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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0321 Document publié le Lundi 21 octobre 2024 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0321)Thèmes du document : Tourisme, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Pour rendu exécutoire

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(111115) / lundi 21 octobre 2024 à 16:05 1 / 5 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - CULTURE ET TOURISME -TOURISME

24-C-0321

Séance du vendredi 18 octobre 2024

DELIBERATION DU CONSEIL

CREATION DU GIP OFFICE DE TOURISME DE LA MEL

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment ses articles 98 à 122 ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux Groupements d’intérêt public ;

Vu l’article L5217-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code du tourisme et, notamment, ses articles L.134-1 et suivants et R.134-13 et suivants ;

Vu la délibération n° 15 C 0646 adoptée par le Conseil métropolitain du 19 juin 2015, sur la mise en œuvre de la compétence et les moyens transférés des communes vers la MEL ;

Vu la délibération n° 17 C 0652 adoptée par le Conseil métropolitain du 1er juin 2017 présentant la stratégie touristique « Les défis de la destination Lille 2017-2025 » qui fixe des objectifs ambitieux pour développer le tourisme dans la métropole ;

Vu la délibération n° 18 C 1178 adoptée par le Conseil métropolitain du 14 décembre 2018 créant l’agence d’attractivité Hello Lille et lui confiant l’animation de la marque territoriale Hello Lille ;

Vu la délibération n° 22-C-0471 adoptée par le Conseil métropolitain du 16 décembre 2022 engageant la démarche de création d'un Office de tourisme métropolitain ;

Vu la délibération n° 24-C-0217 adoptée par le Conseil métropolitain du 28 juin 2024 précisant le positionnement stratégique et les missions du futur Office de tourisme métropolitain, son organisation spatiale, son statut de Groupement d’intérêt public (GIP) ;

Vu le projet de convention constitutive du Groupement d’intérêt public Office de tourisme de la MEL et ses annexes.(111115) / lundi 21 octobre 2024 à 16:05 2 / 5 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - CULTURE ET TOURISME -TOURISME

I. Exposé des motifs

1. Contexte

Le Conseil métropolitain du 28 juin dernier s’est prononcé à l’unanimité pour s’engager dans la construction d'un Office de tourisme métropolitain (OTM) de plein exercice à l'attention des habitants et des touristes et ce sous la forme d’un Groupement d’intérêt public (GIP) dont la création est prévue au 1er janvier 2025. Il lui a fixé comme missions d’assumer celles attendues d’un OTM d’une des plus importantes métropoles de France.

Le GIP est constitué sur la base du transfert des activités de promotion touristique des neuf « offices de tourisme » préexistants suite :

 À la dissolution des associations de Lille, Armentières, Seclin, Wasquehal et Tourcoing et de la régie du Val de Deûle et Lys.

 Au transfert des activités de promotion touristique des associations de Roubaix, Wattrelos, Villeneuve d’Ascq, qui vont être maintenues pour assurer des actions d’animations locales ou de gestion d’équipements locaux.

Les Offices de tourisme actuels pourront poursuivre leurs missions jusqu’à la reprise effective par le GIP des activités de promotion touristique prévues le 1er avril 2025.

Une délibération ultérieure viendra préciser, sur la base des demandes de subventions reçues, les modalités de financement des associations offices de tourisme par la MEL pendant cette phase transitoire.

2. La convention constitutive du GIP "Office de tourisme de la MEL"

Le GIP est régi par une convention constitutive dont l'approbation par ses membres fondateurs est un préalable au dépôt d'un dossier de demande d'approbation préfectorale. Après la parution d'un arrêté préfectoral, la création juridique du GIP est envisagée au 1er janvier 2025 et son fonctionnement effectif au 1er avril 2025.

La convention constitutive annexée définit l’organisation du GIP et ses modalités de fonctionnement.

