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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 190 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 190 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Santé,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2025-190
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture du Doubs /
25-2025-11-29-00001 - 29-11-25 ZR suite a foyer Pouilley-Francais (24 pages) Page 3
2 Préfecture du Doubs
25-2025-11-29-00001
29-11-25 ZR suite a foyer Pouilley-Francais
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-29-00001 - 29-11-25 ZR suite a foyer Pouilley-Francais 3 E = e e F
PRÉFET Direction départementale De de l'emploi, du travail, des solidarités Égalité | . .
Fra et de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°DDETSPP SV SPA 2025 11 29 0001
Déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire conta- gieuse bovine (DNCB)
Le Préfet
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux);
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale »);
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
Service santé et protection animales - environnement
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex
1/10
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-29-00001 - 29-11-25 ZR suite a foyer Pouilley-Francais 4 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant
le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant
lé règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de
certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime; notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R.
228-10 ;
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et
interministérielles ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE Rémi ;
Vu le décret du 27 février 2025 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du
Doubs - Mme ROUSSELLE (jennifer) ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus
et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 221-1 du Code rural ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine d'animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la Dermatose Nodulaire Contagieuse sur le territoire métropolitain
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 2/10
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-29-00001 - 29-11-25 ZR suite a foyer Pouilley-Francais 5 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire
contagieuse ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-17-00010 du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant que
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula-
tions du Doubs à compter du 23 septembre 2023;
VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection n° DDETSPP SPA 2025 11 28 0003 du 28
novembre 2025 ;
VU la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation
mondiale de la Santé animale (OMSA);
VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en particulier le
chapitre 11.9;
VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA -— 0120, intitulé Risque
d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;
VU l'urgence ;
CONSIDERANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la
maladie est suspectée ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein
d'autres élevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de
l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas
transmissible aux humains;
CONSIDÉRANT l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 — SA - 0120, intitulé
Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que la
probabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiaire
de lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 3/10
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-29-00001 - 29-11-25 ZR suite a foyer Pouilley-Francais 6 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Sur proposition de M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations du Doubs;
ARRÊTE
Article 1: Définition
Une zone réglementée prévue à la section 1 du chapitre Il de la partie | du règlement (UE)
2020/687 est définie comme suit :
- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1;
- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2;
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement
Un recensement de tous les établissements (commerciaux et non commerciaux) détenant des
bovins, doit être effectué immédiatement par la DDETSPP en mentionnant les effectifs des
différentes unités épidémiologiques.
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Les bovins détenus dans les établissements de la zone de protection et zone de surveillance
sont maintenus à l'écart des autres espèces détenues ; dans les élevages mixtes, les animaux
autres que bovins doivent être maintenus à l'écart également ;
2° Des moyens appropriés de lutte contre les insectes sont mis en place à l'intérieur et autour
des établissements
3° L'accès aux établissements situés en zone de protection et de surveillance est limité aux
seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les
mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie,
notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite
d'un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche,
changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes ;
4 Des moyens appropriés de désinfection et de désinsectisation pour les personnes, les
moyens de transports et les équipements doivent être disponibles aux entrées et aux sorties
des établissements d'élevage, afin d'éviter la diffusion du virus de la dermatose nodulaire
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 4/10
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-29-00001 - 29-11-25 ZR suite a foyer Pouilley-Francais 7 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
contagieuse. En particulier, les véhicules transportant des équidés sont désinsectisés avant le
départ ;
5° Un registre des entrées et des sorties des personnes et des véhicules doit être tenu à jour
dans chacun des établissements d'élevage ;
6° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du
responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en
lien avec l'élevage de bovins tels que les élevages, abattoirs, laiteries, entrepôts ou entreprises
de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à
commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le
plus élevé ;
7° Les cadavres de bovins sont stockés dans des containers étanches et collectés par
l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1° Tous les établissements de bovins situés dans la zone de protection font l'objet de visites
vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la
réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire. Par dérogation le préfet peut décider
d'exiger non pas la visite de tous ces établissements mais celle d'un nombre représentatif de
ces établissements conformément à l'article 26, paragraphe 5 du règlement délégué (UE)
2020/687 susvisé
2° Un écriantillon des établissements de bovins situés dans la zone de surveillance font l'objet
de visites vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des
animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas
échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
3° Toute apparition de signes cliniques évocateurs de dermatose nodulaire contagieuse ou
toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de
production, sont immédiatement signalées au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par les responsables des établissements;
4° Les visites prévues aux points 1 et 2 sont réalisées par un vétérinaire mandaté au titre de
l’article L 203-8 du code rural et de la pêche maritime.
