Conseil Municipal - Conseil Municipal du 26 juin 2019?1562749125

Documents similaires

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 14 novembre 2019?1574961967

Conseil Municipal - Conseil municipal du 26 septembre 2017?1510243016

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 2 avril 2019?1555061208

Conseil Municipal - Conseil municipal du 22 juin 2020?1595344771

Conseil Municipal - Conseil municipal du 30 juin 2017?1499696233

Conseil Municipal - Conseil municipal du 10 juin 2021?1624287919

Compte-Rendu - compte rendu du Conseil municipal du 23 juin 2015?

Conseil Municipal - Conseil municipal du 4 avril 2017?1494338597

Conseil Municipal - AVIS DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 26 11 2024?17

Compte-Rendu - compte rendu Conseil municipal du 28 juin 2022?165

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 26 juin 2019?1562749125 Document publié le Mercredi 26 juin 2019 par la commune de Sauvetat. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 26 juin 2019?1562749125)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Institutions publiques, 1

Conseil Municipal du 26 juin 2019

Le Conseil municipal s’est réuni à 20h30 sous la présidence de Madame TROQUET, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 13

Date de la convocation : 18 juin 2019

Présents : Mmes TROQUET, ROUX, BONHOMME, BALLESTER, MOMPLOT, VARACHE, Mrs GARY, GAUDET, ROURE, SENEZE, VICTORI

Absents excusés : Mr CAILLEY donne pouvoir à Mme ROUX

Mr FOURNIER

Secrétaire de séance : Mme ROUX

Est inscrit à l’ordre du jour :

- Opposition au transfert obligatoire en 2020 de la compétence assainissement à la Communauté de Communes Mond’Arverne Communauté

- Adhésion au protocole « Participation citoyenne »

- Nomination d’un coordonnateur communal pour le recensement de la population 2020 - Délégation au Maire pour la réalisation de ligne de trésorerie

- Tarif des emplacements pour la brocante 2019

- Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz :

. travaux d’éclairage public aux abords de l’abribus rue de la Gazelle . illuminations 2019/2020

- Rachat à l’EPF Smaf des parcelles cadastrées section C n°484 et n°485 situées rue du Chapitel et rue des Remparts

- Transfert du siège social du SIVOM du Charlet de la Mairie d’Authezat vers la station du Charlet à La Sauvetat

- Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz : rapport d’activités 2016 - Questions diverses.

I) OPPOSITION AU TRANSFERT OBLIGATOIRE EN 2020 DE LA

COMPETENCE ASSAINISSEMENT A LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES MOND’ARVERNE COMMUNAUTE

La loi n° 2018-702 du 03 août 2018, dite loi « Ferrand », relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux Communautés de Communes est venue assouplir les conditions du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2020.

Ce transfert est, en fait, maintenu sauf dans le cas d’une opposition d’au moins 25% des Communes membres de la Communauté de Communes représentant au moins 20% de la population, à la condition qu’elles délibèrent avant le 1er juillet 2019. La loi sépare les eaux pluviales urbaines de la compétence assainissement pour les Communautés de Communes et d’agglomération, alors que ces compétences sont rattachées pour les communautés urbaines et les métropoles.

Sur le territoire de Mond’Arverne, l’assainissement se comprend donc comme la gestion des eaux usées, tant en système collectif qu’individuel.

A l’examen de la situation des 28 communes du territoire, on constate que pas moins de 5 syndicats intercommunaux interviennent dans la gestion de l’assainissement des communes, et que plusieurs d’entre elles assurent ce service en régie directe. L’intention du législateur, en changeant l’échelle de gestion de ce service public industriel et commercial, est de rationaliser le nombre de gestionnaires et d’offrir à terme, à service identique, un tarif harmonisé à l’usager.2

Les situations disparates de communes de Mond’Arverne nécessitent, au préalable un diagnostic et une analyse précise des 28 cas communaux, avant de déterminer les conditions juridiques et financières d’exercice de cette compétence. Un recours à un cabinet d’experts sera nécessaire.

L’échéance du 1er janvier 2020 ne semble pas dans ces conditions atteignable. Il est proposé, sur la base des débats tenus lors de la Conférence des Maires réunie le 2 avril 2019, de refuser le transfert de la compétence assainissement à Mond'Arverne Communauté au 1er janvier 2020.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’approuver l’opposition de la commune au transfert obligatoire au 1er janvier 2020 de la compétence assainissement au bénéfice de la Communauté de Communes.

