Arrêté - Arrete autorisation de travaux relative a la renovation energetique du C2S

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Arrêté - Arrete autorisation de travaux relative a la renovation energetique du C2S Document publié le Mercredi 21 mars 2007 par la commune de Druelle Balsac. Lien du pdf (Arrêté - Arrete autorisation de travaux relative a la renovation energetique du C2S)Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Logement, Département de l’Aveyron — République Française

Druelle

Balsac

P entre causse = vallée

Arrêté n°2024/087

Autorisation de travaux relative à la rénovation énergétique du

Complexe Sportif des Sources C2S

Le Maire de la Commune de Druelle Balsac ;

VU l’article L2211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU les articles L111-7 à L111-7-4, L111-8 à L111-8-4, R111-19 et suivantes, R123-43 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à l’organisation du contrôle des établissements recevant du public et les arrêtés en date du 1° août 2006, 21 mars 2007 et 30 novembre 2007 fixant les dispositions d’application des articles suscités ;

VU la demande d’autorisation de travaux AT 012 090 24 E 0001 déposée par Monsieur GAYRARD Patrick représentant la MAIRIE DE DRUELLE BALSAC, 2 Rue du Stade à Druelle Balsac relative à la rénovation énergétique du Complexe Sportif des Sources C2S situé 1 rue du Stade ; VU le procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité en date du 26 septembre 2024 et l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité en date du 19 août 2024 qui ont émis un avis favorable aux demandes précitées.

ARRETE

Article 1 : Monsieur Patrick GAYRARD), représentant la MAIRIE DE DRUELLE BALSAC est autorisé à effectuer les travaux de rénovation énergétique du Complexe Sportif des Sources C2S, situé 1 rue du Stade, dans le respect des prescriptions mentionnées dans l’avis de la sous-commission de sécurité ci-annexées.

Article 2 : Le non-respect des prescriptions mentionnées dans l’avis de la sous-commission de sécurité engagerait l’entière responsabilité de l’exploitant.

Article 3 : L’exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation et du règlement de sécurité contre l’incendie et la panique précités.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal administratif de Toulouse, 68 Rue Raymond IV, 31000 Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi non seulement par la voie habituelle du courrier, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».

Article 5 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le préfet de l’ Aveyron et au demandeur.

Article 6 : Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Rodez et Madame la Directrice des Services sont chargés chacun en ce qui le concerne de veiller à l’exécution du présent arrêté.

A DRUELLE BALSAC, le - 4 OCT. 20%

Le Maire,

Patrick GAYRARD

Acte rendu exécutoire après dépôt en

Préfecture Dématérialisé le. : |

Affiché — Notifié le …." À.0CT, 20A

!

MAIRIE DE DRUELLE BALSAC - Le Bouldou - 12510 DRUELLE BALSAC - Tél. : 05 65 69 36 40 -

Email : mairie(wdruellebalsac.frAccusé de réception d'un acte en préfecture

Objet de l'acte : Autorisation de travaux relative à la rénovation énergétique du C2S

Date de décision: 04/10/2024

Date de réception de l'accusé 07/10/2024

de réception :

Numéro de l'acte : 2024 087

Identifiant unique de l'acte : 012-200064665-20241004-2024 087-AR

BR I III III II II II I I DR RSR RSR RSR RSR SR SSSR SSSR RSR SR RSR RSR RS RSR RS SSSR nn SR nn

Nature de l'acte : Arrêtés réglementaires

Matières de l'acte : 9 .1

Autres domaines de competences

Autres domaines de competences des communes

Date de la version de la 29/08/2019

classification :

RE I I ELLES EOLRERERRCEE RER LE EEE LEE RERO

Nom du fichier : Arrêté 2024-087 - Autorisation de travaux relative à la rénovation

énergétique du C2S.pdf( 99_AR-012-200064665-20241004-2024 087-

AR-1-1_1.pdf)

Annexe : LET_DRUELLE BALSAC_ Complexe sportif.pdf( 21_DA-012-200064665-

20241004-2024 087-AR-1-1_2.pdf )

Avis DDT - Rénovation énergétique C2S

Annexe : PV COMPLEXE SPORTIF DES SOURCES - DRUELLE BALSAC.pdf( 21 _DA-

012-200064665-20241004-2024_087-AR-1-1_3.pdf )

Avis SDIS - Rénovation énergétique C2SPRÉFET Direction départementale DE L'AVEYRON des territoires Egalité Fraternité

M. le Maire

Le Bouldou

12510 DRUELLE BALSAC

Rodez, le 19/08/2024

Service Énergie, Risques, Bâtiment, Sécurité,

Unité Transition Énergétique et Cadre de

Vie

Affaire suivie par : Jean Luc Lanza

Tél : 05 65 75 78 30

Mél : ddt-accessibilite@aveyron.gouv.fr

OB] ET: Votre demande d'avis de la sous commission départementale accessibilité

(SCDA) en date du 14 août 2024.