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 5/10
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-29-00001 - 29-11-25 ZR suite a foyer Pouilley-Francais 8 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de protection
et la zone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone réglementée sont
SOUMIS, aux mesures suivantes :
Article 5 : Mesures concernant les mouvements de bovins
Sont interdits dans la zone réglementée :
1° Les mouvements des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulaire
contagieuse détenus à partir ou à destination d'établissements situés dans la zone
réglementée ;
2° Les mouvements de sperme et de produits germinaux issus des espèces sensibles. Le
sperme et produits germinaux issus de bovins provenant de la zone réglementée et prélevés
le 28 octobre 2025 ne sont pas concernés par cette interdiction ;
3° Les foires, les marchés, les expositions et autres rassemblements de bovins, y compris leur
ramassage et leur distribution ;
4° tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement est évité autant que faire se peut dans les élevages détenant des espèces
sensibles, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de
changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de
nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur de la
DDETSPP pour le point 1°, pour les mouvements à destination de l'abattoir, ou pour les autres
points sous réserve d'une analyse de risque et du respect des mesures suivantes :
- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu’au
déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou
ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des bovins ;
- Les moyens de transport des animaux vivants sont nettoyés, désinfectés et désinsectisés
avant tout nouveau chargement d'animaux ;
La demande de dérogation doit justifier a minima d'un examen clinique récent favorable, si
nécessaire de résultats favorables d'examens de laboratoire, d'une conclusion de visite
favorable établie par un vétérinaire sanitaire. Si la dérogation est accordée, des laissez-passer
seront délivrés par le directeur de la DDETSPP avec les prescriptions nécessaires. Dans le cas
particulier de la dérogation pour les mouvements à destination de l'abattoir, l'abattage est
réalisé dans les 24 heures suivant l’arrivée des animaux à l'abattoir.
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 6/10
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-29-00001 - 29-11-25 ZR suite a foyer Pouilley-Francais 9 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Article 6 : Mesures concernant les sous-produits animaux issus de bovins provenant de la zone
réglementée et mesures concernant l'alimentation animale
1° L'épandage de fumier est interdit.
Les mouvements de fumier, de lisier et de litière sont interdits sauf si le produit est destiné ou
à subi une transformation en usine agréée située dans la zone ou s'il a été assaini au sens de
l'annexe IV du règlement 2020/687.
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur
traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire
tout virus de la dermatose nodulaire contagieuse éventuellement présent conformément au
règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3, en dehors des cuirs et peaux, issus de bovins de
la zone réglementée et abattus en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont 4
exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009
susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en
établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;
3° L'usage à l'état cru de bovins ou parties de bovins ou de denrées animales issues de bovins
provenant de la zone réglementée, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y
compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie, etc.) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit ;
4° l'usage des cuirs et peaux issus de bovins provenant de la zone réglementée est interdit,
sauf si les cuirs et peaux sont issus de bovins qui ont été soumis à des inspections ante
mortem et post mortem dont les résultats se sont révélés favorables, et
- ont été salés à sec ou en saumure pendant une période d'au moins 14 jours avant leur
expédition, ou
- ont été soumis pendant une période d'au moins sept jours à un traitement au sel (NaCI)
additionné de 2 % de carbonate de soude (Na2Co3), ou
- ont été séchés pendant une période d'au moins 42 jours à une température minimale de
20 °C.
En cas de transfert des cuirs et peaux avant traitement ou au cours de cette période de
traitement vers un autre établissement sur le territoire national, un laissez-passer est délivré
par le directeur de la DDETSPP.
