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Document publié le Mercredi 26 novembre 2025 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2025 10 14 Convention territoriale Globale 2025 2029)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Sécurité sociale,
10–14 1
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2025-10-14
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D’HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des délibérations du Conseil Municipal
˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜
OBJET : CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE « CADRE » : SIGNATURE AVEC LA CAF DE L’AIN
Séance du 26 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six novembre à dix-huit heures et trente-neuf minutes, en application de
l'article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), les membres du Conseil Municipal de
la Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville (Ain) se sont réunis en la salle du conseil municipal en mairie sur
la commune de Plateau d’Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le
vingt novembre deux mille vingt-cinq.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 21
BEVOZ Sébastien, BILLON-BERTHET Claire, BOURGEAIS Didier, CORTINOVIS Bernard, CRETIER Humbert,
CYVOCT Jean-Michel, DOMINGUEZ Solange, DRHOUIN Jacques, EMIN Philippe, FUMEX Jacques, GENOD
Patrick, GERBAULET Geneviève, LALLEMENT Alexandre, LEMOINE Gilbert, LIEVIN Karine, LYAUDET Stéphane,
MASSIRONI Alain, MERMILLON Eliane, PERILLAT Marie-Hélène, PERNOD BEAUDON Stéphanie, ROSIER
Nicole,
Membres absents excusés avec pouvoir : 5
BOYER Corinne pouvoir à GERBAULET Geneviève
CHAPUIS Gérard pouvoir à ROSIER Nicole
LYAUDET (MARIN) Jessie pouvoir à EMIN Philippe,
MARTINE Christine pouvoir à LEMOINE Gilbert
ZANI Sonia pouvoir à LIEVIN Karine
Membres absents excusés, sans pouvoir : 3
BROCHET Olivier, FORAY Gaëlle, GUILLERMET Maria
Secrétaire de séance : Madame Nicole ROSIER
En présence de 21 conseillers, 5 pouvoirs ayant été déposés, soit 26 votants.
La Convention territoriale globale (CTG) remplace depuis 2021 les Contrats Enfance Jeunesse (CEJ). C’est un
contrat d’engagement plus ambitieux entre la CAF et les collectivités territoriales car il se propose de couvrir
tous les champs d’intervention de la CAF en matière de service aux familles.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20251126-DE-2025-10-14-DE
Date de télétransmission : 04/12/2025
Date de réception préfecture : 04/12/2025 10–14 2
C’est une démarche partenariale de co-construction d’un projet global de territoire. Elle permet de renforcer le
partenariat avec la collectivité locale dans les 3 domaines prioritaires suivants :
- la petite enfance, qui inclut le Service Public de la Petite Enfance (SPPE) et son schéma pluriannuel
obligatoire pour le maintien et le développement de l’offre d’accueil des moins de trois ans, et
l’enfance ;
- la jeunesse ;
- la parentalité.
Ce partenariat a également pour vocation d'intégrer à terme les 3 domaines complémentaires que sont
l’animation et la vie sociale, les logements et le cadre de vie et l’autonomie et l’insertion, avec la possibilité
d’incorporer ultérieurement d’autres compétences, comme le handicap et l’accès aux droits.
Cette convention devient le contrat d’engagement politique entre la CAF et la collectivité pour maintenir,
améliorer et développer une offre de service de qualité en direction des familles sur l’ensemble du territoire, en
renforçant la cohérence, la lisibilité, l’efficacité et la coordination des actions menées.
Il est demandé au conseil municipal d’autoriser le Maire à signer cette nouvelle convention en collaboration
avec 4 autres communes du territoire de HAUT-BUGEY Agglomération (Nantua-Montréal-la-Cluse-Martignat-
Saint Martin du Fresne), et avec la Caisse d’Allocations Familiales pour la période 2025-2029.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des
membres présents et représentés,
- VALIDE les termes de la Convention Territoriale Globale avec la CAF de l’Ain ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération.
- DEMANDE à Madame la Sous-Préfète de NANTUA de bien vouloir accuser réception de la présente
délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au Registre des Délibérations
Le Maire, Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20251126-DE-2025-10-14-DE
Date de télétransmission : 04/12/2025
Date de réception préfecture : 04/12/2025
Publiée sur le site internet de la Commune le 16/12/2025