II) ADHESION AU PROTOCOLE « PARTICIPATION CITOYENNE »

Madame le Maire rappelle la réunion publique organisée à La Sauvetat par la Communauté de Brigades de Gendarmerie de Veyre-Monton le 14 décembre 2018. Le dispositif « Participation Citoyenne » est soumis à un protocole signé entre la Préfète, la Gendarmerie et le Maire de la Commune. Associant les habitants à la protection de leur environnement, le dispositif de participation citoyenne s’inscrit dans une démarche de prévention de la délinquance, complémentaire de l’action de la gendarmerie nationale, et de mise en œuvre de la police de sécurité au quotidien, par une approche partenariale des relations entre la population et les forces de sécurité de l’Etat. Ce dispositif vise à développer auprès des habitants de la commune de La Sauvetat une culture de la sécurité, à renforcer le contact entre la gendarmerie nationale et les habitants et à développer des actions de prévention de la délinquance au niveau local.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’adhérer au dispositif « participation citoyenne » pour une durée de trois ans à compter de la signature du protocole, renouvelable chaque année par tacite reconduction.

III) NOMINATION D’UN COORDONNATEUR COMMUNAL POUR LE RECENSEMENT DE LA POPULATION 2020

L’INSEE nous informe du prochain recensement de la population qui aura lieu du 16 janvier au 15 février 2020. De la qualité de la collecte, dépendent le calcul de la population légale de la commune par l’INSEE. L’INSEE demande à la Commune la nomination d’un coordonnateur communal pour ce recensement. Ce coordonnateur communal sera responsable de la préparation, puis de la réalisation de la collecte du recensement. Il devra être suffisamment disponible pendant la période de recensement et à l’aise avec les outils informatiques simples.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de nommer Madame Marie BONHOMME, coordonnateur communal pour le recensement de la population 2020.

IV) DELEGATION AU MAIRE POUR LA REALISATION DE LIGNES DE TRESORERIE

Vu l’article L2122-22 du Code général des Collectivités Territoriales, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de donner délégation à Madame le Maire pour procéder à la réalisation de lignes de trésorerie, si nécessaire, dans l’attente de toucher les subventions liées aux travaux.3

V) TARIF DES EMPLACEMENTS POUR LA BROCANTE 2019

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - d’organiser la brocante annuelle le dimanche 29 septembre 2019 dans le bourg, - de fixer le prix de l’emplacement à 2 € le mètre linéaire,

- de laisser jusqu’à 5 mètres linéaires gratuits pour les habitants de La Sauvetat.

VI) TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ELECTRICITE ET DE GAZ

1) Aux abords de l’épicerie et de l’abribus

Madame le Maire expose au Conseil municipal le projet de travaux d’éclairage public qu’il est nécessaire de réaliser suite à l’aménagement de l’espace public rue de la Gazelle et la création d’un lieu de rencontre et d’informations, ainsi que le devis estimatif. La dépense s’élève à 5 200 € HT, financée comme suit :

- Financement SIEG 50% 2 600.00 € - Participation communale 50% (+ écotaxe) 2 600.96 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’approuver le projet des travaux d’éclairage public ci-dessus décrit, ainsi que le devis correspondant et son plan de financement.

2) Illuminations 2019/2020

Madame le Maire expose au Conseil municipal le projet de travaux d’éclairage public concernant les illuminations de fin d’année, ainsi que le devis estimatif. La dépense s’élève à 2 400 € HT, financée comme suit :

- Financement SIEG 50% 1 200.00 € - Participation communale 50% 1 200.00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’approuver le projet des travaux d’éclairage public concernant les illuminations 2019/2020, ainsi que le devis correspondant et son plan de financement.

VII) ENFOUISSEMENT DES RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS « ENTREE DE BOURG RUE DU 8 MAI »

Madame le Maire expose aux membres du Conseil municipal qu’il y a lieu de prévoir l’enfouissement des réseaux de télécommunications cités ci-dessus en coordination avec les réseaux électriques.

Un avant-projet des travaux a été réalisé par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ÉLECTRICITE et de GAZ du PUY-de-DOME, auquel la Commune est adhérente.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :  D’approuver l’avant-projet des travaux d’enfouissement du réseau télécom présenté par Madame le Maire.

 De prendre en charge dans le cadre de la tranchée commune en domaine public sur une largeur de fouille estimée à 6 672,00 € H.T., soit 8 006,40 € T.T.C.

 De confier la réalisation des travaux d’étude, de fourniture et pose du matériel de génie civil au S.I.E.G. du PUY-DE-DOME.

 De fixer la participation de la Commune au financement des dépenses de génie civil à 12 000,00 € H.T. soit 14 400,00 € T.T.C. et d’autoriser Madame4

le Maire à verser cette somme, après réajustement en fonction du relevé métré définitif, dans la caisse du Receveur du S.I.E.G.

 D’autoriser Madame le Maire à signer la convention particulière d’enfouissement des réseaux de télécommunications relative à ce chantier.

 De prévoir à cet effet, les inscriptions nécessaires lors de la prochaine décision budgétaire.

VIII) RACHAT A L’EPF SMAF DES PARCELLES C484 ET C485

Madame le Maire expose que l’Etablissement public a acquis pour le compte de la Commune de La Sauvetat les immeubles cadastrés section C n°484 d’une superficie de 160 m² et n°485 d’une superficie de 90m².

