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Document publié le Vendredi 18 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0321)
Thèmes du document : Budget, Démocratie locale et participation citoyenne, Éthique publique,
20 C 0321
Séance du vendredi 18 décembre 2020
Délibération DU CONSEIL
(76949) / mardi 22 décembre 2020 à 18:11 1 / 2
FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -OBSERVATOIRE FISCAL ET DOTATIONS
DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE PREVISIONNELLE 2021
La dotation de solidarité communautaire (DSC) a été créée avec la taxe professionnelle unique.
Elle constitue un outil de solidarité entre la Métropole européenne de Lille (MEL) et les communes membres.
Elle est désormais régie par l'article L5211-28-4 du Code général des collectivités territoriales.
I. Rappel du contexte
Par une délibération cadre adoptée le 21 juillet 2020, le Conseil a adopté les règles de fixation du montant et de la répartition de la DSC.
La délibération cadre de 2020 prévoit d’asseoir l’évolution de l’enveloppe principale de la DSC sur celle des ressources du budget général.
Pour ce faire, le vote de la DSC pour 2021 interviendra lors du vote du budget primitif 2021.
II. Objet de la délibération
Afin de garantir le versement de la dotation de solidarité communautaire prévisionnelle aux communes dès janvier 2021, il est proposé de fixer un montant de DSC prévisionnelle égal à son niveau 2020.
Pour les communes membres de la communauté de communes de la Haute Deûle au 1er janvier 2020, le montant de DSC prévisionnelle retenu sera calculé sur une année pleine (le prorata appliqué en 2020 ne sera pas repris).
Cette délibération ne préjuge pas des décisions que pourrait prendre le Conseil dans le cadre du vote du budget primitif 2021.
Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) de fixer les montants de la dotation de solidarité communautaire prévisionnelle 2021 de chaque commune, à son niveau 2020, comme figurant dans le tableau annexé ;
2) d’en liquider les montants par douzièmes à partir de janvier 2021 ; 20 C 0321
Séance du vendredi 18 décembre 2020
Délibération DU CONSEIL
(76949) / mardi 22 décembre 2020 à 18:11 2 / 2
3) d’imputer les dépenses d’un montant de 25 733 684 € TTC au budget général en section fonctionnement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Acte certifié exécutoire au 23/12/2020
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