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Compte-Rendu - CR CM 13.6.2022
Document publié le Lundi 13 juin 2022 par la commune de Saint-Jean-de-Serres.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 13.6.2022)
Thèmes du document : Transports, Éducation, Consommateurs,
415
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE ST JEAN DE SERRES DU 13 JUIN 2022 À 18H00 |
AFFICHÉ LE 20-06-2022
Le Conseil municipal de Saint Jean de Serres, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au Foyer Communal afin de pouvoir respecter les mesures barrières liées à la crise de la COVID, sous la présidence de Madame Andrée ROUX, Maire.
Date de convocation : 03/06/2022
ORDRE DU JOUR
1 - Modalités de publicité des acte pris par la Commune
2 - Délégation permanente de signature au Maire pour viser les conventions, leurs éventuels avenants et les avenants concernant les conventions déjà signées avec Alès Agglomération 3 — Autorisation de signature avenant n°2 à la convention unique entre la Communauté Alès Agglomération et la Commune
4 — Avancement de grade — mise en place des ratios promus-promouvables 5 - RODP
8 Présents : Mesdames et Messieurs Andrée ROUX, Édith BORNANCIN, Alain FAYADA, Daniel ZANÉ, Vivien BACARESSE, Marie BOUEZDA-CABANE, Monique DESTIENNE et Catherine ROUVIERE.
4 Pouvoirs : Boris CHAPON à Daniel ZANÉ, Danièle MONTEIL à Monique DESTIENNE, Elsa DARDON à Andrée ROUX et Dario VIOLA à Édith BORNANCIN.
2 Absents excusés : Jacqueline JANIEC et Fabien ENGELIBERT
La séance est ouverte à 18h02.
En vertu de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Édith BORNANCIN a été nommée secrétaire.
Le compte-rendu du Conseil municipal du 14/04/2022 a été approuvé à l'unanimité.
Madame la Maire propose d'ajouter 2 points à l’ordre du jour concernant les tarifs de restauration scolaire et des accueils périscolaires pour la prochaine rentrée ainsi que leurs règlements intérieurs. L'ajout de ces points est accepté à l'unanimité.
PURE EE OT EE UE ET To TT ER Ne el Li TONTE
Madame la Maire rappelle au Conseil municipal que. les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu'ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.
À compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.
Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :
"soit par affichage ;
“soit par publication sur papier ;
: soit par publication sous forme électronique. 215
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE ST JEAN DE SERRES DU 13 JUIN 2022 À 18H00 |
AFFICHÉ LE 20-06-2022
Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du Conseil municipal. À défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par
voie électronique dès cette date.
Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Saint Jean de Serres afin d’une part, de faciliter l'accès à l'information de tous les administrés et d'autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l'accès dématérialisé à ces actes, la Maire propose au Conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :
" Publicité sous forme électronique sur le site de la commune.
Ayant entendu l'exposé de Madame la Maire, le Conseil municipal après en avoir délibéré et procédé au vote, DÉCIDE, à l’unanimité :
D'ADOPTER la proposition du Maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.
2—D21_ 130622 — DÉLÉGATION PERMEMENTE DE SIGNATURE AU MAIRE POUR VISER LES CONVENTIONS, LEURS ÉVENTUELS AVENANTS ET LES AVENANTS CONCERNANT LES CENTER ENNEMI Te
Madame la Maire informe l'Assemblée que des conventions entre Alès Agglomération et notre Commune doivent être prises et visées.
Afin de faciliter ces démarches administratives, il serait souhaitable de lui donner délégation de signature permanente pour signer ces conventions, leurs éventuels avenants ainsi que les avenants
concernant les conventions déjà signées.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et procédé au vote, DÉCIDE, à l'unanimité :
" de donner délégation de signature permanente à Madame la Maire afin de faciliter les démarches administratives entre la Commune et Alès Agglomération.
Préalablement à toute signature, Madame la Maire tiendra les membres du Conseil municipal informés de la teneur des conventions ou de leurs éventuels avenants par voie dématérialisée.
3 - AUTORISATION DE SIGNATURE AVENANT N°2 À LA CONVENTION UNIQUE ENTRE LA COMMUNAUTÉ ALES AGGLOMÉRATION ET LA COMMUNE
La délibération n° D21_130622 venant d'être prise, le point n°3 devient sans objet et est supprimé de
l'ordre du jour.
4 - D22_130622 - AVANCEMENTS DE GRADE - MISE EN PLACE DES RATIOS PROMUS/PROMOUVABLES
Pour tous les cadres d'emplois, hormis celui des agents de police municipale, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant bénéficier d'un avancement de grade est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité technique.
L'organe délibérant a toute liberté pour déterminer les taux applicables, aucun ratio minimum ou maximum n'étant prévu. 3/5
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE ST JEAN DE SERRES DU 13 JUIN 2022 À 18H00 |
AFFICHÉ LE 20-06-2022
Après avoir délibéré et procédé au vote, à l'unanimité des membres présents DÉCIDE que le taux est fixé à 100 % pour tous les grades de la collectivité à compter du 13/06/2022.
5 — D23_130622 —- RODP 2022
Madame la Maire explique que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité n'avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. L'action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité a permis la revalorisation de cette redevance. Elle donne connaissance au Conseil du décret 2022-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
Le calcul de la redevance d'occupation du domaine public due par les opérateurs de télécommunications a été précisé par le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L45-9, L47 et L48 du code des postes et communications électroniques. Les montants maximaux des redevances dues par les opérateurs pour l'occupation du domaine public routier sont fixés par l'article R20-52 du code des postes et communications électroniques, issu de ce décret.
