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Document publié le Lundi 20 novembre 2017 par la commune d'Acigné.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2m2s4ybr8yjczaw9jmv6mdo05cs1tb org)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Commune d’Acigné Séance du vingt novembre deux mille dix sept
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 NOVEMBRE 2017
L'an deux mille dix-sept, le vingt novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune d'ACIGNE s’est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Olivier DEHAESE, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le quatorze novembre deux mille dix-sept. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le quatorze novembre
deux mille dix-sept.
Etaient présents : M. Olivier DEHAESE, Maire, Mme Marie BABEL, M. Frédéric REICHERT, Mme Catherine ROUX, M. Guillaume BOUÉ, Mme Laure JUDÉAUX, M. David NICOLE, Mme Laure STALDER, M. Robert RUBION, adjoints ; Mme Marie-Dominique ROUALLAND, M. Bernard MARQUET, M. Jacques VANMAERCKE, Mme Marie-Odile PICHONNET, M. Jean-Jacques MARTINEZ, Mme Catherine BEAUGRAND, M. Jean-Yves DE BUCK, Mme Catherine FOURMY, M. Jean-Simon LALLICAN, M. Ludovic BOUCHERIE, M. Christophe COUTURIER, Mme Karen CHESNAIS-GIRARD, Mme Catherine MARTIN- REY, Mme Claudie MEAR, M. Johan SABAROTS, M. Dominique THOREAU, M. Vannick ROSSELIN, Mme Michèle PERRIN, conseillers municipaux.
Absente représentée : Mme Laurence BURGUIN (pouvoir à Mme Catherine ROUX), conseillère municipale.
Absente : Mme Karine MENIER, conseillère municipale.
M. Guillaume BOUÉ, a été nommé secrétaire.
A ce jour, 29 conseillers sont en exercice.
Après avoir constaté que les conditions de quorum sont remplies conformément à l’article L 2121.17 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20h30. Sur proposition du
Maire, Monsieur Guillaume BOUEÉ, est désigné secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal est invité à approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 09 octobre 2017.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal.
Le présent compte-rendu a été affiché à la porte de la mairie le vendredi 24 novembre 2017
N° 2017.7.01 - ADMINISTRATION GENERALE - Affaires Intercommunales - Rennes Métropole - Communication du rapport annuel d’activités et de développement durable 2016 ... he io
Monsieur Dehaese, Maire, présente et commente le rapport d’activités et de développement durable 2016 de
Rennes Métropole. Commune d’Acigné Séance du vingt novembre deux mille dix sept
N° 2017.7.02 — ADMINISRATION GENERALE - Création de la Métropole - transfert de propriété à Rennes Métropole des biens et droits à caractères mobiliers et immobiliers relatifs aux compétences : création, aménagement et entretien de la voirie ; parcs et stationnement ; assainissement.
Monsieur Dehaese, Maire présente et commente le rapport suivant :
« La métropole "Rennes Métropole " a été créée par décret n° 2014-1602 du 23 décembre 2014.
Parmi les compétences dévolues par la loi aux métropoles figurent la "Création, l'aménagement et l'entretien de voirie", les "Parcs et stationnement", "l'Assainissement".
Le périmètre retenu pour la compétence "Création, aménagement et entretien de voirie", par délibération n° C 14.352 du Conseil de Rennes Métropole en date du 25 septembre 2014, est celui du domaine public communal de la voirie, de l'éclairage public et des cheminements doux identifiés au Schéma directeur des aménagements cyclables de Rennes Métropole. Il n'intègre pas la propreté, le déneigement, les espaces verts, les illuminations et le fleurissement. Ce périmètre a été précisé dans l'annexe technique n°2 à la délibération C 14.433 du Conseil de Rennes Métropole en date du 20 novembre 2014 définissant le patrimoine et les prestations rattachés à la compétence Voirie de la Métropole modifiée par l'annexe n°1 de la charte de fonctionnement du service métropolitain de Voirie, jointe à la présente délibération.
En application de l’article L. 5217-5 du code général des collectivités territoriales, les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la métropole et utilisés pour l'exercice des compétences visées ci-dessus sont mis de plein droit à disposition de la métropole par les communes membres.
En ce sens, une convention globale de mise à disposition des biens et droits (mobiliers et immobiliers) affectée g par la commune à l'exercice des compétences transférées a été signée avec Rennes Métropole.
Dans ce cadre, des procès-verbaux d'inventaire physique des biens mis à disposition relatifs à ces compétences ont été élaborés et signés par la commune et Rennes Métropole.
Pour les compétences "création, aménagement et entretien de voirie" et "parcs et stationnement", le procès verbal recense les ouvrages de voirie et ouvrages d'art dédiés à la circulation et au stationnement (longitudinal, en épi ou en bataille) automobile, ceux relatifs aux piétons et deux roues, inscrits au Schéma Directeur Métropolitain, les ouvrages d'éclairage contigus ou non à la voirie, les matériels dédiés à la compétence voirie, les parkings
souterrains et les poches de parking aériens, ainsi que les parcelles dite 100% voirie non incorporées au domaine non cadastré.
Pour la compétence "Assainissement", le procès verbal recense tous les ouvrages, réseaux et terrains du service public d’assainissement collectif relatifs à l’assainissement des eaux usées et tous les ouvrages, réseaux et terrains publics collectant, stockant ou traitant des eaux pluviales rejetés par la voirie métropolitaine ou par les parcelles privées relatifs à l’assainissement des eaux pluviales.
L'article L. 5217-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier mis à disposition doivent être transférés dans le patrimoine de la métropole.
Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité ou taxe, ni d'aucun droit, salaire ou honoraires.
Il est proposé d'opérer ce transfert en pleine propriété, sur la base du ou des procès verbal(aux) d'inventaire des
biens mis à disposition annexé(s) à la présente délibération, à l'exception des biens désaffectés par Rennes Métropole depuis le 1/01/2015.
Pour les biens non cadastrés, le transfert de propriété interviendra lorsque les délibérations de la commune et de Rennes Métropole seront devenues exécutoires.
Pour les biens en cours d'incorporation au domaine public non cadastré, le transfert de propriété interviendra à la
date de publication par le service de la Publicité foncière du Procès Verbal d'incorporation.
Enfin, pour les parcelles qui restent cadastrées, le transfert de propriété interviendra par acte authentique. Commune d’Acigné Séance du vingt novembre deux mille dix sept
Les frais d'acte seront pris en charge par Rennes Métropole. »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L5217-5 ;
Vu le décret n°2014-1602 du 23 décembre 2014 portant création de la Métropole dénommée "Rennes Métropole" ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2015 approuvant les statuts de la Métropole ;
Vu la délibération n° C 14.352 du Conseil de Rennes Métropole en date du 25 septembre 2014 relative à la transformation de la Communauté d'agglomération en Métropole, aux orientations et au cadre d'intervention de la Métropole ;
Vu la délibération n° C 14.433 du Conseil de Rennes Métropole en date du 20 novembre 2014 relative à la transformation de la Communauté d'agglomération en Métropole et à la convention générale de mise à disposition des biens et droits affectés par les communes à l'exercice des compétences transférées à Rennes Métropole ;
Vu la délibération n° C 14.434 approuvant la convention type entre les communes et la Métropole relative à la création, l'entretien et l'aménagement de la voirie communale et de ses dépendances y compris son annexe technique n° 2 définissant le patrimoine et les prestations rattachés à la compétence métropolitaine "Création, aménagement et entretien de voirie ;
Vu la convention générale de mise à disposition des biens, droits (mobiliers et immobiliers) affectés par la commune à l'exercice des compétences transférées à Rennes ;
Vu la délibération n° C15.124 du Conseil de Rennes Métropole en date du 19 mars 2015 approuvant les statuts de la Métropole dénommée "Rennes Métropole";
Vu le(s) procès-verbal(aux) de mise à disposition des biens "voirie", "assainissement eaux usées", "assainissement eaux pluviales", annexé(s) à la présente délibération ;
le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> approuve l'annexe technique, jointe à la présente délibération, définissant le patrimoine rattaché à la compétence métropolitaine "Création, aménagement et entretien de voirie" ; (annexe n° 1),
approuve le transfert de propriété à Rennes Métropole à titre gratuit des biens et droits à caractère mobilier recensés dans les procès-verbaux d'inventaire et les plans annexés*, à l'exception des biens désaffectés par Rennes Métropole depuis le 1/01/2015 ; (annexes n° 2-3-4)
> approuve le transfert de propriété à Rennes Métropole à titre gratuit des biens immobiliers, non cadastrés et
cadastrés, recensés dans les procès-verbaux d'inventaire et les plans annexés* sous réserve des biens désaffectés par Rennes Métropole depuis le 1/01/2015 ; (annexes n° 2-3-4)
> précise que le transfert de propriété des biens en cours d'incorporation au domaine public non cadastré
interviendra à la date de publication par le Service de la Publicité Foncière du Procès Verbal d'incorporation;
> mandate Monsieur le Maire ou toute personne dûment habilitée pour signer les actes authentiques à intervenir et tout document se rapportant à cette délibération.
V Commune d’Acigné Séance du vingt novembre deux mille dix sept
N° 2017.7.03 - ADMINISTRATION GENERALE - CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE — Détermination du nombre des membres du Conseil d'Administration - Election des représentants du Conseil Municipal
Monsieur Dehaëese, Maire, présente et commente le rapport suivant :
«Le Décret n° 95.562 du 6 mai 1995, modifié par le décret n° 2000-6 du 4 janvier 2000 relatif aux Centres communaux et intercommunaux d’Action Sociale a déterminé la composition du Conseil d'Administration et le fonctionnement de ces organismes.
Le Conseil d'Administration du CCAS comprend le Maire qui en est le Président de droit, et, en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le Conseil Municipal, et huit membres nommés par le Maire parmi les personnes non-membres du Conseil Municipal mentionnées au quatrième alinéa de l’article 138 du Code de la famille et de l’aide sociale.
Par délibération n° 2014.IV.01 du 14 avril 2014, le conseil municipal a fixé à 14 le nombre des membres du Conseil d'Administration du CCAS, plus le Maire, Président de droit.
Les membres élus en son sein par le Conseil Municipal, le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel, le scrutin est secret. »
Suite à la démission de Mme Davault, du groupe Vivre Acigné, le Conseil Municipal procède à une nouvelle désignation des membres du CCAS en présentant une liste unique respectant le principe de représentation proportionnelle :
Marie Babel (Acigné Ensemble)
Laure Stalder (Acigné Ensemble)
Robert Rubion (Acigné Ensemble)
Bernard Marquet (Acigné Ensemble)
Marie-Odile Pichonnet (Acigné Ensemble)
Jacques Vanmaercke (Acigné Ensemble)
Michèle Perrin (Vivre Acigné)
Le Conseil Municipal procède ensuite au vote à bulletins secrets :
Votants : 28
Blancs ou nuls : 0
Exprimés : 28
Liste unique Marie BABEL : 28 voix
Quotient : 28 = 5,60
5
Lite unique Marie BABEL : 28 = 5 reste 0
5,60
La liste entière est proclamée élue et tous les membres sont désignés au CCAS. Commune d’Acigné Séance du vingt novembre deux mille dix sept
N° 2017.7.04 - ADMINISTRATION GENERALE - Modification de la composition de la commission municipale n° 1 : solidarité et égalité des chances et de la commission municipale N°4 : finances et moyens
Monsieur Dehaese, Maire, présente et commente le rapport suivant :
«En application de l’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, par délibération n° 2014.1V.06, le Conseil Municipal a créé 4 commissions permanentes et déterminé leur périmètre.
