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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 168 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 168 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Santé,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2025-168
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025 Sommaire
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon /
25-2025-10-23-00007 - Decision n° 2025-4 - Modification règlement
intérieur CHU Besançon dans cadre élections CME de
l'établissement fusionné (1 page) Page 4
25-2025-10-23-00008 - Décision n° 2025-5 - EPRD 2025 - Décision
modificative 2 (1 page) Page 6
25-2025-10-23-00009 - Décision n° 2025-6 - Constitution GCS avec CHU
Dijon dédié à la gestion des DSR (1 page) Page 8
25-2025-10-23-00010 - Décision n° 2025-7 - Adhésion aux DSR
périnatalité et chirurgie pédiatrique (1 page) Page 10
25-2025-10-23-00011 - Décision n° 2025-8 - Rapport 2024 CDU (1 page) Page 12
DDFIP du Doubs /
25-2025-10-21-00009 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Bertrand PERREY, comptable,
responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Doubs, donnée
à ses collaborateurs. (3 pages) Page 14
25-2025-10-21-00010 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur René PERNOT, responsable
du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine du département du
Doubs, donnée à ses collaborateurs. (1 page) Page 18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2025-10-23-00006 - AP de levée n°DDETSPP
SV-SPA-2025-10-23-0005 EDE 25245003 (DNCB) (2 pages) Page 20
25-2025-10-23-00005 - AP n°DDETSPP-SV-SPA-2025-10-23-0001 EDE
25144002 (DNCB) (6 pages) Page 23
25-2025-10-17-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 790874481 - BAUVAIR Yannick (2 pages) Page 30
25-2025-10-17-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 989989868 - KRYCHOWSKI Mathilde (2
pages) Page 33
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2025-10-23-00003 - Arrêté portant application du régime forestier
sur la commune d'Osselle-Routelle (2 pages) Page 36
25-2025-10-23-00004 - arrêté portant application du régime forestier
sur la forêt communale d'Orchamps-Vennes (2 pages) Page 39
25-2025-10-23-00002 - Arrêté portant distraction du régime forestier
sur la forêt communale d'Osselle-Routelle (2 pages) Page 42
2 Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2025-10-23-00001 - AP BISTRO RETRO abrogation (2 pages) Page 45
3 Centre Hospitalier Régional Universitaire de
Besançon
25-2025-10-23-00007
Decision n° 2025-4 - Modification règlement
intérieur CHU Besançon dans cadre élections
CME de l'établissement fusionné
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2025-10-23-00007 - Decision n° 2025-4 - Modification règlement intérieur CHU Besançon dans cadre élections CME de l'établissement fusionné 4 CHU igs. Besançon, le 23 octobre 2025 BESANÇON
Décision n° 2025/4 relative à la modification du règlement intérieur du CHU de Besançon dans le cadre des élections de la Commission médicale d’établissement de l’établissement fusionné
Vu les articles R. 6146-10 | 3 et L. 6143-1 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du Comité social d'établissement du 13 juin 2025 ;
Vu la concertation du Directoire du 17 juin 2028 ;
Vu l'avis de la Commission médicale d'établissement du 24 juin 2025 ;
Vu l'information de la Commission des soins infirmiers de rééducation et médico-techniques du
25 juin 2025 ;
Vu l'avis du Conseil de surveillance du 26 juin 2025 ;
Le Directeur Général décide :
Article 1 :
L'article 7-1 du règlement intérieur du CHU relatif à la composition de la Commission médicale
d'établissement du CHU de Besançon est modifié dans les termes suivants :
= Les représentants élus
13 représentants des responsables de structures internes, services ou unités fonctionnelles :
- 8 dans la discipline médecine dont 3 issus des sites géographiques distants d’Avanne,
Bellevaux et des Tilleroyes
- 3 dans la discipline chirurgie
- 2 dans la discipline biologie
Article 2 :
La présente décision est portée à l'information des personnes concernées.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant la Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois.
