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Déliberation - DEL 138 Convention Territoriale Globale de Haut Bugey Agglomeration
Document publié le Mercredi 24 novembre 2021 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 138 Convention Territoriale Globale de Haut Bugey Agglomeration)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2021-138
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal COTE CNT TETE ET ENT]
OBJET : Convention Territoriale Globale de Haut-Bugey Agglomération
Séance du 24 novembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt-quatre novembre, à dix-neuf heures et sept minutes, en application de
l'article L2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la Commune Nouvelle de Plateau d'Hautéville (Ain), se sont réunis en la salle du Conseil Municipal en mairie de Plateau d'Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le dix-huit
novembre deux mille vingt et un.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 24
Sébastien BEVOZ, Claire BILLON-BERTHET, Didier BOURGEAIS, Corinne BOYER, Olivier BROCHET, Gérard
CHAPUIS, Bernard CORTINOVIS, Humbert CRETIER, Jean-Michel CYVOCT, Solange DOMINGUEZ, Jacques DRHOUIN, Philippe EMIN, Jacques FUMEX, Patrick GENOD, Alexandre LALLEMENT, Gilbert LEMOINE, Karine LIEVIN, Stéphane LYAUDET, Christine MARTINE, Alain MASSIRONI Eliane MERMILLON, Marie-H. PERILLAT,
Stéphanie PERNOD BEAUDON, Nicole ROSIER.
Membres absents excusés avec pouvoir : 4
Joël BORGEOT pouvoir à Monsieur Alexandre LALLEMENT
Gaëlle FORAY pouvoir à Madame Corinne BOYER
Jessie MARIN pouvoir à Monsieur Philippe EMIN
Sonia ZANI pouvoir à Madame Karine LIEVIN
Membres absents excusés, sans pouvoir : 1
Maria GUILLERMET
Secrétaire de séance : Madame Claire BILLON BERTHET
24 présents, 4 pouvoirs, soit 28 votants.
Pour rappel, la Commune de Plateau d'Hauteville est signataire avec la Caisse d'Allocations Familiales de l'Ain d'un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ), qui se termine le 31 décembre 2021. Le CEJ permet le financement du
Relais Petite Enfance et de l'ALSH (périscolaire, extrascolaire et accueil adolescents).
Depuis le 1% janvier 2019, il n'est plus possible pour une collectivité territoriale, de renouveler ou de signer un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) avec sa Caisse d'allocations familiales (CAF). Il à été remplacé par la Convention Territoriale Globale.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20211124-DE-2021-138b-DE
Date de télétransmission : 02/12/2621
Date de réception préfecture : 02/12/2021
138-1 La convention territoriale globale (CTG) est une convention de partenariat qui vise à renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d'un territoire. Elle se concrétise par la signature d'un accord prioritairement à l'échelon intercommunal entre la CAF, la communauté de communes
et une où des communes du territoire.
La CTG s'appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires et facilite les priorités et les moyens dans le cadre d'un plan d'actions adaptées. En mobilisant l'ensemble des ressources du territoire, elle renforce les coopérations et contribue ainsi à une plus grande efficacité et complémentarité d'interventions.
La CTG permet, au-delà des actions enfance-jeunesse comprise dans le CEJ, le financement des actions dans les domaines de l'animation, logement, l'amélioration du cadre de vie, l'accompagnement de la parentalité,
l'accès aux droits aux services et l'inclusion numérique.
L'enjeu de la CTG est de s'extraire des démarches par dispositif pour privilégier une approche transverse
partant des besoins du territoire.
Ce nouveau cadre contractuel et l'évolution des modalités de financement doivent permettre de : e Formaliser Un engagement politique plus lisible, basé sur un diagnostic partagé entre la CAF et les
élus du territoire permettant de développer et gérer une offre adaptée aux besoins des familles :
e Renforcer le pilotage des projets territoriaux ;
° _ Harmoniser les financements octroyés en complément des prestations de service ; + Alléger les charges de gestion des partenaires et des CAF par la simplification des règles de
financement.
La CTG implique une forte mobilisation des élus locaux, de la direction et du conseil d'administration de la CAF dans la conduite et le suivi de la démarche. Un comité de pilotage sera mis en place, il fera le lien entre le projet global du territoire et les différents comités thématiques. Ces comités associent les acteurs locaux
dans la mise en œuvre de cette dynamique sur le territoire.
Afin de pouvoir bénéficier du soutien de la CAF dès 2021, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de :
e S'inscrire dans le dispositif des CTG à compter du 1*' janvier 2021,
+ De l'autoriser à signer la convention territoriale globale qui sera travaillée au niveau du territoire de
Haut Bugey Agglomération.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des
membres présents et représentés,
- DECIDE de s'inscrire dans le dispositif des CTG à compter du 1° janvier 2021 afin de pouvoir
bénéficier du soutien de la CAF dès 2021,
- DONNE POUVOIR au Maire pour signer la Convention Territoriale Globale qui sera travaillée au
niveau du territoire de Haut Bugey Agglomération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations
Le Maire, Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20211124-DE-2021-138b-DE
Date de télétransmission : 02/12/2021
Date de réception préfecture : 02/12/2021
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