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Document publié le Lundi 29 juin 2015 par la commune d'Acigné.
Lien du pdf (Déliberation - i3q8tr76djaz0uzsnltoz7rvc89ald org)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Travail et emploi,
Commune d’Acigné Séance du vingt-neuf juin deux mille quinze
1
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2015
L’an deux mille quinze, le vingt-neuf juin à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune d’ACIGNE s’est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Olivier DEHAESE, Maire, en session ordinaire sauf pour les délibérations du n° 2015.3.01 à 2015.3.05. Pour ces cinq délibérations, Monsieur DEHAESE, maire, a quitté la séance qui s’est tenue sous la présidence de Mme BABEL, première adjointe, régulièrement désignée. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le vingt-trois juin deux mille quinze. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le vingt-trois juin deux mille quinze.
Etaient présents : M. Olivier DEHAESE, Maire (sauf pour les délibérations du n° 2015.3.01 à 2015.3.05), Maire, Mme Marie BABEL, M. Frédéric REICHERT, Mme Catherine ROUX, M. Guillaume BOUÉ, Mme France LANDEAU, Mme Laure STALDER, M. Robert RUBION, adjoints ; Mme Marie- Dominique ROUALLAND, M. Bernard MARQUET, M. Jacques VANMAERCKE, Mme Marie- Odile PICHONNET, Mme Catherine BEAUGRAND, Mme Laurence BURGUIN, M. Jean-Yves DE BUCK (arrivé à 20 h 40 à partir de la délibération n° 2015.3.07), Mme Eliane FRENEAT (arrivée à 20 h 30 en cours d’examen de la délibération n° 2015.3.01), Mme Catherine FOURMY, M. Jean-Simon LALLICAN, Mme Laure POIRIER, M. Ludovic BOUCHERIE (arrivé à 20 h 25 en cours d’examen de la délibération n° 2015.3.01), M. Christophe COUTURIER, Mme Karen CHESNAIS-GIRARD, Mme Catherine MARTIN- REY, Mme Nathalie DAVAULT, M. Johan SABAROTS, M. Nicolas COLCANAP (arrivé à 20 h 15 en cours d’examen de la délibération n° 2015.3.01), conseillers municipaux.
Absents représentés : M. David NICOLE (pouvoir à M. Olivier DEHAESE), M. Jean-Yves DE BUCK (pouvoir à Mme France LANDEAU) jusqu’à la délibération n° 2015.3.06, Mme Claudie MEAR (pouvoir à Mme Nathalie DAVAULT), conseillers municipaux .
Absents : M. Olivier DEHAESE, Maire (pour les délibérations du n° 2015.3.01 à 2015.3.05) en application de l’article L 2121.14 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Jean-Jacques MARTINEZ, Conseiller municipal.
Après avoir constaté que les conditions de quorum sont remplies conformément à l’article L 2121.17 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20 h. Sur propositions du Maire, Monsieur Guillaume BOUÉ, est désigné secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal est invité à approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 30 mars 2015.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal.
A ce jour, 29 conseillers sont en exercice.
Le présent compte-rendu a été affiché à la porte de la mairie le mardi 7 juillet 2015.
N° 2015.3.01 - FINANCES - Budget principal - Adoption du compte administratif 2014
Madame Babel, adjointe, présente et commente le compte administratif 2014 du Budget Principal qui a fait l’objet d’une analyse lors de la commission « finances et moyens » du 16 juin 2015.
Monsieur Olivier DEHAESE, Maire, ayant quitté la séance conformément à l’article L 2121.14 du Code Général des Collectivités territoriales, le Conseil municipal, sous la présidence de Mme Marie BABEL, régulièrement désignée, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
adopter le compte administratif tel qu’il a été présenté,
mandate, Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer toutes pièces relatives à ce dossier. Commune d’Acigné Séance du vingt-neuf juin deux mille quinze
2
N° 2015.3.02 - FINANCES - Budgets annexes - Aménagement - Adoption des comptes administratifs 2014
Madame Babel, adjointe, présente et commente les comptes administratifs 2014 des budgets annexes suivants :
- ZAC de la Timonière,
- ZAC du Centre,
- ZAC du Champ du Botrel,
- Opération d’aménagement du Botrel 1,
- ZA du Boulais 2,
- ZA du Boulais,
- ZA de Joval.
Ces budgets ont fait l’objet d’une analyse lors de la commission « finances et moyens » du 16 juin 2015.
Monsieur Olivier DEHAESE, Maire, ayant quitté la séance conformément à l’article L 2121.14 du Code Général des Collectivités territoriales, le Conseil municipal, sous la présidence de Mme Marie BABEL, régulièrement désignée, après en avoir délibéré, par des votes successifs, à l’unanimité :
adopte ces comptes administratifs tels qu’ils ont été présentés,
mandate Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.
N° 2015.3.03 - FINANCES - Budgets annexes - Assainissement collectif - Adoption du compte administratif 2014
Madame Babel, adjointe, présente et commente le compte administratif 2014 du budget assainissement qui a fait l’objet d’une analyse lors de la commission « finances et moyens » du 16 juin 2015.
Les résultats se présentent de la manière suivante :
Section
investissement
Réalisations
2014
Résultat
antérieur
reporté
Total Restes à réaliser Résultat
cumulé
Dépenses 92 197,93 100 794,96 192 992,89 85 784,00 278 776,89
Recettes 65 155,70 65 155,70 14 013,00 79 168,70
Solde -27 042,23 -100 794,96 -127 837,19 - 71 771,00 -199 608,19
Section
d’exploitation
Réalisation 2014 Résultat antérieur
reporté
Résultat cumulé
Dépenses 58 010,89 58 010,89
Recettes 70 300,03 203 355,06 273 655,09
Solde +12 289,14 +203 355,06 +215 644,20
Monsieur Olivier DEHAESE, Maire, ayant quitté la séance conformément à l’article L 2121.14 du Code Général des Collectivités territoriales, le Conseil municipal, sous la présidence de Mme Marie BABEL, régulièrement désignée, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
adopte le compte administratif tel qu’il a été présenté,
mandate Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer toutes pièces relatives à ce dossier. Commune d’Acigné Séance du vingt-neuf juin deux mille quinze
3
N° 2015.3.04 - FINANCES - Budgets annexes - SPANC - Adoption du compte administratif 2014
Madame Babel, adjointe, présente et commente le compte administratif 2014 du budget SPANC qui a fait l’objet d’une analyse lors de la commission « finances et moyens » du 16 juin 2015.
Les résultats se présentent de la manière suivante :
Section
investissement
Réalisations
2014
Résultat
antérieur
reporté
Total Restes à réaliser Résultat
cumulé
Dépenses 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes 0,00 539,00 539,00 0,00 539,00
Solde 0,00 +539,00 +539,00 0,00 +539,00
Section
d’exploitation
Réalisation 2014 Résultat antérieur
reporté
Résultat cumulé
Dépenses 7 164,96 7 164,96
Recettes 5 205,00 1 621,06 6 826,06
Solde - 1 959,96 +1 1621,06 -338,90
Monsieur Olivier DEHAESE, Maire, ayant quitté la séance conformément à l’article L 2121.14 du Code Général des Collectivités territoriales, le Conseil municipal, sous la présidence de Mme Marie BABEL, régulièrement désignée, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
adopte le compte administratif tel qu’il a été présenté,
mandate Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.
N° 2015.3.05 - FINANCES - Budgets annexes - Eau potable - Adoption du compte administratif 2014
Madame Babel, adjointe, présentera et commentera le compte administratif 2014 du budget eau potable qui a fait l’objet d’une analyse lors de la commission « finances et moyens » du 16 juin 2015.
Les résultats se présentent de la manière suivante :
Section
investissement
Réalisations
2014
Résultat
antérieur
reporté
Total Restes à réaliser Résultat
cumulé
Dépenses 324 262,36 87 861,12 412 123,48 86 742,00 498 865,48
Recettes 591 691,90 591 691,90 13 397,00 605 088,90
Solde + 267 429,54 -87 861,12 + 179 568,42 - 73 345,00 +106 223,42
Section
d’exploitation
Réalisation 2014 Résultat antérieur
reporté
Résultat cumulé
Dépenses 113 904,42 113 904,42
Recettes 213 566,48 577 685,10 791 251,58
Solde +99 662,06 +577 685,10 +677 347,16
Monsieur Olivier DEHAESE, Maire, ayant quitté la séance conformément à l’article L 2121.14 du Code Général des Collectivités territoriales, le Conseil municipal, sous la présidence de Mme Marie BABEL, régulièrement désignée, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
adopte le compte administratif tel qu’il a été présenté,
mandate Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer toutes pièces relatives à ce dossier. Commune d’Acigné Séance du vingt-neuf juin deux mille quinze
4
N° 2015.3.06 - FINANCES - Budget principal - Adoption du compte de gestion 2014
Monsieur Olivier Dehaese siège à nouveau et reprend la présidence de séance.
Madame Babel, adjointe, présente et commente les résultats du compte de gestion 2014 du Budget Principal de la Ville dressé par Monsieur le Trésorier Principal de Rennes Banlieue Est. Ils sont conformes à ceux de la comptabilité administrative dressée par l’ordonnateur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
déclare que le compte de gestion 2014 du budget principal de la Ville d’Acigné n’appelle ni observations ni réserves de sa part,
mandate Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.
N° 2015.3.07 - FINANCES - Budgets annexes - Aménagement - Adoption des comptes de gestion 2014
Madame Babel, adjointe, présente et commente les résultats des comptes de gestion 2014 des Budgets Annexes : ZAC de la Timonière, ZAC du Centre, ZAC du Champ du Botrel, Opération d’aménagement du Botrel 1, Zone du Boulais 2, Zone du Boulais, et Zone de Joval, dressés par Monsieur le Trésorier Principal de Rennes Banlieue Est. Ils sont conformes à ceux de la comptabilité administrative dressée par l’ordonnateur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par votes successifs, à l’unanimité : déclare que les comptes de gestion 2014 sus-énumérés n’appellent ni observations ni réserves de sa part, mandate Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.
N° 2015.3.08 - FINANCES - Budgets annexes - Assainissement collectif - Adoption du compte de gestion 2014
Madame Babel, adjointe, présente et commente les résultats du compte de gestion 2014 du budget Assainissement dressé par Monsieur le Trésorier Principal de Rennes Banlieue Est. Ils sont conformes à ceux de la comptabilité administrative dressée par l’ordonnateur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
déclare que le compte de gestion 2014 du budget « Assainissement » n’appelle ni observations ni réserves de sa part,
mandate Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.