Suite au remplacement de Mme Nathalie Davault par Mme Michèle Perrin au sein du groupe « Vivre Acigné », il est nécessaire de procéder à une nouvelle désignation de la commission n° 1 : Solidarité et égalité des chances (désignation par délibération n° 2014.1V.06) et de la commission communale N°4: Finances et moyens (désignation par délibération n° 2016.7.06).
Pour ces désignations, il peut être fait application de l’article L. 2121-21 du CGCT qui dispose pour les commissions municipales que si une seule liste a été présentée, après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.
Le groupe « Vivre Acigné », a fait savoir qu’il souhaite que Mme Claudie Méar remplace Madame Nathalie Davault dans la commission n° 1 : Solidarité et égalité des chances et que M. Johan Sabarots remplace Madame Nathalie Davault dans la commission n° 4 : Finances et moyens. »
Il est proposé de ne présenter qu’une seule liste par commission en respectant le principe de la représentation
proportionnelle ». Une liste par commission est déposée et enregistrée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour ces
désignations en faisant application de l’article L. 2121-21 du CGCT.
Monsieur le Maire donne donc lecture des nominations intervenues
Commission n° 1 : Solidarité et Egalité des chances
Catherine Roux, Acigné Ensemble
Marie Babel, Acigné Ensemble
Laure Stalder, Acigné Ensemble
Robert Rubion, Acigné Ensemble
Bernard Marquet, Acigné Ensemble
Jean-Jacques Martinez, Acigné Ensemble
Catherine Fourmy, Acigné Ensemble
Laurence Burguin, Acigné Ensemble
Marie-Odile Pichonnet, Acigné Ensemble
Catherine Martin-Rey, Vivre Acigné
Claudie Méar, Vivre Acigné
Commission n° 4 : Finances et moyens
Marie Babel, Acigné Ensemble
Catherine Roux, Acigné Ensemble
Frédéric Reichert, Acigné Ensemble
Laure Judéaux, Acigné Ensemble
Guillaume Boué, Acigné Ensemble
David Nicole, Acigné Ensemble
Laure Stalder, Acigné Ensemble
Robert Rubion, Acigné Ensemble
Catherine Fourmy, Acigné Ensemble
Jean-Jacques Martinez, Acigné Ensemble
Christophe Couturier, Acigné Ensemble
Dominique Thoreau, Vivre Acigné
Johan Sabarots, Vivre Acigné Commune d’Acigné Séance du vingt novembre deux mille dix sept
N° 2017.7.05 - ADMINISTRATION GENERALE - Modification des comités consultatifs locaux n° 2 : «enfance-scolaire-jeunesse », n°5 : « emploi » et n°6 « accessibilité et mobilité »
Monsieur Dehaese, Maire, présente et commente le rapport suivant :
«En application de l’article L 2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, par délibérations n° 2014.5.01, n° 2014.8.16, 2014.9.06, le Conseil Municipal a créé 6 Comités Consultatifs Locaux. Ces comités ont ensuite évolué par délibérations n° 2016.2.15, 2016.3.10., 2016.7.07
Suite au remplacement de Mme Nathalie Davault par Mme Michèle Perrin au sein du groupe « Vivre Acigné »,
il est nécessaire de procéder à une nouvelle désignation des Comité consultatif locaux n° 2 : « Enfance-scolaire- jeunesse », n° 5 : « Emploi » et n°6 « Accessibilité et mobilité » ».
La représentation du Conseil Municipal au sein des CCL n° 2: « Enfance-scolaire-jeunesse » et n° 5: «Emploi » étant notamment basée sur la composition de la commission municipale n° 1 : « Solidarité, égalité
des chances », le Conseil Municipal, à l’unanimité,
> désigne Mme Claudie Méar groupe « Vivre Acigné », en remplacement de Mme Nathalie Davault, au sein
des CCL n° 2 : « Enfance-scolaire-jeunesse » et n° 5 : « Emploi »,
> prend acte qu’exceptée cette modification, les autres dispositions des délibérations sus-citées demeurent en
vigueur.
La représentation du Conseil Municipal au sein du CCL n° 6 : « Accessibilité et Mobilité » étant notamment
basée sur la composition des membres élus du CCAS, le Conseil Municipal, à l’unanimité, > désigne, Mme Michèle Perrin groupe « Vivre Acigné », en remplacement de Mme Nathalie Davault, au
sein du CCL n° 6 : « Accessibilité et Mobilité »,
> prend acte, qu’exceptée cette modification, les autres dispositions des délibérations sus-citées demeurent en
vigueur.
N° 2017.7.06 - URBANISME HABITAT FONCIER - Réserves foncières - DUP Nord-Est - Protocole
accord sur indemnisation GAEC de Montigné
Monsieur Dehaese, Maire, présente et commente le rapport suivant :
« En décembre 1981, Monsieur René Villemain a donné à bail rural aux parents de Monsieur Philippe Rossignol demeurant Le Chesnais à Acigné la parcelle cadastrée section ZB n°90 à Acigné, d'une contenance de 1 ha 39a 75ca. A leur cessation d'activités, ce bail a été transféré à M. Philippe Rossignol. La durée d’origine du bail était
de 18 ans. À son terme, le bail est renouvelable par période successive de 9 ans. Suite à l'intégration de M. Philippe Rossignol et de Mme Sylvie Rossignol dans le GAEC de Montigné, le bail portant sur la parcelle ZB 90 a été transféré au GAEC de Montigné qui en est désormais LE PRENEUR
EXPLOITANT.
Par arrêté du 15 janvier 2008, le Préfet d'Ille-et-Vilaine a déclaré d'utilité publique le projet de constitution de
réserves foncières par la commune d'Acigné.
Par arrêté du 15 mai 2012, le Préfet d’Ille-et-Vilaine a déclaré cessibles au profit de la Commune d’ACIGNE les
parcelles nécessaires à ce projet.
Par une ordonnance en date du 19 juin 2012, après accomplissement de toutes les formalités légales, le juge de l'expropriation du Département d'Ille-et-Vilaine a prononcé l'expropriation des immeubles visés par la déclaration d'utilité publique en date du 15 janvier 2008. Cette ordonnance a été notifiée aux intéressées. Commune d’Acigné Séance du vingt novembre deux mille dix sept
Conformément aux dispositions de l'article L.222-2 du code de l'expropriation, cette ordonnance a pour effet d'éteindre, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés, et notamment ceux résultant du bail rural en cours.
Au nombre de ces terrains figure notamment la parcelle cadastrée à Acigné section ZB 90 exploitée par le GAEC de Montigné.
Une proposition de maintien dans les lieux à titre temporaire et précaire, fondée sur les dispositions de l'article L.221-2 du code de l'urbanisme applicable aux réserves foncières, a été formulée par la commune d'ACIGNE au GAEC de Montigné pour une durée de 12 ans à compter du 1° octobre 2016 soit le double de la durée fixée à Acigné pour déterminer l'indemnité d’éviction prévue au protocole départemental d’indemnisation des exploitants agricoles évincés signé par la chambre d’agriculture, la FDSEA, le Conseil départemental d’Ille et Vilaine, l AMF 35, l'AMR 35 et la Direction des finances publiques en date du 25 février 2014.
Le GAEC de Montigné a souhaité privilégier cette compensation sous forme de maintien dans les lieux à titre temporaire et précaire pour une durée de 12 ans et renoncer à la perception d'une indemnisation pécuniaire d’éviction calculée selon les modalités du protocole sus-cité.
Ce maintien dans les lieux pour une durée temporaire et précaire de 12 ans couvre le préjudice direct, matériel et certain consécutif à l'intervention de l'ordonnance d'expropriation.
Le Protocole Transactionnel est conclu en application des articles 2044 et suivants du Code Civil, et notamment de l’article 2052 dudit Code, et a entre les Parties l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
> approuve le protocole d'accord conclu entre la commune d’Acigné et le GAEC de Montigné concernant les conditions de libération de la parcelle cadastrée à Acigné ZB 90,
> mandate, Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer tous documents relatifs à ce
dossier et notamment le protocole d'accord intervenu et la concession d'usage temporaire annexée à ce protocole.
N° 2017.7.07 - URBANISME HABITAT FONCIER - Foncier - Cession du presbytère à l’opération ZAC du Centre
Monsieur Dehaese, Maire, présente et commente le rapport suivant :
« L'association diocésaine n’ayant pas souhaité renouveler le bail du presbytère, la commune a mandaté Néotoa
pour étudier la réhabilitation et la valorisation de ce patrimoine sous forme de logements à vocation sociale. Ce Bâtiment sis 9 rue du Grand Four, cadastré AB 690 et AB 294, pour une superficie de 1370 m° étant inclus dans le périmètre de la ZAC du Centre, il convient donc d’effectuer son transfert vers l’opération ZAC du Centre pour la réalisation du projet de restauration.
Le prix de cession, à savoir 119 457,45 €, du presbytère à l'opération ZAC du Centre est conforme au prix défini au PLH et à l’avis de France Domaine consulté sur ces critères conformément à l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> autorise la cession du presbytère à l'opération ZAC du Centre selon les modalités définies ci-dessus,
>. mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
N° 2017.7.08 - URBANISME HABITAT FONCIER - Aménagement opérationnel - ZAC du Centre - Cession du presbytère à NÉOTOA
Monsieur Dehaese, Maire, présente et commente le rapport suivant :
« La Ville d’Acigné a décidé de réhabiliter l’ancien Presbytère, 9 rue du Grand Four, cadastré AB 690 et AB
294, pour une superficie de 1370 nm. Commune d’Acigné Séance du vingt novembre deux mille dix sept
Le bailleur social NÉOTOA s’est montré intéressé par cette opération et a présenté un projet.
Compte tenu de sa situation privilégiée la conception architecturale du bâtiment doit être particulièrement soignée notamment au niveau des matériaux employés. Cette opération permet ainsi d’articuler la valorisation du bâtiment patrimonial par sa restauration dans son esprit originel, la modernisation et la mise aux normes des bâtiments (mise en accessibilité aux règles « personnes à mobilité réduite »).
Le projet consiste en une rénovation complète du presbytère pour y créer 7 logements locatifs sociaux. Le bâtiment principal accueillera 5 logements dont 2 de plain-pied au rez-de-chaussée. L’aile Ouest accueillera 2 logements qui seront traités en duplex, avec des accès indépendants. Chaque logement pourra soit bénéficier d’un jardinet soit d’une terrasse — balcon par la création d’une structure au Sud. Ce dispositif permet également de traiter les vis-à-vis entre résidants et d’apporter du confort avec un ensoleillement accru.
Le prix de cession de la charge foncière s’élève à 119 457,45 € HT conformément au PLH.