Le Directeur Général
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2025-10-23-00007 - Decision n° 2025-4 - Modification règlement intérieur CHU Besançon dans cadre élections CME de l'établissement fusionné 5 Centre Hospitalier Régional Universitaire de
Besançon
25-2025-10-23-00008
Décision n° 2025-5 - EPRD 2025 - Décision
modificative 2
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2025-10-23-00008 - Décision n° 2025-5 - EPRD 2025 - Décision modificative 2 6 CHU Rs Besançon, le 23 octobre 2025 BESANÇON
| Décision n° 2025/5 relative à l'EPRD 2025 -— Décision modificative 2
Vu les articles L. 6143-1 et L. 6143-7 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du Comité social d'établissement du 25 septembre 2025 ;
Vu la concertation du Directoire du 14 octobre 2025 ;
Vu l'avis de la Commission médicale d'établissement du 14 octobre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil de surveillance du 16 octobre 2025 ;
Le Directeur Général décide :
Article 1 :
La décision modificative 2 à l'EPRD 2025 est adoptée telle que présentée en instance. :
PREVISIONS 2025 CHARGES | PRODUITS
EPRD 2025 cure EPRD 2025 | EPRD 2025 De EPRO 2025
| APRESDME | | APRES DM2 | APRES DML | APRES DM2
Eee | 418 422 008,06 où 4154200800 9128004200 P500000 cat euog ! con Lea rrs CS | 210688 160.06 +9 c0c 200 00 LS.0M 99 MNELON !MANLON ND RL sr) d'État sec lelimmanenle mautis
reà Churges u cars Mitaier &t genersi | 52283 26806 20 22812940 79 797 250 1 28 707 208 09" Autres pr0288
Versà Charges v'amortssements Ca pronos at secracetcrs Éranceres at
prospronnetss | S578006150@ 200000 S8#10 015 4 |
STARS LCHARGES 736 1645 DICO 0 749 ge Ce Lg AALo ég 4! QTAL CES PROOUTS = z | nr Sa Has a Ted7 00 EE maararemmsoen.cencm | TOTAS, EGUILIBRE DU COMPTE DE RESATAT PRENIECNOÆL 736 15408 749 604 081.00 _—_ IRAÇALDQ 1071000001 746 204 EL ONTOTAL EOUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL
Article 2 :
La présente décision est portée à l'information des personnes concernées.
Article 3 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant la Tribunal Administratif de Besançon dans
un délai de deux mois.
Le Directeur Général
Thierry GAMOND-RIU
[
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2025-10-23-00008 - Décision n° 2025-5 - EPRD 2025 - Décision modificative 2 7 Centre Hospitalier Régional Universitaire de
Besançon
25-2025-10-23-00009
Décision n° 2025-6 - Constitution GCS avec CHU
Dijon dédié à la gestion des DSR
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2025-10-23-00009 - Décision n° 2025-6 - Constitution GCS avec CHU Dijon dédié à la gestion des DSR 8 CHU a ne Besançon, le 23 octobre 2025 BESANCON
Décision n° 2025/6 relative à la constitution d’un Groupement de coopération sanitaire avec le CHU de Dijon dédié à la gestion des dispositifs spécifiques régionaux (DSR)
Vu l’article L.6143-7 du code de la santé publique ;
Vu la concertation du Directoire du 14 octobre 2025 ;
Le Directeur Général décide :
Article 1 :
La constitution d'un Groupement de coopération sanitaire (GCS) avec le CHU de Dijon dédié à la
gestion des dispositifs spécifiques régionaux (DSR).
Article 2 :
La présente décision est portée à l'information des personnes concernées.
Article 3 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant la Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois.
Le Directeur Général
Thierry GAMOND-RIUS
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2025-10-23-00009 - Décision n° 2025-6 - Constitution GCS avec CHU Dijon dédié à la gestion des DSR 9 Centre Hospitalier Régional Universitaire de
Besançon
25-2025-10-23-00010
Décision n° 2025-7 - Adhésion aux DSR
périnatalité et chirurgie pédiatrique
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2025-10-23-00010 - Décision n° 2025-7 - Adhésion aux DSR périnatalité et chirurgie pédiatrique 10 CHU EE ve Besançon, le 23 octobre 2025 BESANÇON
Décision n° 2025/7 relative à l’adhésion aux dispositifs spécifiques régionaux (DSR) de périnatalité et de chirurgie pédiatrique
VU l’article L.6143-7 du code de la santé publique ;
Vu la concertation du Directoire du 14 octobre 2025 :
Le Directeur Général décide :
Article 1 :
L’adhésion au dispositif spécifique régional de périnatalité est adoptée telle que présentée en instance.
Article 2 :
L'adhésion au dispositif spécifique régional de chirurgie pédiatrique est adoptée telle que présentée en
instance.