N° 2015.3.09 - FINANCES - Budgets annexes - SPANC - Adoption du compte de gestion 2014
Madame Babel, adjointe, présente et commente les résultats du compte de gestion 2014 du budget SPANC dressé par Monsieur le Trésorier Principal de Rennes Banlieue Est. Ils sont conformes à ceux de la comptabilité administrative dressée par l’ordonnateur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
déclare que le compte de gestion 2014 du budget « SPANC » n’appelle ni observations ni réserves de sa part,
mandate Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer toutes pièces relatives à ce dossier. Commune d’Acigné Séance du vingt-neuf juin deux mille quinze
5
N° 2015.3.10 - FINANCES - Budgets annexes - Eau potable - Adoption du compte de gestion 2014
Madame Babel, adjointe, présente et commente les résultats du compte de gestion 2014 du budget Eau Potable dressé par Monsieur le Trésorier Principal de Rennes Banlieue Est. Ils sont conformes à ceux de la comptabilité administrative dressée par l’ordonnateur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
déclare que le compte de gestion 2014 du budget « Eau Potable » n’appelle ni observations ni réserves de sa part,
mandate Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.
N° 2015.3.11 - FINANCES - Budget principal - Détermination et affectation du résultat 2014
Madame Babel, adjointe, présente et commentera le rapport suivant :
« Le compte administratif 2014 du budget principal fait apparaître un résultat de clôture cumulé en fonctionnement de 1 312 177,95 euros.
Par délibération n° 2015.2.01, le Conseil Municipal a déjà affecté par anticipation 590 000 euros au financement de la section de fonctionnement du budget primitif 2015 et a précisé que la prévision d’affectation du résultat 2014 au financement de la section d’investissement 2015 se fera à hauteur de 722 177,95 euros ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
arrête définitivement le résultat de clôture cumulé de la section de fonctionnement 2014 du budget principal de la Ville à 1 312 177,95 euros
confirme l’affectation de cet excédent déjà validée le 30/03/2015 :
- à l’application de la décision de virement à la section d’investissement prévue au budget 2014 à hauteur de 719 025 euros en reprenant ce montant à l’article 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » conformément au budget 2015 et en procédant aux écritures correspondantes,
- au financement complémentaire de la section d’investissement pour 3 152,95 euros en reprenant ce montant à l’article 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » conformément au budget 2015 et en procédant aux écritures correspondantes,
- au financement des charges de fonctionnement 2015 pour un montant de 590 000 euros conformément au budget 2015,
mandate Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.
N° 2015.3.12 - FINANCES – Budgets annexes - Aménagement - Détermination et affectation des résultats 2014
Madame Babel, adjointe, présentera et commentera le rapport suivant :
« Les comptes administratifs 2014 des budgets annexes font apparaître les résultats de clôture suivants :
1) ZAC de la Timonière
Excédent de fonctionnement au 31/12/2014 : 577 308,50 euros Commune d’Acigné Séance du vingt-neuf juin deux mille quinze
6
2) ZAC du Centre
Excédent de fonctionnement au 31/12/2014 : 1 283 918,10 euros
3) ZAC du Champ du Botrel
Excédent de fonctionnement au 31/12/2014 : 3 813 941,84 euros
4) Opération d’aménagement du Botrel 1
Aucune écriture comptable au titre de l’exercice 2014
5) ZA du Boulais 2
Excédent de fonctionnement au 31/12/2014 : 24 512,36 euros ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
arrête définitivement, à l’unanimité, le résultat de clôture de la section de fonctionnement 2014 de la ZAC de la Timonière à 577 308,50 euros et confirme l’affectation de cet excédent déjà validée par délibération n°2015.2.04 du 30/03/2015 :
- au financement de la section de fonctionnement 2015 pour 577 308,50 euros. Ce montant sera repris en recettes au compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté » du budget 2015». arrête définitivement, à l’unanimité, le résultat de clôture de la section de fonctionnement 2014 de la ZAC du Centre à 1 283 918,10 euros et confirme l’affectation de cet excédent déjà validée par délibération n°2015.2.05 du 30/03/2015 :
- au financement de la section de fonctionnement 2015 pour 1 283 918,10 euros. Ce montant sera repris en recettes au compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté » du budget 2015». arrête définitivement, à l’unanimité, le résultat de clôture de la section de fonctionnement 2014 de la ZAC du Champ du Botrel à 3 813 941,84 euros et confirme l’affectation de cet excédent déjà validée par délibération n°2015.2.07 du 30/03/2015 :
- au financement de la section de fonctionnement 2015 pour 3 813 941,84 euros. Ce montant sera repris en recettes au compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté » du budget 2015». arrête définitivement, à l’unanimité, le résultat de clôture de la section de fonctionnement 2014 de la ZA du Boulais 2 à 24 512,36 euros et confirme l’affectation de cet excédent déjà validée par délibération n°2015.2.06 du 30/03/2015 :
- au financement de la section de fonctionnement 2015 pour 24 512,36 euros. Ce montant sera repris en recettes au compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté » du budget 2015 ». mandate Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer toutes pièces relatives à ce dossier, à l’unanimité.
N° 2015.3.13 - FINANCES - Intercommunalité - Rennes Métropole - Transformation en Métropole - Budgets annexes - Assainissement collectif - Opérations de liquidation dans la comptabilité du budget annexe, intégration des éléments d’actif et de passif dans la comptabilité de la commune, transferts des résultats à la Métropole
Madame Babel, adjointe, présente et commente le rapport suivant :
« Le transfert de la compétence assainissement collectif à la Métropole entraîne la clôture du budget annexe
communal.
Le Ministère de l’Intérieur et le Ministère des Finances ont rappelé les modalités spécifiques qui s’appliquent en
matière de clôture des budgets annexes des services publics à caractère industriel et commercial dans une
circulaire commune de la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des collectivités
territoriales. Commune d’Acigné Séance du vingt-neuf juin deux mille quinze
7
Cette circulaire prévoit une procédure en trois étapes :
1) Clôture du budget annexe communal M49 dédié au SPIC et réintégration de l’actif et du passif
dans le budget principal de la commune.
Suite à l’arrêté des comptes, du vote du compte de gestion et du compte administratif il convient de reprendre au
budget principal de la commune le résultat de la section de fonctionnement et le solde d’exécution de la section
d’investissement soit les résultats suivants au titre de l’exercice 2014 :
Ligne budgétaire 001 « solde d’exécution de la section d’investissement reporté » - déficit : 127 837,19 euros
Ligne budgétaire 002 « Résultat de fonctionnement reporté » - excédent : 215 644,20 euros
Les intégrations des éléments d’actif et de passif dans la comptabilité de la commune ne sont pas des opérations
budgétaires et sont réalisées par le comptable public.
2) Opérations de mise à disposition et transfert des droits et obligations à la Métropole
Le transfert de compétence relevant de ce service industriel et commercial (SPIC), entraîne la mise à disposition
à titre obligatoire des immobilisations nécessaires à l’exercice du service, ainsi que le transfert des droits et
obligations y afférents, notamment les emprunts.
Les écritures de mise à disposition constatées dans le budget principal M14 de la commune sont des opérations
d’ordre non budgétaires, constatées par le comptable public au vu du procès verbal de mise à disposition.
3) Transfert des excédents ou des déficits à la Métropole
Hormis le cas des SPIC, les résultats budgétaires de l’exercice précédant le transfert de compétence sont
maintenus dans la comptabilité de la commune, car ils sont la résultante de l’activité exercée par celle-ci
lorsqu’elle était compétente. Or, les SPIC sont soumis au principe de l’équilibre financier, posé par les articles
L2224-1 et L 2224-2 du CGCT. L’application de ce principe nécessite l’individualisation des opérations relatives
aux SPIC dans un budget spécifique et son financement par la seule redevance acquittée par les usagers. C’est
pourquoi, il est admis que les résultats budgétaires du budget distinct communal, qu’il s’agisse d’excédents ou de
déficits, peuvent être transférés en tout ou en partie. Ce transfert doit donner lieu à délibérations concordantes de
la Métropole et de la commune. Dans l’attente de la définition des principes communs sur ce point pour
l’ensemble des structures, il est proposé, pour l’heure, de sursoir à la décision du transfert des excédents et des
déficits à la Métropole ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
prononce la dissolution du budget annexe assainissement collectif,
procède à la réintégration de l’actif et du passif dans le budget principal de la commune puis à la mise à disposition auprès de la métropole des biens, droits mobiliers et immobiliers et contrats de prêts au vu du procès verbal d’inventaire, de l’état de l’actif, et de l’état de la dette établis conformément à la convention générale type,
mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer tous documents et entreprendre toutes démarches se rapportant à ce dossier. Commune d’Acigné Séance du vingt-neuf juin deux mille quinze
8
N° 2015.3.14 - FINANCES - Intercommunalité - Rennes Métropole - Transformation en Métropole - Budgets annexes – Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) – Opérations de liquidation dans la comptabilité du budget annexe, intégration des éléments d’actif et de passif dans la comptabilité de la commune, transferts des résultats à la Métropole
Madame Babel, adjointe, présente et commente le rapport suivant :
« Le transfert de la compétence assainissement non collectif à la Métropole entraîne la clôture du budget annexe
communal.
Le Ministère de l’Intérieur et le Ministère des Finances ont rappelé les modalités spécifiques qui s’appliquent en
matière de clôture des budgets annexes des services publics à caractère industriel et commercial dans une
circulaire commune de la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des collectivités
territoriales.
Cette circulaire prévoit une procédure en trois étapes :
1) Clôture du budget annexe communal M49 dédié au SPIC et réintégration de l’actif et du
passif dans le budget principal de la commune.
Suite à l’arrêté des comptes, du vote du compte de gestion et du compte administratif il convient de reprendre au
budget principal de la commune le résultat de la section de fonctionnement et le solde d’exécution de la section
d’investissement soit les résultats suivants au titre de l’exercice 2014 :
Ligne budgétaire 001 « solde d’exécution de la section d’investissement reporté » - excédent : 539,00 euros
Ligne budgétaire 002 « Résultat de fonctionnement reporté » - Déficit : 338,90 euros
Les intégrations des éléments d’actif et de passif dans la comptabilité de la commune ne sont pas des opérations
budgétaires et sont réalisées par le comptable public.
2) Opérations de mise à disposition et transfert des droits et obligations à la Métropole
Le transfert de compétence relevant de ce service industriel et commercial (SPIC), entraîne la mise à disposition
à titre obligatoire des immobilisations nécessaires à l’exercice du service, ainsi que le transfert des droits et
obligations y afférents, notamment les emprunts.
Les écritures de mise à disposition constatées dans le budget principal M14 de la commune sont des opérations
d’ordre non budgétaires, constatées par le comptable public au vu du procès verbal de mise à disposition.
3) Transfert des excédents ou des déficits à la Métropole
Hormis le cas des SPIC, les résultats budgétaires de l’exercice précédant le transfert de compétence sont
maintenus dans la comptabilité de la commune, car ils sont la résultante de l’activité exercée par celle-ci
lorsqu’elle était compétente. Or, les SPIC sont soumis au principe de l’équilibre financier, posé par les articles
L2224-1 et L 2224-2 du CGCT. L’application de ce principe nécessite l’individualisation des opérations relatives
aux SPIC dans un budget spécifique et son financement par la seule redevance acquittée par les usagers. C’est
pourquoi, il est admis que les résultats budgétaires du budget distinct communal, qu’il s’agisse d’excédents ou de
déficits, peuvent être transférés en tout ou en partie. Ce transfert doit donner lieu à délibérations concordantes de
la Métropole et de la commune. Dans l’attente de la définition des principes communs sur ce point pour
l’ensemble des structures, il est proposé, pour l’heure, de sursoir à la décision du transfert des excédents et des
déficits à la Métropole. Commune d’Acigné Séance du vingt-neuf juin deux mille quinze
9
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
prononce la dissolution du budget annexe assainissement non collectif (SPANC), procède à la réintégration de l’actif et du passif dans le budget principal de la commune puis à la mise à disposition auprès de la métropole des biens, droits mobiliers et immobiliers au vu du procès verbal d’inventaire, de l’état de l’actif, conformément à la convention générale type, mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer tous documents et entreprendre toutes démarches se rapportant à ce dossier.