France Domaine a été préalablement consulté sur ces critères conformément à l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ce projet a été présenté à la commission « Développement durable - Aménagement de l’espace - Economie » le 6 novembre 2017 qui a émis un avis favorable. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> autorise la cession du presbytère à NEOTOA selon les modalités définies ci-dessus, >. mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
N° 2017.7.09 - URBANISME HABITAT FONCIER - Aménagement opérationnel - ZAC du Centre - Opération « l’Allegro » d’Archipel Habitat - Régularisation foncière
Monsieur Dehaese, Maire, présente et commente le rapport suivant :
« L'opération Allegro menée par Archipel Habitat dans la ZAC du Centre, en lieu et place de l’ancien EHPAD, rue des Charpentiers est désormais achevée.
Conformément à l’acte de vente de l’ancien EHPAD), il a été effectué par le cabinet Hamel, une délimitation précise des espaces qui ont vocation à être dans la propriété d’Archipel Habitat, et ceux devant être rétrocédés à la commune d’Acigné ou à Rennes Métropole selon le périmètre de leurs compétences respectives.
Dans le cadre de cet état parcellaire, les parcelles rétrocédées à la ville d’Acigné, représentant une surface de 246 m°? sont les suivantes :
Section Parcelle Superficies rétrocédées (m?
1042 8
1516 29
1514 29
1513 122
1515 58
Total 246
Dans le même temps, les différentes emprises de la parcelle communale cadastrée AB 1517p ont vocation à être cédées à Archipel Habitat pour une superficie globale de 11 m2. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> accepte la rétrocession des parcelles sus mentionnées à la ville d'Acigné pour une emprise totale de 246 n°,
> autorise la cession gratuite des emprises sus mentionnées (11 m°) sur la parcelle AB 1517 à ARCHIPEL Habitat,
> mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer toutes les pièces relatives à ce dossier. Commune d’Acigné Séance du vingt novembre deux mille dix sept
pese
16130 82150 me
Archipel
Commune Hebal
sia @
102
151% $21071 m°
Légende :
ET Cession à ARCHIPEL Habitat
” [TT] Rétrocession à la Ville d’Acigné
N° 2017.7.10 - URBANISME HABITAT FONCIER - Aménagement opérationnel - ZAC du Botrel 1 - Travaux de viabilisation basse tension tranche 1 - Approbation de conventions de servitudes avec ENEDIS
Madame Judéaux, adjointe, présente et commente le rapport suivant :
«ÆENEDIS est maître d'ouvrage de l’ensemble des réseaux basse tension extérieurs et intérieurs qui seront incorporés dans la concession. Par conséquent et conformément à la délibération 2017.3.19 du 23 mars 2017 ENEDIS réalise les ouvrages de BT nécessaires à la viabilisation des terrains à bâtir de la ZAC du Botrel 1 tranche 1. Dans le cadre de ces travaux, il est prévu :
e de positionner des coffrets de réseau dit RMBT sur certain lots à bâtir lorsque la configuration de voies ne
permet pas de les implanter sur l’espace public. Pour les parcelles concernées, ces implantations hors
domaine public nécessitent, d'établir une convention pour l’établissement d’une servitude pour travaux et
exploitation. Cette convention fixe les obligations et les droits du bénéficiaire et du propriétaire ;
e d’implanter, pour chacun des lots à bâtir, le coffret de branchement en retrait de l’alignement public/privé.
Celui-ci, notamment dans la configuration de voie sans trottoir, est de ce fait moins exposé aux chocs et
plus intégré dans le paysage urbain. Ces implantations hors domaine public nécessitent d’établir pour les
parcelles concernées une convention pour l’établissement d’une servitude pour travaux et exploitation. Cette
convention fixe les obligations et les droits du bénéficiaire et du propriétaire : Commune d’Acigné Séance du vingt novembre deux mille dix sept
e d’implanter un poste de transformation et de faire passer en amont et en aval toutes les canalisations
électriques, moyenne ou basse tension, pour assurer l'alimentation de ce poste et la distribution publique
d'électricité. Cette implantation et ces passages de réseaux nécessitent d’établir une convention de mise à
disposition et de droit de passage. Cette convention fixe les obligations et les droits du bénéficiaire et du
propriétaire.
Ces trois conventions de servitude seront publiées au bureau des hypothèques par acte authentique à la charge d’ENEDIS. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
> mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, pour procéder à la mise au point de ces trois projets de conventions et signer toutes pièces relatives à ce dossier.
N° 2017.7.11 - FINANCES - Occupations du domaine public - Tarifs 2018
Monsieur Couturier, conseiller municipal délégué, présente et commente le rapport suivant :
« Reprenant une jurisprudence constante, la loi a posé le principe selon lequel toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance (art L 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques CG3P).
Cette occupation ou cette utilisation privative du domaine public doit être :
e temporaire : l'autorisation d'occupation doit toujours être délivrée pour une durée déterminée et n’est généralement pas renouvelée tacitement. L’occupant ne peut donc se prévaloir d’un droit à renouvellement de l’autorisation qui lui avait été délivrée,
e précaire et révocable : l’autorisation d'occupation peut toujours être révoquée, le plus souvent pour des motifs d'intérêt général, quelle que soit la durée d'occupation qui a été fixée initialement, sans que la personne publique soit contrainte de verser des indemnités au profit du permissionnaire évincé,
e personnelle : l’autorisation d'occupation temporaire du domaine public est délivrée à titre strictement personnel et n’est pas transmissible à des tiers.
Parmi les autorisations d'occupation du domaine public, on distingue notamment :
e le permis de stationnement qui est une occupation du domaine public sans emprise au sol, qui ne modifie pas l’assiette du domaine public (ex : terrasses de café installées sur les trottoirs, emplacements réservés aux taxis, présentoirs de journaux.....),
e la permission de voirie qui est une occupation du domaine public avec une emprise au sol, qui implique l’exécution de travaux ayant pour conséquence de modifier l'assiette du domaine public (établissement de canalisations dans le sol, installation de mobiliers urbains.....).
Par délibération n° 2013.7.04 du 16 décembre 2013, la commune a fixé les tarifs d'occupation du domaine
public à compter du 1° janvier 2014. Ces tarifs n’ayant pas été actualisés depuis 4 ans, il est proposé d’actualiser ces tarifs à compter du 1° janvier 2018 sur la base d’une augmentation de 2,5 % arrondis par an pour les travaux et occupations commerciales, de 1,5 % arrondis par an pour les droits de place du marché hebdomadaire, marchands ambulants, vente au déballage et autres occupations du Domaine public. Par exception, à ces
augmentations, le tarif des stores serait baissé de 10 % pour accentuer la différenciation avec le tarif des terrasses.» Commune d’Acigné
Vu le Code Général de la propriété des Personnes Publiques ;
Séance du vingt novembre deux mille dix sept
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> arrête les tarifs suivants à compter du 1°” janvier 2018 pour les différentes occupations privatives du domaine public de la commune d’Acigné,
1.1- Occupations pour travaux et occupations commerciales
(occupation non déclarée préalablement)
: Modalité de Tarifs Nature Objet
1 calcul 2018
Echafaudage, nacelle, grue mobile le m° / jour 0,33
Benne à déchets le n° / jour 0,33
Dépôt de chantier (matériaux, matériel) le m°/ jour 0,33
Bungalow le m° / jour 0,33
Palissade de chantier, passage piéton protégé le m° / jour 0,33
autres utilisations diverses le m° / jour 0,33
Occupation du sol | Terrasse ouverte repliée quotidiennement sans ancrage au sol et sans + 2e le m°?/an 5,50 stockage extérieur
Forfait Terrasse ouverte saisonnière repliée quotidiennement sans stockage | le m° / an x 550
extérieur et sans ancrage au sol période avril à octobre 4/12 ;
Terrasse ouverte avec délimitation fixe ou support au sol fixe et/ou le m° /an 11.00 stockage extérieur à
Forfait Terrasse ouverte saisonnière repliée quotidiennement avec stockage | le m? / an x 11.00 extérieur - période avril à octobre 4/12 ?
Chevalet, porte menus ou dispositif indication (limité à 1 m? au sol) l'unité / an 55,00
Etal (devant les commerces sédentaires) le m°/an 11,00
Occupation du sur- P Store m/an 4,50
sol
Partie fixe pour frais de dossier (par demande ponctuelle ou annuelle) Forfait 11,00
Frais administratifs Partie fix r frais de dossier dans 1 re d'une régularisation ge artie fixe pour fra dans le cadre d'une régularisat Forfait 110,00
1.2 - Marché hebdomadaire, marchands ambulants, vente au déballage
Marché hebdomadaire Tarif applicable en Précisions
2018
Unité : mètre linéaire 0,85 € Application du système
d'abonnement
Les abonnements pour le marché hebdomadaire sont annuels, payables trimestriellement et ne peuvent être
débutés qu’au 1° janvier. Les abonnés bénéficient : Commune d’Acigné Séance du vingt novembre deux mille dix sept
e d’une facturation sur la base de 12 semaines par trimestre soit 1 semaine offerte par trimestre au titre de l’abonnement
e d’une remise de 4 semaines supplémentaires sur l’abonnement du
des absences pour congés annuels soit une facturation sur la base de 8 semaines pour ce 3°% trimestre pour prise en compte
3% trimestre.
Ce dispositif tarifaire est proposé après consultation de la commission mixte du Marché du 13 septembre 2017 et avis favorable de la section d’Ille et Vilaine du Syndicat des Marchés de France en date du 21 septembre 2017.
1.3 - Droits de place : cirques, spectacles, stand, chapiteau ...
Catégories Unité Tarifs applicables Précisions
2018 CATEGORIE 1 Implantation au sol
< à 200 M2 Journée 18,50 €
Option :
Branchement eau et Journée 9,50 €
électricité
Caution demandée avant
toute installation. La
Caution 120,00 € caution sera restituée au
départ après vérification
de l’état des lieux.
CATEGORIE 2
Implantation au sol > à 200 M? journée 57,00 €
Option :
Branchement eau et Journée 19,00 €
électricité
Caution demandée avant
toute installation. La
Caution 120,00 € caution sera restituée au
départ après vérification
de l’état des lieux.
CATEGORIE 3
Occupation
temporaire de
manèges et autres Forfait 57,00 €
attractions foraines
< à 7 jours
Occupation
prolongée à
compter du 8°"
jour
journée 9,50 €
Caution demandée avant toute installation. La Caution 120,00 € caution sera restituée au départ après vérification de l’état des lieux. > précise que, conformément à l’article L 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et aux possibilités de dérogation ouvertes, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public sera délivrée gratuitement : 1° lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous et notamment lorsque les entreprises sont directement missionnées par la ville ; 2° lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même et, à ce titre, notamment toutes les opérations de déménagement. Commune d’Acigné Séance du vingt novembre deux mille dix sept
3° aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général ou qui organisent des évènements présentant pour la collectivité un intérêt communal constant ou limité dans
le temps.
> prend acte qu’à l'exception du marché hebdomadaire encadré par une réglementation et un arrêté spécifique, les autorisations d'occupation du Domaine Publique sont révocables sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions figurant dans son autorisation personnelle ou dans l’arrêté municipal n°2013-ESP-878-CL portant règlement d'occupation du domaine public ou pour toute
autre raison d'intérêt général,
mandate, Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer tous documents relatifs à ce
dossier.