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 7/10
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-29-00001 - 29-11-25 ZR suite a foyer Pouilley-Francais 10 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Dans tous les cas, les précautions nécessaires sont prises après le traitement pour éviter tout
contact des marchandises avec une source potentielle de virus de dermatose nodulaire
contagieuse. Le traitement, la transformation ou l'entreposage des cuirs et peaux issus de
bovins provenant de la zone réglementée sont effectués dans des conditions qui empêchent
les contaminations croisées avec des cuirs et peaux non issus de bovins provenant de la zone
réglementée.
5 L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins provenant de la zone
réglementée, pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à la
dermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou
colostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a été
produit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.
Section 3 : Dispositions finales
Article 7 : Levée des mesures en zone réglementée
La zone de protection est levée au plus tôt 28 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de
protection et après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des bovins
permettant de conclure à une absence de suspicion ou de dermatose nodulaire contagieuse
dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés
restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 45 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements
de la zone de surveillance permettant de conciure à une absence de suspicion ou de cas
dermatose nodulaire contagieuse dans la zone.
Article 8 : Application
Le présent arrêté est d'application immédiate dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 8/10
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-29-00001 - 29-11-25 ZR suite a foyer Pouilley-Francais 11 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Article 9 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et
réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 10 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 11 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° DDETSPP SPA 2025 10 15 0002 du 15/10/2025 est abrogé.
Article 12 :
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes
concernées, la colonelle commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, les
vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché
dans les mairies concernées.
Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. Et
les professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de
cet arrêté. |
BESANCON, le 29 novembre 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sox afà e, Directrice de Cabinet,
F2 2 RC
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex | 9/10
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-29-00001 - 29-11-25 ZR suite a foyer Pouilley-Francais 12 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 10/10
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-29-00001 - 29-11-25 ZR suite a foyer Pouilley-Francais 13 E = Direction départementale PRÉFET x . . Un ec DU DOUBS de l'emploi, du Travail, des Solidarités
Lite et de la protection des populations Egalité
Fraternité
Annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°DDETSPP SV SPA 2025 11 29 0001 déterminant une zone
réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) : Liste des
communes de la zone de protection
Code Insee Nom commune
25001 Abbans-Dessous
25002 Abbans-Dessus
25021 Arc-et-Senans
25030 Audeux
25035 Les Auxons
25036 Avanne-Aveney
25044 Bartherans
25055 Berthelange
25056 . Besançon
25058 Beure
25084 Boussières
25090 Brères
25098 Buffard
25101 Burgille
25103 Busy
25104 By
25105 Byans-sur-Doubs
25106 Cademène
25109 Cessey
25111 Chalèze
25112 Chalezeule
Service santé et protection animales - environnement
5 Voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANÇON Cedex
Tél : 03.39.59.57.00
Mél : ddetsoo-sv@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-29-00001 - 29-11-25 ZR suite a foyer Pouilley-Francais 14 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
25115 Champagney
25119 Champvans-les-Moulins
25126 Charnay
25133 Châtillon-le-Duc
25136 Chaucenne
25143 Chay
25147 Chemaudin et Vaux