N° 2015.3.15 - FINANCES - Intercommunalité - Rennes Métropole - Transformation en Métropole - Budgets annexes - eau potable - Opérations de liquidation dans la comptabilité du budget annexe, intégration des éléments d’actif et de passif dans la comptabilité de la commune, transferts des résultats à la Collectivité Eau du Bassin Rennais (CEBR)
Madame Babel, adjointe, présente et commente le rapport suivant :
« Le transfert de la compétence eau potable à la Métropole via la Collectivité Eau du Bassin Rennais (CEBR)
entraîne la clôture du budget annexe communal.
Le Ministère de l’Intérieur et le Ministère des Finances ont rappelé les modalités spécifiques qui s’appliquent en
matière de clôture des budgets annexes des services publics à caractère industriel et commercial dans une
circulaire commune de la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des collectivités
territoriales.
Cette circulaire prévoit une procédure en trois étapes :
1) Clôture du budget annexe communal M49 dédié au SPIC et réintégration de l’actif et du
passif dans le budget principal de la commune.
Suite à l’arrêté des comptes, du vote du compte de gestion et du compte administratif il convient de reprendre au
budget principal de la commune le résultat de la section de fonctionnement et le solde d’exécution de la section
d’investissement soit les résultats suivants au titre de l’exercice 2014 :
Ligne budgétaire 001 « solde d’exécution de la section d’investissement reporté » - excédent : 179 568,42 euros
Ligne budgétaire 002 « Résultat de fonctionnement reporté » - excédent : 677 347,16 euros
Les intégrations des éléments d’actif et de passif dans la comptabilité de la commune ne sont pas des opérations
budgétaires et sont réalisées par le comptable public.
2) Opérations de mise à disposition et transfert des droits et obligations à la Collectivité Eau
du Bassin Rennais (CEBR)
Le transfert de compétence relevant de ce service industriel et commercial (SPIC), entraîne la mise à disposition
à titre obligatoire des immobilisations nécessaires à l’exercice du service, ainsi que le transfert des droits et
obligations y afférents, notamment les emprunts.
Les écritures de mise à disposition constatées dans le budget principal M14 de la commune sont des opérations
d’ordre non budgétaires, constatées par le comptable public au vu du procès verbal de mise à disposition. Commune d’Acigné Séance du vingt-neuf juin deux mille quinze
10
3) Transfert des excédents ou des déficits à la Collectivité Eau du Bassin Rennais (CEBR)
Hormis le cas des SPIC, les résultats budgétaires de l’exercice précédant le transfert de compétence sont
maintenus dans la comptabilité de la commune, car ils sont la résultante de l’activité exercée par celle-ci
lorsqu’elle était compétente. Or, les SPIC sont soumis au principe de l’équilibre financier, posé par les articles
L2224-1 et L 2224-2 du CGCT. L’application de ce principe nécessite l’individualisation des opérations relatives
aux SPIC dans un budget spécifique et son financement par la seule redevance acquittée par les usagers. C’est
pourquoi, il est admis que les résultats budgétaires du budget distinct communal, qu’il s’agisse d’excédents ou de
déficits, peuvent être transférés en tout ou en partie. Ce transfert doit donner lieu à délibérations concordantes
des deux entités. Dans l’attente de la définition des principes communs sur ce point pour l’ensemble des
structures, il est proposé, pour l’heure, de sursoir à la décision du transfert des excédents à la Collectivité Eau du
Bassin Rennais (CEBR).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
prononce la dissolution du budget annexe eau potable,
procède à la réintégration de l’actif et du passif dans le budget principal de la commune puis à la mise à disposition auprès de la Collectivité Eau du Bassin Rennais (CEBR) des biens, droits mobiliers et immobiliers et contrats de prêts au vu du procès verbal d’inventaire, de l’état de l’actif, et de l’état de la dette établis conformément à la convention générale type,
mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer tous documents et entreprendre toutes démarches se rapportant à ce dossier.
N° 2015.3.16 - FINANCES - Budget principal - Décision modificative budgétaire n° 1
Madame Babel, adjointe, présente et commente le rapport suivant :
« Lors du conseil communautaire du 19 mars, Rennes Métropole a décidé de procéder à la modification de l’itinéraire de la ligne bus 64 dès la rentrée de septembre 2015.
Comme cela était prévu dans le projet d’évolution de la ligne, le bus desservira désormais le secteur de la ZAC du Champ du Botrel par la rue des Verdaudais, la rue de la Sicotière et la rue du Botrel. Un nouvel arrêt sera créé à proximité du nouvel EHPAD.
La mise en service de ce nouvel itinéraire nécessite quelques aménagements de voirie non prévus dans l’annexe à la convention de mandat conclue avec Rennes Métropole. Ces travaux sont entièrement pris en charge par Rennes Métropole au titre de la compétence transport et de la compétence voirie ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
adopte la décision modificative budgétaire n° 1 du budget principal qui s’équilibre en dépenses et en recettes d’investissement à hauteur de 97 000 euros
mandate Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.
N° 2015.3.17 - FINANCES - Service public de l’enfance et de la jeunesse - Tarifs 2015-2016
Madame Babel, adjointe, présentera et commentera le rapport suivant :
« Chaque année, le Conseil Municipal fixe les tarifs applicables à chaque secteur de l’activité communale.
Il est proposé au Conseil Municipal d’arrêter pour les prestations scolaires, périscolaires et accueil de loisirs, les tarifs applicables décrits ci-dessous pour la prochaine année scolaire. Commune d’Acigné Séance du vingt-neuf juin deux mille quinze
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1 Restaurant d’enfants municipal
Il est proposé au Conseil Municipal, d’augmenter de 2% arrondis les tranches de quotient familial et les tarifs du restaurant d’enfants municipal à compter du 1 er septembre 2015 :
Tranches Montant du Quotient
familial 2015/2016
Tarifs appliqués en
2014/2015
Tarifs applicables en
2015/2016
A <=470 € 1,13 € 1,15 €
B <=582 € 1,83 € 1,87 €
C <=701 € 2,55 € 2,60 €
D <=813 € 3,19 € 3,25 €
E <=930 € 3,81 € 3,89 €
F <=1 042 € 4,45 € 4,54 €
G >1 042 € 4,88 € 4,98 €
Autres tarifs
Tarifs appliqués en
2014/2015
Tarifs applicables en 2015/2016
Enfants dont les parents n’habitent
pas la commune (tranche G) 4,88€ 4,98 €
Protocole relatif aux allergies
alimentaires sévères – Prestation
assurée (garde, remise en
température du repas, local,
vaisselle...) pour les enfants qui
apportent leur repas
70 % du tarif ordinaire
d’un repas applicable à la
famille
70 % du tarif ordinaire d’un
repas applicable à la famille
Employés communaux et assimilés
et employés salariés ou bénévoles
des associations acignolaises dans
le cadre de leur fonction
5,04 € 5,14 €
Extérieurs 5,89 € 6,00 €
2 Accueil de loisirs « Arc en ciel »
Il est proposé au Conseil Municipal, d’augmenter de 2% arrondis les tranches de quotient familial et les tarifs de l’accueil de loisirs à compter du 1 er septembre 2015 :
2.1 journées petits
Tranches Montant du Quotient
familial 2015/2016
Tarifs appliqués en
2014/2015
Tarifs applicables en
2015/2016
A <=470 € 6,72 € 6,85 €
B <=582 € 8,34 € 8,51 €
C <=701 € 9,57 € 9,76 €
D <=813 € 10,81 € 11,03 €
E <=930 € 11,37 € 11,60 €
F <=1 042 € 11,81 € 12,05 €
G >1 042 € 12,77 € 13,02 €
A titre indicatif, il convient de déduire de ces tarifs, pour les allocataires CAF et MSA, une participation de 4,16 euros par jour et les participations éventuelles des employeurs. Commune d’Acigné Séance du vingt-neuf juin deux mille quinze
12
2.2 journées grands
Tranches Montant du Quotient
familial 2015/2016
Tarifs appliqués en
2014/2015
Tarifs applicables en
2015/2016
A <=470 € 5,89 € 6,00 €
B <=582 € 7,39 € 7,54 €
C <=701 € 8,57 € 8,74 €
D <=813 € 9,86 € 10,06 €
E <=930 € 10,48 € 10,69 €
F <=1 042 € 10,99 € 11,21 €
G >1 042 € 11,88 € 12,12 €
A titre indicatif, il convient de déduire de ces tarifs, pour les allocataires CAF et MSA, une participation de 4,16 euros par jour et les participations éventuelles des employeurs.
2.3 demi -journées petits
Rappel : ½ journée = 65 % du tarif d’une journée complète.
Tranches Montant du Quotient
familial 2015/2016
Tarifs appliqués en
2014/2015
Tarifs applicables en
2015/2016
A <=470 € 4,37 € 4,46 €
B <=582 € 5,43 € 5,54 €
C <=701 € 6,22 € 6,34 €
D <=813 € 7,03 € 7,17 €
E <=930 € 7,39 € 7,54 €
F <=1 042 € 7,69 € 7,84 €
G >1 042 € 8,30 € 8,47 €
A titre indicatif, il convient de déduire de ces tarifs, pour les allocataires CAF et MSA, une participation de 2,08 euros par jour et les participations éventuelles des employeurs.
2.4 demi-journées grands
Rappel : ½ journée = 65 % du tarif d’une journée complète.
Tranches Montant du Quotient
familial 2015/2016
Tarifs appliqués en
2014/2015
Tarifs applicables en
2015/2016
A <=470 € 3,82 € 3,90 €
B <=582 € 4,81 € 4,91 €
C <=701 € 5,57 € 5,68 €
D <=813 € 6,41 € 6,54 €
E <=930 € 6,81 € 6,95 €
F <=1 042 € 7,14 € 7,28 €
G >1 042 € 7,72 € 7,87 €
A titre indicatif, il convient de déduire de ces tarifs, pour les allocataires CAF et MSA, une participation de 2,08 euros par jour et les participations éventuelles des employeurs.