Y
N° 2017.7.12 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Ouvertures exceptionnelles des commerces et
concessions automobiles les dimanches et jours fériés en 2018 - Avis du Conseil Municipal
Monsieur Couturier, conseiller municipal délégué, présente et commente le rapport suivant :
«L'article 250 de la loi n°2015-990 du 06 août 2015 relative à la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques modifie les dispositions de l'article L.3132-26 du code du Travail en faisant évoluer le nombre de dérogations au repos dominical dans les commerces de détail qui peuvent être autorisées par le Maire. Ainsi le Maire peut à présent autoriser douze dérogations au repos dominical contre cinq précédemment. Les dérogations au repos dominical doivent être arrêtées avant le 31 décembre de l'année précédente par décision du Maire après avis du Conseil municipal.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est
membre.
La loi du 06 août 2015 étend par ailleurs le champ d'application de la règle du volontariat des salariés aux
dérogations collectives délivrées par le Maire. Ainsi l’article 3132-25-4, 1” alinéa prévoit à présent que « seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. »
Depuis 1997 et la signature de la première charte d'urbanisme commercial, la problématique du travail dans les commerces le dimanche et les jours fériés fait l’objet d’un dialogue social entre les élus, les partenaires sociaux et les acteurs du commerce. Organisé dans un premier temps à l’échelle de la métropole rennaise, ce dialogue
social a été étendu au Pays de Rennes en 2003. Depuis l’origine, Rennes Métropole anime cette démarche qui se concrétise notamment par une régulation des ouvertures des commerces les dimanches et les jours fériés.
Le 13 novembre 2015, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés, et les acteurs du commerce se sont accordés sur la signature d’un nouveau protocole d’accord sur l'ouverture exceptionnelle des commerces les jours fériés et dimanche sur le Pays de Rennes de 2016 à 2019.
L’avenant pour l’année 2018 à ce protocole d’accord convient que l'ensemble des commerces de détail alimentaires et non alimentaires, hormis ceux faisant l’objet d’une réglementation particulière, pourra ouvrir de
manière exceptionnelle pour l'année 2018, 3 jours fériés ou assimilés
e Le mardi 8 mai 2018 - victoire 1945
e Le lundi 21 mai 2018 - Pentecôte
e Le samedi 14 juillet 2018 — fête nationale
De la même manière, conformément au protocole d'accord, le maire peut autoriser les commerces de détail à
déroger à la règle du repos dominical pour leurs salariés 3 dimanches pour l'année 2018, tel que définis aux articles L 3132-26, L.3132-27 L.3132-25 du code du travail (rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, repos compensateur équivalent en temps et tous
autres avantages liés au travail du dimanche).
e Le 14 janvier 2018 - 1° dimanche des soldes d’hiver Commune d’Acigné Séance du vingt novembre deux mille dix sept
e Le 16 décembre 2018 - dimanche qui précède Noël
e Le 23 décembre 2018 - dimanche qui précède Noël
Ces dispositions ne concernent pas les surfaces alimentaires de moins de 700 m2.
Enfin, conformément aux articles L 3132-26, L.3132-27 L.3132-25 du code du travail, les vendeurs salariés de
l'automobile sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical au maximum 5 dimanches pour l'année 2018.
Dans un souci de cohérence sur le territoire métropolitain et conformément au souhait des concessions automobiles interrogées par le CNPA les dimanches pouvant faire l’objet d’une ouverture dominicale autorisée par arrêté municipal seront:
e Le 21 janvier 2018
Le 18 mars 2018
Le 17 juin 2018
Le 16 septembre 2018
Le 14 octobre 2018 ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
>. donne un avis favorable au projet d'arrêté de M. le Maire, pris en vertu de l'article L.3132-26 du code du Travail, et portant dérogation à la règle du repos dominical comme suit :
1 - pour les salariés des commerces de détail - à l'exclusion des concessions automobiles, et des autres
commerces faisant l’objet d’une réglementation particulière — et conformément au protocole d'accord signé à l'échelle du Pays de Rennes, les dimanches suivants :
o Le 14 janvier 2018 - 1er dimanche des soldes d'hiver
o Le 16 décembre 2018 - dimanche qui précède Noël
o Le 23 décembre 2018 - dimanche qui précède Noël
2 - pour les salariés des concessions automobiles, les dimanches suivants : o Le21 janvier 2018
Le 18 mars 2018
Le 17 juin 2018
Le 16 septembre 2018
Le 14 octobre 2018 ©: ©
© &
> mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer tous documents et entreprendre toutes démarches se rapportant à ce dossier. Commune d’Acigné Séance du vingt novembre deux mille dix sept
N°2017.7.13 - RESSOURCES HUMAINES — Régime Indemnitaire — Adaptation obligatoire — Mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) et Rénovation du régime indemnitaire pour le personnel de la ville non concerné par le RIFSEEP
Monsieur Dehaese, Maire, présente et commente le rapport suivant :
«Le RIFSEEP ou régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, va devenir, à terme, le nouvel outil indemnitaire de référence en remplaçant la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique de l’Etat et par analogie celles de la fonction publique territoriale.
Cependant, tous les décrets permettant une application à l’ensemble des cadres d'emplois des agents de la ville d’Acigné ne sont pas encore parus. Par ailleurs, la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) préconise une mise en œuvre du RIFSEEP pour les cadres d'emplois des agents territoriaux dès lors que les corps équivalents de la fonction publique de l'Etat (FPE) en bénéficient, et recommande de ne pas attendre que tous les corps équivalents de la FPE soient passés au RIFSEEP. Au regard de ce contexte, il apparait nécessaire de se saisir de cette évolution réglementaire afin d'envisager la mise en place, pour l’ensemble du personnel de la ville d’Acigné, d’un régime indemnitaire rénové, fonctionnant sur des règles communes pour tous les agents. Dans un souci de clarté et de simplification technique des primes versées, il est cohérent d'y intégrer la prime de fin d'année instituée par la délibération du 23 octobre 1985 au sein de ce nouveau dispositif.
Dans cette perspective, il sera donc proposé au conseil municipal, d'une part, l'intégration de la prime de fin d'année dans ce nouveau régime indemnitaire, d’autre part, la mise en œuvre du RIFSEEP pour les cadres d'emploi pouvant en bénéficier, et pour finir, l'instauration d’un régime indemnitaire transitoire pour les autres cadres d’emplois, et ce à compter du 1° janvier 2018.
Compte tenu de ces éléments, il est nécessaire de procéder à une rénovation du régime indemnitaire attribué au personnel de la ville d’Acigné, et par conséquent de délibérer sur :
IL L’intégration de la prime de fin d’année au sein de ce nouveau régime indemnitaire par l’abrogation
de la délibération du 23 octobre 1985.
IL La mise en œuvre du dispositif indemnitaire du RIFSEEP pour les cadres d’emplois territoriaux concernés.
HI. L’instauration d’un régime indemnitaire analogue et transitoire pour les autres cadres d’emplois.
Les membres du Comité Technique ont émis un avis favorable sur ces points en séance du 6 novembre 2017.
L Intégration de la prime de fin d’année au sein de ce nouveau régime indemnitaire par l’abrogation de la délibération du 23 octobre 1985 qui l’a instituée.
La prime de fin d’année attribuée au personnel bénéficiaire de la collectivité a été instituée par la délibération du 23 octobre 1985, au titre des avantages acquis collectivement. Vu la nécessité de mettre en œuvre le RIFSEEP pour une majorité du personnel de la ville d’Acigné et considérant l'objectif de simplification et d’uniformisation des primes du RIFSEEP dans la fonction publique d’Etat, il apparait cohérent d'intégrer la prime de fin d’année au sein du nouveau dispositif indemnitaire. C’est pourquoi, il sera proposé au conseil
municipal d’abroger la délibération du 23 octobre 1985 instituant la prime de fin d’année pour le personnel de la ville d'Acigné afin d’en intégrer l’enveloppe budgétaire au sein du nouveau régime indemnitaire. Cette abrogation de la prime de fin d’année prendra effet au 1° janvier 2018.
IL. La mise en œuvre du RIFSEEP pour les cadres d’emplois pouvant en bénéficier à compter
du 1° janvier 2018. Commune d’Acigné Séance du vingt novembre deux mille dix sept
En matière de régime indemnitaire, il revient à l’assemblée délibérante de fixer la nature et les conditions
d'attribution des indemnités applicables à ses agents. Les montants d'attribution individuelle sont de la compétence de l'autorité territoriale dans le respect des critères définis par l'assemblée.
Au regard de l’article 72 de la Constitution, des articles 88 et 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, des articles 1, 2 et des annexes du décret 91-875 du 6 septembre 1991, et du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque collectivité peut instaurer un régime indemnitaire selon ses propres dispositions dans la limite du principe selon lequel les agents territoriaux ne peuvent percevoir un montant global de primes supérieur à celui auquel pourraient prétendre les fonctionnaires d’Etat du corps équivalent au cadre d'emplois concerné.
Ainsi, compte tenu de l’application du RIFSEEP aux agents de la fonction publique d’Etat, la collectivité a mené une réflexion visant à la rénovation du régime indemnitaire attribué au personnel de la ville et ce dans le respect de ce nouveau cadre réglementaire.
Le dispositif envisagé s'inspire des principes du RIFSEEP retenus pour les agents de l'Etat, tout en répondant aux besoins spécifiques de la collectivité.
Les objectifs retenus en matière indemnitaires sont les suivants :
- une reconnaissance par le régime indemnitaire de l'expertise, des spécificités et des sujétions liées à
chaque fonction ;
- une valorisation de la qualité de servir fondée, dans un premier temps, sur la notion de présentéisme ;
Pour répondre à cette problématique, le régime indemnitaire, reposant sur la base réglementaire instituant le RIFSEEP, se compose de deux parties :
une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire.
un complément indemnitaire (CI) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, en se fondant, dans un premier temps, sur la notion de présentéisme.
iaires du RIFSEEP
Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel,
Les agents contractuels à temps complet, temps non complet, temps partiel selon les modalités suivantes :
“Les contractuels recrutés pour faire face à l’absence momentanée d’un fonctionnaire exerçant des fonctions d’encadrement, de chargé de mission et/ou sujettes à des sujétions particulières :
versement du RIFSEEP dès le 17 mois au titre de complément de rémunération dans le cadre de la négociation de recrutement.
"Les contractuels recrutés pour faire face à l’absence momentanée d’un fonctionnaire (ou contractuel selon la situation) qui n’exercent pas de fonction d’encadrement, de chargé de mission et/ou sujettes à des sujétions particulières : Possibilité de versement du RIFSEEP après 12 mois d'ancienneté consécutive sur décision expresse du Maire dans l'intérêt du fonctionnement du service. "Les contractuels recrutés pour faire face à la vacance temporaire d’emploi et dans l'attente du
recrutement d’un fonctionnaire : versement du RIFSEEP dès le 1* mois au titre de complément de rémunération dans le cadre de la négociation de recrutement.
