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Conseil Municipal - 24 03 26 CM Tableau Délibération (1)
Déliberation - Deliberations CM 24 03 2025
Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Louroux.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 24 03 2025)
Thèmes du document : Transports, Fiscalité, Handicap et inclusivité,
République Française
Département d’Indre-et-Loire
Commune de Le Louroux
| Réiérences,
03-24,032025
Obiet de 14 délibération
Vote du Compte Financier Unique
(CFU) 2024
————— a
Nornbre de membres
, ! ui ont pris AHérents Présents Q ' :
part au vote
15 12
Date de la convocation
17/03/2025
Pour : 12
Contre : 0
_Abstention CO
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture le =”
Publication où fotification du
Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le
ID : 037-213701360-20250324-0324032025-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 mars 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre mars à 19h00, le Conseil Municipal de Le Louroux,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil
municipal, sous la présidence de Monsieur Eric DENIAU, Maire de Le Louroux.
Présents : DENIAU Eric, BERGOUGNOUX Sébastien, VERSTIINEN Cécile, USAL Gilbert, REES
Philippe, COLLET Carole, FIERVILLE Didier, MAURY Magali, BAZILLAIS Arnaud, BARREAU
Emilie, VANDER MOTTE Elisabeth, BOQUET Marie-Claude, FILLON Clément.
Pouvoir : KNEZEVIC Erwan, pouvoir donné à DENIAU Eric
Absents non excusés : CADU David.
Objet : Vote du Compte Financier Unique (CFU) 2024
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) :
Vu la décision du Maire en date du 24 septembre 2024 portant sur l’expérimentation du
compte financier unique (CFU) en lien avec la direction départementale des finances
publiques (DDFIP) ;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l'année 2024 de la commune de Le Louroux ;
Vu le CFU de l'année 2024 de la commune de Le Louroux ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par
dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière
de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du hilan et le compte de
résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la
mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du
comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU :
Considérant les dispositions de l'article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les
séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son
président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la
discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son
propre compte administratif et qu'il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration
à/de l’un des membres de sa majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, M. le maire a quitté la séance et le conseil municipal a
siégé sous la présidence de Monsieur BERGOUGNOUX Sébastien, 1°’ Adjoint au Maire ; Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le ER
ID : 037-213701360-20250324-0324032025-DE
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par Monsieur BERGOUGNOUX Sébastien :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissement Fonctionnement Total cumulé
—h — en — —
e
Prévision budgétaire totale 314.785,01 € 625.644,51 € 940.429,52 €
Relettes
O Recettes réalisées 146.102,89 € 466.396,68 € 612.499,57 € n
S Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 €
h Autorisation budgétaire totale 314.785,01 € 625.644,51 € 940.429,52 € |
Dépenses Dépenses réalisées 204.992,01 € 417.373,11€ 622.365,12 €
Restes à réaliser 24.993,97 € 0,00 € 24.993,97 €
Différence entre 2,
lesditres et les HORS Calame 58.889,92 € 49.023,57 € 9.866,35 € | l'exercice (+/-) mandats
Réguitats Résultats antérieurs reportés an érieurs (4/-) P -30.396,42 € 178.901,47 € 148.505,05 €
repprtés
Solde
(investissement)
ou résultat de Excédent/déficit (+/-) -89.286,34 € 227,925,04 € 138.,638,70 €
clôture .
(fofictionnement)
Différence entre
lesrestes à Restes à réaliser (+/-) 24.993,97 € 0,00 € 24.993,97 €
réaliser
Résultat cumulé Excédent/déficit 114.,280,31 € 227.925,04 € 113.644,73 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix Pour, O voix CONTRE et 0 abstention, Monsieur le maire
étant sorti et n’ayant pas pris part au vote ni voté pour Monsieur KNEZEVIC Erwan,
- APPROUVE le CFU 2024 de la commune de Le Louroux.
- DONNE pouvoir à Monsieur le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération,
Anrès en avnir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve la proposition exposée,
Fait et délibéré en Mairie, le 24/03/2025
Au registre sont les signatures.