2.5 Tarifs appliqués aux enfants dont les parents n’habitent pas la commune
Les tarifs appliqués aux enfants dont les parents n’habitent pas la commune correspondent à ceux de la tranche G et se décomposent de la manière suivante :
Tarifs appliqués en
2014/2015
Tarifs applicables en
2015/2016
Journées petits 12,77 € 13,02 €
Demi – journées petits 8,30 € 8,47 €
Journées grands 11,88 € 12,12 €
Demi-journées grands 7,72 € 7,87 € Commune d’Acigné Séance du vingt-neuf juin deux mille quinze
13
A titre indicatif, il convient de déduire de ces tarifs, pour les allocataires CAF et MSA, une participation de 4,16 euros par jour (ou 2,08 euros par demi journée) et les participations éventuelles des employeurs.
2.6 Sorties extérieures facultatives de l’accueil de loisirs
Il est proposé au Conseil Municipal, d’augmenter de 2 % arrondis le tarif des sorties extérieures facultatives de l’accueil de loisirs à compter du 1 er septembre 2015 :
Tarif appliqué en 2014/2015 Tarif applicable en 2015/2016
Sorties extérieures 4,64€ 4,73 €
2.7 Tarification journée du mercredi scolaire (12 h-18 h 45) pour les petits
Tranches Montant du Quotient
familial 2015/2016
Tarifs appliqués en
2015
Tarifs applicables en
2015/2016
A <=470 € 2,33 € 2,38 €
B <=582 € 3,39 € 3,46 €
C <=701 € 4,18 € 4,26 €
D <=813 € 4,99 € 5,09 €
E <=930 € 5,35 € 5,46 €
F <=1 042 € 5,65 € 5,76 €
G >1 042 € 6,26 € 6,38 €
2.8 Tarification journée du mercredi scolaire (12h-18h45) pour les grands
Tranches Montant du Quotient
familial 2015/2016
Tarifs appliqués en
2015
Tarifs applicables en
2015/2016
A <=470 € 1,78 € 1,82 €
B <=582 € 2,77 € 2,82 €
C <=701 € 3,53 € 3,60 €
D <=813 € 4,37 € 4,46 €
E <=930 € 4,77 € 4,86 €
F <=1 042 € 5,10 € 5,20 €
G >1 042 € 5,68 € 5,79 €
3 Garderies
Il est proposé au Conseil Municipal, d’augmenter de 2 % arrondis les tranches et tarifs des garderies à compter du 1 er septembre 2015 :
3.1 Garderie des lundi, mardi, jeudi et vendredi matin (7 h 30 – 8 h 20), du mercredi matin (7 h 30 - 8 h 50) et du mercredi midi (12 h – 12 h 45)
Tranches Montant du Quotient
familial 2015/2016
Tarifs appliqués en
2014/2015
Tarifs applicables en
2015/2016
A <=470 € 1,11 € 1,13 €
B <=582 € 1,16 € 1,18 €
C <=701 € 1,26 € 1,28 €
D <=813 € 1,36 € 1,39 €
E <=930 € 1,42 € 1,45 €
F <=1 042 € 1,49 € 1,52 €
G >1 042 € 1,55 € 1,58 €
A titre indicatif, il convient de déduire de ces tarifs, pour les allocataires CAF et MSA, une participation de 0,52 euros.
Les tarifs appliqués aux enfants dont les parents n’habitent pas la commune correspondent à ceux de la tranche G soit 1,58 euros. Commune d’Acigné Séance du vingt-neuf juin deux mille quinze
14
3.2 Garderie des lundi, mardi, jeudi et vendredi soir (16 h – 18 h 45)
La fin des enseignements est fixée à 16 heures et les enfants peuvent donc quitter l’établissement à cette heure là sous la surveillance des enseignants.
De 16 h à 16 h 30, la garderie, assurée dans chaque établissement scolaire, est gratuite dans l’attente que les parents récupèrent éventuellement les enfants jusqu’à 16h30 au plus tard ou que ceux-ci quittent l’établissement avec autorisation pour aller exercer une activité sportive ou culturelle ou pour éventuellement rentrer à la maison.
De 16 h 30 à 18 h 45, la garderie payante avec goûter est organisée à la Passerelle.
Tranches Montant du Quotient
familial 2015/2016
Tarifs appliqués en
2014/2015
Tarifs applicables en
2015/2016
A <=470 € 2,69 € 2,74 €
B <=582 € 2,91 € 2,97 €
C <=701 € 3,13 € 3,19 €
D <=813 € 3,35 € 3,42 €
E <=930 € 3,56 € 3,63 €
F <=1 042 € 3,69 € 3,76 €
G >1 042 € 3,74 € 3,81 €
A titre indicatif, il convient de déduire de ces tarifs, pour les allocataires CAF et MSA, une prestation de 1,04 euro.
Les tarifs appliqués aux enfants dont les parents n’habitent pas la commune correspondent à ceux de la tranche G soit 3,81 euros.
4 Etude surveillée dont garderie avant étude (16 h -17 h 45)
La fin des enseignements est fixée à 16 heures et les enfants peuvent donc quitter l’établissement à cette heure là sous la surveillance des enseignants.
De 16 h 00 à 16 h 30, la garderie, assurée dans chaque établissement scolaire, est gratuite dans l’attente que les parents récupèrent éventuellement les enfants jusqu’à 16h30 au plus tard ou que ceux-ci quittent l’établissement avec autorisation pour aller exercer une activité sportive ou culturelle ou pour éventuellement rentrer à la maison.
De 16 h 30 à 16 h 45 un goûter est distribué aux élèves inscrits à l’étude. L’étude surveillée est organisée de 16 h 45 à 17 h 45.
Il est proposé au Conseil Municipal, d’augmenter de 2 % arrondis les tranches et tarifs de l’étude surveillée avec goûter à compter du 1 er septembre 2015 :
Tranches Montant du Quotient
familial 2015/2016
Tarifs appliqués en
2014/2015
Tarifs applicables en
2015/2016
A <=470 € 1,65 € 1,68 €
B <=582 € 1,75 € 1,78 €
C <=701 € 1,92 € 1,96 €
D <=813 € 2,09 € 2,13 €
E <=930 € 2,24 € 2,28 €
F <=1 042 € 2,36 € 2,41 €
G >1 042 € 2,69 € 2,74 €
Les tarifs appliqués aux enfants dont les parents n’habitent pas la commune correspondent à ceux de la tranche G soit 2,74 euros. Commune d’Acigné Séance du vingt-neuf juin deux mille quinze
15
5 Garderie après étude (17 h 45 – 18 h 45)
Il est proposé au Conseil Municipal, d’augmenter de 2 % arrondis le tarif de la garderie après étude à compter du 1er septembre 2015 :
Tarif appliqué en 2014/2015 Tarif applicable en 2015/2016
Garderie après étude 0,78 € 0,80 €
6 Accueil de loisirs – garderie du soir : tarif pour dépassement d’horaire
Il est proposé au Conseil Municipal, d’augmenter de 2 % arrondis le tarif pour dépassement d’horaire à compter du 1 er septembre 2015 :
Tarif appliqué en 2014/2015 Tarif applicable en 2015/2016
Tarif pour dépassement
d’horaire
13,25 € 13,50 €
7 Stages, séjours et grandes sorties de l’accueil de loisirs et de l’espace jeunes
Il est proposé au Conseil Municipal, d’augmenter de 2 % arrondis les tranches pour les stages, séjours et grandes sorties de l’accueil de loisirs et de l’espace jeunes à compter du 1 er septembre 2015. Les dispositions de la délibération n°2010.III.28 du 6 avril 2010 relatives à la participation communale en fonction du quotient familial restent inchangées. Les tarifs de ces activités seront arrondis à l’entier inférieur ou supérieur.
Tranches Montant du Quotient
familial
Pourcentage de
participation
communale
A <=470 € 60 %
B <=582 € 55 %
C <=701 € 50 %
D <=813 € 45 %
E <=930 € 30 %
F <=1 042 € 20 %
G >1 042 € 10 %
Les tarifs appliqués aux enfants dont les parents n’habitent pas la commune correspondent à ceux de la tranche G
8 Espace jeunes – adhésion annuelle
Il est proposé au Conseil Municipal de maintenir le tarif d’adhésion à l’Espace jeunes à compter du 1er septembre 2015.
Tarif appliqué en 2014/2015 Tarif applicable en 2015/2016
Tarif d’adhésion 1,00 € 1,00 €
Paiement par prélèvement automatique
Pour l’ensemble des prestations scolaires, périscolaires et l’accueil de loisirs, le paiement par prélèvement automatique est proposé aux familles qui le souhaitent. La ville prend en charge le coût du prélèvement soit 0,12 euros HT mais facture 1,50 euros les éventuels rejets pour absence de disponibilités sur le compte ». Commune d’Acigné Séance du vingt-neuf juin deux mille quinze
16
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
adopte, à compter du 1 er septembre 2015, au titre de l’année scolaire 2015-2016, les nouveaux tarifs tels qu’ils ont été proposés ci-dessus,
autorise Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
N° 2015.3.18 - FINANCES - Autres services et prestations - Tarifs 2015-2016
Madame Babel, adjointe, présentera et commentera le rapport suivant :
« Chaque année, le Conseil Municipal fixe les tarifs applicables à chaque secteur de l’activité communale.
Il est proposé au Conseil Municipal d’arrêter les tarifs applicables pour la prochaine année, les dates d’application variant en fonction des spécificités de chaque secteur.
1 MEDIATHEQUE
• Il est proposé au Conseil Municipal d’augmenter les tarifs de la médiathèque de 2% arrondis pour les nouveaux abonnements ou renouvellements intervenant à compter du 1 er septembre 2015. Certains tarifs de reproduction demeurent inchangés.
• Sur suggestion de Rennes Métropole et afin d’être en harmonie avec les Champs Libres, il est
également proposé au Conseil Municipal d’offrir l’inscription aux nouveaux arrivants sur la commune.
En effet, l’inscription aux Champs Libres est gratuite pour les nouveaux arrivants mais conditionnée
par l’inscription préalable de l’usager dans la médiathèque de sa commune de résidence. Proposer la
gratuité aux nouveaux arrivants pour la médiathèque d’Acigné permettra d’être en cohérence avec le
dispositif des Champs Libres.