"Les contractuels recrutés pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier et les contractuels recrutés sur des emplois à faible quotité de temps de travail du service enfance jeunesse intervenant sur les temps périscolaire et extrascolaire : Pas de versement du RIFSEEP
sauf décision expresse du Maire dans l’intérêt du fonctionnement du service.
Les agents contractuels de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire. Commune d’Acigné Séance du vingt novembre deux mille dix sept
Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont :
- Les attachés,
- Les rédacteurs,
- Les adjoints administratifs,
- Les animateurs,
- Les adjoints d'animation,
- Les ATSEM,
- Les agents sociaux,
- Les adjoints du patrimoine,
- Les adjoints techniques,
- Les agents de maitrise,
Les autres cadres d’emplois de la collectivité sont en attentes de la parution des arrêtés ministériels pour les corps correspondant, et ne sont pas encore concernés par le RIFSEEP, à savoir :
- Les ingénieurs,
- Les techniciens,
- Les éducateurs de jeunes enfants,
- Les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques,
Les cadres d'emplois suivants ne bénéficient pas du RIFSEEP. La situation des corps de référence à l'Etat fera l’objet d’un réexamen au plus tard le 31/12/2019 :
- Les puéricultrices,
- Les auxiliaires de puériculture,
Il est entendu que le régime indemnitaire de ces cadres d'emplois sera automatiquement remplacé par le RIFSEEP et ce à compter du 1° jour du mois suivant la date de la sortie des arrêtés déclinant le RIFSEEP aux corps de référence.
Enfin, les agents de la filière police municipale (catégories A, B et C) ne sont pas concernés par le RIFSEEP.
B. Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :
Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé par la collectivité dans la limite des
plafonds déterminés dans la présente délibération et applicable aux fonctionnaires de l'Etat, conformément aux dispositions de l’article 88 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat ».
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée
effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.
Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.
Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte : " des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; " de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;
. des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel ;
Les cadres d'emplois concernés au sein de la collectivité et énumérés ci-dessus sont répartis dans les groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels appliqués dans la fonction publique d’Etat
suivants : Commune d’Acigné Séance du vingt novembre deux mille dix sept
Catégorie Groupe de fonctions Montants plafonds IFSE| Montant plafonds CI
en vigueur au sein dela | en vigueur au sein de la
fonction publique de l’Etat|fonction publique de l'Etat
A AGI - Directeur général des services 36210€ 6390€
AG? - Directeur adjoint / Directeur 32130€ 5670 €
multi-services
AG3 - Responsable de services ou 25 500 € 4 500 €
d'établissement /Chargé de mission
/Expert technique
AG4 - Gestionnaire polyvalent 20 400 € 3 600€
B BG1 - Responsable de service 17 480 € 2380 €
opérationnel
BG2 - Chargé de mission/ Expert 16015€ 2185€
technique / Assistant spécialisé
BG3 - Assistant polyvalent 14 650 € 1995 €
C CGI - Responsable de service 11340€ 1200 €
opérationnel
CG2 - Agent avec expertises ou 11340 € 1200 €
sujétions spécifiques
CG? logé - Agent avec expertises ou 6750€ 1200 €
sujétions spécifiques
CG3 - Agent d'exécution spécialisé 10 800 € 1200 €
10 800 € 1200 € CG4 - Agent d'exécution polyvalent
Les plafonds indiqués ci-dessus suivront automatiquement les évolutions de montants décidées par l'Etat pour les corps de références de ses agents. C. L’Indemnité liée aux Fonctions. aux Sujétions et à l’Expertise (IFSE) : 1) Les critères de modulations individuelles de l’IFSE. L'IFSE peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions. Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus. Concernant les agents de catégorie A et de catégorie B exerçant des fonctions de responsable de service, de chargé de mission ou d’expert technique, le montant individuel de l'IFSE teindra compte également des éventuels dépassements horaires du cycle normal de travail Commune d’Acigné Séance du vingt novembre deux mille dix sept
compte tenu des caractéristiques propres à leurs fonctions. Ces dépassements horaires ne pourront pas faire l’objet d’une valorisation financière en dehors du cadre réglementaire de l'IFSE.
Ce montant individuel pourra être ajusté en fonction de l'expertise professionnelle acquise
antérieurement par l’agent, sur des fonctions similaires, dans le secteur public comme privé, et ce dans le respect des plafonds réglementaires en vigueur.
L’expertise professionnelle est assimilée à :
"toutes expériences professionnelles qui ont permis d’acquérir des connaissances et des
compétences par l'exercice pratique de missions exclusivement similaires avec celles qui seront occupées dans la collectivité,
"la connaissance de l’environnement direct du poste (interlocuteurs, partenaires, circuits de décisions) ou plus largement l'environnement territorial,
“la capacité à mobiliser des savoirs et savoir-faire acquis au cours de l'expérience antérieure, "la capacité technique et relationnelle à répondre à des problématiques complexes et/ou
transversales
Ce montant peut faire l’objet d’un réexamen individuel sur décision expresse du Maire et dans les cas suivants :
"à l'issue de la première période de détachement pour les emplois fonctionnels, "en cas changement de fonctions ou d'emploi,
“en fonction de l’évolution de l'expertise acquise ou non par l’agent dans ses fonctions au sein de la collectivité (amélioration des savoirs technique et de leur utilisation, approfondissement
de la connaissance de l’environnement de travail et des procédures, amélioration des capacités techniques et relationnelles à répondre à des problématiques complexes et/ou transversales "dans le cadre d’une négociation sur la reconnaissance professionnelle
Ce principe du réexamen du montant de l'IFSE n'implique pas pour autant un principe de revalorisation automatique.
2) Les modalités de versement de l’IFSE.
L’IFSE est liée à l'exercice effectif des fonctions, elle sera donc versée mensuellement sur la base
d’un douzième du montant individuel attribué, et au prorata du temps de travail réel autorisé.
3) Les modalités de maintien ou suppression de l’IFSE.
En cas de congé de maladie ordinaire, les primes suivent le sort du traitement.
Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de travail et maladies professionnelles les primes sont maintenues intégralement ainsi qu’en cas de travail à temps
partiel thérapeutique.
En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée le versement du régime indemnitaire
est suspendu.
Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.
En raison des nécessités de continuité de service ou d’un présentéisme exceptionnel au cours des années précédentes, et sur décision expresse du Maire, l'IFSE pourra être maintenue individuellement de manière dérogatoire dans la limite du respect du principe de parité entre les fonctions publiques. Commune d’Acigné Séance du vingt novembre deux mille dix sept
D.
E.
Le Complément Indemnitaire (CI) :
1) Les critères de modulations du CI.
En vertu du principe de libre administration des collectivités, le montant de cette indemnité complémentaire liée à la manière de servir se fonde principalement sur la notion de présentéisme.
Le montant du CI se repose sur la base forfaitaire de 40 euros brut mensuel, pour tous les agents pouvant bénéficier du RIFSEEP et ce quelque soit la quotité de temps de travail.
Le montant du CI en mois M sera déterminé en fonction du présentéisme de l’agent sur le mois M-1.
Dans ce cadre, les positions ci-dessous seront assimilées à du temps de présence effective : “les jours de services ;
" les congés payés ;
“les jours d'ARTT (récupération de jours de travail effectués en sus des obligations en fonction du rythme de travail du service) :
“les jours de congés du compte épargne temps ;
“les formations professionnelles ;
“ les autorisations spéciales d’absences réglementées (exercice du droit syndical, exercice de mandats locaux, jurée d'assises) ;
" les congés maternités et congés paternités ;
"les arrêts liés aux accidents de travail et maladies professionnelles ;
Le CI pourra ainsi être réduit de :
- 10 € brut par jour d'absence dans le mois de référence et ce à compter du 2°" jour d'absence (maintien de l'indemnité si un seul jour d’absence dans le mois de référence).
Toutefois en raison des nécessités de continuité de service ou d’un présentéisme exceptionnel au cours
des années précédentes, et sur décision expresse du Maire, le CI pourra être maintenu individuellement de manière dérogatoire dans la limite du respect du principe de parité entre les fonctions publiques.
2) Les modalités de versement du CI.
En vertu du principe de libre administration des collectivités, le CI sera versé mensuellement sur la
base du présentéisme de l'agent le mois précédent.
Primes et indemnités maintenues en dehors du RIFSEEP :
Conformément à l’arrêté du 25/08/2015 relatif à la création du RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat, les primes et indemnités mentionnées ci-dessous sont cumulables avec le RIFSEEP :
" Indemnités compensant un travail de nuit
“ Indemnité pour travail du dimanche
" Indemnité pour travail des jours fériés
" Indemnité d'astreinte
" Indemnité d'intervention
" Indemnité de permanence
" Indemnité horaire pour travaux supplémentaires
"Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections
"Prime de responsabilité (emplois fonctionnels de direction)
= GIPA
Enfin, pour ce qui concerne la NBI, aucunes dispositions ne prévoyant actuellement sa disparition, celle-ci subsiste pour le moment. En revanche, la compétence valorisée par la NBI ne pourra pas l’être également par
V'IFSE. Commune d’Acigné Séance du vingt novembre deux mille dix sept
HI. L’instauration d’un régime indemnitaire analogue et transitoire pour les autres cadres d’emplois.
Considérant la nécessité de mettre en œuvre le RIFSEEP dès le 1° janvier 2018 aux cadres d'emplois pouvant en
bénéficier, et souhaitant l'application d’un régime indemnitaire reposant sur les mêmes principes de fonctionnement pour tout le personnel, il est donc nécessaire d'adapter le régime indemnitaire des cadres d'emplois ne pouvant pas bénéficier du RIFSEEP au 1° janvier 2018, c'est-à-dire :
> Pour les cadres d'emplois ci-dessous qui sont en attentes de la parution des arrêtés ministériels pour les corps correspondant, et ne peuvent pas en l’état bénéficier du RIFSEEP :
- Les ingénieurs,
- Les techniciens,
- Les éducateurs de jeunes enfants,
- Les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques,
>. Pour les cadres d'emplois ci-dessous qui ne bénéficient pas du RIFSEEP actuellement et dont la situation des corps de référence à l’Etat fera l’objet d’un réexamen au plus tard le 31/12/2019 :
- Les puéricultrices,
- Les auxiliaires de puériculture,
> Pour les cadres d'emplois qui ne sont pas concernés par le RIFSEEP :
- Les agents de police municipale,
Il est entendu que ce régime indemnitaire transitoire fonctionne sur les mêmes dispositions que celles retenues dans le cadre de la mise en œuvre du RIFSEEP et décrites précédemment. Ainsi, ce régime indemnitaire répondra aux mêmes modalités concernant :
- les bénéficiaires :
- la composition du régime indemnitaire, avec une part principale liée aux fonctions et une part complémentaire liée à la manière de servir reposant sur le présentéisme ;
- les modalités de maintien ou de suppression de la part principale liée aux fonctions :
- les critères de modulation individuelle de la part principale liée aux fonctions et de la part complémentaire liée à la manière de servir ;
Il est également entendu que le régime indemnitaire de ces cadres d’emplois sera automatiquement remplacé par le RIFSEEP et ce à compter du 1” jour du mois suivant la date d’effet des arrêtés déclinant le RIFSEEP aux corps de référence à l'exception des cadres d'emplois non concernés par le RIFSEEP. A cette occasion, les agents concernés seront systématiquement reclassés au sein des groupes de fonctions de leur catégorie d’appartenance présentés précédemment et selon les règles applicables à cet effet.