Article 3 :
La présente décision est portée à l'information des personnes concernées.
Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant la Tribunal Administratif de Besançon dans
un délai de deux mois.
Le Directeur Général
Thierry GAMOND-RIUS
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2025-10-23-00010 - Décision n° 2025-7 - Adhésion aux DSR périnatalité et chirurgie pédiatrique 11 Centre Hospitalier Régional Universitaire de
Besançon
25-2025-10-23-00011
Décision n° 2025-8 - Rapport 2024 CDU
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2025-10-23-00011 - Décision n° 2025-8 - Rapport 2024 CDU 12 CHU ns Besançon, le 23 octobre 2025 BESANÇON
| Décision n° 2025/8 relative au rapport 2024 de la Commission des usagers
Vu les articles R. 6146-10 1 3 et L. 6143-1 du code de la santé publique ;
Vu l'avis de la Commission des soins infirmiers de rééducation et médico-techniques du 25 juin 2025 ;
Vu l'avis du Conseil de surveillance du 16 octobre 2025 ;
Le Directeur Général décide :
Article 1 :
Le rapport 2024 de la Commission des usagers est adopté tel que présenté en instance.
Article 2 :
La présente décision est portée à l'information des personnes concernées.
Article 3 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant la Tribunal Administratif de Besançon dans
un délai de deux mois.
Le Directeur Général
Thierry GAMOND-RIUS
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2025-10-23-00011 - Décision n° 2025-8 - Rapport 2024 CDU 13 DDFIP du Doubs
25-2025-10-21-00009
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur
Bertrand PERREY, comptable, responsable du
pôle de recouvrement spécialisé du Doubs,
donnée à ses collaborateurs.
DDFIP du Doubs - 25-2025-10-21-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Bertrand PERREY, comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Doubs, donnée à ses collaborateurs. 14 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Doubs
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
M. SILVERI Nicolas, Inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Doubs,
et
Mme. CHATEAU Claudine, Inspectrice des finances publiques, adjoint au responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Doubs,
à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP du Doubs - 25-2025-10-21-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Bertrand PERREY, comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Doubs, donnée à ses collaborateurs. 15 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP du Doubs - 25-2025-10-21-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Bertrand PERREY, comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Doubs, donnée à ses collaborateurs. 16 Nom et prénom des
agents
grade Limite
des
décisions
contentieus
es
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
BASMAISON Sandrine Contrôleur 10 000,00 € 8 000,00 € 6 mois 20 000 €
BOUVANT Frédéric Contrôleur 10 000,00 € 8 000,00 € 6 mois 20 000 € CASTOLDI Céline Agent 2 000,00 € 2 000,00 € 6 mois 10 000 € GLAREY Sylvaine Contrôleur 10 000,00 € 8 000,00 € 6 mois 20 000 € GUILHERMET Johann Contrôleur 10 000,00 € 8 000,00 € 6 mois 20 000 € POSTIF Stéphane Contrôleur 10 000,00 € 8 000,00 € 6 mois 20 000 € RAVON Emma Contrôleur 10 000,00 € 8 000,00 € 6 mois 20 000 € RUL Thierry Contrôleur 10 000,00 € 8 000,00 € 6 mois 20 000 € SISSOKHO Babacar Contrôleur 10 000,00 € 8 000,00 € 6 mois 20 000 €
Article 3
Le présent arrêté prendra effet le lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs du département du Doubs.
A Besançon, le 21/10/2025
Le comptable responsable du pôle de
recouvrement spécialisé du Doubs
Bertrand PERREY
DDFIP du Doubs - 25-2025-10-21-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Bertrand PERREY, comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Doubs, donnée à ses collaborateurs. 17 DDFIP du Doubs
25-2025-10-21-00010
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur
René PERNOT, responsable du pôle de contrôle
des revenus et du patrimoine du département
du Doubs, donnée à ses collaborateurs.