AôNdent de séance 2? f . ”
LÉ République Française
Département d’Indre-et-Loire
Commune de Le Louroux
Références
04-24.03.2025
Oblet de la délibération
Vote des taux de La fiscalité
directe locale 2025
Nombre de membres |
afférents | Présents | QUIOntris part au vote
15 13 14
Date de La convocation
17/03/2025
Date d'affichage |
17/03/2025
Vote
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture le :
Pubücation ou notification du :
Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le EM
ID : 037-213701360-20250324-0424032025-DE Â ñ * l 5 ü\
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL |
Séance du 24 mars 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre mars à 19h00, le Conseil Municipal de Le Louroux,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil
municipal, sous la présidence de Monsieur Eric DENIAU, Maire de Le Louroux.
Présents : DENIAU Eric, BERGOUGNOUX Sébastien, VERSTIINEN Cécile, USAL Gilbert, REES
Philippe, COLLET Carole, FIERVILLE Didier, MAURY Magali, BAZILLAIS Arnaud, BARREAU
Emilie, VANDER MOTTE Elisabeth, BOQUET Marie-Claude, FILLON Clément.
Pouvoir : KNEZEVIC Erwan, pouvoir donné à DENIAU Eric
Absents non excusés : CADU David.
Objet : Finances - Vote des taux de La fiscalité directe locale 2025
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les
produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes
d'équilibre des réformes fiscales.
Le Conseil municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité par 14 voix pour,
DÉCIDE de maintenir Les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 31.95 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 37.21 %
- taxe d'habitation : 11,03 %
CHARGE Monsieur le Maire :
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances
publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve la proposition
exposée.
Fait et délibéré en Mairie, le 24/03/2025
Au registre sont les signatures. République Française
Département d'Iindre-et-Loire
Commune de Le Louroux
Références
05-24.03.2025
Objet de {a délibération
Vote du budget 2025
Nombre de mernbres
afférents | Présents | QUiontpris part au vote
E 13 14
Date de la convocation
Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le
A fi ID : 037-213701360-20250324-0524032025-DE
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 rmars 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre mars à 19h00, le Conseil Municipal de Le Louroux,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil
municipal, sous la présidence de Monsieur Eric DENIAU, Maire de Le Louroux.
Présents : DENIAU Eric, BERGOUGNOUX Sébastien, VERSTIJNEN Cécile, USAL Gilbert, REES
Philippe, COLLET Carole, FIERVILLE Didier, MAURY Magali, BAZILLAIS Arnaud, BARREAU
Emilie, VANDER MOTTE Elisabeth, BOQUET Marie-Claude, FILLON Clément.
Pouvoir : KNEZEVIC Erwan, pouvoir donné à DENIAU Eric
Absents non excusés : CADU David.
Objet : Finances : vote du budget 2025
VU les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités
territoriales relatifs au vote du budget primitif,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 développée applicable au budget principal,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'adopter Le budget primitif
pour l'exercice 2025 tel que décrit dans le document annexé et conformément aux
tableaux ci-dessous :
17/03/2025 - au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement, L _— - au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,
Date d’affichage si] Le budget primitif pour l'exercice 2025 est équilibré en recettes et dépenses aux
montants de :
17/03/2025 Libéllé | FONCTIONNEMENT
CL Dépenses Recettes
_ __ Opérations réelles : 452.327,51 € 426.400,00 €
Vote Opérations d'ordre: Ligne 002 - Résultat de fonctionnement N-1 113.644,73 € Chap 023 - Virement section investissement __87.717,12€
Pour: 18 TOTAL 540.044,73 € 540.044,73 € Contre : 0
Abstention : 1 Libélié INVESTISSEMENT Acte rendu exécutoire après dépôt en _ Dépenses Recettes Sous-Préfecture le : Opérations réelles : 120.308,20 € 142.709,31 €
RAR 2024 oo 24.993,97 €
Opérations d'ordre :
Amortissements E. Public et Mat. Phyto 4.163,08 €
Publication ou notification du: Ligne 001 - Résultat d'investissement N-1 89.286,34 €
Chap. 021 - Virement section fonctionnement 87.717,12 €
TOTAL 234.589,51 € 234.589,51 €
Fait et délibéré en Mairie, le 24/03/2025
St les signatures. République Française
Département d’Indre-et-Loire
Commune de Le Louroux
ANNULE ET REMPLACE
Références
06-24.03.2025
Objet de la délibération
Révision des loyers 2025
Nombre de membres
Attérents | Présents | Qui ontpris part au vote
15 13 14
Date de la convocation
17/03/2025
Date d’affichage
17/03/2025
Vote
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture le :
Publication ou notification du :
Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le EM
ID : 037-213701360-20250324-06B1S240325-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 mars 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre mars à 19h00, le Conseil Municipal de Le Louroux,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil
municipal, sous la présidence de Monsieur Eric DENIAU, Maire de Le Louroux.