A. Les ingénieurs :
Conformément aux principes déterminés par les dispositions d'application du RIFSEEP, les agents appartenant au cadre d’emploi des ingénieurs pourront se voir attribuer :
- un régime indemnitaire principal lié aux fonctions ;
- un régime indemnitaire complémentaire lié à la manière de servir fondé sur le présentéisme ;
1) Le régime indemnitaire principal lié aux fonctions.
Les agents relevant du cadre d'emplois des ingénieurs pourront bénéficier d’un régime indemnitaire mensuel lié aux fonctions selon les mêmes dispositions que celles retenues pour le versement de l’IFSE et définis précédemment.
Ce régime indemnitaire pourra être attribué par la Prime de Service et de Rendement (PSR) et l’Indemnité Spécifique de Service (ISS) dans la limite des plafonds réglementaires applicables à ces primes et conformément aux textes réglementaires encadrant les modalités de son attribution. Commune d’Acigné Séance du vingt novembre deux mille dix sept
Références réglementaires :
- PSR : Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009, arrêté
ministériel du 15 décembre 2009.
- ISS: Décret n° 2003-799 du 25 août 2003 (modifié en dernier lieu par le décret n° 2014-1404 du 26 novembre 2014), arrêté du 25 août 2003 (modifié en dernier lieu par l'arrêté du 31 mars 2011),
circulaire n° NOR : INTB0000062C du 22 mars 2000.
2) Le régime indemnitaire complémentaire lié à la manière de servir.
Les agents relevant du cadre d'emplois des ingénieurs pourront bénéficier d’un régime indemnitaire mensuel complémentaire lié à la manière de servir fondé sur le présentéisme selon les mêmes dispositions que celles
retenues pour le versement du CI et définis précédemment.
Ce régime indemnitaire pourra être attribué par une Indemnité Spécifique de Service (ISS) complémentaire dans la limite des plafonds réglementaires applicables à cette indemnité et conformément aux textes réglementaires
encadrant les modalités de son attribution.
Références réglementaires :
- ISS : Décret n° 2003-799 du 25 août 2003 (modifié en dernier lieu par le décret n° 2014-1404 du 26 novembre 2014), arrêté du 25 août 2003 (modifié en dernier lieu par l'arrêté du 31 mars 2011),
circulaire n° NOR : INTB0000062C du 22 mars 2000.
Les agents du cadre d'emplois des ingénieurs intégreront automatiquement le RIFSEEP, et ce dès le 1° jour du
mois suivant la date d’effet des arrêtés déclinant le RIFSEEP aux corps de référence de la fonction publique d'État.
B. Les techniciens :
Conformément aux principes déterminés par les dispositions d'application du RIFSEEP, les agents appartenant
au cadre d'emploi des techniciens pourront se voir attribuer :
- un régime indemnitaire principal lié aux fonctions ;
- un régime indemnitaire complémentaire lié à la manière de servir fondé sur le présentéisme ;
1) Le régime indemnitaire principal lié aux fonctions.
Les agents relevant du cadre d’emplois des techniciens pourront bénéficier d’un régime indemnitaire mensuel lié aux fonctions selon les mêmes dispositions que celles retenues pour le versement de l'IFSE et définis
précédemment.
Ce régime indemnitaire pourra être attribué par l’Indemnité Spécifique de Service (ISS) dans la limite des
plafonds réglementaires applicables à cette indemnité et conformément aux textes réglementaires encadrant les modalités de son attribution.
Références réglementaires :
- ISS : Décret n° 2003-7909 du 25 août 2003 (modifié en dernier lieu par le décret n° 2014-1404 du 26
novembre 2014), arrêté du 25 août 2003 (modifié en dernier lieu par l’arrêté du 31 mars 2011),
circulaire n° NOR : INTB0000062C du 22 mars 2000.
2) Le régime indemnitaire complémentaire lié à la manière de servir.
Les agents relevant du cadre d'emplois des techniciens pourront bénéficier d’un régime indemnitaire mensuel
complémentaire lié à la manière de servir fondé sur le présentéisme selon les mêmes dispositions que celles
retenues pour le versement du CI et définis précédemment.
Ce régime indemnitaire pourra être attribué par une Indemnité Spécifique de Service (ISS) complémentaire dans
la limite des plafonds réglementaires applicables à cette indemnité et conformément aux textes réglementaires
encadrant les modalités de son attribution. Commune d’Acigné Séance du vingt novembre deux mille dix sept
Références réglementaires :
- ISS : Décret n° 2003-799 du 25 août 2003 (modifié en dernier lieu par le décret n° 2014-1404 du 26 novembre 2014), arrêté du 25 août 2003 (modifié en dernier lieu par l'arrêté du 31 mars 2011),
circulaire n° NOR : INTB0000062C du 22 mars 2000.
Les agents du cadre d'emplois des techniciens intégreront automatiquement le RIFSEEP, et ce dès le 1° jour du mois suivant la date d’effet des arrêtés déclinant le RIFSEEP aux corps de référence de la fonction publique
d'État.
C. Les éducateurs de jeunes enfants :
Conformément aux principes déterminés par les dispositions d'application du RIFSEEP, les agents appartenant au cadre d'emploi des éducateurs de jeunes enfants pourront se voir attribuer : - un régime indemnitaire principal lié aux fonctions ;
- un régime indemnitaire complémentaire lié à la manière de servir fondé sur le présentéisme ;
1) Le régime indemnitaire principal lié aux fonctions.
Les agents relevant du cadre d'emplois des éducateurs de jeunes enfants pourront bénéficier d’un régime indemnitaire mensuel lié aux fonctions selon les mêmes dispositions que celles retenues pour le versement de l'IFSE et définis précédemment.
Ce régime indemnitaire pourra être attribué par la Prime de service dans la limite des plafonds réglementaires applicables à cette prime et conformément aux textes réglementaires encadrant les modalités de son attribution.
Références réglementaires :
- Prime de service : Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, décret n° 68-929 du 24 octobre 1968 modifié, décret 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié, arrêté du 27 mai 2005, arrêtés du ler août 2006, arrêté du 6 octobre 2010, arrêté du 24 mars 1967.
2) Le régime indemnitaire complémentaire lié à la manière de servir.
Les agents relevant du cadre d'emplois des éducateurs de jeunes enfants pourront bénéficier d’un régime indemnitaire mensuel complémentaire lié à la manière de servir fondé sur le présentéisme selon les mêmes
dispositions que celles retenues pour le versement du CI et définis précédemment.
Ce régime indemnitaire pourra être attribué par une Prime de service complémentaire dans la limite des plafonds réglementaires applicables à cette prime et conformément aux textes réglementaires encadrant les modalités de
son attribution.
Références réglementaires :
- Prime de service : Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, décret n° 68-929 du 24 octobre 1968 modifié, décret 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié, arrêté du 27 mai 2005, arrêtés du ler août 2006,
arrêté du 6 octobre 2010, arrêté du 24 mars 1967.
Les agents du cadre d'emplois des éducateurs de jeunes enfants intégreront automatiquement le RIFSEEP, et ce
dès le 1” jour du mois suivant la date d’effet des arrêtés déclinant le RIFSEEP aux corps de référence de la
fonction publique d'Etat.
D. Les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques :
Conformément aux principes déterminés par les dispositions d’application du RIFSEEP, les agents appartenant au cadre d’emploi des assistants de conservations du patrimoine et des bibliothèques pourront se voir attribuer :
- un régime indemnitaire principal lié aux fonctions ;
- un régime indemnitaire complémentaire lié à la manière de servir fondé sur le présentéisme ; Commune d’Acigné Séance du vingt novembre deux mille dix sept
1) Le régime indemnitaire principal lié aux fonctions.
Les agents relevant du cadre d'emplois des assistants de conservations du patrimoine et des bibliothèques pourront bénéficier d’un régime indemnitaire mensuel lié aux fonctions selon les mêmes dispositions que celles retenues pour le versement de l'IFSE et définis précédemment.
Ce régime indemnitaire pourra être attribué par l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS) et par la Prime de technicité forfaitaire dans la limite des plafonds réglementaires applicables à cette indemnité et à cette prime et conformément aux textes réglementaires encadrant les modalités de son attribution.
Références réglementaires :
- IFTS : Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, décret n° 2002-63 modifié du 14 janvier 2002, arrêté du 12 mai 2014.
- Prime de technicité forfaitaire : Décret n° 91-875 du 6 septembre 199, décret n° 93-526 du 26 mars 1993, arrêté ministériel du 30 avril 2012.
2) Le régime indemnitaire complémentaire lié à la manière de servir.
Les agents relevant du cadre d'emplois des assistants de conservations du patrimoine et des bibliothèques pourront bénéficier d’un régime indemnitaire mensuel complémentaire lié à la manière de servir fondé sur le présentéisme selon les mêmes dispositions que celles retenues pour le versement du CI et définis précédemment. Ce régime indemnitaire pourra être attribué par une Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaire (IFTS) complémentaire dans la limite des plafonds réglementaires applicables à cette indemnité et conformément aux textes réglementaires encadrant les modalités de son attribution.
Références réglementaires :
- IFTS : Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, décret n° 2002-63 modifié du 14 janvier 2002, arrêté du 12 mai 2014.
Les agents du cadre d'emplois des assistants de conservations du patrimoine et des bibliothèques intégreront
automatiquement le RIFSEEP, et ce dès le 1” jour du mois suivant la date d'effet des arrêtés déclinant le RIFSEEP aux corps de référence de la fonction publique d’Etat.
E. Les puéricultrices :
Conformément aux principes déterminés par les dispositions d’application du RIFSEEP, les agents appartenant au cadre d'emploi des puéricultrices pourront se voir attribuer :
- un régime indemnitaire principal lié aux fonctions ;
- un régime indemnitaire complémentaire lié à la manière de servir fondé sur le présentéisme ;
1) Le régime indemnitaire principal lié aux fonctions.
Les agents relevant du cadre d'emplois des puéricultrices pourront bénéficier d’un régime indemnitaire mensuel lié aux fonctions selon les mêmes dispositions que celles retenus pour le versement de l’IFSE et définis précédemment.
Ce régime indemnitaire pourra être attribué par une Prime d'encadrement et une Prime spécifique dans la limite des plafonds réglementaires applicables à ces primes et conformément aux textes réglementaires encadrant les modalités de son attribution.
Références réglementaires :
- Prime d’encadrement : Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié; décret n° 98-1057 du 16
novembre 1998 modifié, décret n° 92-4 du 2 janvier 1992 modifié, arrêté du 27 mai 2005, arrêté du ler août 2006, arrêté du 7 mars 2007 (JO du 27/03/2007).
- Prime spécifique : Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, décret 98-1057 du 16 novembre 1998
modifié, arrêté du 27 mai 2005, arrêté du ler août 2006, décret 88-1083 du 30 novembre 1988, arrêté du 7 mars 2007. Commune d’Acigné Séance du vingt novembre deux mille dix sept
2) Le régime indemnitaire complémentaire lié à la manière de servir.
