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Arrêté - 2023 361 delegation fonction a. saussac 2023 juillet 2024 0
Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune de Dammarie-les-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 361 delegation fonction a. saussac 2023 juillet 2024 0)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
Seine-et-Marne
CANTON
Saint-Fargeau-Ponthierry
COMMUNE
Dammarie-les-Lys
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté – Egalité - Fraternité
ARRETE DU MAIRE
N° 2023-361
Objet : Délégation de fonctions de monsieur Gilles BATTAIL, le Maire, pour monsieur Alain SAUSSAC, 1er adjoint délégué à la tranquillité, à la salubrité publique et à la prévention - abrogation de l'arrêté n°2023-174 du 31 mars 2023
Le Maire de la commune de Dammarie-lès-Lys,
VU le Code Général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-18 et L2122-23 confiant au Maire le pouvoir de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal,
VU la délibération n°2020-012 du conseil municipal en date du 04 juillet 2020 relative à l’élection des adjoints au maire,
CONSIDERANT la nécessité pour la bonne marche de l’administration communale de donner délégation à monsieur Alain SAUSSAC, 1er adjoint en ce qui concerne la tranquillité, la salubrité publique et la prévention,
CONSIDERANT la nécessité, pour la bonne marche de l’administration communale, de donner délégation à monsieur Alain SAUSSAC, 1er adjoint afin de signer les actes de la collectivité en matière de ressources humaines, de finances, de contrats publics et achats, ainsi que les actes revêtant le caractère d’urgence, en lieu et place de Monsieur Gilles BATTAIL, dans un souci de continuité du service public, en cas d’empêchement ou d’absence de ce dernier,
CONSIDERANT, en outre, la nécessité pour la bonne marche de l’administration communale de donner délégation à monsieur Alain SAUSSAC, 1er adjoint, à la tranquillité, à la salubrité publique et la prévention, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Victor GUERARD, conseiller délégué, monsieur Sylvain JONNET, conseiller délégué et monsieur Paulo PAIXAO, adjoint au maire, dans leurs domaines de compétence,
CONSIDERANT l’installation de monsieur Alain SAUSSAC en qualité de 1er adjoint par le conseil municipal du 04 juillet 2020,
ARRETE
Arrêté 2023-361
Délégation de fonctions de monsieur Gilles BATTAIL, le Maire,
pour monsieur Alain SAUSSAC, 1er adjoint délégué à la
tranquillité, à la salubrité publique et à la prévention - abrogation
de l'arrêté n°2023-174 du 31 mars 2023
Accusé de réception en préfecture
077-217701523-20230101-11318-AR-1-1
Date de télétransmission : 19 juillet 2023
Date de réception préfecture : 19 juillet 2023 ARTICLE 1 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n°2023-174 du 31 mars 2023
ARTICLE 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du 19 juillet 2023 jusqu’au 18 juillet 2024,
ARTICLE 3 : Monsieur Alain SAUSSAC reçoit, sous ma surveillance et ma responsabilité, délégation pour les affaires relatives à la tranquillité et à la salubrité publique, et à la prévention, à savoir, notamment :
- la sûreté et la sécurité publique
- la police municipale
- les relations avec la police nationale et la justice
- l'occupation du domaine public et privé communal à l’exception du stationnement - les actes liés à la police de l’hygiène et de la salubrité publique
- la police de l'environnement et de l'urbanisme y compris les procédures d’infraction aux règles d'urbanisme et le suivi du contentieux pénal
- l’engagement des procédures de péril pour les édifices menaçant ruine et pour les logements insalubres
- les dépôts de plainte au nom de la commune auprès des autorités compétentes - la représentation de la ville en justice pour toutes les actions en référé engagées par elle, notamment celles relatives à l’occupation illicite du domaine public ou privé communal
ARTICLE 4 : En cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Gilles BATTAIL, le Maire, Monsieur Alain SAUSSAC, 1er adjoint au maire reçoit délégation sous ma surveillance et ma responsabilité pour la signature des actes de la collectivité en matière de ressources humaines, de finances, de contrats publics et achats, ainsi que les actes revêtant le caractère d’urgence,
ARTICLE 5 : En matière de finances, monsieur Alain SAUSSAC, est autorisé sous ma surveillance et ma responsabilité à bénéficier d’une délégation de signature pour les actes suivants :
-La certification de la conformité et de l’exactitude des pièces, justificatives produites à l’appui des mandats de paiement,
- Les mainlevées,
- Les virements de crédits,
- Les engagements comptables,
- Les bons de commande,
- Les titres de recette,
- Les mandats de paiement,
- La mobilisation et le remboursement des lignes de trésorerie,
- En cas d’urgence, toute autre pièce comptable.