Présents : DENIAU Eric, BERGOUGNOUX Sébastien, VERSTIINEN Cécile, USAL Gilbert, REES
Philippe, COLLET Carole, FIERVILLE Didier, MAURY Magali, BAZILLAIS Arnaud, BARREAU
Emilie, VANDER MOTTE Elisabeth, BOQUET Marie-Claude, FILLON Clément.
Pouvoir : KNEZEVIC Erwan, pouvoir donné à DENIAU Eric
Absents non excusés : CADU David.
Objet: Finances : Révision des loyers 2025
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°7 en date du 02/04/2024 concernant la
révision des loyers. IL s'avère donc nécessaire de procéder à cette révision pour
l’ensemble des logements occupés pour l'année 2025.
IUs’agit de Mme VANDER MOTTE {école}, Mr ARNOULT (1 rue du Château), Mme
GIRONDEAU Maryse et Mr DESHAYES Jean-Luc (Champ Pichon) et Mme CHAUVELIN
8 rue Nationale.
L'indice de référence des loyers d'un trimestre donné correspond à la moyenne, sur
les douze derniers mois, de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors
loyers. IL est calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre de 1998.
L'évolution de l'indice de référence intervenant dans la révision des loyers
d'habitation est arrondie à deux décimales.
L'indice de référence des loyers créé par la loi de 2008 se substitue à l'indice de
référence des loyers institué par l'article 35 de La loi 2005-841 du 26 juillet 2005.
(Mme VAN DER MOTTE quitte la séance)
Mme VAN DER MOTTE :
Une convention d'occupation précaire et révocable du logement occupé à l'école par
Mme VANDER MOTTE a été signée par les parties le 17 mars dernier 2021 pour une
durée de 1 an et renouvelable par tacite reconduction.
La révision du loyer intervenant au 1er mars de chaque année, il a été décidé, à
l'unanimité, de ne pas appliquer l'indice de référence des loyers du 1er trimestre
2024 et de maintenir Le montant du loyer mensuel à 534,03 € pour l’année 2025.
13 voix Pour, 0 voix contre, 0 abstention. Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le EM
ID : 037-213701360-20250324-06B1S240325-DE
(Mme VAN DER MOTTE reprend la séance):
Mme GIRONDEAU Maryse et Mr DESHAYES J. Luc :
La révision du loyer intervient au 1er avril de chaque année. L'indice de référence des loyers du 2ème
trimestre 2024 est égal à 145.17 €. Cette révision entraînera une augmentation de 9,70 €/mois soit une
évolution annuelle du loyer de 3,26 % :
Le nouveau loyer sera au plus égal à : 297,62 € x 145,17 € = 307,32 € pour l’année 2025
140,59 €
14 voix Pour, 0 voix contre, 0 abstention
Mr ARNOULT Thierry:
La révision du loyer intervient au 1er juillet de chaque année. L'indice de référence des loyers du 3°"°
trimestre 2024 est égal à 144,51 €. Cette révision entraînera une augmentation de 6,90 €/mois soit une
évolution annuelle du loyer de 2,47 %.