Les agents relevant du cadre d’emplois des puéricultrices pourront bénéficier d’un régime indemnitaire mensuel complémentaire lié à la manière de servir fondé sur le présentéisme selon les mêmes dispositions que celles retenues pour le versement du CI et définis précédemment.
Ce régime indemnitaire pourra être attribué par une Prime de service complémentaire dans la limite des plafonds réglementaires applicables à cette prime et conformément aux textes réglementaires encadrant les modalités de son attribution.
Références réglementai
- Prime de service : Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, décret n° 68-929 du 24 octobre 1968 modifié, décret 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié, arrêté du 27 mai 2005, arrêtés du ler août 2006, arrêté du 6 octobre 2010, arrêté du 24 mars 1967.
F. Les auxiliaires de puéricultures :
Conformément aux principes déterminés par les dispositions d’application du RIFSEEP, les agents appartenant au cadre d'emploi des auxiliaires de puériculture pourront se voir attribuer : - un régime indemnitaire principal lié aux fonctions ;
- un régime indemnitaire complémentaire lié à la manière de servir fondé sur le présentéisme ;
1) Le régime indemnitaire principal lié aux fonctions.
Les agents relevant du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture pourront bénéficier d’un régime indemnitaire mensuel lié aux fonctions selon les mêmes dispositions que celles retenus pour le versement de l'IFSE et définis précédemment.
Ce régime indemnitaire pourra être attribué par une Indemnité de Sujétions Spéciales (ISS) dans la limite des plafonds réglementaires applicables à cette indemnité et conformément aux textes réglementaires encadrant les modalités de son attribution.
Références réglementaires :
- _ ISS : Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié, arrêté du 27 mai 2005, arrêtés du ler août 2006, arrêté du 6 octobre 2010, décret n° 90-693 du ler août 1990.
2) Le régime indemnitaire complémentaire lié à la manière de servir.
Les agents relevant du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture pourront bénéficier d’un régime
indemnitaire mensuel complémentaire lié à la manière de servir fondé sur le présentéisme selon les mêmes dispositions que celles retenues pour le versement du CI et définis précédemment.
Ce régime indemnitaire pourra être attribué par une Prime de service complémentaire dans la limite des plafonds réglementaires applicables à cette prime et conformément aux textes réglementaires encadrant les modalités de son attribution.
Références réglementaires :
- Prime de service : Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, décret n° 68-929 du 24 octobre 1968 modifié, décret 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié, arrêté du 27 mai 2005, arrêtés du ler août 2006, arrêté du 6 octobre 2010, arrêté du 24 mars 1967.
G. Les agents de police municipale :
Conformément aux principes déterminés par les dispositions d'application du RIFSEEP, les agents appartenant au cadre d’emploi des agents de police municipale pourront se voir attribuer : - un régime indemnitaire principal lié aux fonctions ;
- un régime indemnitaire complémentaire lié à la manière de servir fondé sur le présentéisme ; Commune d’Acigné Séance du vingt novembre deux mille dix sept
1) Le régime indemnitaire principal lié aux fonctions.
Les agents relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale pourront bénéficier d’un régime indemnitaire mensuel lié aux fonctions selon les mêmes dispositions que celles retenus pour le versement de l'IFSE et définis précédemment.
Ce régime indemnitaire pourra être attribué par une Indemnité Spéciale de Fonction (ISF) dans la limite des plafonds réglementaires applicables à cette indemnité et conformément aux textes réglementaires encadrant les modalités de son attribution.
Références réglementaires :
- ISF: Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, décret n° 97-702 du 31 mai 1997 modifié; décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 modifié, décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
2) Le régime indemnitaire complémentaire lié à la manière de servir.
Les agents relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale pourront bénéficier d’un régime indemnitaire mensuel complémentaire lié à la manière de servir fondé sur le présentéisme selon les mêmes dispositions que celles retenues pour le versement du CI et définis précédemment.
Ce régime indemnitaire pourra être attribué par une Indemnité d'Administration et de Technicité (LAT) dans la limite des plafonds réglementaires applicable à cette indemnité et conformément aux textes réglementaires encadrant les modalités de son attribution.
Références réglementaires :
- JAT : Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, décret n° 97-702 du 31 mai 1997 modifié, décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 modifié, décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002, arrêté du 14 janvier 2002. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
> adopte le principe d'intégration de l'enveloppe indemnitaire la prime de fin d’année au sein de ce nouveau régime indemnitaire et abroge la délibération du 23 octobre 1985 relative à cette prime à compter du 1° janvier 2018,
adopte la mise en œuvre du dispositif indemnitaire du RIFSEEP pour les cadres d'emplois territoriaux concernés tel que ce dispositif est défini ci-dessus,
> adopte l'instauration d’un régime indemnitaire rénové et parfois transitoire pour les autres cadres d'emplois, tel que ce dispositif est défini ci-dessus,
mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Y
Y
N° 2017.7.14 - RESSOURCES HUMAINES - Formalisation du régime des autorisations d’absence
Monsieur Dehaese, Maire, présente et commente le rapport suivant :
"Tant par souci d’adaptation aux évolutions en cours, que pour garantir une application juste et précise des autorisations spéciales d’absences, le comité technique avait, lors de sa réunion du 5 décembre 2016, validé la
modification des deux dispositions suivantes dans le régime des autorisations d'absence antérieurement en vigueur.
“L'autorisation d'absence pour présenter un concours de la fonction publique territoriale :
La nature des épreuves des concours de la fonction publique étant régulièrement réformée et très disparate selon les concours présentés (épreuve écrite et orale, ou une épreuve écrite seule), il convient de préciser les dispositions prévues à la ville d’Acigné :
- Présentation à un seul concours ou examen de la fonction publique territoriale par an pour la durée des épreuves. Commune d’Acigné Séance du vingt novembre deux mille dix sept
"Délais de route pour les autorisations d'absence d'une durée d'un seul jour :
Concernant les délais de route octroyés pour des autorisations d’absence d’un seul jour, au regard de la difficulté de répondre à toutes les situations de manière équitable, il convient d’abroger la majoration de jours rémunérés
accordée en raison des délais de routes pour une autorisation d’absence limitée à un jour.
Il est présenté ci-dessous, dans sa globalité, le régime d’autorisations d’absences applicable au personnel de la ville d’Acigné :
- L'article 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux fonctionnaires, à l'occasion de certains événements familiaux. En l'absence de parution du décret d'application, il appartient aux collectivités territoriales de définir le régime de ces autorisations. Elles ne constituent pas un droit et elles peuvent être accordées, sous réserve des
nécessités de service aux fonctionnaires ainsi qu'aux contractuels de droit public ou privé. Commune d’Acigné Séance du vingt novembre deux mille dix sept
Les dispositions en vigueur en la matière à la ville d’ACIGNÉ sont les suivantes :
Autorisation d’absence pour motif familial Nb de jours maximum
Mariage - PACS
de l'agent (un seul événement avec un même conjoint) 5 jours
d’un enfant 2 jours
d’un père, d’une mère, d’un beaux-parents ayant eu l’agent à 1 jour
sa charge, ou parents du conjoint
d’un frère, d’une sœur, beau-frère, belle-sœur, autre 1 jour
ascendant ou descendant
Décès
du conjoint (lié par mariage, PACS ou vie maritale) 5 jours
d’un enfant 5 jours
d’un père, d’une mère, d’un beau-parent ayant eu l’agent à sa 3 jours
charge, ou parents du conjoint
d'un petit-enfant 2 jours
d’un frère, d’une sœur, beau-frère, belle-sœur 2 jours
autre ascendant ou descendant (grand-parent, arrière grand- /2 journée
parent) }2 journée
collatéraux 3°"° degré (oncle, tante, neveu, nièce)
Naissance ou adoption (pour le père) 3 jours à prendre dans les 15 jours
suivant la naissance
Enfant malade (moins de 16 ans) 1 fois les obligations hebdomadaires
+ 1 jour
Maladie avec hospitalisation
du conjoint (lié par mariage, PACS ou vie maritale) 3 jours fractionnables en !2 journées d’un enfant âgé de 16 à 20 ans 3 jours fractionnables en ! journées Autorisation d’absence pour motif autre que familial Nb de jours maximum Présentation à un concours ou examen de la fonction 1 concours par an pour publique territoriale la durée des épreuves Exercice du droit syndical selon règlementation en vigueur Exercice de mandats locaux selon règlementation en vigueur
Juré d’assises durée nécessaire aux
séances Des facilités d’horaires peuvent par ailleurs être accordées à l’occasion de la rentrée scolaire aux parents d’enfants scolarisés en maternelle, élémentaire et sixième. Cette facilité est limitée à une heure maximum et accordée dans les mêmes conditions que celles
décrites précédemment.
Lorsqu'un événement ouvrant droit à une autorisation exceptionnelle d’absence se
produit pendant un arrêt pour maladie, cet événement ne peut être pris en compte pour prolonger la durée de l’arrêt en cause. L’autorisation d’absence ne peut pas non plus être
reportée à une date postérieure à la reprise du travail.
Une autorisation d’absence ne peut donc être octroyée durant un congé annuel ou congé
maladie, ni par conséquent en interrompre le déroulement. Commune d’Acigné Séance du vingt novembre deux mille dix sept
Il apparait opportun que cette rationalisation du régime des autorisations d'absence soit officialisée par une délibération formelle du conseil municipal. «
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
> valide et adopte le régime des autorisations d’absences du personnel de la ville d’Acigné ci-dessus, >. mandate Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.
N°2017.7.15 - RESSOURCES HUMAINES - Précisions du régime de rémunération des heures supplémentaires.
Monsieur Dehaese, Maire, présente et commente le rapport suivant :
« Le décret n°2002-60 du 14 /01/2002 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires a institué le cadre réglementaire de référence du régime de rémunération des heures supplémentaires. La délibération n°2002 X.07 du 09/12/2002 avait fixé les modalités générales en matière de versement d’heures supplémentaires pour le personnel de la ville d’Acigné.
Il apparaît que cette délibération pourrait être utilement actualisée et précisée, notamment en ce qui concerne la
possibilité de verser des heures supplémentaires aux agents contractuels.
Il semble donc opportun d’abroger la délibération n°2002.X.07 du 09/12/2002 pour la remplacer par les dispositions suivantes qui reprend pour l’essentiel en l’actualisant et en le sécurisant juridiquement le dispositif antérieur :
Ainsi à Acigné, excepté les cadres dont les heures supplémentaires sont forfaitairement intégrées dans le cycle de travail, il n’y a aucun poste qui prévoit un régime régulier d'heures supplémentaires dans son cycle de travail.
Pour les cadres de catégorie A, le conseil municipal par délibération du 16 janvier 2000, a précisé que la référence à la durée journalière, hebdomadaire et annuelle de travail demeure indicative. Il en va de même pour les contraintes liées au repos quotidien et hebdomadaire. Dans ce dispositif, les heures effectuées, en sus des 8 heures quotidiennes ou des 1 607 heures annuelles ne seront pas récupérées ou rémunérées spécifiquement. En contrepartie, les cadres bénéficient d’une plus grande souplesse pour organiser leur travail selon les objectifs qui
leur sont fixés et des avantages (notamment rémunération et régime indemnitaire) liées à leurs fonctions.
