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Déliberation - 73 2023 annexe convention adas
Document publié le Jeudi 13 juin 2019 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.
Lien du pdf (Déliberation - 73 2023 annexe convention adas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Système de retraite,
A-D-A-S 220 allée Robert Lemasson – Immeuble Pascal
76230 BOIS-GUILLAUME – Tél. : 09.53.67.89.73
www.a-d-a-s.fr – SIRET : 429.957.087.00019 – APE : 9499Z Page 1/6
Cadre réservé à la collectivité Cadre réservé à l’A-D-A-S
N° de convention :
Date de début :
Date de publication :
Date de fin :
CONVENTION D’ADHESION
A L’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D’ACTION SOCIALE
(A-D-A-S)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association Départementale d’Action Sociale (A-D-A-S – SIRET 429.957.087.00019) dont le siège est 220 allée Robert Lemasson – Immeuble Pascal – 76230 Bois-Guillaume représenté par son Président, Monsieur Philippe TRANCHEPAIN, agissant au nom et pour le compte dudit établissement en exécution d’une délibération de son Conseil d’Administration, en date du 13 Juin 2019,
Ci après désigné par les termes « A-D-A-S»,
d’une part,
Et
La mairie de Saint Romain de Colbosc
(n° SIRET ......................................................................... ) représenté(e) par son Maire, Madame Clotilde EUDIER .................................................... agissant au nom et pour le compte de ladite commune en exécution d’une délibération du Conseil municipal en date du ......................................................................................... .
Ci-après désigné(e) par les termes « la collectivité »
d’autre part, A-D-A-S 220 allée Robert Lemasson – Immeuble Pascal
76230 BOIS-GUILLAUME – Tél. : 09.53.67.89.73
www.a-d-a-s.fr – SIRET : 429.957.087.00019 – APE : 9499Z Page 2/6
Il est convenu ce qui suit :
- Vu Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale
- Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’A-D-A-S en date du 13 Juin 2019,
- Vu les statuts de l’A-D-A-S,
- Vu le règlement d’attribution des prestations de l’A-D-A-S.
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les prestations d’action sociale constituent désormais une dépense obligatoire pour les collectivités locales et leurs établissements publics. Il appartient, néanmoins, à l’assemblée délibérante de déterminer le type des actions et le montant des dépenses qu’elle entend engager.
L’assemblée délibérante peut également confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations d’action sociale à une association locale régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.
Dans ce contexte et pour permettre aux collectivités locales et leurs établissements publics de s’acquitter d’une action sociale devenue obligatoire, l’A-D-A-S a pour mission de mettre en œuvre des prestations pour leur compte et au profit de leurs agents.
L’adhésion à l’A-D-A-S s’inscrit dans un quintuple objectif :
1) Permettre à la collectivité qui le souhaite, de s’associer, quels que soient ses moyens financiers, à une politique d’action sociale mutualisée permettant de promouvoir l’égalité de traitement de ses agents.
2) Garantir, grâce à sa proximité avec la collectivité, à la fois une participation active des intéressés (élus et agents), mais également une maîtrise financière et un suivi effectif de l’évolution et de l’exécution du service. A-D-A-S 220 allée Robert Lemasson – Immeuble Pascal
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3) Assurer des prestations sociales correspondant aux besoins réels du personnel de la collectivité de toute catégorie, sous la forme d’un large éventail de prestations en espèces, soumises ou non à tranche de revenus, de prêts divers, de tarifs préférentiels de locations ou séjours de vacances …
4) Améliorer l’image de la collectivité et la rendre plus attractive auprès des candidats au recrutement.
5) Permettre la mise en œuvre d’une action sociale répondant aux exigences Vu Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ainsi qu’à l’article L. 2321-2 du Code Général des Collectivités locales.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet l’adhésion de la collectivité à l’A-D-A-S pour la mise en œuvre des prestations d’action sociale.
L’A-D-A-S organise et assure pour le compte de la collectivité, des prestations d’action sociale permettant l’amélioration des conditions de vie de ses agents et de leurs familles, notamment dans les domaines du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.
La nature, le type, le montant et les modalités d’attribution des prestations d’action sociale sont définis dans le « Règlement d’attribution des prestations », disponible sur le site Internet de l’association.
Article 2 : Bénéficiaires des prestations d’action sociale
Les bénéficiaires des prestations d’action sociale sont définis dans le « Règlement d’attribution des prestations », disponible sur le site Internet de l’association.
La collectivité peut, en option, faire adhérer ses agents retraités. Dans cette hypothèse, elle s’acquittera d’une cotisation supplémentaire annuelle par retraité.