Tarifs appliqués
en 2014/2015
Tarifs applicables en
2015/2016
Famille 12,55 € 12,80 €
Adulte 8,45 € 8,60 €
Enfant 4,10 € 4,20 €
Titulaire « carte sortir » Gratuit Gratuit
Membre actif de l’association GRATUIT
nouveaux arrivants ( 1 ère
inscription à un abonnement) GRATUIT
Assistante maternelle –
emprunts de livres enfants
0/6 ans
GRATUITE D’UNE CARTE / ENFANT
Photocopies – pages A4 et A3 0,30 € (inchangé) ------------------
Impression noir et blanc 0,10 € (inchangé) -------------------
Impression ou photocopie
noir et blanc A4-A3
0,10 € (inchangé) 0,20 €
Impression couleur 0,30 € (inchangé) 0,30 € (inchangé)
Scan d’un document sans
impression
------------- Gratuit
Courrier de rappel 2,05 € 2,05 €
CD Rom enregistrable 2,40 € 2,40 €
Remplacement de boîtier
cassé
1,20 € 1,20 €
Nouvelle carte informatique 2,05 € 2,05 € Commune d’Acigné Séance du vingt-neuf juin deux mille quinze
17
2 SALLES MUNICIPALES
A compter du 1 er septembre 2015, il est proposé au Conseil Municipal :
de réserver la mise à disposition des salles communales Glenmor, Moulinet et Annie Brown : • aux seuls particuliers acignolais pour un usage familial
• aux associations acignolaises
• aux professionnels installés sur la commune lorsqu’elles sont disponibles • Hors Acigné : au secteur économique, associations, organisations corporatives/syndicales d’augmenter de 2% arrondis la participation aux frais d’entretien et de 2% les frais de location pour ceux qui y sont assujettis,
2.1 Salle Glenmor (à partir de 60 personnes)
2.1.1 Participation aux frais d’entretien pour les particuliers acignolais
Glenmor Participation aux frais d’entretien pour les particuliers acignolais Tarifs appliqués en 2014/2015 Tarifs applicables en 2015/2016
Semaine Week-end et
jours fériés
Semaine Week-end et
jours fériés
Vin d’honneur
De 9 h 30 à 13 h 30
De 14 h 00 à 18 h 00
De 18 h 30 à 21 h 00
46,30 € 64,30 € 47,25 € 65,60 €
Repas
De 8 h 00 à 18 h 00
De 18 h 30 à 1 h 00
154,00 € 201,40 € 157,10 € 205,45 €
Journée complète
De 8 h 00 à 1 h 00 263,80 € 372,70 € 269,10 € 380,15 €
Week-end complet
A partir du vendredi
18 h 30
528,80 € 539,40 €
Caution 210,00 € 500,00 €
2.1.2 Associations acignolaises (figurant sur le guide pratique) et les associations de quartiers
Glenmor Tarif appliqué en 2014/2015 Tarif applicable en 2015/2016
Tarif GRATUIT GRATUIT
Caution 210,00 € 500,00 €
2.1.3 Associations acignolaises ne figurant pas sur le guide pratique
Glenmor Tarifs appliqués en 2014/2015 Tarif applicable en 2015/2016 Frais d’entretien –
forfait minoré
55,45 € 56,55 €
Caution 210,00 € 500,00 €
2.1.4 Location aux professionnels acignolais
Glenmor Tarifs appliqués en
2014/2015
Tarifs applicables en
2015/2016
Tarif à la journée 528,80 € 539,40 €
Caution 605,00 € 617,00 € Commune d’Acigné Séance du vingt-neuf juin deux mille quinze
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2.1.5 Hors Acigné - Participation aux frais d’entretien pour le secteur économique, les associations, les organisations corporatives/syndicales, institutions...
Glenmor Participation aux frais d’entretien
Tarifs appliqués en 2014/2015 Tarifs applicables en 2015/2016
Semaine Week-end et
jours fériés
Semaine Week-end et
jours fériés
Vin d’honneur
De 9 h 30 à 13 h 30
De 14 h 00 à 18 h 00
De 18 h 30 à 21 h 00
46,30 € 64,30 € 47,25 € 65,60 €
Repas
De 8 h 00 à 18 h 00
De 18 h 30 à 1 h 00
154,00 € 201,40 € 157,10 € 205,45 €
Journée complète
De 8 h 00 à 1 h 00 263,80 € 372,70 € 269,10 € 380,15 €
Week-end complet
A partir du vendredi
18 h 30
528,80 € 539,40 €
Caution 210,00 € 500,00 €
2.1.6 Location vaisselle
Glenmor Tarifs appliqués en
2014/2015
Tarifs applicables en
2015/2016
Verres pour 90 personnes 21,90 € 22,35 €
Verres pour 135 personnes 33,00 € 33,65 €
Assiettes / couverts pour 90
personnes 21,90 € 22,35 €
Assiettes / couverts pour 135
personnes 33,00 € 33,65 €
Le week-end débute le vendredi à 18 h 30. La journée complète du vendredi est comptée en semaine.
2.2 Salle du Moulinet (jusqu’à 60 personnes)
2.2.1 Participation aux frais d’entretien pour les particuliers acignolais
Moulinet Participation aux frais d’entretien pour les particuliers acignolais Tarifs appliqués en 2014/2015 Tarifs applicables en 2015/2016
Semaine Week-end et
jours fériés
Semaine Week-end et
jours fériés
Vin d’honneur
De 9 h 30 à 13 h 30
De 14 h 00 à 18 h 00
De 18 h 30 à 21 h 00
46,30 € 64,30 € 47,25 € 65,60 €
Repas
De 8 h 00 à 18 h 00
De 18 h 30 à 1 h 00
100,00 € 119,50 € 102,00 € 121,90 €
Journée complète
De 8 h 00 à 1 h 00 154,00 € 175,30 € 157,10 € 178,80 €
Week-end complet
A partir du vendredi
18 h 30
NON PREVU NON PREVU
Caution 210,00 € 500,00 € Commune d’Acigné Séance du vingt-neuf juin deux mille quinze
19
2.2.2 Associations acignolaises (figurant sur le guide pratique) et les associations de quartiers
Moulinet Tarif appliqué en 2014/2015 Tarif applicable en 2015/2016
Tarif GRATUIT GRATUIT
Caution 210,00 € 500,00 €
2.2.3 Associations acignolaises ne figurant pas sur le guide pratique
Moulinet Tarifs appliqués en 2014/2015 Taris applicables en 2015/2016 Frais d’entretien –
forfait minoré
55,45 € 56,55 €
Caution 210,00 € 500,00 €
2.2.4 Hors Acigné - Participation aux frais d’entretien pour le secteur économique, les associations, les organisations corporatives/syndicales, institutions...
Moulinet Participation aux frais d’entretien
Tarifs appliqués en 2014/2015 Tarifs applicables en 2015/2016
Semaine Week-end et
jours fériés
Semaine Week-end et
jours fériés
Vin d’honneur
De 9 h 30 à 13 h 30
De 14 h 00 à 18 h 00
De 18 h 30 à 21 h 00
46,30 € 64,30 € 47,25 € 65,60 €
Repas
De 8 h 00 à 18 h 00
De 18 h 30 à 1 h 00
100,00 € 119,50 € 102,00 € 121,90 €
Journée complète
De 8 h 00 à 1 h 00 154,00 € 175,30 € 157,10 € 178,80 €
Week-end complet
A partir du vendredi
18 h 30
NON PREVU NON PREVU
Caution 210,00 € 500,00 €
La journée complète du vendredi est comptée en semaine.
2.3 Le Triptik
Il est proposé au Conseil Municipal, d’augmenter de 2 % arrondis les tarifs d’occupation (net de taxes) du Triptik à compter du 1 er septembre 2015.
2.3.1 Tarifs d’occupation pour les associations acignolaises et les associations intercommunales implantées à Acigné ou intégrant de manière significative les habitants d’Acigné
Le Triptik
Acigné – associations – Associations intercommunales
Tarifs appliqués en 2014/2015 Tarifs applicables en 2015/2016
½ journée
< 5H
d’utilisation
journée
> 5H
d’utilisation
½ journée
< 5H
d’utilisation
journée
> 5H
d’utilisation
L’Avant Scène (450 M2)
Avec équipements techniques (gradins,
son et lumière, loges)
GRATUIT GRATUIT Les Agapes (300 M2)
L’Atelier (145M2)
Office traiteur Commune d’Acigné Séance du vingt-neuf juin deux mille quinze
20
Location vaisselle
Location simultanée de 2 salles
Location simultanée de 3 salles
Remplacement badge perdu 33,40 € 34,10 €
Dépôt de garantie 550,00 € 1000,00 €
Arrhes NEANT NEANT
2.3.2 Tarifs d’occupation : Acigné – secteur économique
Le Triptik
Acigné – secteur économique
Tarifs appliqués en 2014/2015 Tarifs applicables en 2015/2016
½ journée
< 5H
d’utilisation
journée
> 5H
d’utilisation
½ journée
< 5H
d’utilisation
journée
> 5H
d’utilisation
L’Avant Scène (450 M2)
Avec équipements techniques (gradins,
son et lumière, loges)
330,00 € 660,00 € 337,00 € 673,00 €
Les Agapes (300 M2) 219,00 € 439,00 € 224,00 € 448,00 €
L’Atelier (145M2) 110,00 € 219,00 € 112,00 € 224,00 €
Office traiteur 110,00 € 110,00 € 112,00 € 112,00 €
Location vaisselle <200 personnes : 66,00 €
>200 personnes : 132,00 €
<200 personnes : 67,50 €
>200 personnes : 135,00 €
Remplacement badge perdu 33,40 € 34,10 €
Dépôt de garantie 550,00 € 1000,00 €
Arrhes 25 % 25 %
2.3.3 Tarifs d’occupation : Hors Acigné – secteur économique, associations, organisations corporatives/ syndicales, institutions...
Le Triptik
Hors Acigné – secteur économique, associations, organisations
corporatives/syndicales, institutions...
Tarifs appliqués en 2014/2015 Tarifs applicables en 2015/2016
½ journée
< 5H
d’utilisation
journée
> 5H
d’utilisation
½ journée
< 5H
d’utilisation
journée
> 5H
d’utilisation
L’Avant Scène (450 M2)
Avec équipements techniques (gradins,
son et lumière, loges)
412,00 € 824,00 € 420,00 € 841,00 €
Les Agapes (300 M2) 275,00 € 550,00 € 281,00 € 561,00 €
L’Atelier (145M2) 137,00 € 275,00 € 140,00 € 281,00 €
Office traiteur 110,00 € 110,00 € 112,00 € 112,00 €
Location vaisselle <200 personnes : 66,00 €
>200 personnes : 132,00 €
<200 personnes : 67,50 €
>200 personnes : 135,00 €
Remplacement badge perdu 33,40 € 34,10 €
Dépôt de garantie 550,00 € 1000,00 €
Arrhes 25 % 25 %
Il pourra être exceptionnellement accordé une gratuité d’utilisation pour des manifestations à caractère départemental, régional ou national organisées à la demande ou sous l’égide d’une association locale et s’insérant dans le calendrier annuel des manifestations. Commune d’Acigné Séance du vingt-neuf juin deux mille quinze
21
2.4 Salle Annie Brown
En fonction des contraintes d’occupation des autres salles, la salle Annie Brown peut être exceptionnellement mise à disposition des divers usagers selon les modalités identiques à celles définies pour la salle du Moulinet.
2.5 Salles de sports
Tarif applicable en 2015/2016
Tarif horaire
d’utilisation
16,00 €
2.6 Autres locaux communaux
Tous les autres locaux communaux affectés ou non affectés sont mis gratuitement à disposition des associations acignolaises dans la limite des créneaux disponibles.
3 REMPLACEMENT CARTES MAGNETIQUES D’ACCES AUX SALLES MUNICIPALES
Il est proposé au Conseil Municipal :
d’augmenter les tarifs de remplacement de carte de 2% arrondis à compter du 1 er septembre 2015.
Coût de
remplacement d’une
carte magnétique
17,20 € 17,55 €
4 LOCATION DE MATERIEL
Il est proposé au Conseil Municipal :
de réserver la mise à disposition de matériel aux seuls particuliers acignolais, d’augmenter les tarifs de location de matériel de 2% arrondis à compter du 1 er septembre 2015.