ARTICLE 6 : en matière de contrats publics monsieur Alain SAUSSAC, est autorisé sous ma surveillance et ma responsabilité à bénéficier d’une délégation de signature pour les actes suivants :
-les marchés publics et leurs avenants,
Arrêté 2023-361
Délégation de fonctions de monsieur Gilles BATTAIL, le Maire,
pour monsieur Alain SAUSSAC, 1er adjoint délégué à la
tranquillité, à la salubrité publique et à la prévention - abrogation
de l'arrêté n°2023-174 du 31 mars 2023
Accusé de réception en préfecture
077-217701523-20230101-11318-AR-1-1
Date de télétransmission : 19 juillet 2023
Date de réception préfecture : 19 juillet 2023 - les contrats de concessions et délégations de service public et leurs avenants - tous les actes de procédures liés à ce type de contrats,
- tout autre contrat public et ses avenants,
ARTICLE 7 : En cas d’empêchement ou d’absence de monsieur Victor GUERARD, conseiller délégué, Monsieur Alain SAUSSAC reçoit délégation, sous ma surveillance et ma responsabilité pour les affaires relatives à la voirie, à la propreté, aux espaces verts et au patrimoine bâti telles que décrites dans l’arrêté de délégation de monsieur Victor GUERARD,
ARTICLE 8 : En cas d’empêchement ou d’absence de monsieur Sylvain JONNET, conseiller délégué, Monsieur Alain SAUSSAC reçoit délégation, sous ma surveillance et ma responsabilité pour les affaires relatives aux transports, aux mobilités et à la sécurité routière telles que décrites dans l’arrêté de délégation de monsieur Sylvain JONNET,
ARTICLE 9 : En cas d’empêchement ou d’absence de monsieur Paulo PAIXAO, 3ème adjoint au maire, Monsieur Alain SAUSSAC reçoit délégation, sous ma surveillance et ma responsabilité, pour la signature des autorisations d’urbanisme et des actes notariés relatifs à la cession, la vente, l’achat de biens immobiliers.
ARTICLE 10 : Monsieur Alain SAUSSAC reçoit délégation pour la signature des pièces administratives et comptables ainsi que tout acte ou courrier ayant trait à l’exercice de sa délégation.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés, publié au recueil des actes administratifs de la commune et notifié à l’intéressé(e)..
ARTICLE 12 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la ville de Dammarie-lès-Lys ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Représentant de l’Etat
Le Maire, ou son représentant, certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte le 19 juillet 2023
Fait à Dammarie-lès-Lys, le 19/07/23
Le Maire
Gilles BATTAIL
Arrêté 2023-361
Délégation de fonctions de monsieur Gilles BATTAIL, le Maire,
pour monsieur Alain SAUSSAC, 1er adjoint délégué à la
tranquillité, à la salubrité publique et à la prévention - abrogation
de l'arrêté n°2023-174 du 31 mars 2023
Accusé de réception en préfecture
077-217701523-20230101-11318-AR-1-1
Date de télétransmission : 19 juillet 2023
Date de réception préfecture : 19 juillet 2023