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Déliberation - 2023IV09 TPN
Déliberation - 2023IV12 TPN
Déliberation - 2024III03 TPN
Document publié le Vendredi 31 juillet 2015 par la commune d'Ormoy.
Lien du pdf (Déliberation - 2024III03 TPN)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
COMMUNE D'ORMOY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27JUIN 2024
OBJET : Modification des taux de la taxe de séjour sur le territoire de la commune pour 2025.
Nombre de conseillers Vote du conseil municipal En exercice 19 POUR 17
Présents 14 CONTRE 0 Représentés 3 ABSTENTIONS 0
Votants 17
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-sept juin, à dix-neuf heures et quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué le dix-sept juin deux mille vingt-quatre, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques GOMBAULT, Maire.
Etaient_ présents : Jacques GOMBAULT, Maria-Alexandra GONCALVES, Gérard MARTY, Michel VANIER, Olivier TAÏPINA, Lucie PIZZONERO, Martial DUMONT, Michel CARON, Mylène HUEBRA, Frédéric DUBOZ, Christian SELAME, Catherine LOMBARD, Marie-Pierre BERDAT, Adelette WANET
Etaient absents représentés :
Violetta DUAULT est représentée par Michel VANIER
Christelle VALETTE est représentée par Jacques GOMBAULT
Yannick TURMEL est représentée par Lucie PIZZONERO
Etaient absents non excusés : Gaëlle LEÉQUENNE, Matthieu HEREIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2333-26 et
suivants, et R.2333-43 et suivants ;
VU l'article L.3333-1 du CGCT pour la taxe additionnelle départementale de 10% instituée par le département de l'Essonne
VU l'article L.2531-17 du CGCT pour la taxe additionnelle régionale de 15% au profit de la Société des Grands Projets (SGP) (le nom de la Société du Grand Paris a par l'article 4 de la loi n° 2023-1269 du 27/12/2023, relative aux services express régionaux métropolitains, été modifié en Société des Grands Projets)
VU l'article L.2531-18 du CGCT pour la taxe additionnelle de 200% au profit d'Ile de France Mobilités au profit d'ile de France Mobilités, instaurée par L'article 140 de la loi n° 2023-1322 du 29/12/2023 de finances pour 2024
Accusé de réception en préfecture
091-219104684-20240627-2024III03-DE
Reçu le 28/06/2024 VU le Code du tourisme et notamment les articles L.422-3 et suivants,
VU le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire,
VU l'article L.2333-30 du code précité, dans sa version issue de la loi de finances rectificative pour 2016, lequel prévoit qu'à compter de la deuxième année d'application de la taxe de séjour, les limites tarifaires sont « revalorisées chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'avant-dernière année »
Vu les articles 129 et 140 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
VU la convention du 9 avril 2018 relative au reversement de la taxe départementale additionnelle à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire passé avec le département de l'Essonne et la Commune d'Ormoy,
Vu la Loi de finances 2024 et notamment son article 140 qui induit la nouvelle taxe additionnelle Régionale (TAR), au bénéfice de l'Ile de France Mobilités (idfM), entrée en vigueur le 1% janvier 2024 et dont le taux est fixé à 200%.
CONSIDERANT que dans la mesure où le taux de variation de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) en France pour 2023 est de +4.8%,
CONSIDERANT que la fourchette iégale s'appliquant pour 2028 s'articule de la façon suivante :
rourchetis 1éq
0,70€ à 4.80€
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences
de tourisme 5 étoiles, meublés de 0,70€ à 3,50€ tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences
de tourisme 4 étoiles, meublés de 0,70€ à 2,60€ tourisme 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences
de tourisme 3 étoiles, meublés de 0,50€ à 1,70€ tourisme 3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences
de tourisme 2 étoiles, meublés de
tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4
et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoiles, résidences
de tourisme 1 étoiles, meublés de
tourisme 1 étoiles, villages de vacances 1,
2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes,
Terrain de camping et terrains de
caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et
tout autre terrain d'hébergement de plein
air de caractéristiques équivalentes,
emplacements dans des aires de
campings — cars et des parcs de
stationnement touristiques par tranche de
24 heures
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 1 et 2 étoiles et
tout autre terrain d'hébergement de plein 0,20€ à 0,20€ air de caractéristiques équivalentes, ports
de plaisance
0,30€ à 1,00€
0,20€ à 0,80€
0,20€ à 0,60€
CONSIDERANT qu'il sera procédé par la collectivité aux reversements des taxes additionnelles aux instances concernées. 1/ Régime d'institution et assiette
La taxe de séjour est perçue au réel pour toutes les natures d'hébergement à titre onéreux proposés :
Palaces
Hôtels de tourisme
Résidences de tourisme,
Meublés de tourisme
Villages de vacances
Chambres d'hôtes
Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures
°_ Terrains de camping et de caravanage
° Ports de plaisance.