Le nouveau loyer sera au plus égal à : 399,96 € x 144,51 € = 406,86 € pour l’année 2025 142,06 €
14 voix Pour, 0 voix contre, 0 abstention
Mme CHAUVELIN Karelle:
La révision du loyer interviendra au 1° avril de chaque année. L'indice de référence des loyers du 2°"°
trimestre 2024 est égal à 145,17 €. Cette révision entraînera une augmentation de 17,50 €/mois soit une
évolution annuelle du loyer de 3,26 % :
Le nouveau loyer sera au moins égal à : 537,15 € x 145,17 € = 554.65 € pour l’année 2025
140,59 €
14 voix Pour, 0 voix contre, 0 abstention
Fait et délibéré en Mairie, le 24/03/2025
Au registre sont les signatures. République Française
Département d’Indre-et-Loire
Commune de Le Louroux
Références
07-24.03.2025
Objet de la délibération
Reconduction ligne
de trésorerie 2025
Nombre de membres
Qui ont pris Présents
part au vote Afférents
15 13 14
Date de la convocation
17/03/2025
Date d'affichage
17/03/2025
Vote
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôten
Sous-Préfecture Le :
Publication où notification du :
Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le ER
û ID : 037-213701360-20250324-0724032025-DE }{
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL FES 2e
Séance du 24 mars 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre mars à 19h00, le Conseil Municipal de Le Louroux,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil
municipal, sous la présidence de Monsieur Eric DENIAU, Maire de Le Louroux.
Présents : DENIAU Eric, BERGOUGNOUX Sébastien, VERSTIUNEN Cécile, USAL Gilbert, REES
Philippe, COLLET Carole, FIERVILLE Didier, MAURY Magali, BAZILLAIS Arnaud, BARREAU
Emilie, VANDER MOTTE Elisabeth, BOQUET Marie-Claude, FILLON Clément.
Pouvoir : KNEZEVIC Erwan, pouvoir donné à DENIAU Eric
Absents non excusés : CADU David.
Objet : Finances - Reconduction ligne de trésorerie 2025
Monsieur le Maire expose que la ligne de trésorerie est arrivée à échéance et qu'ilest
nécessaire de la renouveler à hauteur de 120 000 euros.
Cette ligne de trésorerie est contractée auprès du Crédit Agricole de ta Touraine et du
Poitou selon les propositions suivantes :
Durée : 1 an
Montant : 120.000 €
Taux : index variable Euribor 3 mois moyenné (février 2025 : 2.5290 %) avec un taux
de plancher de 0.00 % auquel nous ajoutons une marge de 1.02%
Soit à ce jour : 2.5290 % + 1.02 % = 3.549 %.
Les frais de commission d'engagement se montent à 180 € 0.15 % du montant total
de la ligne avec un minimum de perception de 132 € (prélevée par débit d'office sans
mandatement préalable à la prise d'effet du contrat).
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, reconduit La ligne de
trésorerie dans les conditions exposées.
Fait et délibéré en Mairie, Le 24/03/2025
Au registre sont les signatures. République Française
Département d’Indre-et-Loire
Commune de Le Louroux
Références
08-24.03.2025
Objet de la délibération
Frais de déplacement
Nombre de membres
afférents | Présents | Quint pris part au vote
LE 13 14
Date do la convocation
17/03/2025
Date d'affichage
17/03/2025
Vote
Pour: 14
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecturg le :
Publication ou notification du :
£ Envoyé en préfecture le 01/04/2025
è Reçu en préfecture le 01/04/2025
À Publié le en
il ID : 037-213701360-20250324-0824032025-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 mars 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre mars à 19h00, le Conseil Municipal de Le Louroux,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil
municipal, sous la présidence de Monsieur Eric DENIAU, Maire de Le Louroux.
Présents : DENIAU Eric, BERGOUGNOUX Sébastien, VERSTIJNEN Cécile, USAL Gilbert, REES
Philippe, COLLET Carole, FIERVILLE Didier, MAURY Magali, BAZILLAIS Arnaud, BARREAU
Emilie, VANDER MOTTE Elisabeth, BOQUET Marie-Claude, FILLON Clément.