DDFIP du Doubs - 25-2025-10-21-00010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur René PERNOT, responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine du département du Doubs, donnée à ses collaborateurs. 18 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine du département du Doubs
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe lV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; |
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite agents des décisions | des décisions gracieuses contentieuses
François Adrien
Pelletier Mellony Catégorie A 15 000 € 15 000 €
Dame Romain
Gagnerot Florence
Giroux Pascale
Greff Valentin Catégorie B 10 000 € 10 000 € Greusard Lydie
Queuche Christelle
Richard Sylvie
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Besançon, le 21 octobre 2025,
Le responsable du pôle de contrôle des revenus et
du patrimoine du département du Doubs
PERNOT RENE
A7
DDFIP du Doubs - 25-2025-10-21-00010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur René PERNOT, responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine du département du Doubs, donnée à ses collaborateurs. 19 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-10-23-00006
AP de levée n°DDETSPP SV-SPA-2025-10-23-0005
EDE 25245003 (DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-23-00006 - AP de levée n°DDETSPP SV-SPA-2025-10-23-0005 20 PRÉFET Direction départementale DU DOUBS ; . . o + “ s Li de l'emploi, du travail, des solidarités ee et de la protection des populations
Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 10 23 0005
portant Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation en zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;
Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales
transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »);
Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines
dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies
répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque
considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives
à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine
animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1” avril 2021 portant organisation de la direction
. départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
département du Doubs ;
Service santé et protection animales - environnement
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex | 1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-23-00006 - AP de levée n°DDETSPP SV-SPA-2025-10-23-0005 21 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 10 20 0002 portant mise sous surveillance d'une exploitation en zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
Considérant l'examen favorable du 23 octobre 2025 du vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire
de la Loue d'Ornans pour les bovins n°FR2532220881, n°FR25322220711, FR25322220774,
FR25322220653, FR25322220822, FR25322220831, FR25322220779, FR25322220701, FR25322220812,
FR25322220857 FR25322220879, FR25322220887 et FR25322220846 appartenant à l'exploitation identifiée par le numéro EDE 25245003 ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Doubs ;
ARRÊTE :
Article 1°’ : OBJET
L'Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 10 20 0002 portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) est levé.
Article 2 : SANCTIONS PRÉVUES EN CAS DE NON-APPLICATION
Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
Article 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans le
délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de
l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétérinaires de la clinique
vétérinaire de la Loue à Ornans, vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Doubs.
BESANÇON, le 23 Octobre 2025
Karin|AFFLARD
Service santé et protection animales - environnement
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-23-00006 - AP de levée n°DDETSPP SV-SPA-2025-10-23-0005 22 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-10-23-00005
AP n°DDETSPP-SV-SPA-2025-10-23-0001
EDE 25144002 (DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-23-00005 - AP n°DDETSPP-SV-SPA-2025-10-23-0001 23 PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS nl ® e e e #
D de l'emploi, du travail, des solidarités
Égalité à et de la protection des populations
Arrêté préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 10 23 0001
portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires :
Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »);
Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant
le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) ;
Vu le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier son
chapitre 11.9 ;
Vu l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 suite à la saisine 2016 - SA — 0120, intitulé Risque
d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime;
Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Service santé et protection animales - environnement
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 1/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-23-00005 - AP n°DDETSPP-SV-SPA-2025-10-23-0001 24 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et
interministérielles ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de
prévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la
dermatose nodulaire contagieuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-04-01-0002 du 1” avril 2021 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Doubs;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant que
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Doubs à compter du 23 septembre 2023;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre portant délégation de
signature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de
signature ;
Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de
l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible aux humains ;
Considérant l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 — SA -— 0120, intitulé
Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que la
probabilité d'apparition d’un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiaire
de lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;
Considérant le signalement de la clinique vétérinaire de BAUME-LES-DAMES, en date du 22
octobre 2025, rapportant l'observation de signes cliniques suspects de DNCB (présence de fièvre) sur1 bovin appartenant à l'exploitation identifiée par le numéro EDE 25144002;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 2/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-23-00005 - AP n°DDETSPP-SV-SPA-2025-10-23-0001 25 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRETE
Article 1°! :
L'exploitation identifiée par le numéro EDE 25144002, hébergeant un ou plusieurs animaux
suspects de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB), est placée sous la surveillance
du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs (DDETSPP).