RÉFÉRENCE : AT 012 090 24 E 0001.

Vous m'avez transmis une autorisation de travaux ci-dessus référencée, pour instruction en matière d'accessibilité dans le cadre de la SCDA.

Les travaux envisagés portent sur des travaux de rénovation énergétique du complexe sportif des sources C2S.

Ces travaux ne modifiant en rien la partie accessible au public, la demande n'a pas vocation à être présentée en commission d'accessibilité pour les personnes handicapées.

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles - Bourran - BP 3370

12 033 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.frPRÉFET Direction départementale

JE RASEFRON des services d'incendie

ts et de secours

@ : service-prevention@sdis12.fr

tél : 05 65 77 12 45

PROCÈS-VERBAL

Sous-Commission Départementale de Sécurité ERP/IGH

CODE : E09000015

ÉTABLISSEMENT : COMPLEXE SPORTIF DES SOURCES

ADRESSE : LIEU-DIT COMBE DE BOULDOU - DRL 12510 DRUELLE BALSAC TYPE(s) : X, L

CATÉGORIE : 1ère

ACTIVITÉ PRINCIPALE : Salles omnisports

OBJET : Autorisation de travaux (AT) ATO12 090 24 E 0001

PROJET : Rénovation énergétique

Le 26 septembre 2024, la Sous-Commission Départementale de Sécurité a procédé à l'examen du dossier de l'établissement ci-dessus mentionné suite à l'étude.

OBSERVATIONS :

Pièce jointe : tableau de prescriptions

En conclusion :

W/ la Sous-commission départementale de sécurité émet un AVIS :

FAVORABLE … BÉFAMORABLE- à l'autorisation de travaux.

la Sous-commission départementale de sécurité ne peut se prononcer en l'absence d'un ou plusieurs membres.

Le président de séance,

N

MME A.CALLIS

21128 Rapport d'étude — Procès-verbal 5E 3

PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

@ : service-prevention@sdis12.fr

tél : 05 65 77 12 45

Direction départementale

des services d'incendie

et de secours

PRESCRIPTIONS

Sous-Commission Départementale de Sécurité ERP/IGH

CODE : E09000015

TYPE(s): X:L

CATÉGORIE : 1ère

PROJET : Rénovation énergétique

ÉTABLISSEMENT: COMPLEXE SPORTIF DES SOURCES

ADRESSE : LIEU-DIT COMBE DE BOULDOU - DRL 12510 DRUELLE BALSAC

ACTIVITÉ PRINCIPALE : Salles omnisports

OBJET : Autorisation de travaux (AT) ATO12 090 24 E 0001

EFFECTIFS (projet) :

Effectif public : 1661

Effectif personnel : 20

Effectif total : 1681

[ RAPPELS RÉGLEMENTAIRES

CCH (ERP) -R 143-3 Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation,

de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la

sécurité des personnes ; ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l'exploitation, des dimensions des locaux, de leur mode de construction, du

nombre de personnes pouvant y être admises et de leur aptitude à se soustraire

aux effets d'un incendie.

CCH (ERP) - R 143-3 Respecter les engagements du maître d'ouvrage ou du demandeur contenus dans

la notice de sécurité éventuellement modifiée ou complétée par les prescriptions

suivantes.

| CCH (ERP) -R 143-38 Solliciter le passage de la commission de sécurité à l'issue des travaux d'aménagement de cet établissement. Cette demande doit être formulée au Maire

de la commune concernée qui avisera le secrétariat de la commission et ce, au

moins 1 mois avant la date fixée d'ouverture au public.

Arrêté du 25 juin 1980

modifié. - GN 13

Veiller à ce que les travaux qui feraient courir un danger quelconque au public ou

qui apporteraient une gêne à son évacuation soient effectués en dehors de sa

présence.

Arrêté du 25 juin 1980

modifié. - GE 7.1

Transmettre au secrétariat de la commission de sécurité, avant la visite de

réception :

- le rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) établi par un organisme agréé ;

21128 Rapport d'étude — Procès-verbal- l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée ;

- l'attestation par laquelle le maître de l'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur.

En l'absence de ces documents, la commission de sécurité compétente ne pourra

se prononcer.

21128 Rapport d'étude — Procès-verbal 7