maître CHASSIGNET-HEIM, notaire à ALTKIRCH, aux frais de la commune.

DIT que la dépense sera imputée sur le compte budgétaire 2131.

6.3 - PLUI – CONCLUSIONS ET AVIS DE LA COMMISSION D’ENQUETE PUBLIQUE La commission a rendu un avis favorable assorti de réserves.

Les habitants ont pu déposer des observations et le porteur de projet a également répondu aux questions posées dans le procès-verbal de synthèse.

La Communauté de communes du Sundgau approuvera ce PLUi lors d’une prochaine séance du conseil communautaire.

7. MOTION : Evolution statutaire des garde-champêtres et préservation des particularités de la Brigade Verte d’Alsace

La Commune d’ILLFURTH adhère au dispositif du Syndicat Mixte des gardes champêtres intercommunaux sous la dénomination plus commune de « Brigade Verte d’Alsace », Le Conseil Municipal manifeste son inquiétude face au sort qui risque d’être réservé au corps de gardes champêtres par le Ministère de l’Intérieur, et souhaitent par la présente motion intervenir rapidement afin d’éviter une situation irréversible.

La loi « pour une sécurité globale préservant les libertés » publiée au Journal Officiel le 26 mai 2021 présentait un enjeu majeur et avait pour objectif de renforcer et clarifier les échanges et la coopération des forces de l’ordre sur le territoire national de nature à n’entraîner aucune confusion avec les moyens utilisés par les autres forces de l’ordre.

Lors de l’examen de cette loi, les parlementaires ont été particulièrement attentifs aux divers besoins des gardes champêtres en terme de missions, de compétences et de moyens ce qui a permis certains aboutissements tels, le port de caméra individuelle, la tenue et l’équipement du garde champêtre…

A cette fin, la Fédération Nationale des Gardes Champêtres a transmis au service en charge de la rédaction des arrêtés, la DLPAJ (Direction des libertés publiques et des affaires juridiques) un cahier des charges reprenant notamment les spécificités de la Brigade Verte d’Alsace. Depuis l’origine, l’uniforme du garde champêtre de la Brigade Verte est de coloris vert et le service est ainsi reconnu et identifié sur le territoire et ne fait l’objet d’aucune confusion avec les autres services de police. Cependant, nous venons d’apprendre, de manière officieuse que les arrêtés susmentionnés sont en passe d’être publiés et que la DLPAJ s’opposerait notamment à l’appellation « police rurale » dont les gardes champêtres ont la charge depuis 1791, sur leur uniforme, carte professionnelle et véhicules.

De ce fait n’étant plus à leur sens un service de police, le classement de leur véhicule en Véhicule d’Intérêt Général Prioritaire ne serait pas nécessaire (contrairement aux Policiers Municipaux).COMMUNE D’ILLFURTH PV du CM du 16 janvier 2023

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Aujourd’hui les élus éprouvent une réelle crainte de voir disparaître l’identification propre au garde champêtre pour être calquée sur celle des agents de police municipale, faisant ainsi abstraction des mentions spécifiques concernant le droit de suite et de réquisition prévus par la loi, particularités qui démarquent notoirement le garde champêtre du policier municipal. (Réquisition de la force publique prévue à l’article L.172-10 du Code de l’Environnement et art 24 du Code de procédure pénale)

La parution de ces arrêtés serait fort regrettable et pénalisante pour le corps de gardes champêtres dans sa globalité.

Avec une durée d’existence de plus de 3 décennies, la Brigade Verte d’Alsace est devenue un véritable modèle de mutualisation, elle avoisine aujourd’hui les 80 gardes champêtres qui rayonnent sur environ 380 communes. Notons que le Dispositif, unique en son genre, est en plein essor et se développe actuellement sur l’ensemble du territoire de la Collectivité Européenne d’Alsace.

Par ailleurs, les élus souhaitent interpeller les pouvoirs publics sur le statut social des gardes champêtres, qui relève du niveau de rémunération de la catégorie C, alors qu’ils ont vu leurs compétences alignées à la hauteur de celles des inspecteurs de l’Office Français de la Biodiversité. Par la diversité de leurs compétences sur le plan sécuritaire et environnementale et disposant de prérogatives judiciaires élargies ils sont régulièrement conduits à rédiger des actes administratifs (arrêtés municipaux, écrits judiciaires, …), le recrutement est particulièrement ciblé car il s’agit d’une profession au profil nécessitant des connaissances particulières et qui requiert un niveau d’études supérieures, il n’est plus concevable pour ces hommes et ces femmes d’être cantonnés à la catégorie C, alors qu’ils disposent d’une polyvalence notable.