Tarifs appliqués en
2014/2015
Tarifs applicables en
2015/2016
Précisions
SONORISATION
Sono mobile (mairie) 21,90 € 22,35 € Uniquement pour les
associations acignolaises
Micro HF 11,30 € 11,55 € Uniquement pour les
associations acignolaises
MOBILIER
Table (+3 tréteaux) 5,50 € 5,60 €
Banc 3,00 € 3,05 €
VAISSELLE MAIRIE
De 0 à 100 pièces 11,20 € 11,40 €
De 101 à 200 pièces 15,60 € 15,90 €
De 201 à 500 pièces 19,90 € 20,30 €
De 501 à 1200 pièces 24,10 € 24,60 €
MATERIELS DIVERS
Berce déchets verts (emmenée sur site et reprise sur site) Caution de 50 € à la réservation encaissée si la
berce contient des
déchets non conformes.
La location des berces est
strictement réservée aux
particuliers pour des
déchets verts à
l’exclusion de tous
déchets professionnels
Mardi soir 35,90 € 36,60 €
Week-end 56,90 € 58,05 € Commune d’Acigné Séance du vingt-neuf juin deux mille quinze
22
Grilles d’exposition (jeu
de 5 grilles) 22,05 € 22,50 €
Exception : sauf prêt aux
autres communes dans le
cadre d’un accord de
réciprocité
Barrières métalliques
(tarif unitaire) 1,90 € 1,95 €
Exception : sauf prêt aux
autres communes dans le
cadre d’un accord de
réciprocité
L’ensemble du mobilier et matériel communal destiné à la location ou aux prêts (stands, guirlandes lumineuses...) est mis gratuitement à la disposition des associations acignolaises sur le site de leur manifestation. Les particuliers qui louent du matériel (sauf berce) ou du mobilier doivent en assurer le transport.
5 PRESTATIONS
Il est proposé au Conseil Municipal de maintenir les tarifs existants à compter du 1 er septembre 2015:
Photocopies Tarifs appliqués en
2014/2015
Tarifs applicables en
2015/2016
Particuliers Associations Particuliers Associations
Photocopie A4 et A3 0,30 € 0,10 € 0,30 € 0,10 €
Photocopies documents administratifs (tarif
maximum fixé par arrêté ministériel du
2/10/2001)
0,18 € 0,18 €
CD ROM documents administratifs (tarif
maximum fixé par arrêté ministériel du
2/10/2001)
2,75 € 2,75 €
Dossiers liés à des demandes d’emploi pour les
administrés inscrits à Pôle Emploi et les dossiers
de retraite
gratuit gratuit
6 CONCESSIONS CIMETIERE
Il est proposé au Conseil Municipal d’augmenter les tarifs actuels des concessions de 2% arrondis et d’arrêter les tarifs suivants à compter du 1 er septembre 2015 :
Types de concession Durée Tarifs appliqués en
2014/2015
Tarifs applicables en
2015/2016
Concession 2M2 (adulte) 15 ans 92,25 € 94,10 €
Concession 1M2 (enfant) 15 ans 46,10 € 47,00 €
Columbarium 15 ans 92,25 € 94,10 €
Espace du souvenir 15 ans 92,25 € 94,10 €
7 BULLETIN MUNICIPAL ET GUIDE PRATIQUE POUR LES NON ACIGNOLAIS
Il est proposé au Conseil Municipal de maintenir les tarifs suivants à compter du 1 er septembre 2015 :
Libellé Tarifs appliqués en 2014/2015 Tarifs applicables en 2015/2016
Bulletin municipal pour 1 an
(port compris)
25,00 € 25,00 €
Bulletin municipal – le numéro
(port compris)
2,50 € 2,50 €
Guide pratique (port compris) 6,00 € 6,00 € » Commune d’Acigné Séance du vingt-neuf juin deux mille quinze
23
8 INSERTIONS PUBLICITAIRES DANS LE BULLETIN MUNICIPAL
Il est proposé au Conseil Municipal d’augmenter les tarifs actuels de 2 % arrondis et d’arrêter les tarifs suivants à compter du 1 er janvier 2016 :
Annonces publicitaires
Pour une
parution un
mois sur
deux
(5
publications)
1/8 de page 170 € 34 € 185 € 37 € 173 € 35 € 190 € 38 €
1/4 de page 285 € 57 € 305 € 61 € 290 € 58 € 310 € 62 €
½ page 355 € 71 € 390 € 78 € 360 € 72 € 400 € 80 €
Mise en page
de départ
Pour une
parution
mensuelle
(11
publications
dont 1
gratuite)
3
modifications
d'annonces
possibles/an
1/8 de page 340 € 34 € 370 € 37 € 350 € 35 € 380 € 38 €
1/4 de page 570 € 57 € 610 € 61 € 580 € 58 € 620 € 62 €
½ page 710 € 71 € 780 € 78 € 720 € 72 € 800 € 80 €
Mise en page
de départ –
modification
offerte
10 € 15 €
TARIFS 2016
10 € 15 €
Annonceurs d'Acigné Annonceurs extérieurs
Tari f
paru ti on
an n u e l l e
Tari f par
paru ti on
Tari f
paru ti on
an n u e l l e
Tari f par
paru ti on
10 € 15 €
TARIFS 2015
Annonceurs d'Acigné Annonceurs extérieurs
Tari f
paru ti on
an n u e l l e
Tari f par
paru ti on (1)
Tari f
paru ti on
an n u e l l e
Tari f par
paru ti on (1)
10 € 15 €
Annonceurs d'Acigné Annonceurs extérieurs
Tari f
paru ti on
an n u e l l e
Tari f par
paru ti on
Tari f
paru ti on
an n u e l l e
Tari f par
paru ti on
Annonceurs d'Acigné Annonceurs extérieurs
Tari f
paru ti on
an n u e l l e
Tari f par
paru ti on (1)
Tari f
paru ti on
an n u e l l e
Tari f par
paru ti on (1)
Annonces immobilières
Tarifs 2015
Tarifs 2016
Annonceurs d'Acigné Annonceurs extérieurs
Format Tarif parution annuelle Tarif par parution Tarif parution annuelle Tarif par parution
La colonne (4 à 6 annonces)
La ½ colonne
165 €
88 €
15 €
8 €
308 €
154 €
28 €
14 €
Mise en page de départ 10 € 15 €
Annonceurs d'Acigné Annonceurs extérieurs
Format Tarif parution annuelle Tarif par parution Tarif parution annuelle Tarif par parution
La colonne (4 à 6 annonces)
La ½ colonne
168 €
90 €
15,30 €
8,20 €
315 €
157 €
28,60 €
14,30 €
Mise en page de départ 10 € 15 € Commune d’Acigné Séance du vingt-neuf juin deux mille quinze
24
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
adopte toutes les propositions de tarifs 2015-2016 telles qu’elles figurent dans le présent rapport, les dates et les modalités d’application correspondantes,
autorise Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
N° 2015.3.19 - AFFAIRES SCOLAIRES : Répartition des charges de fonctionnement des élèves du 1er degré
Madame Roux, adjointe, présente et commente le rapport suivant :
« En application de l’article L 212-8 du code de l’éducation, lorsque les écoles maternelles ou élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se réalise par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.
Toutefois cette disposition ne s’applique pas à la commune de résidence si la capacité d’accueil de ses établissements scolaires permet la scolarisation des enfants concernés, sauf si le Maire de la commune de résidence, consulté par la commune d’accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune.
Par dérogation à cette règle et en vertu de l’article R212-21 du code de l’éducation, la commune de résidence est cependant tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants dans une autre commune dans les cas suivants :
1°) si les deux parents exercent une activité professionnelle et qu’il n’existe pas dans la commune de résidence de moyens d’organiser la restauration et la garde des enfants, ou l’une seulement de ces deux prestations.
2°) si l’enfant nécessite des soins réguliers ou une hospitalisation fréquente assurés dans la commune d’accueil et qui ne peuvent pas l’être dans la commune de résidence.
3°) si un frère ou une sœur est déjà inscrit dans la commune d’accueil pour des raisons justifiées : . soit par l’activité professionnelle des parents, soit par l’état de santé du frère ou de la sœur, . soit par l’absence de capacité d’accueil dans la commune de résidence,
. soit encore par l’obligation de la non remise en question jusqu’à la fin du cycle maternel ou élémentaire de scolarisation en cours.
Les dépenses à répartir sont les seules dépenses de fonctionnement de l’ensemble des écoles publiques de la commune, y compris les dépenses liées au fonctionnement des équipements sportifs, à l’existence d’enseignement spécialisé ou de structures mises en place dans le cadre d’actions spécifiques.
Sont également à prendre en compte les dépenses de personnel que les communes doivent affecter dans les classes maternelles et élémentaires ainsi que les frais de fournitures scolaires.
Les dépenses d’investissement, les coûts de cantine de même que les annuités d’emprunt contractés par la commune d’accueil ne peuvent pas, quant à eux, donner lieu à répartition sauf accord entre les communes concernées.
2 - La situation à Acigné :
A) La charge de fonctionnement par élève en 2014 :
. Ecole Maternelle : 1 024,25 €
. Ecole Elémentaire : 308,14 € Commune d’Acigné Séance du vingt-neuf juin deux mille quinze
25
B) Effectifs des élèves des communes extérieures, scolarisés dans les écoles publiques d'Acigné à la rentrée 2014/2015 :
COMMUNES THORIGNE-
FOUILLARD
ELEMENTAIRE
1
TOTAL PAR
COMMUNE
1
Compte tenu de ces éléments, il convient de solliciter la participation financière de la commune de Thorigné-Fouillard de la manière suivante :
1 élève x 308,14 € soit 308,14 € ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
arrête les modalités de répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques du 1er degré telles qu'elles sont énoncées ci-dessus,
autorise Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, à mettre en recouvrement les sommes indiquées.
N° 2015.3.20 - AFFAIRES SCOLAIRES - Contrat d’association - Annexe financière pour l'année 2015
Madame Roux, adjointe, présente et commente le rapport suivant :
« Par délibération du 28 juin 1993, le Conseil Municipal d'Acigné a émis un avis favorable à la conclusion d'un contrat d'association avec l'Ecole Privée dont les modalités de prise en charge sont déterminées par convention signée entre la Commune et l'Ecole Privée.
Une annexe financière annuelle détermine le dispositif financier.