Il est proposé aujourd’hui au Conseil municipal de racheter ces biens afin de poursuivre l’objectif. Cette transaction sera réalisée par acte administratif.

Le prix de cession hors tva s’élève à 31 363.21 €. Sur ce montant s’ajoutent des frais d’actualisation pour 12.23 € dont le calcul a été arrêté au 1er avril 2020 et une tva sur marge de 2.45 €, soit un prix de cession toutes taxes comprises de 31 377.89 €. La Commune a réglé à l’EPF Smaf Auvergne 31 300 € au titre des participations. Le restant dû est de 77.89 € TTC.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte le rachat par acte administratif des immeubles ci-dessus dénommés ainsi que les modalités de paiement.

IX) REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE INTERCOMMUNAL

TRANSPORT PAUSE MERIDIENNE 2019/2020

Madame le Maire rappelle que le transport scolaire de la pause méridienne est de la compétence et à la charge des Communes. Elle propose deux devis pour l’année scolaire 2019/2020.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de retenir la proposition de l’entreprise la moins disante, les transports COUDERT à Issoire, pour un montant de 125 € HT / jour (+TVA 10%).

X) ACQUISITION DE PLAQUES DE FONTAINES « EAU NON POTABLE »

Madame le Maire présente deux devis pour l’acquisition de plaques de fontaines « eau non potable ».

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de retenir l’entreprise Marie-Alix DELAIRE, Lave Emaillée Création à Ennezat.

XI) TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL DU SIVOM DU CHARLET DE LA MAIRIE D’AUTHEZAT VERS LA STATION D’EPURATION DU CHARLET

Madame le Maire rappelle que le siège social du SIVOM du Charlet se trouve actuellement à la Mairie d’Authezat et ce, depuis très longtemps. Dans la mesure où le Président du SIVOM qui vient d’être élu n’est pas élu de la Mairie d’Authezat, le SIVOM du Charlet a délibéré le 9 avril 2019 pour le transfert du siège social à la station d’épuration du Charlet à La Sauvetat. Cela permettra d’archiver l’ensemble des documents afférents à ce syndicat et de faire les réunions dans la salle de réunion de la station du Charlet.5

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’approuver le transfert du siège social du SIVOM du Charlet de la Mairie d’Authezat vers la station d’épuration du Charlet rue de la Gazelle à La Sauvetat.

XII) RAPPORT D’ACTIVITES 2016 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ELECTRICITE ET DE GAZ

Le rapport d’activités 2016 du Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de- Dôme est consultable en mairie.

XIII) RAPPORT D’ACTIVITES 2018 DE L’EPF SMAF

Le rapport d’activités 2018 de l’EPF Smaf est consultable en mairie.

XIV) QUESTIONS DIVERSES

Travaux en cours

▪ Rue des Ecoles

Les travaux de renouvellement du réseau d’eau potable, du réseau d’eaux usées avec la création d’un réseau d’eaux pluviales sont terminés rue des Ecoles. Les travaux d’aménagement qualitatif de la voirie sont en cours de réalisation. ▪ Aménagement de l’espace public rue de la Gazelle et construction d’un lieu de rencontre et d’informations

L’abribus a été démoli début juin. Dès le mois de juillet, les travaux de construction du nouveau bâtiment vont débuter pour se terminer en septembre. Ensuite l’aménagement de l’espace public suivra.

▪ Rue du Tabot / Rue du 8 Mai

L’entreprise VIGILEC a terminé l’effacement des réseaux aériens rue du Tabot et rue du 8 Mai, ainsi que le revêtement de la chaussée rue du Tabot. Le nouveau matériel d’éclairage public fonctionne. Nous attendons maintenant le passage d’ENEDIS pour la dépose des poteaux et des câbles électriques afin de pouvoir remettre en état la rue.

Visites estivales 2019

Mond’Arverne Tourisme organise la visite des forts de La Sauvetat avec une guide conférencière, les mercredis 17, 24, 31 juillet et 7 et 14 août 2019 de 10h à 11h30. Le point de rendez-vous se situe devant la fontaine Quartier de la Place.

Nettoyage de l’ancien presbytère

Madame le Maire remercie chaleureusement les conseillers qui se sont investis un samedi matin pour nettoyer l’ancien presbytère ainsi que le jardin.

Visites des travaux d’embellissement du bourg de La Sauvetat

Madame le Maire a eu le plaisir de recevoir Madame la Préfète, Monsieur le Président du Conseil départemental, les élus, les partenaires financiers et les entreprises afin de leur présenter l’ampleur des réalisations qui font que La Sauvetat est désormais reconnu « village remarquable ».

Après avoir dévoilé la plaque « Petite Cité de Caractère », dans leurs discours respectifs, Madame la Préfète, Monsieur le Président du Conseil départemental, ont félicité la municipalité pour son engagement dans la restauration du village et la valorisation de son patrimoine.

La séance est levée à 22h30.