Pouvoir : KNEZEVIC Erwan, pouvoir donné à DENIAU Eric
Absents non excusés : CADU David.
Objet : Frais de déplacement
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les agents territoriaux peuvent
bénéficier du remboursement des frais induits par l'exercice de leurs fonctions pour
le compte de la collectivité.
Une prise en charge s'impose dès lors que l’agent est en mission ou en stage, c’est-à-
dire dès lors qu’il est muni d’un ordre de mission et se déplace pour l'exécution du
service hors de sa résidence administrative ou familiale.
La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes
délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et
pour moduler les montants des indemnisations.
Le Maire propose à l'assemblée de fixer Les conditions et modalités de prise en
charge des frais de déplacements comme suit ;
Article 1 : Les bénéficiaires :
Les personnels territoriaux de la commune de Le Louroux qui reçoivent une
rémunération au titre de leur activité principale sont les bénéficiaires automatiques
du dispositif.
Sont donc concernés :
- les fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet, non complet ou
partiel,
- les agents contractuels de droit public,
- les agents de la collectivité sous contrat de droit privé (CUI-CAE, apprentis,
stagiaires, ..).
Pour bénéficier du remboursement, il faut que Les membres concernés se déplacent
suite à une convocation ou une demande de la commission à laquelle ils participent.
clous Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le
Article 2 : Les motifs donnant lieu à remboursement de frais ID : 037-213701360-20250324-0824032025-DE
Les frais engagés sont pris en charge à l’occasion de déplacements temporaires pour motif professionnel, effectués dans les cas suivants :
La mission s'applique à l’agent en service, muni d’un ordre de mission qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale ;
Le stage est relatif à celui qui suit une action de formation initiale où à un agent qui se déplace, hors de sa
résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour suivre une action de formation continue organisée par l'administration ou à son initiative en vue de la formation professionnelle des personnels ;
la collaboration aux commissions inclut des organes tels que: les Conseils municipaux, les
Commissions d'appels d'offres, les Commissions Administratives Paritaires, Les Comités Techniques, les
Comités d'Hygiène et de Sécurité, Les Conseils de Discipline ; «
la présentation à un concours, à une sélection ou à un examen professionnel.
ârticle 3 : Les dispositions générales applicables aux transports et à Leurs indemnisations
Le déplacement doit se faire selon la voie la plus directe et La plus économique, en recourant au moyen de transport le mieux adapté à la nature du déplacement. L'usage de droit commun est Le recours aux véhicules
de services.
Le recours à d’autres moyens de transport est apprécié au cas par cas, dans l'intérêt du service et dans les
conditions ci-dessous énumérées :
> Le recours au véhicule personnel :
L'autorité territoriale peut autoriser les agents à utiliser leur véhicule terrestre à moteur, quand l'intérêt
du service le justifie.
Ce recours doit être limité aux besoins du service, sur autorisation du Maire ou de la personne ayant reçu
délégation, notamment en cas d'indisponibilité d’un véhicule de service.
Les autorisations ne sont délivrées que dans les cas suivants :
-_ si l’utilisation du véhicule personnel entraîne une économie ou un gain de temps appréciable ;
- ou bien lorsqu'elle est rendue nécessaire soit par l'absence, permanente ou occasionnelle, de
moyens de transports en commun, soit par l'obligation attestée de transporter du matériel précieux,
fragile, lourd ou encombrant.
Et si l'agent a souscrit, au préalable, une police d'assurance garantissant d’une manière illimitée sa
responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation de son véhicule à des
fins professionnelles.
Le remboursement :
Les agents autorisés à utiliser leur véhicule à moteur pour les besoins du service sont indemnisés de leurs
frais de transport sur La base des indemnités kilométriques, dont Les taux sont fixés par arrêtés ministériels.
