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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dammarie-les-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2020 231 delegation mme natacha bouville)
Thèmes du document : Institutions publiques, Affaires étrangères et coopération, Justice et droit,
IN° 2020-231 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE Seine-et-Marne CANTON x à : : Saint-Fargeau-Ponthierry Liberté - Egalité — Fraternité COMMUNE Dammarie-les-Lys ARRETE DU MAIRE Objet : Délégation de fonction de monsieur le Maire pour madame Natacha MOUSSARD, conseillère déléguée en charge de la santé Le Maire de la commune de Dammarie-lès-Lys, VU le Code Général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-18 et L2122-23 confiant au Maire Le pouvoir de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal, CONSIDERANT l'installation par le conseil municipal du 04 juillet 2020 de madame Natacha MOUSSARD en tant que conseillère, CONSIDERANT la nécessité pour la bonne marche de l’administration communale de donner délégation à madame Natacha MOUSSARD dans les domaines de la santé, ARRETE ARTICLE 1 : Madame Natacha MOUSSARD reçoit, sous ma surveillance et ma responsabilité, délégation pour les affaires relatives à la santé, ARTICLE 2 : Madame Natacha MOUSSARD reçoit délégation pour la signature des pièces administratives et comptables ainsi que tout acte ou courrier ayant trait à l'exercice de sa délégation, ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés, publié au recueil des actes administratifs de la commune et notifié à l’intéressé(e) Accusé de réception en préfecture 077-217701523-20200708-2020-231-AI Date de télétransmission : 08/07/2020 Date de réception préfecture : 08/07/2020 ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la ville de Dammarie-lès-Lys ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Représentant i de l'Etat. | Le Maire, ou son représentant, certifie sous sa Fait à Dammarie-lès-Lys, le QUE: 2020: responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, Le maire ‘ ‘ Gilles BATTAIL Publiéle: (9 It. 2020 Accusé de réception en préfecture 077-217701523-20200708-2020-231-AI Date de télétransmission : 08/07/2020 Date de réception préfecture : 08/07/2020