25149 Chenecey-Buillon
25150 Chevigney-sur-l'Ognon
25153 Chevroz
25154 Chouzelot
25162 Corcelles-Ferrières
25164 Corcondray
25171 Courcelles
25172 Courchapon
25185 Cussey-sur-Lison
25186 Cussey-sur-l'Ognon
25195 Dannemarie-sur-Crète
25200 Devecey
25209 Échay
25212 École-Valentin
25217 Émagny
25220 Épeugney
25223 Éternoz-Vallée-du-Lison
25225 Étrabonne
25235 Ferrières-les-Bois
25245 Fontain
25253 Fourg
25257 Franey
25258 Franois
25265 Geneuille
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANÇON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-29-00001 - 29-11-25 ZR suite a foyer Pouilley-Francais 15 25283
25287
25317
25326
25328
25330
25332
25336
25338
25340
25371
25374
25375
25379
25381
25383
25395
25397
25406
25410
25414
25416
25420
25427
25438
25443
25445
25448
25450
25454
Goux-sous-Landet
Grandfontaine
Jallerange
Lantenne-Vertière
Larnod
Lavans-Quingey
Lavernay
Liesle
Lizine
Lombard
Mazerolles-le-Salin
Mercey-le-Grand
Les Monts-Ronds
Mesmay
Miserey-Salines
Moncley
Montfaucon
Montferrand-le-Château
Montrond-le-Château
Morre
Le Moutherot
Myon
Nans-sous-Sainte-Anne
Noironte
Osselle-Routelle
Palantine
Paroy
Pelousey
Pessans
Pirey
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANÇON Cedex
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-29-00001 - 29-11-25 ZR suite a foyer Pouilley-Francais 16 25455
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25631
Placey
Le Val
Pouilley-Français
Pouilley-les-Vignes
Pugey
Quingey
Rancenay
Recologne
Rennes-sur-Loue
Ronchaux
Roset-Fluans
Rouhe
Ruffey-le-Château
Rurey
Sainte-Anne
Saint-Vit
Samson
Saraz
Sauvagney
Serre-les-Sapins
Tallenay
Thise
Thoraise
Torpes
Velesmes-Essarts
La Vèze
Villars-Saint-Georges
Villers-Buzon
Vorges-les-Pins
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANÇON Cedex
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de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
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Préfecture du Doubs - 25-2025-11-29-00001 - 29-11-25 ZR suite a foyer Pouilley-Francais 17 En Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du Travail, des Solidarités DU DOUBS | | Liberté et de la protection des populations cgalité Fraternité
Annexe 2 de l'arrêté préfectoral n DDETSPP SV SPA 2025 11 29 0001 déterminant une zone
réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) : Liste des
communes de la zone de surveillance
Code Insee Nom commune
25006 Adam-lès-Passavant
25007 Adam-lès-Vercel
25009 Aïssey
25012 Les Alliés
25014 Amagney
25015 Amancey
25016 Amathay-Vésigneux
25017 Amondans
25024 Arçon
25025 Arc-sous-Cicon
25026 Arc-sous-Montenot
25029 Aubonne
25032 Autechaux
25038 Avilley
25039 Avoudrey
25041 Bannans
25045 Battenans-les-Mines
25047 Baume-les-Dames
25052 Belmont
25060 Val-d'Usiers
25065 Blarians
25070 Bolandoz
Service santé et protection animales - environnement
5 Voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANÇON Cedex
Tél : 03.39.59.5700
Mél : ddetspo-sv@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-29-00001 - 29-11-25 ZR suite a foyer Pouilley-Francais 18 25073
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25151
Bonnay
Bonnevaux
Bouclans
Boujailles
Bouverans
Braillans
Breconchaux
Bremondans
La Bretenière
Bretigney-Notre-Dame
Brey-et-Maison-du-
Bois
Bugny
Bulle
Cendrey
Chaffois
Champlive
Champoux
Chantrans
Chapelle-des-Bois
Chapelle-d'Huin
Chassagne-Saint-De-
nis
Châteauvieux-les-
Fossés
Châtelblanc
Châtillon-Guyotte
La Chaux
Chaux-lès-Passavant
Chaux-Neuve
Chevigney-lès-Vercel
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANÇON Cedex
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et de la protection des populations
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-29-00001 - 29-11-25 ZR suite a foyer Pouilley-Francais 19 25152
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25233
25236
La Chevillotte
Cléron
La Cluse-et-Mijoux
Corcelle-Mieslot
Côtebrune
Courtetain-et-Salans
Courvières
Le Crouzet
Crouzet-Migette
Cusance
Dammartin-les-Tem-
pliers
Deluz
Déservillers
Dommartin
Dompierre-les-Tilleuls
Domprel
Doubs
Durnes
Échevannes
L'Écouvotte
Épenouse
Épenoy
Esnans
Étalans
Étray
Évillers
Eysson
Fallerans
Fertans
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANÇON Cedex
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et de la protection des populations