L'indemnisation des frais kilométriques se fait sur La base de la législation en vigueur soit actuellement :
Pour les véhicules (article 1"):
Puissance fiscale du véhicule | Jusqu'à 2000 km | De 2001 à 10000 km | Au-delà de 10000 km 5CVetmoins | 0.23€ _|
[6et7CV D [ose = 8 CV et plus _|0.32€
- Pour les motocyclettes, vélomateurs ou autres véhicules à moteur (article 2) :
Motocyclettes Vélomoteurs et autres
(cylindrée supérieure à 125 cm 3) __ véhicules à moteur
0,15 € par kilomètre 0.12 € par kilomètre
Ces indemnités kilométriques seront revalorisées en fonction des textes en vigueur. Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le
Berges CCE
Le remboursement est effectué sur La base du kilométrage parcouru dep D : 037-213701360-20250324-0824032026-DE nécessite donc un suivi précis par Le service gestionnaire,
L'agent autorisé à utiliser son véhicule personnel, pour Les besoins du service, peut être remboursé de ses frais de parc de stationnement et de péage d’autoroute sur présentation des pièces justificatives au seul
ordonnateur et sur la base des frais réellement exposés.
> Le recours aux transports collectifs :
Les déplacements doivent se faire par la voie la plus directe et La plus économique.
Aussi, Les transports sont effectués prioritairement en 2e classe pour les trajets par voie ferroviaire.
Pour les autres moyens de transports collectifs, le remboursement des frais de transport en autocar,
navette, métro, où tout autre moyen de transport collectif comparable peut être effectué, sur présentation
des pièces justificatives et sur la base des frais réellement exposés.
Article 4 : Les dispositions générales applicables aux indemnités de mission
L'agent en mission, c’est-à-dire, qui se déplace pour l'exécution de son service, hors de sa résidence
administrative et familiale, doit être muni, au préalable, d’un ordre de mission signé par le Maire ou la personne ayant reçu délégation.
Les indemnités de mission recouvrent, en plus des frais liés aux transports, l'hébergement et Les repas.
Le remboursement des frais engagés par Les agents en mission se fait sur la base des frais réels, dans la
limite des plafonds réglementaires, hors circonstances exceptionnelles liées à l'intérêt du service.
> L'indemnisation de l'hébergement :
Les hébergements se font, en principe, à l'hôtel, en chambre simple, avec petit déjeuner. Celui-ci est pris en
charge, lorsqu'il n’est pas compris dans le prix de la réservation.
Les taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement, incluant le petit déjeuner, sont fixés comme suit :
: — = Communes du Communes de plus Lieu de mission Paris intra-muros Autres communes
— Grand Paris _| de 200000 habitants a
Taux de remboursement 140€ 120 € 120€ 90 €
_{incluant lepetit-déjeuner) | 1
Le taux d'hébergement est fixé dans tous les cas à 150 € pour Les agents reconnus en qualité de travailleurs
handicapés et en situation de mobilité réduite.
Ces taux seront revalorisés en fonction des textes en vigueur.
Pour prétendre à ce remboursement, l’agent doit se trouver en mission, pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures.
Le dépassement des plafonds réglementaires est possible dans Le cadre de l'indemnisation de la mission,
sur décision du Maire (ou Président) où de la personne ayant reçu délégation, quand l'intérêt du service
l'exige et pour tenir compte de circonstances exceptionnelles :
impossibilité d’être logé dans un hôtel dont Le prix de l'hébergement est inférieur aux plafonds réglementaires ;
urgence et départ imprévu ;
mission de représentation exceptionnelle de La collectivité.
> L'indemnisation des repas :
L'agent perçoit une indemnisation de ses repas pris dans Le cadre de La mission, dans la limite des plafonds
réglementaires et dans les conditions suivantes :
s’il se trouve en mission pendant la totalité de La période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le
repas de midi, et entre 19 heures et 21 heures pour Le repas du soir ;
et si les repas ne Lui sont pas fournis gratuitement. 4 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/64/2025
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ID : 037-213701360-20250324-0824032025-DE
T” t Les frais de repas sont remboursés en fonction des frais réellement pay!
justificatif dans La limite de 20 euros.