CONTRAT D'ASSOCIATION ET CLASSES ELEMENTAIRES DE L'ECOLE PRIVEE JEANNE D'ARC ACIGNE
Détermination du forfait "de référence" par élève :
ECOLE PUBLIQUE
Nombre de classes à la rentrée de septembre 2014 : 12
Nombre d'élèves à la rentrée de septembre 2014 : 294
Coût de fonctionnement 2014 : 70 814,71 €
(dont rémunérations du personnel)
(hors activité piscine et transport pris en charge directement sur le budget communal) (hors fournitures scolaires faisant l’objet d’une dotation spécifique de la commune) (hors projets éducatifs et culturels faisant l’objet d’une dotation spécifique de la commune)
Effectif des classes élémentaires Ecole Publique : 294
à la rentrée de septembre 2014
Soit un coût de fonctionnement /élève : 240,87 € Commune d’Acigné Séance du vingt-neuf juin deux mille quinze
26
ECOLE PRIVEE
Nombre de classes à la rentrée de septembre 2014 : 6
Nombre d'élèves à la rentrée de janvier 2015 : 140
Soit une participation de : 140 élèves x 240,87 € : 33 721,80 € / an
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- CONTRAT D'ASSOCIATION ET CLASSES MATERNELLES DE L'ECOLE PRIVEE JEANNE D'ARC ACIGNE
I) Détermination du forfait "de référence" par élève :
ECOLE PUBLIQUE
Nombre de classes à la rentrée de septembre 2014 : 7
Nombre d'élèves à la rentrée de septembre 2014 : 191
Coût de fonctionnement 2014 : 28 335,67 €
(hors rémunérations du personnel de service)
(hors activités sportives et transport pris en charge directement sur le budget communal) (hors fournitures scolaires faisant l’objet d’une dotation spécifique de la commune) (hors projets éducatifs et culturels faisant l’objet d’une dotation spécifique de la commune)
Effectif des classes maternelles Ecole Publique : 191
à la rentrée de septembre 2014
Soit un coût de fonctionnement/élève : 148,35 €
ECOLE PRIVEE
Nombre de classes à la rentrée de septembre 2014 : 4
Nombre d'élèves à la rentrée de janvier 2015 : 109
Soit une participation de : 109 élèves x 148,35 € : 16 170,15 € / an
II) Dépenses de rémunération du personnel de service/éléments de référence :
Dépenses de rémunération des personnels de service
des classes maternelles de l'Ecole Publique/Acigné : 158 478,14 €
- pour un volume horaire annuel accordé aux classes maternelles de
l'Ecole Publique d’Acigné : 8 669 heures
et un nombre de classes maternelles à la rentrée
de septembre 2014 : 7 classes
soit 1238 heures/classe
- pour un total de : 22639,73 €
Pour cette année 2015, le remboursement des dépenses de rémunération des personnels de service ne pourra pas être supérieur au double plafond de 1 238 heures et 22 639,73 € par classe.
En outre, dans l’éventualité d’une classe mixte grandes-sections – CP, une participation pour les dépenses de rémunération des personnels de service sera versée au titre de celle-ci, comptabilisée en classe élémentaire. Pour ce faire, les deux plafonds indiqués ci-dessus seront calculés au prorata du nombre d’élèves de grande section ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 27 voix pour et 1 abstention : adopte, l’annexe financière 2015 sus-exposée,
mandate Monsieur Le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer tous documents relatifs à ce dossier. Commune d’Acigné Séance du vingt-neuf juin deux mille quinze
27
N° 2015.3.21 - AFFAIRES SCOLAIRES - Contrat d’association – Annexe 2015 pour dotation mobilier et matériel pédagogique
Madame Roux, adjointe, présente et commente le rapport suivant :
« L’article 5 de la convention régissant les modalités d’application du Contrat d’Association stipule qu’un crédit forfaitaire, déterminé chaque année par le Conseil Municipal, sera voté au profit de l’Ecole Privée pour financer l’entretien et s’il y a lieu le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d’enseignement n’ayant pas le caractère de biens d’équipement ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 27 voix pour et une abstention : fixe ce crédit à 3 695 euros en 2015,
mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.
N° 2015.3.22 - AFFAIRES SCOLAIRES – Classe d’intégration scolaire (CLIS) – Participation sollicitée par l’Ecole Notre Dame des Miracles de Rennes.
Madame Roux, adjointe, présente et commente le rapport suivant :
« Un enfant d’Acigné est scolarisé en classe d’intégration scolaire à l’école Notre Dame des Miracles à Rennes. En application de la réglementation prévue par les articles L212-8 et L442-5-1 du Code de l’Education, l’établissement demande à la Ville d’Acigné de participer aux frais de fonctionnement pour la scolarisation de cet enfant pour l’année scolaire 2014-2015.
Dans ce cas la participation à verser repose sur le coût de fonctionnement d’un enfant scolarisé en élémentaire à Acigné, soit 308,14 € ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
accepte de verser à l’Ecole Notre Dame des Miracles une participation d’un montant de 308,14€ au titre de l’année scolaire 2014-2015,
autorise Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet, à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
N° 2015.3.23 - ENFANCE - JEUNESSE - Multiaccueil Chrysalide - Modification du règlement de fonctionnement
Madame Roux, adjointe, présente et commente le rapport suivant :
« Avec le recul de presque deux ans de fonctionnement sous sa forme actuelle, il apparait nécessaire d’adapter les capacités d’accueil de la structure multiaccueil Chrysalide aux besoins constatés des familles. En effet, bien que toutes les places soient attribuées, les mercredis ainsi que les périodes de vacances pénalisent lourdement notre taux de fréquentation et font planer la menace d’une diminution des prestations de la CAF faute d’atteindre l’objectif cible de 70 %.
Ces constats nous amènent à proposer la mise en place d’une modulation d’agrément sur ces temps plus faibles, soit :
- 18 places les mercredis
- 18 places en période de vacances scolaires
et toujours 24 places sur tous les autres temps d’accueil. Commune d’Acigné Séance du vingt-neuf juin deux mille quinze
28
D’autre part, face à des situations d’impayés, il est proposé d’accompagner les familles en difficultés financières afin de leur éviter de rentrer dans une spirale qui les fragiliserait plus encore. Pour cela, elles seront rapidement orientées vers les services sociaux compétents afin de mettre en place les dispositifs d’accompagnement adéquats. En cas d’accumulation de factures impayées, une suspension d’accueil pourra être envisagée.
Ces différentes modalités sont détaillées dans le projet de règlement de fonctionnement ci-joint qui intègre également quelques adaptations ou reformulations mineures.
Ces différents points ont été examinés par la commission « Solidarité et égalité des chances » le 16 juin dernier ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
approuve le règlement de fonctionnement de Chrysalide tel qu’il figure en annexe, mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.
N° 2015.3.24 - ENFANCE - JEUNESSE - Point rencontre assistantes maternelles - Nouvelles modalités de fonctionnement
Madame Roux, adjointe, présente et commente le rapport suivant :
« En 1993, la ville d’Acigné en partenariat avec le Conseil Général et la Caisse d’Allocations familiales avait initié l’ouverture d’un point rencontre assistantes maternelles animé par des professionnelles qualifiées de la petite enfance. Face à l’évolution de la demande, cette activité s’est développée au cours des années qui ont suivi.
Aujourd’hui, le point rencontre est ouvert :
- tous les lundis matins hors vacances scolaires de 9 h à 11 h 30 dans les locaux du Pôle enfance ; - tous les vendredis matins hors vacances scolaires de 9 h à 11 h 30 dans les locaux occupés auparavant par Chrysalide.
Les assistantes maternelles sont réparties en deux groupes accueillis en alternance le lundi ou le vendredi.
Au cours des échanges réguliers avec les assistantes maternelles et les éducatrices des Points rencontre, il est apparu que la taille des groupes, qui peut atteindre jusqu’à 15 assistantes maternelles et une trentaine d’enfants, était encore trop importante pour assurer un accueil optimal. Il est donc envisagé de dédoubler les groupes pour ouvrir 4 Points rencontre par semaine à moyens constants en passant de deux encadrantes par groupe à une. La fréquentation restera limitée à une utilisation par semaine et par assistante maternelle.
Ces nouvelles modalités permettront à chaque participant, enfant, assistante maternelle, animatrice, de trouver pour les uns de meilleures conditions d’accueil et pour les autres de meilleures conditions de travail. Ces différents points ont été examinés par la commission « Solidarité et égalité des chances » le 16 juin dernier ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
approuve le règlement de fonctionnement des Points rencontres assistantes maternelles tel qu’il figure en annexe,
mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer toutes pièces relatives à ce dossier. Commune d’Acigné Séance du vingt-neuf juin deux mille quinze
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N° 2015.3.25 - URBANISME HABITAT FONCIER – Bilan des acquisitions et des cessions foncières 2014
Monsieur Dehaese, Maire, présente et commente le rapport suivant :
« Conformément à l’article L.2241.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de délibérer chaque année sur le bilan des acquisitions et cessions immobilières effectuées par la collectivité elle-même, et par toute personne agissant pour son compte. Ce bilan est annexé au compte administratif de la collectivité, et il sera mis à la disposition du public pendant un délai de 15 jours ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 5 abstentions : approuve le bilan des acquisitions et cessions foncières effectuées en 2014 par la collectivité ou pour son compte,
mandate M. le Maire ou toute personne habilitée à cet effet à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
N° 2015.3.26 - RESSOURCES HUMAINES - DIVERS SERVICES - Modification du tableau des effectifs
Monsieur Dehaese, Maire, présente et commente le rapport suivant :
« A l’issue de la procédure de recrutement du nouveau responsable des ressources humaines, le choix s’est porté sur un agent territorial titulaire du grade de rédacteur dans sa collectivité actuelle et par ailleurs lauréat du concours de rédacteur principal de 2 ème classe. Il sera donc recruté à partir du 1 er septembre prochain sur le grade de rédacteur et placé le même jour en détachement d’un an pour sa période de stage sur le grade de rédacteur principal de 2 ème classe.
Il est donc proposé de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante :
Grade Affectation Base temps
de travail
rémunéré
Base temps de
travail effectif
Equivalent
temps plein
Modification Date d’effet
Attaché principal
Services
administratifs
1 820 1 607 1 Suppression 01/09/2015
Rédacteur
territorial
Services
administratifs
1 820 1 607 1 Création 01/09/2015
Rédacteur
principal de 2 ème
classe
Services
administratifs
1 820 1 607 1 Création 01/09/2015 »
Les membres du Comité Technique Paritaire ont émis un avis favorable à l’unanimité sur ce point au cours de la séance du 22 juin 2015.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
modifie le tableau des effectifs tel qu’il a été présenté,
mandate Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.
N° 2015.3.27 - RESSOURCES HUMAINES – Document unique – Recours au CDG 35 et demande de subvention auprès du FNP (Fonds National de Prévention)
Monsieur Dehaese, Maire, présente et commente le rapport suivant :
« Assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents dans le cadre de leurs activités professionnelles représente un enjeu important pour une collectivité et contribue à son bon fonctionnement. Commune d’Acigné Séance du vingt-neuf juin deux mille quinze
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Afin d’atteindre cet objectif, la collectivité s’est engagée dans une démarche participative et dynamique de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Outre la volonté de respecter ses obligations réglementaires, la collectivité souhaite faire progresser la connaissance sur les risques auxquels ses agents peuvent être exposés dans le cadre de leur travail ainsi que sur les moyens de les maîtriser.