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25309
25310
25312
Flagey
Flagey-Rigney
Flangebouche
Fontenotte
Fourbanne
Fournet-Luisans
Frasne
Fuans
Gellin
Gennes
Germéfontaine
Germondans
Gevresin
Gilley
Glamondans
Gondenans-les-Mou-
lins
Gonsans
Gouhelans
Grandfontaine-sur-
Creuse
Granges-Narboz
Les Grangettes
Le Gratteris
Grosbois
Guillon-les-Bains
Guyans-Durnes
L'Hôpital-du-Grosbois
Houtaud
Huanne-Montmartin
Hyèvre-Magny
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANÇON Cedex
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et de la protection des populations
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-29-00001 - 29-11-25 ZR suite a foyer Pouilley-Francais 21 25313
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25384
25385
25390
25400
Hyèvre-Paroisse
Labergement-Sainte-
Marie
Laissey
Lanans
Landresse
Lavans-Vuillafans
Levier
Lods
Lomont-sur-Crête
Longechaux
Longemaison
Longeville
Loray
Luxiol
Magny-Châtelard
Maisons-du-Bois-Liè-
vremont
Malans
Malbrans
Malbuisson
Malpas
Mamirolle
Marchaux-Chaudefon-
taine
Mérey-Vieilley
Mésandans
Moncey
Mondon
Montagney-Servigney
Pays-de-Montbenoît
Montgesoye
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANÇON Cedex
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de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-29-00001 - 29-11-25 ZR suite a foyer Pouilley-Francais 22 25401
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25462
25464
25465
25468
25472
25474
Montivernage
Montmahoux
Montperreux
Montussaint
Mouthe
Mouthier-Haute-Pierre
Naisey-les-Granges
Nancray
Les Premiers Sapins
Novillars
Ollans
Orchamps-Vennes
Ornans
Orsans
Osse
Ougney-Douvot |
Ouhans
Ouvans
Ovye-et-Pallet
Palise
Passavant
Passonfontaine
Petite-Chaux
La Planée
Pontarlier
Les Pontets
Pont-les-Moulins
Pouligney-Lusans
Puessans
Le Puy
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANÇON Cedex
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de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-29-00001 - 29-11-25 ZR suite a foyer Pouilley-Francais 23 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
25483 Reculfoz
25486 Remoray-Boujeons
25487 Renédale
25489 Reugney
25490 Rigney
25491 Rignosot
25492 Rillans
25493 La Rivière-Drugeon
25494 Rochejean
25495 Roche-lez-Beaupré
25498 Rognon
25499 Romain
25501 Rondefontaine
25505 Rougemont
25506 Rougemontot
25508 Roulans
25514 Saint-Antoine
25515 Sainte-Colombe
25517 Saint-Gorgon-Main
25518 Saint-Hilaire
25520 Saint-Juan
25525 Saint-Point-Lac
25532 Saône
25534 Sarrageois
25535 Saules
25537 Scey-Maisières
25538 Séchin
25541 Septfontaines
25544 Servin
25545 Silley-Amancey
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANÇON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-29-00001 - 29-11-25 ZR suite a foyer Pouilley-Francais 24 25546
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25572
25575
25578
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25582
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25596
25598
25599
25601
25602
25604
25605
25609
25612
25613
25619
25621
25623
Silley-Bléfond
La Sommette
Tallans
Tarcenay-Foucherans
Thurey-le-Mont
La Tour-de-Sçay
Tournans
Trépot
Tressandans
Trouvans
Vaire
Valdahon
Val-de-Roulans
Valleroy
Vaudrivillers
Vaux-et-Chantegrue
Vellerot-lès-Vercel
Venise
Vennans
Vercel-Villedieu-le-
Camp
Vergranne
Verne
Vernierfontaine
Verrières-de-Joux
Vieilley
Viéthorey
Les Villedieu
Villeneuve-d'Amont
Villers-Chief
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANÇON Cedex
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de l'emploi, du travail, des solidarités
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Préfecture du Doubs - 25-2025-11-29-00001 - 29-11-25 ZR suite a foyer Pouilley-Francais 25 25624
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25630
25633
25634
Villers-Grélot
Villers-la-Combe
Villers-Saint-Martin
Villers-sous-Chala-
mont
Voillans
Voires
Vuillafans
Vuillecin
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANÇON Cedex
Direction départementale
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et de la protection des populations
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-29-00001 - 29-11-25 ZR suite a foyer Pouilley-Francais 26 Préfecture du Doubs - 25-2025-11-29-00001 - 29-11-25 ZR suite a foyer Pouilley-Francais 27