Article 5 : Les particularités en matière de formation :
Les frais engagés pour un stage se déroulant à l’intérieur de la résidence administrative et de la résidence
familiale ne font l'objet d'aucune prise en charge par La collectivité. | Lorsque l'agent bénéficie d’un hébergement où d’un repas gratuit, il ne peut prétendre à l'indemnisation
correspondante.
Au demeurant, lorsque la prise en charge des frais de transport, de repas et de nuitées est partiellement
assurée par Le CNFPT ou par un autre organisme, la collectivité pallie cette carence dans la limite des
plafonds réglementaires.
L'agent doit justifier de frais supérieurs au montant des indemnités versées par le CNFPT ou l'organisme.
Les frais d'hébergement doivent être systématiquement justifiés par une facture ou toute autre pièce
attestant d’un hébergement à titre onéreux.
En ce qui concerne les frais de transport et le frais de repas, La communication ou non des justificatifs de
paiement dépend du montant des frais de transport engagés par l'agent :
lorsque les frais de transport sont inférieurs à 30€, les agents doivent simplement conserver leurs justificatifs de frais de transports et de repas jusqu’au remboursement. Leur communication n’est
requise qu'en cas de demande expresse de l'ordonnateur ;
lorsque les frais de transport sont supérieurs à 30 €, Les agents doivent obligatoirement communiquer
l'ensemble des justificatifs de leurs frais de transport et de repas.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié par Le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des
collectivités locales,
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant Les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-
781 du 3 juillet 2006,
Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 précité,
DÉCIDE :
Article 1 : d'adopter La proposition du Maire et de fixer Les conditions et modalités de prise en charge des
frais de déplacements dans les conditions évoquées ci-dessus, à compter du 1° janvier 2025.
Article 2 : d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Fait et délibéré en Mairie, le 24/03/2025
Au registre sont les signatures. République Française ! { Envoyé en préfecture le 01/04/2025
4 ; ñ Vu 4 ; Département d‘Indre-et-Loire À Ve Û\ sr k À Reçu en préfecture le 61/64/2025
LOC JE 4 RSR SN Publié le ve Commune de Le Louroux bio: 1 LA EN MAN } | Î ID : 037-213701360-20250324-0924032025-DE LEOTPANEPAN
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 mars 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre mars à 19h00, le Conseil Municipal de Le Louroux,
Références régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil
municipal, sous la présidence de Monsieur Eric DENIAU, Maire de Le Louroux.
03-24.03.2025 Présents : DENIAU Eric, BERGOUGNOUX Sébastien, VERSTINEN Cécile, USAL Gilbert, REES a — = Philippe, COLLET Carole, FIERVILLE Didier, MAURY Magali, BAZILLAIS Arnaud, BARREAU
Emilie, VANDER MOTTE Elisabeth, BOQUET Marie-Claude, FILLON Clément. Objet de la délibération
Convention de mandat relative à
l’organisation de la procédure
d'Appel à Initiative Privée pour le
déploiement de bornes de recharge
pour véhicules électrique et hybrides
Pouvoir : KNEZEVIC Erwan, pouvoir donné à DENIAU Eric
Absents non excusés : CADU David.
|___ rechargeables, au SIEIL
RES RATER Objet : Convention de mandat relative à l’organisation de la procédure d’Appel Nombre de membres à Initiative Privée pour Le déploiement de bornes de recharge pour véhicules
électrique et hybrides rechargeables, au SIEIL.
Qui ont pris Afférents Présents
| . . . . . part
au vote Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que Le Syndicat intercommunal
—_ _ = d'énergie d'Indre et Loire (SIEIL) a établi, en concertation avec les principaux
15 = 13 14 acteurs du territoire, un schéma directeur de développement des infrastructures
Date de la convocation de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et hybrides — | rechargeables (SDIRVE).
See Ce schéma directeur, créé par la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des
SRE mobilités, a pour objet de définir Les priorités de l'action des autorités locales afin
de parvenir à une offre de recharge suffisante pour Les véhicules électriques et
hybrides rechargeables pour le trafic local et Le trafic de transit.