Dans un premier temps, la démarche consiste à réaliser le document unique d’évaluation des risques professionnels de la collectivité en collaboration avec les agents. Ce document unique doit : lister et hiérarchiser les risques pouvant nuire à la sécurité de tout salarié. C'est un inventaire exhaustif et structuré des risques.
préconiser des actions visant à réduire les risques, voire les supprimer. C'est donc un plan d'action. faire l'objet de réévaluations régulières (au moins une fois par an) et à chaque fois qu'une unité de travail est modifiée.
L’intérêt est donc de permettre de définir un programme d'actions de prévention qui découle des analyses et évaluations effectuées. L'objectif principal est de réduire le nombre et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Pour la réalisation de ce document très technique et spécifique, il est proposé de faire appel au Centre de gestion d’Ille et Vilaine pour un coût de 1 400 euros.
Cette intervention se déroulera en 3 phases :
préparation de l'évaluation : recueil des éléments nécessaires à l'évaluation, préparation interne à la collectivité. Cette phase a lieu sur site.
réalisation de l'évaluation sur site avec l'autorité territoriale ou son représentant et les agents qu'elle aura nommés.
transcription des résultats dans un document unique et un programme d'actions de prévention.
Le Fonds National de Prévention de la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales) qui subventionne les démarches de prévention sera sollicité.
Les membres du Comité Technique Paritaire ont émis un avis favorable à l’unanimité sur ce point au cours de la séance du 22 juin 2015 ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
mandate le Centre de gestion d’Ille et Vilaine pour réaliser le Document unique des risques professionnels ; approuve la Charte pour la promotion de la sécurité et de la santé au travail proposée en annexe, sollicite une subvention du Fonds National de Prévention de la CNRACL qui subventionne les démarches de prévention ;
mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer tous documents relatifs à ce dossier.
N° 2015.3.28 - RESSOURCES HUMAINES - DIVERS - Rapport annuel sur l’emploi de travailleurs handicapés
Monsieur Dehaese, Maire, présente et commente le rapport suivant :
« L’article 33 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a introduit l’obligation de présentation d’un rapport annuel à l’assemblée délibérante sur l’emploi de travailleurs handicapés dans la collectivité.
Au 1 er janvier 2014, la Ville d’Acigné avait une obligation d’emploi de travailleurs handicapés de 4 personnes correspondant à 6 % de l’effectif rémunéré.
A cette même date, 1 agent bénéficiaire de cette obligation d’emploi était rémunéré. Commune d’Acigné Séance du vingt-neuf juin deux mille quinze
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Après prise en compte des dépenses réalisées auprès de différents Etablissements et Services d’Aide par le Travail, la ville d’Acigné est redevable auprès du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) d’une contribution de 11 231,74€ au titre de l’année 2014.
Les membres du Comité Technique Paritaire ont émis un avis favorable à l’unanimité sur ce point au cours de la séance du 22 juin 2015. »
N° 2015.3.29 - ADMINISTRATION GENERALE - Attribution de logements de fonctions
Monsieur Dehaese, Maire, présente et commente le rapport suivant :
« Le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 a réformé le régime des concessions de logement de fonction de l’Etat. En vertu du principe de parité entre fonctions publiques, ces dispositions sont applicables aux agents des collectivités territoriales qui doivent prendre acte au plus tard le 1 er septembre 2015. Ce nouveau dispositif est sans conséquence sur les concessions déjà accordées à Acigné mais doit néanmoins être formellement adopté par l’organe délibérant après avis du Comité technique.
Conformément à l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, il appartient au Conseil Municipal d’autoriser le maire à fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué à titre gratuit ou moyennant une redevance en raison des contraintes liées à leur fonction.
Un logement de fonction peut être attribué après avis du comité technique :
Pour nécessité absolue de service
Ce dispositif est réservé :
- aux agents qui ne peuvent accomplir normalement leur service sans être logés sur leur lieu de travail ou à proximité notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, - à certains emplois fonctionnels,
- et à un seul collaborateur de cabinet.
Chaque concession de logement est octroyée à titre gratuit.
Pour occupation précaire avec astreinte
Ce dispositif est réservé aux emplois tenus d’accomplir un service d’astreinte et qui ne remplissent pas les conditions ouvrant droit à la concession d’un logement pour nécessité absolue de service. Chaque concession de logement est octroyée à titre onéreux (50 % de la valeur locative – la redevance n’est plus modulable).
Toutes les charges courantes liées au logement de fonction (eau, électricité, chauffage, gaz, assurance habitation, travaux d’entretien courant et menues réparations, taxe d’habitation,...) sont acquittées par l’agent.
La liste des emplois bénéficiaires d’un logement de fonction dans la commune d’Acigné est établie comme suit :
1- Concession de logement pour nécessité absolue de service :
Emplois Obligations liées à l’octroi du logement
Policier municipal
Raisons de sûreté et sécurité publiques
Policier municipal
Raisons de sûreté et sécurité publiques Commune d’Acigné Séance du vingt-neuf juin deux mille quinze
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Gardien du Triptik
Responsabilité technique du site
De plus, la collectivité demande à l’agent le remboursement des charges dites « récupérables » suivantes : taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
2 - Convention d’occupation précaire avec astreinte :
Néant
Les membres du Comité Technique Paritaire ont émis un avis favorable à l’unanimité sur ce point au cours de la séance du 22 juin 2015. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
approuve l’octroi de logements de fonctions aux emplois décrits ci-dessus ; mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer tous documents relatifs à ce dossier.
N° 2015.3.30 - ADMINISTRATION GENERALE - Formation des élus - Présentation du tableau et débat en vertu de l’article L. 2123-12 du CGCT
Monsieur Dehaese, Maire, présente et commente le rapport suivant :
« Par délibération en date du 14 avril 2014, le Conseil Municipal a arrêté les orientations et les crédits relatifs à la formation des élus. Le crédit annuel avait été fixé à 10 000 € réparti au prorata du nombre d’élus de chaque liste.
L’article L. 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule qu’ « un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal.
Aucune action de formation n’a été suivie au titre de l’exercice 2014 ».
N° 2015.3.31 - ENVIRONNEMENT - Lutte contre la prolifération du frelon asiatique - Prise en charge de la destruction des nids
Monsieur Reichert, adjoint, présente et commente le rapport suivant :
« Le frelon asiatique est une espèce invasive dont la présence en France ne cesse de progresser.
Si la lutte contre le frelon asiatique n’est pas, à ce jour, exigée en matière de santé publique, elle revêt en revanche une grande importance environnementale au regard des dégâts produits (notamment sur les populations d’abeilles), de la rapidité de développement de l’espèce et de ses capacités d’adaptation.
Toutefois, s’il apparaît que seule une politique coordonnée de destruction systématique des nids est pertinente pour juguler ce phénomène, il semble que la prise de conscience soit encore insuffisante pour dégager collectivement les moyens financiers nécessaires à cette politique.
Il est pourtant avéré, que compte tenu de la prolifération de l’espèce, tout retard d’intervention sera écologiquement et économiquement couteux.
C’est la raison pour laquelle la ville d’Acigné s’est déjà engagée dans une démarche de destruction systématique des nids de frelons asiatiques présents sur le domaine public et souhaite étendre cette intervention sur les propriétés privées au travers d’une prise en charge financière totale du coût de la destruction sur demande des particuliers ». Commune d’Acigné Séance du vingt-neuf juin deux mille quinze
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Cette information ayant déjà fait l’objet d’une publication dans le bulletin municipal de juillet-août 2015, Madame DAVAULT, en son nom et pour le compte de Mme Méar, Mme Martin-Rey, M. Sabarots et M. Colcanap ne prennent pas part au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
approuve, sur demande des particuliers, le principe d’une prise en charge financière totale du coût de destruction des nids de frelons asiatiques sur les propriétés privée à partir de la campagne 2015, mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour œuvrer à une politique coordonnée de destruction systématique des nids de frelons asiatiques sur l’ensemble du territoire départemental mandate Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée à cet effet, pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.
N° 2015.3.32 - ESPACES PUBLICS - VOIRIE ET RESEAUX - Rue des Verdaudais (RD100) - Aménagement du carrefour avec la rue de la Sicotière - Convention avec le département d’Ille et Vilaine pour l’intervention sur les emprises routières départementales
Monsieur Vanmaercke, conseiller municipal délégué, présente et commente le rapport suivant :
« La ligne de bus n°64 empruntera à la rentrée prochaine la rue de la Sicotière afin de desservir le secteur du Champ du Botrel. La société KEOLIS, exploitante de cette ligne de bus, a demandé que : - le carrefour entre la rue des Verdaudais (RD 100) et la rue de la Sicotière soit modifié afin de faciliter la giration des véhicules,
- que le régime de priorité à ce carrefour soit inversé afin d’améliorer les conditions de sécurité (manque de visibilité) et d’optimiser le temps de parcours.
Suite à ces demandes, dans le cadre du mandat qui lui a été confié par Rennes Métropole, la ville d’Acigné a établi un projet qui consiste à:
- réaliser un plateau surélevé sur l’emprise de ce carrefour pour compenser la suppression des terre-pleins centraux existants,
- rendre prioritaire la rue de la Sicotière par la mise en place de stops sur l’axe des Verdaudais. Cette modification permettra également de ralentir fortement les véhicules à l’entrée de l’agglomération et de fluidifier l’insertion des véhicules en provenance de la zone d’activités et du quartier du Botrel appelé à se développer.
Le service du département d’Ille et Vilaine, gestionnaire des routes départementales et par conséquent de la RD100, a donné un avis favorable de principe sur ce projet. Il convient néanmoins de formaliser cet accord par une convention qui fixe notamment les modalités :
- de réalisation de ces travaux,
- d’association du service du département, gestionnaire de ce réseau routier, - d’entretien des ouvrages réalisés ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 5 abstentions :
approuve les principes de ce projet de convention établi par les services du département d’Ille et Vilaine, mandate Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour finaliser et signer ce projet de convention. Commune d’Acigné Séance du vingt-neuf juin deux mille quinze
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INFORMATIONS DIVERSES
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, qu’en vertu des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a :
renoncé à exercer le droit de préemption urbain de la Ville d’Acigné sur les propriétés suivantes : o M. Régis Magnan et Mme Marine Feuvrier, 40 rue de la Timonière, section AI 237, o M. Paul Salmon et Mme Fabienne Chevrier, 25 avenue de Maillé, section AD 143, o M. et Mme André Bidault, 8 rue de Rennes, section AD 91 et AD 92,
o M. et Mme Tristan Denmat, 41 rue de la Timonière, section AH 571,
o M. Dominique Blandin et Mme Sylvie Leroy, 56 rue de Fort de la Motte, section E 440 et E 1143,
o M. et Mme Michel Aubault, 10 rue de Calais, section AB 83,
o M. et Mme Pascal Maillotte, 46 rue du Martin Pêcheur, section AI 184,
o M. Louis Adam et Mme Marie-France Cozannet, 12 allée des Chênes, section AD 195.
L’intégralité de ces décisions figure au registre des délibérations.
Les questions figurant à l’ordre du jour étant épuisées, la séance est levée à 22 h 15.
Fait à Acigné, le 30 juin 2015
Olivier DEHAESE
Maire d’Acigné