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :
1/ Le recensement et le contrôle de l'identification de tous les animaux de l'exploitation par
un vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire de BAUME-LES-DAMES ; l'inventaire précisera
le lieu où sont hébergés les bovins ;
2/ L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la clinique
vétérinaire de BAUME-LES-DAMES :
3/ Le décompte des bovins morts et des suspects présentant des signes cliniques ;
4] La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic sur les bovins suspects de DNCB
par le vétérinaire sanitaire pour transmission au laboratoire désigné par le Directeur de la
DD(ets)PP aux fins d'analyses diagnostiques ;
5/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDETSPP afin d'identifier
les facteurs de risque d'introduction du virus de la DNCB ;
6/ Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine ou
mortalité devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux
services de la DDETSPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation
des animaux et des produits :
1/ Interdiction d'entrée et de sortie du site pour tout bovin.
2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement où dans d'autres lieux de
l'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyens
appropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;
3/ Interdiction de sortie du site suspect de l'exploitation de cadavres ou autres matières telles
que cuirs et peaux, ou tout autre substance susceptible de transmettre le virus de la DNCB ;
4/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement ;
5 Voie Gisèle Halimi |
25043 BESANÇON Cedex 3/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-23-00005 - AP n°DDETSPP-SV-SPA-2025-10-23-0001 26 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
5/ À compter de la mise sous surveillance de l'exploitation, interdiction de livrer à la
consommation humaine en l'état le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait cru
fabriqués avec ce lait et n'ayant pas subi un traitement assainissant. La levée de l'APMS rend à
nouveau possible l'utilisation de lait cru, non traité, produit ou détenu depuis la mise sous
surveillance.
6/ L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cet
établissement pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à la
dermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou
colostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a été
produit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation
des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les
employés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services
vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP ;
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisés
aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;
3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des
surbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 et
l'obtention de résultats d'analyse permettent d'écarter toute suspicion de DNCB ou de
confirmer sa présence.
Article 6 :
Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de
ces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche
maritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende
de 3 750 euros.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon
dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué
par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site wwwtelerecours.fr.
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex | 4/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-23-00005 - AP n°DDETSPP-SV-SPA-2025-10-23-0001 27 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de là protection des populations du Doubs, les docteurs
vétérinaires de la clinique vétérinaire de BAUME-LES-DAMES, vétérinaires sanitaires de
l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
BESANÇON, le 23 octobre 2025
Le préfet,
Pour le directeur départemental,
et par délégation,
La cheffa de service,
{
Karin lAFFLARD
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 5/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-23-00005 - AP n°DDETSPP-SV-SPA-2025-10-23-0001 28 o =
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-23-00005 - AP n°DDETSPP-SV-SPA-2025-10-23-0001 29 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-10-17-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 790874481 -
BAUVAIR Yannick
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-17-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 790874481 - BAUVAIR Yannick 30 EH Direction départementale
AU BS de l'emploi, du travail, des solidarités et
3 de la protection des populations Egalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 790874481
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31);
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du
travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du
travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant délégation de
signature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-24-00011 du 24 mars 2025, portant subdélégation de signature à
Monsieur Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Doubs ;
Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 6 octobre 2025, par
Monsieur BAUVAIR Yannick en qualité de responsable de l'entreprise individuelle « BAUVAIR
Yannick », dont le siège social est situé 3 rue de la Cascade - 25220 ROCHE-LEZ-BEAUPRE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « BAUVAIR Yannick »
sous le numéro SAP 790874481.
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-17-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 790874481 - BAUVAIR Yannick 31 E _ Direction départementale
Ta BS | de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations Liberté
Egalité
Fraternité
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine
de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes
modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (Il de l’article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Les effets de la déclaration courent à compter du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 17 octobre 2025
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des
populations du Doubs,
Le directeur départemental adjoint
Pascal mar
}
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-17-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 790874481 - BAUVAIR Yannick 32 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-10-17-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 989989868 -
KRYCHOWSKI Mathilde
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-17-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 989989868 - KRYCHOWSKI Mathilde 33 E = Direction départementale
D DEOU BS de l'emploi, du travail, des solidarités et
e de la protection des populations Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 989989868
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du
travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du
travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant délégation de
signature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-24-00011 du 24 mars 2025, portant subdélégation de signature à
Monsieur Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint de l‘emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Doubs ;
Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 18 août 2025, par
Madame KRYCHOWSKI Mathilde en qualité de responsable de l'entreprise individuelle «
KRYCHOWSKI Mathilde », dont le siège social est situé 2 rue du mont Bart - 25420
VOUJEANCOURT.