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux sur la commune, qui n'y sont pas domiciliées et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation (article L.2333-29 du CGCT).
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1% janvier au 31 décembre.
Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le Conseil municipal avant le 1% juillet de l'année pour être applicable à compter du 1° janvier de
l'année suivante.
2! Période de recouvrement de la taxe
Conformément à l’article L.2333-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, donnant libre choix à l'organe délibérant pour fixer la période de recouvrement de la taxe, la commune décide de percevoir cette taxe chaque année par semestre
3/ Date de reversement de la taxe de séjour
Il est prévu 2 dates auxquelles les logeurs devront reverser les produits de taxe de séjour collectée : le 15/08 de l'année en cours et le 15/02 de l’année suivante.
L'ensemble des logeurs et intermédiaires dispose d’un délai de quinze jours, à compter de ces échéances pour verser la taxe de séjour collectée.
4 Exonérations et réductions
Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L.2333-31 du CGCT :
1° Les personnes mineures ;
2° Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; 3° Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ; 4° les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 1€ par nuit quel que soit le nombre d'occupants. 5/ Tarifs de la taxe de séjour pour les logements classés
Le barème suivant est applicable à partir du 1° janvier 2025 :
GRILLE TARIFAIRE 2025
Catégories Tarifs
d'hébergements 2025 | ri PartTaxe CD | PartTaxe SGP | PartraxelDFM | SPplcables commune | 10% 15% 200% les taxes outes
additionnelles
Palaces 4,80 € 0,48 € 0,72€ 9,60 € 15,60 € Hôtels de tourisme 5
étoiles, résidences de
tourisme 5 étoiles, 3,50 € 0,35 € 0,53 € 7,00 € 11,38 € meublés de tourisme 5
étoiles
Hôtels de tourisme 4
étoiles, résidences de
tourisme 4 étoiles, 2,60 € 0,26 € 0,39 € 5,20 € 8,45 € meublés de tourisme 4
étoiles
Hôtels de tourisme 3
étoiles, résidences de
tourisme 3 étoiles, 1,70€ 0,17 € 0,26 € 3,40 € 5,53 € meublés de tourisme 3
étoiles
Hôtels de tourisme 2
étoiles, résidences de
tourisme 2 étoiles, 1,00 € 0,10€ 0,15€ 2,00 € 325€ meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1
étoile, résidences de
tourisme 1 étoile,
meublés de tourisme 1
étoile, villages de 0,80 € 0,08 € 0,12€ 1,60 € 2,60 € vacances 1,2 et 3
étoiles, chambres
d'hôtes, auberges
collectives
Terrains de camping et
terrains de caravanage
classés en 3,4 et 5
étoiles et tout autre
terrain d'hébergement
de plein air de
caractéristiques
équivalentes,
emplacements dans des
aires de camping-cars et
des parcs de
stationnement
touristiques par tranche
de 24 heures
0,60 € 0,06 € 0,09 € 1,20 € 1,95 €
Terrains de camping et
terrains de caravanage
classés en 1 et 2 étoiles
et tout autre terrain
d'hébergement de plein
air de caractéristiques
équivalentes, ports de
plaisance
0,20 € 0,02 € 0,03 € 0,40 € 0,65 € Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
6/ Tarifs de la taxe de séjour pour les logements non classés
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnés dans le tableau, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 3% (fourchette entre 1% et 5%) du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
71 Obligations des logeurs
Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour. Cette déclaration doit s'effectuer par courriel à l'adresse maire@ormoy.fr
En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois et communiquera ses justificatifs à la collectivité.
Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu'ils doivent lui retourner accompagnées de leur règlement avant le : - 31 juillet, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 juin
- 31 janvier de l'année suivante, pour les taxes perçues du 1% juillet au 31 décembre.
Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l'office de tourisme conformément à l’article L.2231-14 du CGCT.
En cas d'absence de déclaration ou de versement de la taxe de séjour par un hébergeur professionnel ou occasionnel ou de déclaration insuffisante ou erronée, la procédure de taxation d'office est mise en œuvre.
La taxe de séjour est applicable à tous les hébergements meubiés de tourisme, y compris les hébergements locatifs de courte durée et que ces modalités restent inchangées et vaient pour l'année 2025.
Les hébergeurs louant via des opérateurs numériques non intermédiaires de paiement devront collecter la taxe de séjour pour le compte de la commune et la lui reverser sur deux périodes allant du 1° janvier au 30 juin et du 1° juillet au 31 décembre de chaque année. 8/ Procédure en cas d'absence ou de mauvais recouvrement
Selon l'article L. 2333-36 du CGCT, le montant des cotisations acquittées est contrôlé par la commune. Le Maire et les agents commissionnés par lui peuvent procéder à la vérification des déclarations produites par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires mentionnés à l’article L.2333-33.
A cette fin, ils peuvent demander à toute personne mentionnée au premier alinéa du présent article la communication des pièces comptables s'y rapportant. L'article L. 23336-38 précise qu'en cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, le Maire adresse aux logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires et aux intermédiaires mentionnés à l’article L.2333-33 ainsi qu'aux professionnels mentionnés au II de l’article L.2333-34 une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Faute de régularisation dans un délai de 30 jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au déclarant défaillant 30 jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition.
Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l'application d’un intérêt égal à 0,75% par mois de retard. Le montant de la taxation d'office fera l'objet d'un titre de recette établi par la commune et transmis au Trésor Public pour recouvrement.
Les poursuites se feront de la même manière qu'en matière de recouvrement des créances des collectivités locales.
Les poursuites pourront être interrompues à tout moment par une déclaration du logeur présentant toutes les garanties de sincérité dont il aura la charge de la preuve.
En cas de déclaration insuffisante ou erronée, la même procédure s'appliquera.
Déclaration en Mairie
Les logeurs professionnels et occasionnels qui proposent des offres type chambres d'hôtes (location d’une chambre pour au moins une nuit) et meublés (location d’un appartement ou d'une maison pour au moins une nuit) sont dans l'obligation de déclarer leur activité en mairie chaque année.
9/ Infractions et sanctions prévues par la loi
Les articles du CGCT prévoient un régime de sanctions purement pénales en classant les différentes infractions par référence au régime des contraventions. Les peines applicables en matière de taxe de séjour peuvent aller jusqu'à une contravention de la cinquième classe et une amende de 750€ à 12500 €.
Contravention de seconde classe : 750 €
- Non perception de la taxe de séjour
-__ Tenue inexacte ou incomplète de l'état récapitulatif
- Absence de déclaration dans les délais prévus pour les personnes qui louent tout ou partie de leur habitation. Contravention de troisième classe : 750 €
-__ Absence de déclaration du produit de la taxe de séjour ou déclaration inexacte ou incomplète du produit de la taxe de séjour.
Omission ou inexactitude constatée dans la déclaration: 150 € par défaut (dans la limite de 12500 euros par déclaration).
Non acquittement de la taxe de séjour : 750 €
En matière de taxe de séjour, seules peuvent intervenir des peines d'amende, à l'exclusion de toute peine d'emprisonnement. Seuls les officiers de police judiciaire, dont les maires, sont habilités à constater par procès-verbal les infractions.
Après avoir entendu l'exposé du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
DECIDE de maintenir à compter de la date d'exécution de la présente délibération et dans les conditions fixées par la présente délibération, la taxe de séjour sur le territoire de la commune.
ACCEPTE l'application de la taxe de séjour sur le territoire de la commune et l’ensemble des modalités définies ci-dessus.
AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'application de cette délibération.
Fait et délibéré à ORMOY, les jour, mois et an sus dits. Pour extrait conforme.
Le Maire,
LA
SET GOMBAULT
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 28/06/2024
Et de son affichage ou publication le 28/06/2024