Article 3 : Participation de la collectivité au fonctionnement de l’A-D-A-S.
La collectivité désigne, par délibération, pour les assemblées générales de l’A-D-A-S, un représentant du collège des élus et un représentant du collège des personnels, qui seuls, ont le droit de vote.
La collectivité désigne un correspondant chargé de faire le relais entre la collectivité et l’A-D-A-S. A-D-A-S 220 allée Robert Lemasson – Immeuble Pascal
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Ce correspondant aura pour mission au sein de la collectivité :
▪ D’informer sur les prestations d’action sociale proposées et mises en œuvre par l’A-D-A-S,
▪ De diffuser les circulaires et diverses documentations émanant de l’A-D-A-S, ▪ De transmettre pour règlement, les demandes de prestations d’action sociale à l’A-D-A-S,
Article 4 : Limites et conditions d’adhésion
Article 4-1 : Obligations de l’A-D-A-S
L’A-D-A-S s’engage à :
▪ Mettre en œuvre une action sociale pour le compte de la collectivité au bénéfice de ses agents,
▪ Développer ses actions pour favoriser le développement d’un véritable accompagnement social de l’emploi,
▪ Publier ses statuts et son règlement d’attribution des prestations, ▪ Remplir les obligations fiscales et sociales concernant les prestations versées, ▪ Rendre compte à la collectivité de ses activités,
▪ Faire connaître la modification du taux de cotisation, 4 mois avant son application effective,
▪ Publier ses comptes et ses rapports annuels,
▪ Informer les adhérents sur l’éventail des prestations,
▪ Faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes.
Article 4-2 : Obligations de la collectivité
La collectivité s’engage à :
▪ Se conformer à la présente convention ainsi qu’à ses annexes,
▪ Participer à la vie associative en désignant 2 représentants, 1 du collège des élus et 1 du collège du personnel qui seront seuls habilités à représenter la collectivité dans les instances associatives,
▪ Produire la déclaration annuelle de la masse salariale de l’année N - 2, ▪ Produire la liste nominative des bénéficiaires et des mouvements de personnels, ▪ Assurer le règlement de sa cotisation,
▪ Désigner un correspondant.
La déclaration annuelle prévue au présent article devra être produite ainsi que la liste nominative des bénéficiaires et des mouvements de personnels à l’A-D-A-S pour le 31 décembre de chaque année pour les collectivités qui ont adhéré avant le 1er décembre. A-D-A-S 220 allée Robert Lemasson – Immeuble Pascal
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Article 5 : Dispositions financières
La cotisation est fixée à 0.75 % de la masse salariale (compte administratif N-2) avec un minimum de 115 € par agent. Pour les retraités, la cotisation est fixée à 115,00 € par agent et par an.
Ces modalités de calcul, les taux et montants forfaitaires de la cotisation sont fixés annuellement par l’Assemblée Générale de l’A-D-A-S et pourront être réévalués par l’Assemblée Générale en fonction des charges afférentes à son fonctionnement.
Le délai de règlement global de la totalité de la cotisation annuelle de la collectivité ne doit pas excéder le délai global de paiement fixé par le Décret n°2006-975 du 1 août 2006 portant code des marchés publics. NOR: ECOM0620003D Version consolidée au 07 novembre 2016, au plus tard le 30 avril de chaque année pour les collectivités qui ont adhéré avant le 1er janvier de l’année.
La cotisation est calculée pour l’année civile à partir de la masse salariale N - 2. En cas d’adhésion, en cours d’année civile, elle sera proratisée.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans.
Article 7 : Résiliation de la convention
Cette convention pourra être résiliée de plein droit avant le terme fixé :
- En cas de manquement à l’une des obligations de la convention par l’une des parties, l’autre partie peut mettre fin à la présente convention,
- En cas de hausse de cotisation de 0.10 % du taux de cotisation assis sur la masse salariale ou 20 euros sur le minimum forfaitaire. La collectivité devra faire connaître son intention de résilier 2 mois avant le début de l’année civile pour laquelle est calculée la cotisation.
- Au 31 décembre de l’année, si la collectivité se retrouve sans personnel affiliable à l’A-D-A-S
Article 8 : Contrôle de la légalité
La présente convention sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime en vue d’être annexée à la délibération de la collectivité en date du ........................ . A-D-A-S 220 allée Robert Lemasson – Immeuble Pascal
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Article 9 : Juridiction
Les litiges éventuels nés de l’application de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de ROUEN.
Fait à ................................................. le .......................... en trois exemplaires originaux.
Pour l’A-D-A-S Pour la collectivité
Le Président
Philippe TRANCHEPAIN Le Maire