Compte tenu de ces éléments, le Conseil Municipal de la Commune d’ILLFURTH souhaite affirmer : • Son indéfectible attachement au fonctionnement d’une structure qui a fait ses preuves depuis plus de 30 ans de par la diversité de ses missions, sa capacité d’adaptation aux exigences diverses, ainsi que par sa proximité et sa disponibilité au service des élus et de la population ;

• Sa volonté de préserver le corps de gardes champêtres, et ses particularités, dont la présence s’avère particulièrement utile pour répondre et résoudre de nombreuses problématiques rencontrées par les Maires, notamment ruraux, face à la montée des incivilités et d’une délinquance rurale aux multiples facettes. Par leur connaissance fine de la population locale et de la géographie communale, ils démontrent quotidiennement leur utilité dans de nombreux domaines, y compris du lien social.

Le statut local de la Brigade verte ne doit pas être remis en question et sa spécificité alsacienne doit être préservée.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité

APPROUVE la motion.

8. COMPTE-RENDU des délégations attribuées au maire :

➢ Les déclarations d’intention d’aliéner auxquelles la commune n’a pas donné suite: - 1 garage, 26D rue de Spechbach, 2500 €

- 1 local commercial, 8 rue de Spechbach, 180 000 €

- 1 maison d’habitation, 19 rue du Chêne, 150 000 €

- 1 maison d’habitation, 13 rue du Chêne, 330 000 €

- 1 appartement de 66.5 m² avec garage, 10 route d’Altkirch, 189900 €

- 1 parking, 14 route d’Altkirch, 4650 €

- 3 parcelles à détacher d’une parcelle d’habitation, d’une contenance de 10a24, 9A rue du Katzenberg, 300 000 €

- 4 appartements avec 4 garages, 22 route d’Altkirch, 350 000 €

- 1 maison d’habitation de 130 m², 17 grand Rue, 295 000 €COMMUNE D’ILLFURTH PV du CM du 16 janvier 2023

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➢ Les permis et déclarations préalables accordés :

- Maison individuelle, 17A

- Clôture, 4 rue du Château

- Réfection de façade, 13A rue Burnkirch

- Remplacement d’un portail, 27 route d’Altkirch

9. POINTS DIVERS.

Le maire évoque la prochaine réunion publique ainsi que la journée citoyenne à venir. Il fait également le point sur les pistes étudiées de sobriété énergétique.

Puis le maire donne lecture des remerciements reçus en Mairie.

Les problèmes de stationnement rue du Buis sont soulevés.

Le maire répond qu’il a sollicité les services de la gendarmerie pour passer verbaliser les véhicules en infraction de stationnement.

L’hydrant endommagé dans cette même rue suite à un accident est en cours de réparation.

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, la séance est close à 21h40

TABLEAU DES SIGNATURES POUR L’APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ILLFURTH

SEANCE DU 16 JANVIER 2023

Ordre du jour :

1) NOMINATION d’un(e) secrétaire de séance

2) APPROBATION du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 décembre 2022 3) DEMANDE DE SUBVENTION au titre de la DETR – construction d’une salle plurivalente et de deux salles de classe 4) NOMINATION d’un garde-chasse

5) PERSONNEL COMMUNAL :

5.1 – Création de poste – Grade de technicien

5.2 – Modification du tableau des effectifs

6) URBANISME :

6.1 – Division foncière – Déclassement dans le domaine privé de la commune - Section 6 -parcelle 509 6.2 – Acquisition d’un terrain – section 8 / parcelles 179 et 180

7) 6.3 - PLUi – Conclusions et avis de la commission d’enquête publique 8) MOTION : Evolution statutaire des garde-champêtres

9) Compte-rendu des délégations attribuées au Maire

10) Points divers

Nom et Prénom Qualité Signature

SUTTER Christian Maire

Fabienne BAMOND Adjointe au Maire