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-17-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 989989868 - KRYCHOWSKI Mathilde 34 En Direction départementale
AE BS de l’emploi, du travail, des solidarités et
Liberté de la protection des populations Égalité Fraternité
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « KRYCHOWSKI
Mathilde » sous le numéro SAP 989989868.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine
de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes
modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10. du Code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Les effets de la déclaration courent à compter du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 17 octobre 2025
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des
populations du Doubs,
Le directeur départemental adjoint
{
Pa$cal MA
DDETSPP du Doubs |
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-10-17-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 989989868 - KRYCHOWSKI Mathilde 35 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-10-23-00003
Arrêté portant application du régime forestier
sur la commune d'Osselle-Routelle
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-10-23-00003 - Arrêté portant application du régime forestier sur la commune d'Osselle-Routelle 36 PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
le 23 octobre 2025
ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER -
FORÊT COMMUNALE DE Osselle-Routelle (25320)
N°
Vu le code forestier, notamment ses articles L214-3, R214-2 et R214-8
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs – M. BASTILLE (Rémi)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 relatif à la délégation de signature générale à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2025-07-31-00006 du 31 juillet 2025 portant subdélégation de signature générale de M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs à ses collaborateurs
Vu la demande de la commune de Osselle-Routelle (25320) déposée en date du 17/10/2025
Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 15 septembre 2025
A R R E T E
Article 1er
Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes: Liste:
Commune : Osselle-Routelle (25320)
Section cadastrale : A
Numéro de parcelle : 489
Surface de la parcelle (en ha) : 0,5005
Surface à appliquer (en ha) : 0,5005
Commune : Osselle-Routelle (25320)
Section cadastrale : A
Numéro de parcelle : 619
Surface de la parcelle (en ha) : 0,8097
Surface à appliquer (en ha) : 0,8097
Commune : Osselle-Routelle (25320)
Section cadastrale : B
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003 BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-10-23-00003 - Arrêté portant application du régime forestier sur la commune d'Osselle-Routelle 37 Le chef de l’unite Nature Forêt
ge rt
Frédéric CHEVALLIER
Numéro de parcelle : 295
Surface de la parcelle (en ha) : 0,3600
Surface à appliquer (en ha) : 0,3600
Pour une surface totale en hectares à appliquer au régime forestier de : 1,6702
Article 2
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON, 30 rue Charles NODIER, 25044 BESANÇON, Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du DOUBS. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur de l'Office National des Forêts, le maire de la commune de Osselle-Routelle (25320), le Directeur départemental des territoires du DOUBS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Osselle-Routelle (25320) et publié au recueil des actes administratifs.
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003 BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-10-23-00003 - Arrêté portant application du régime forestier sur la commune d'Osselle-Routelle 38 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-10-23-00004
arrêté portant application du régime forestier
sur la forêt communale d'Orchamps-Vennes
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-10-23-00004 - arrêté portant application du régime forestier sur la forêt communale d'Orchamps-Vennes 39 Eu ST DURS Direction départementale
des territoires du Doubs Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N°
PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER
FORÊT COMMUNALE D'ORCHAMPS-VENNES
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 :
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-10-06-00011 du 6 octobre 2025 relatif à la délégation de signature générale à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-10-09-00001 du 9 octobre 2025 portant subdélégation de signature générale de M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs à ses collaborateurs ;
Vu la demande de la commune d'Orchamps-Vennes, déposée le 13 octobre 2025;
Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 7 août 2025:
ARRÊTE
Article 1er: Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :
Surface à
Commune Section N° Surface cadastrale appliquer au
totale (ha) régime forestier
(ha)
LORAY C 319 0,7180 0,7180
ORCHAMPS-VENNES C 123 21637 21637 TOTAL 2,8817
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-10-23-00004 - arrêté portant application du régime forestier sur la forêt communale d'Orchamps-Vennes 40 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 2: La présente décision peut faire l'objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwyw.telerecours.fr.