Madame la Maire propose au Conseil :
° De fixer le montant des redevances pour occupation du domaine public au taux maximum
prévu par les décrets visés ci-dessus,
« Que ces montants soient revalorisés automatiquement chaque année par application de l'index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédent la publication de l'index connu
au 1 janvier où tout autre index qui viendrait lui être substitué.
° De charger Madame la Maire du recouvrement de ces redevances.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et procédé au vote, ADOPTE à l'unanimité la proposition qui lui est faite concernant la Redevance d'Occupation du Domaine Public par les ouvrages des réseaux publics de transports et de distribution d'électricité ainsi que pour les opérateurs de télécommunications.
6 - D24_130622 - TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE ET DES ACCUEILS PERISCOLAIRES
Madame la Maire explique qu'il convient de déterminer de nouveaux tarifs pour la restauration scolaire
et pour les accueils périscolaires pour l'année scolaire 2022/2023,
Madame la Maire propose d'appliquer les tarifs suivants :
RTE Me ETES)
Accueil du matin 1,00 €
Accueil du soir 1,50 € Tarif majoré selon conditions fixées par le règlement intérieur 3,00 €
RESTAURATION SCOLAIRE
La Commune ayant fait le choix d'appliquer le dispositif du repas à 1 euro, elle devra signer
ultérieurement une convention triennale de partenariat avec l'État. 415
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE ST JEAN DE SERRES DU 13 JUIN 2022 À 18H00 | AFFICHÉ LE 20-06-2022
Repas enfant — tarif 1 — quotient familial CAF de 0 à 599 € 0,50€ | Repas enfant -— tarif 2 — quotient familial CAF de 600 à 1199 € 1,00 € Repas enfant — tarif 3 — quotient familial CAF 1200 € et plus 3,65 € Enfant ayant un PAI (Protocole d'Accueil individualisé) avec panier repas 0,50 €
Le Conseil municipal, ouï l'exposé de Madame la Maire, après en avoir délibéré et procédé au vote, à
l'unanimité :
" DÉCIDE d'appliquer ces tarifs de restauration scolaire et d'accueils périscolaires à compter de
la rentrée 2022/2028.
” AUTORISE Madame la Maire à signer la convention triennale ainsi que tout document afférent en cours et à venir.
7 - D25_ 130622 - APPROBATION DES RÈGLEMENTS INTÉRIEURS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE ET DES ACCUEILS PÉRISCOLAIRES
Madame la Maire rappelle aux élus que le règlement intérieur est une résolution par laquelle le Conseil municipal fixe, unilatéralement et dans le respect des droits de chacun, les règles d'organisation des services communaux étant précisé qu'il est systématiquement spécifié aux usagers que leur inscription à un service vaut acceptation pleine et entière du règlement correspondant au service qu'ils utilisent.
Il convient de mettre à jour ces règlements intérieurs pour la rentrée scolaire 2022/2023,
Elle propose à l'assemblée délibérante de se prononcer sur ces projets de règlements intérieurs.
Le Conseil municipal ouï l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE d'approuver les règlements intérieurs de la restauration scolaire et des accueils périscolaires
à compter de la rentrée scolaire 2022/2028.
La séance est levée à 19h00.
DÉLIBÉRATIONS PRISES LORS DE LA SÉANCE DU 13 JUIN 2022
N° OBJET
D20_ 130622 MODALITÉ DE PUBLICITÉ DES ACTES PRIS PAR LA COMMUNE DÉLÉGATION PERMAMENTE DE SIGNATURE AU MAIRE POUR VISER LES
D21 130622 CONVENTIONS, LEURS ÉVENTUELS AVENANTS ET LES AVENANTS — CONCERNANT LES CONVENTIONS DÉJÀ SIGNÉES AVEC ALÈS AGGLOMÉRATION
D22 130652 AVANCEMENT DE GRADE - MISE EN PLACE DES RATIOS _ PROMUS/PROMOUVABLES
D23_130622 RODP 2022
D24 130622 TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE ET DES ACCUEILS = PÉRISCOLAIRES
D25 130622 APPROBATION DES RÈGLEMENTS INTÉRIEURS DE LA RESTAURATION — SCOLAIRE ET DES ACCUEILS PÉRISCOLAIRES 515
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE ST JEAN DE SERRES DU 13 JUIN 2022 À 18H00 | AFFICHÉ LE 20-06-2022
CURRENT LEURS
1 - Changements d'horaires secrétariat
Suite à la demande de Laury Bernard dans son courrier de venir travailler le mercredi matin au lieu du samedi matin à partir du 1er juillet 2022, et après discussion, l'ensemble des membres du Conseil décide d'accéder partiellement à sa demande et, afin de rendre service aux habitants qui ne peuvent se rendre en mairie aux heures d'ouvertures en semaine, de maintenir la mairie ouverte au public deux samedis par mois régulièrement {le 1% et le 3" ou le 2ème et 4ème), Ces nouvelles modalités entreront en vigueur à partir du 1er septembre.
2 - Proposition de modification des horaires de la garderie
À la demande de parents qui travaillent tôt, les horaires d'ouverture de la garderie seront avancés d'un quart d'heure le matin. Les enfants pourront ainsi être déposés à
la garderie à partir de 7h 15.
Nous insistons sur la nécessité pour les familles de s'organiser pour que l'amplitude de la présence de leur enfant à l'école ne dépasse jamais 11h.