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Déliberation - DE 2025 07 09 Convention Territoriale Globale 2025 2029
Document publié le Mardi 29 juillet 2025 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2025 07 09 Convention Territoriale Globale 2025 2029)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Famille,
07-09 -1
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2025-07-09
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D’HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜
OBJET : Convention Territoriale Globale 2025-2029
Séance du 29 juillet 2025,
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-neuf juillet à dix-huit heures et quarante-trois minutes, en application
de l'article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal
de la Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du conseil municipal en
mairie sur la commune de Plateau d’Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier
électronique le vingt-deux juillet deux mille vingt-cinq.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 20
BEVOZ Sébastien, BOURGEAIS Didier, BROCHET Olivier, CHAPUIS Gérard, CORTINOVIS Bernard, CRETIER
Humbert, DRHOUIN Jacques, EMIN Philippe, FUMEX Jacques, GENOD Patrick, GUILLERMET Maria,
LALLEMENT Alexandre, LEMOINE Gilbert, LIEVIN Karine, LYAUDET (MARIN) Jessie, LYAUDET Stéphane,
MASSIRONI Alain, MERMILLON Eliane, PERILLAT Marie-Hélène, ROSIER Nicole
Membres absents excusés avec pouvoir : 5
BILLON-BERTHET Claire pouvoir à Madame PERILLAT Marie-Hélène
CYVOCT Jean-Michel pouvoir à Monsieur Le Maire
DOMINGUEZ Solange pouvoir à Madame MERMILLON Eliane
GERBAULET Geneviève pouvoir à Monsieur BROCHET Olivier
PERNOD BEAUDON Stéphanie pouvoir à Monsieur BOURGEAIS Didier
Membres absents excusés, sans pouvoir : 3
BOYER Corinne
FORAY Gaëlle
MARTINE Christine
ZANI Sonia
Secrétaire de séance : Madame Nicole ROSIER
En présence de 20 conseillers, 5 pouvoirs ayant été déposés, soit 25 votants.
VU la délibération n°2021-138 concernant la Convention Territoriale Globale.
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2019, la Convention Territoriale Globale a remplacé le Contrat Enfance
Jeunesse (CEJ) avec sa Caisse d’allocations familiales (CAF). En 2021, en collaboration avec Haut-Bugey
Agglomération et les autres communes concernées une première Convention Territoriale Globale a été
signé pour la période 2021/2024.
Il convient de renouveler cette convention. Haut-Bugey Agglomération est revenu vers ses communes et
sollicite l’engagement de Plateau d'Hauteville sur renouveler cette Convention Territoriale Globale avec la
CAF.
La convention territoriale globale (CTG) est une convention de partenariat qui vise à renforcer l’efficacité,
la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire. Elle se concrétise par
la signature d’un accord prioritairement à l’échelon intercommunal entre la CAF, l’Agglomération et des
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20250729-DE-2025-07-09-DE
Date de télétransmission : 12/08/2025
Date de réception préfecture : 12/08/2025 07-09 -2
communes du territoire.
La CTG s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires et facilite les priorités et les moyens dans le
cadre d’un plan d’actions adaptées. En mobilisant l’ensemble des ressources du territoire, elle renforce les
coopérations et contribue ainsi à une plus grande efficacité et complémentarité d’interventions.
La CTG permet, au-delà des actions enfance-jeunesse comprise dans le CEJ, le financement des actions
dans les domaines de l’animation, logement, l’amélioration du cadre de vie, l’accompagnement de la
parentalité, l’accès aux droits aux services et l’inclusion numérique.
L’enjeu de la CTG est de s’extraire des démarches par dispositif pour privilégier une approche transverse
partant des besoins du territoire.
Ce cadre contractuel et l’évolution des modalités de financement doivent permettre de :
• Formaliser un engagement politique plus lisible, basé sur un diagnostic partagé entre la CAF et les
élus du territoire permettant de développer et gérer une offre adaptée aux besoins des familles ;
• Renforcer le pilotage des projets territoriaux ;
• Harmoniser les financements octroyés en complément des prestations de service ;
• Alléger les charges de gestion des partenaires et des CAF par la simplification des règles de
financement.
La CTG implique une forte mobilisation des élus locaux, de la direction et du conseil d’administration de la
CAF dans la conduite et le suivi de la démarche.
Afin de continuer à bénéficier du soutien de la CAF, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de
l’autoriser à signer la convention territoriale globale qui sera travaillée au niveau du territoire de Haut Bugey
Agglomération.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
à ‘lunanimité des membres présents et représentés,
- DONNE POUVOIR au Maire pour signer la nouvelle Convention Territoriale Globale 2025-2029 qui
sera travaillée au niveau du territoire de Haut Bugey Agglomération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU
REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations
Le Maire,
Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20250729-DE-2025-07-09-DE
Date de télétransmission : 12/08/2025
Date de réception préfecture : 12/08/2025
Publiée sur le site internet de la Commune le 12/08/2025