Article 3 : Le Directeur de l'Office National des Forêts - Agence du Doubs, le Maire de la commune d'Orchamps-Vennes, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie d'Orchamps-Vennes et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 23 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Et par subdélégation 4
ES Er ————
Frédéric CHEVALLIER
Chef de l'unité nature, forêt
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs. gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-10-23-00004 - arrêté portant application du régime forestier sur la forêt communale d'Orchamps-Vennes 41 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-10-23-00002
Arrêté portant distraction du régime forestier sur
la forêt communale d'Osselle-Routelle
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-10-23-00002 - Arrêté portant distraction du régime forestier sur la forêt communale d'Osselle-Routelle 42 PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
le 23 octobre 2025
ARRÊTÉ PORTANT DISTRACTION DU RÉGIME FORESTIER -
FORÊT COMMUNALE DE Osselle-Routelle (25320)
N°
Vu le code forestier, notamment ses articles L214-3, R214-2 et R214-8
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs – M. BASTILLE (Rémi)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 relatif à la délégation de signature générale à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2025-07-31-00006 du 31 juillet 2025 portant subdélégation de signature générale de M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs à ses collaborateurs
Vu la demande de la commune de Osselle-Routelle (25320) déposée en date du 17/10/2025
Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 15 septembre 2025
A R R E T E
Article 1er
Sont distraites du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes:
Liste:
Commune : Osselle-Routelle (25320)
Section cadastrale : A
Numéro de parcelle : 612
Surface de la parcelle (en ha) : 0,0090
Surface à distraire (en ha) : 0,0090
Commune : Osselle-Routelle (25320)
Section cadastrale : A
Numéro de parcelle : 620
Surface de la parcelle (en ha) : 0,0254
Surface à distraire (en ha) : 0,0254
Pour une surface totale en hectares à distraire du régime forestier de : 0,0344
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003 BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-10-23-00002 - Arrêté portant distraction du régime forestier sur la forêt communale d'Osselle-Routelle 43 Le chef de l’unite Nature Forêt
FR 7 ns
Frédéric CHEVALLIER
Article 2
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON, 30 rue Charles NODIER, 25044 BESANÇON, Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du DOUBS. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur de l'Office National des Forêts, le maire de la commune de Osselle-Routelle (25320), le Directeur départemental des territoires du DOUBS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Osselle-Routelle (25320) et publié au recueil des actes administratifs.
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003 BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-10-23-00002 - Arrêté portant distraction du régime forestier sur la forêt communale d'Osselle-Routelle 44 Préfecture du Doubs
25-2025-10-23-00001
AP BISTRO RETRO abrogation
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-23-00001 - AP BISTRO RETRO abrogation 45 E Cabinet PRÉFET | | Labin(
DU DOUBS Direction des Sécurités
Liberté Pôle Polices Administratives sgalité
Fraternité
Arrêté n°
portant abrogation de l'arrêté 25-2025-10-06-00001
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 3332-15 1 et 2 et R 1336-4 et suivants ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L171-8 et R571-25 à R571-31;
VU l'article L 211-5 - 8 1 et suivants du Code des Relations entre l'Administration et le Public :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;
VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2016-10-21-001 en date du 21 octobre 2016 portant réglementation des débits de boissons et établissements similaires dans le département du Doubs :
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025-10-06-00001 portant interdiction de diffusion de musique amplifiée au sein de l'établissement BISTRO RETRO- 44, rue Bersot - 25000 BESANCON et notamment son article 3 :
VU le document fourni le 16 octobre 2025 par le gérant de l'établissement BISTRO RETRO- 44, rue Bersot - 25000 BESANCON, attestant de la vérification et du réglage du limiteur acoustique par un professionnel indépendant de l'établissement ;
CONSIDÉRANT que la fourniture d'une attestation de vérification et de réglage du limiteur acoustique par un professionnel indépendant de l'établissement et prouvant la conformité du dispositif ne justifie plus l'interdiction de diffusion de musique amplifiée ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : L'arrêté préfectoral 25-2025-10-06-00001 portant interdiction de diffusion de musique au sein de l'établissement BISTRO RETRO au 44 rue Bersot à Besançon (25000) de 19h00 à 01h00, est abrogé.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
mel : pref-polices-administratives@doubs.aqouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-23-00001 - AP BISTRO RETRO abrogation 46 Cabinet
Direction des sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification. Le tribunal administratif peut être également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : La directrice de cabinet du Préfet du Doubs, le directeur interdépartemental de la
police nationale du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant par les autorités et dont copie sera adressée à :
- Mme la Maire de Besançon,
- M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Besançon,
- M. le Président du syndicat UMIH du Doubs.
Besançon, le 2 3 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Jennifer ROUSSELRLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
mel : pref-polices-administratives@doubs.aouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-23-00001 - AP BISTRO RETRO abrogation 47