Pour les chefs de service ou expert technique de catégorie B, la référence à la durée journalière, hebdomadaire et annuelle de travail peut être dépassée dans la prolongation du cycle de travail pour faire face aux nécessités de service. Ces dépassements de faibles amplitudes effectués à l'initiative de l’agent sont compensés par la rémunération et le régime indemnitaire.
Le temps de travail supplémentaire déconnecté du cycle de travail ou d’une amplitude exceptionnelle demandé par l’encadrement supérieur, le Maire ou l’élu de permanence peut faire l’objet d’une récupération ou d’une rémunération.
Pour les autres agents, les heures supplémentaires sont donc rémunérées :
- soit exceptionnellement à des remplaçants intervenant sur une courte durée qui doivent exercer une activité sur un cycle de travail du service supérieur à 35 heures semaine dans le cadre de la suppléance d’un agent exerçant son activité sur un cycle annualisé.
- soit pour des missions exceptionnelles ayant trait à des interventions en dehors ou en discontinuité avec les
heures habituelles de service ou pour des motifs impératifs de continuité de service public (sinistre,
protection des biens et des personnes, panne bloquante). Ces heures sont effectuées sur ordre ou réquisition de l’encadrement supérieur, du Maire ou de l’élu de permanence. L'agent a ensuite le choix entre la rémunération ou la récupération.
Dans ce cadre, tous les agents fonctionnaires titulaires et stagiaires de catégorie B et de catégorie C, ainsi que les agents contractuels de catégorie B et de catégorie C, à temps complet et à temps partiel, exerçant à la ville
d’Acigné exercent des fonctions dont les missions peuvent impliquer, à titre exceptionnel, la possibilité de Commune d’Acigné Séance du vingt novembre deux mille dix sept
réaliser des heures supplémentaires. Tous les emplois de catégorie B et de catégorie C sont donc potentiellement
concernés. A titre d'exemple et sans caractère exhaustif :
- agent de l’ALSH, des garderies ou de Chrysalide qui doit rester en poste car les parents ne sont pas venus
chercher les enfants avant la fermeture
-__ remplaçant de courte durée exerçant sur un cycle supérieur à 35 heures,
- agent du Restaurant Municipal qui peut être mobilisé en cas de catastrophes ou d'évènements exceptionnels - agent des services techniques en cas de panne, sinistre, incendie, tempête, inondation, évènements ou
manifestations exceptionnelles ...
- etc.
C’est donc volontairement et dans l’unique souci de répondre à toutes les situations d'urgence que la présente délibération vise tous les postes de la commune pour pouvoir assurer, en toute circonstance, en tout domaine et en toute légalité, sur décision hiérarchique expresse, la continuité du service public ou les missions de secours, de sécurité ou de salubrité, que l’agent soit titulaire ou non titulaire. Cette disposition très ouverte dans son principe mais très restrictive dans son déclenchement et son application permet une réactivité et une mobilisation circonstanciée des agents de la commune telle qu'elle est exigée par les procédures d'urgence. Elle est conforme au décret n° 91-875, puisque l'assemblée délibérante ne souhaite pas mentionner des conditions restrictives de
principe au versement d’heures supplémentaires.
Pour information, le montant total des heures supplémentaires versées en 2016 s'élève à 2 332,20 euros pour 164,56 heures, soit moins de 14 heures par mois représentant 0,12% des rémunérations et indemnités versées.
Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent donc être versées à tous les fonctionnaires titulaires et stagiaires de catégorie B et de catégorie C, ainsi qu’à tous les agents contractuels de catégorie B et de catégorie C, à temps complet et à temps partiel, exerçant des fonctions dont les missions impliquent, à titre exceptionnel ou pour un remplacement, la réalisation effective d'heures supplémentaires.
Sont considérées comme heures supplémentaires, les heures effectuées, à la demande de l’autorité territoriale, au-delà des bornes déterminées par le cycle normal de travail. L’indemnisation des heures supplémentaires se fait dans la limite réglementaire de 25 heures mensuelles pour les agents à temps complet, et dans la limite du produit de la quotité de temps de travail par 25 heures pour les agents à temps partiel. Les modalités de
versement des heures supplémentaires se font de la manière suivante :
- Le taux horaire de base est déterminé par la formule : (traitement indiciaire annuel + NBI) /1820.
Ce taux horaire est majoré de :
- 1.25 pour les 14 premières heures supplémentaires ;
- 1.27 pour les heures suivantes ;
- Ce taux horaire est majoré de 100% si l'heure supplémentaire est effectuée de nuit (entre 22 heures et 7
heures) ;
-_ Ce taux horaire est majoré des 2/3, si l'heure supplémentaire est effectuée un dimanche ou un jour férié :
Des heures complémentaires peuvent être également versées aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de catégorie B et de catégorie C, ainsi qu’aux agents contractuels, de catégorie B et de catégorie C, à temps non complet, dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures complémentaires en plus de leur temps de
travail. Sont considérées comme heures complémentaires, les heures effectuées, à la demande de l’autorité territoriale, au-delà des bornes déterminées par le cycle normal de travail et dans la limite d’un temps complet.
Le taux horaire des heures complémentaires sera déterminé sur la base du traitement habituel de l'agent. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
7 abroge la délibération n°2002.X.07 du 09/12/2002 à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération,
7 adopte des dispositions précisées ci-dessus et leur mise en œuvre,
7. mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer toutes pièces relatives à ce
dossier. Commune d’Acigné Séance du vingt novembre deux mille dix sept
N° 2017.7.16 - RESSOURCES HUMAINES - Modification du tableau des effectifs - AYancement de grade
Monsieur Dehaese, Maire, présente et commente le rapport suivant :
«Le statut de la fonction publique territoriale a prévu des dispositifs d'évolution de carrière des agents, autres
que celui du traditionnel concours.
L’avancement de grade permet à un agent de passer au grade supérieur à l’intérieur du même cadre d'emplois (ex. adjoint technique vers adjoint technique principal de 2°" classe). Ces avancements sont soumis à des conditions générales complétées par des conditions particulières propres à chaque cadre d'emplois et tenant à l'ancienneté de services, l'échelon détenu et le cas échéant à la réussite d’un examen professionnel.
Cette année, 5 agents ont été présentés à l'avancement de grade aux Commissions Administratives Paritaires (CAP) compétentes placées près du Centre Départemental de Gestion d’Ille-Et-Vilaine.
Il est proposé de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante :
Grade Affectation | Base temps | Base temps | Equivalent | Modification Date d’effet
de travail | detravail | temps plein
rémunéré effectif
Adjoint technique | Ecole 1547 1366 0,85 Suppression 01/12/2017
territorial maternelle
Adjoint technique | École 1547 1366 0,85 Création 01/12/2017
principal de 2°% | maternelle
classe
Adjoint Service 1820 1607 1 Suppression 01/12/2017
administratif administratif
principal de 2°"
classe
Adjoint Services 1820 1607 1 Création 01/12/2017
administratif Administratif
principal de 1%
classe
Adjoint du Médiathèque 1820 1607 1 Suppression 01/12/2017
patrimoine
territorial
Adjoint du Médiathèque 1820 1607 1 Création 01/12/2017
patrimoine
principal de 2°"
classe
Adjoint technique | Services 1820 1607 1 Suppression 01/12/2017
principal de 2% | Techniques
classe
Adjoint technique | Services 1820 1607 1 Création 01/12/2017
principal de 1% | Techniques
classe
Agent social Services 1820 1607 1 Suppression 01/12/2017
territorial Petite
Enfance
Agent social Services 1820 1607 1 Création 01/12/2017
principal de 2°" [Petite Enfance
classe Commune d’Acigné Séance du vingt novembre deux mille dix sept
Les membres du Comité Technique ont émis un avis favorable sur ce point en séance du 18 septembre 2017. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> modifie le tableau des effectifs tel qu’il a été présenté ci-dessus,
>. mandate Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer toutes pièces relatives à ce
dossier.
INFORMATIONS DIVERSES
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, qu’en vertu des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a :
7 renoncé à exercer le droit de préemption urbain de la Ville d’Acigné sur les propriétés suivantes :
O ©
O ©
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Mme Justine Auclert, 15, square Ella Maillart, section AI 484,
M. Vincent Pereira et Mme Marcienne Allauzen, 11, avenue de Maillé, section AD 131, M. Gaëtan Cautain et Mme Solène Jagault, 11, chemin des Photographes, section AI 377 et 388,
SCI Interfédérale, Centre Commercial des Clouères, section AB 1226, 1229, 1230 et 1237, SCCV Les Océanides (lot 6A), Rue Tristan Corbière, section AI 578, 579 et 580, M. Ludovic Guillemot et Mme Myriam Le Cam, 1, rue Charles Tillon, section AB 1451, M. Nicolas Besserve/Virama, 6, rue Robert Capa, section AI 556, 557 et 558,
Consorts Jonquet, 10, allée des Chênes, section AD 197,
Mme Christine Fourre, 4, rue Saint Louis (rdc), section AB 274,
Mme Christine Fourre, 4, rue Saint Louis (étages), section AB 274,
fixé les tarifs du concert de Soléo à 12 € (tarif plein), 10 € (chomeurs, étudiants — 25ans) et 6 € (carte sortir, - 12 ans).
En application de l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu'il a procédé à la signature des avenants, contrats et marchés suivants :
Y
Marché
Fourniture et livraison de vêtements et chaussures de travail
Lot n °1
ACTUE
Montant
Lot n° 2
— Vêtements de travail
L VET — 17440 Aytré
du marché sur 3 ans : 12 000.00 euros HT
— Chaussures de travail
ACUTEL VET — 17440 Aytré
Montant du marché sur 3 ans : 7 800.00 euros HT
Adduction en fibre optique de la médiathèque
Lot n °1 — Liaison optique
CEGELEC OUEST TELECOMS - 35000 Rennes
Montant
Lot n° 2
du marché : 2 192.50 euros HT
— Matériels réseau
CEGELEC OUEST TELECOMS - 35000 Rennes
Montant du marché : 587.50 euros HT
Programme de plantations hiver 2017-2018
PEPINIERES HUCHET -— 35370 Gennes sur Seiche
Montant du marché : 7 895.30 euros HT
Construction de vestiaires de rugby au complexe sportif de la Lande Guérin — Mission de maîtrise
d’œuvre
LE FAUCHEUR / DELOURMEL / BEE+ INGENIERIE - 35000 Rennes Commune d’Acigné Séance du vingt novembre deux mille dix sept
Montant du marché : 34 500.00 euros HT
> Fabrication du bulletin municipal et du guide pratique — Mise en page et impression
Impression des programmes et plaquettes du service enfance jeunesse
ATIMCO - 35270 Combourg
Marché passé pour une durée de 4 ans
Avenants
L'intégralité de ces décisions figure au registre des délibérations.
Les questions figurant à l’ordre du jour étant épuisées, la séance est levée à 22 h 45.
Fait à Acigné, le 24 novembre 2017
Olivier DEHAESE
Maire d'Acigné