Date d'affichage
17/03/2025
—— Le schéma finalisé a été soumis à l'approbation du Comité syndical le 12 Vote décembre 2023, puis transmis pour validation à la préfecture qui a prononcé un
avis favorable sur ce document le 18 janvier dernier.
Pour : 14 Le . .
Contre : 0 Une des principales actions mises en avant par Le SDIRVE concerne le lancement
Abstention : 0 d'un Appel à Initiative Privée (AIP) sur le domaine public afin d'assurer une
dynamique d'équipement du territoire à moyenne échéance et un maillage des
bornes rationnel, en termes de localisation et de puissance. Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-Préfecture le :
Cette procédure d'AIP, définie par l’article L2122-1-1 du Code général de la
propriété des personnes publiques, impose une publicité et une mise en Putlication.ou notification du : concurrence en matière d'occupation du domaine public en vue d'une
exploitation économique.
Le SIEIL propose que cette AIP soit mutualisé à l'échelle de notre département et
qu'il soit autorisé à lancer cette procédure au nom et pour le compte de ses
collectivités membres.
En effet, cette procédure complexe est importante pour le développement de
l'électromobilité dans notre département, elle donnera lieu à l'attribution d’une
convention d'occupation du domaine public d’une durée de 17 ans à partir de la
notification d’attribution de l’AIP, les deux premières années étant consacrées au
déploiement des bornes et les quinze suivantes à leur exploitation et leur
maintenance. Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le he
ID : 037-213701360-20250324-0924032025-DE
Au terme de cette procédure, une convention d'occupation du domaine public sera signée avec chacune des collectivités identifiées par l'opérateur et intéressée par l'implantation de bornes de recharge sur Le domaine
public.
Les missions confiées au SIEIL incluent :
La rédaction des éléments nécessaires à la mise en concurrence, notamment les avis de publicité et le
dossier de consultation des candidats (règlement de consultation, projet de convention d'occupation du
domaine public, etc...) ;
La réalisation des opérations de publicité de la procédure d'attribution ;
La mise à disposition gratuite du dossier de consultation auprès des candidats ;
Le suivi des questions/réponses posées par Les candidats ; -
La réception des candidatures et des propositions ;
L'organisation de l’ensemble des opérations d'analyse des candidatures et des propositions ;
La rédaction des rapports d'analyse des candidatures et des propositions ;
La sélection des candidatures et des propositions ;
Le cas échéant, l'organisation des négoclatlons avec les candidats ;
La rédaction d’un rapport d'analyse des propositions finales avec classement des propositions au regard
des critères définis par le règlement de consultation, afin que vous puissiez émettre un avis sur l'attribution de L’AiP sur votre territoire ;
L'information des candidats non retenus et de l’attributaire ;
La mise au point de la convention d'occupation du domaine public ;
L'envoi de la convention d'occupation du domaine public pour signature par la commune ;
La publication de l'avis d'attribution.
Cette mission exercée par Le SIEIL en tant que Mandataire ne donnera pas lieu à rémunération.
Monsieur le maire rappelle, conformément aux articles L. 2125-1 et suivants du CGPPP, que l'occupation
domaniale donnera lieu au paiement d’une redevance au profit de la collectivité en fonction des espaces
occupés dont elle assure la gestion, tenant compte des avantages de toute nature procurés par
l'occupation.
Le Conseil municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables (SDIRVE) approuvé le 18 janvier 2025,
Considère les préconisations du SDIRVE de lancer un appel à initiative privée (AIP) après son
approbation par Les instances préfectorales,
Considère la mission exercée par le SIEIL en tant que Mandataire ne donnant pas lieu à rémunération,
Considère que l'occupation domaniale donnant lieu au paiement d'une redevance au profit de la
commune en fonction des espaces occupés,
Précise que La commune donne mandat au SICIL pour organiser La procédure d’Appel à Initiative Privée pour Le déploiement de bornes de recharge pour véhicules électrique et hybrides rechargeables,
Précise que La présente délibération sera notifiée à Monsieur Le Président du SIEIL pour information du
Comité syndical.
Fait et délibéré en
Au registre SO
rie, le 24/03/2025
es signatures.