Elle aborde notamment :

L’objet du GIP :

Dans le cadre de la stratégie touristique de la MEL, le GIP aura pour objet de permettre le développement du tourisme d'agrément de la 4ème métropole de France.(111115) / lundi 21 octobre 2024 à 16:05 3 / 5 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - CULTURE ET TOURISME -TOURISME

Le GIP assumera les missions classiques d’un office de tourisme que sont notamment :

- la promotion touristique de la destination à toutes les échelles, locales, nationales et internationales,

- l’accueil, l’information et la visite proposés aux visiteurs,

- la conception et la commercialisation d’une offre touristique métropolitaine intégrée permettant de valoriser les points forts de la destination et de cibler des clientèles spécifiques,

- le développement de partenariats pour mailler finement le territoire et le développement de projets touristiques et de labels qualité pour la destination.

Ses membres :

Un Groupement d'intérêt public permet une gouvernance large et adaptée réunissant acteurs publics et privés.

Le GIP Office de tourisme de la MEL est créé par la Métropole Européenne de Lille et la CCI Grand Lille. Il a vocation à accueillir, au sein du collège dédié, les socio- professionnels du secteur dans leurs différentes composantes (associations professionnelles, représentants des secteurs de la restauration, de l'hôtellerie, des équipements touristiques majeurs etc.)

Les conditions d’admission, de retrait et d’exclusion, les contributions et les obligations de chacun sont précisées dans la convention constitutive.

Sa gouvernance :

Conformément aux dispositions de l'article 103 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, la MEL, les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public, détiendront ensemble plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants.

Afin de permettre une gouvernance collégiale et collective, il est proposé un fonctionnement autour de trois collèges :

 Un collège composé uniquement de la MEL représentant 60 % des voix ;  Un collège des acteurs socio-professionnels représentant 30 % des voix ;  Un collège des institutions et collectivités publiques, dont la CCI Grand Lille, représentant 10 % des voix .

La MEL sera représentée au sein de l’Assemblée générale par 11 conseillers métropolitains, dont le Président de la MEL. Le Président du GIP sera désigné ou révoqué par le Président de la MEL ou son représentant.

Elle bénéficiera au sein du Conseil d’administration de 6 sièges sur 12 et 60% des droits de vote.(111115) / lundi 21 octobre 2024 à 16:05 4 / 5 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - CULTURE ET TOURISME -TOURISME

Le fonctionnement et le rôle de ses instances :

Le GIP est doté classiquement d'une Assemblée générale et d'un Conseil d'administration.

Un Directeur du groupement sera nommé par le Conseil d’administration sur proposition du Président du GIP et assurera, sous l’autorité du Conseil d’administration le fonctionnement et l’animation du GIP.

Des commissions consultatives pourront être créées.

Son régime comptable :

Compte-tenu de la nature industrielle et commerciale de l'activité du GIP, la comptabilité sera tenue et gérée selon les règles de droit privé.

Les personnels du groupement :

Conformément au III de l’article 111 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et de l’amélioration de la qualité du droit, et à l’article L 1224-1 du Code du travail, les salariés de droit privé affectés aux activités transférées au Groupement et issus des anciens offices de tourisme du territoire métropolitain dissous, sont repris par le groupement.

Les personnels du groupement et son directeur sont soumis aux dispositions du Code du travail.

Le budget :

Les ressources d'un Groupement d'intérêt public, constitué sans capital, peuvent notamment comprendre :

 Les recettes commerciales provenant notamment des prestations assurées par le groupement pour le compte de ses membres ou de tiers ;

 La mise à disposition par ses membres sans contrepartie financière de personnels, de locaux ou d’équipements ;

 Les subventions et autres participations perçues auprès de l’Union européenne, de l’État, des collectivités territoriales et autres organismes publics, membres ou non du groupement ;

 Les emprunts et autres ressources d’origine contractuelle ;

 Les dons et legs ;(111115) / lundi 21 octobre 2024 à 16:05 5 / 5 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - CULTURE ET TOURISME -TOURISME

 Les éventuelles contributions financières de ses membres approuvées par l’Assemblée générale lors du vote du budget sous réserve de l'approbation de leurs organes délibérants ;

 Toutes autres recettes autorisées par la loi.

Conformément au décret du 26 janvier 2012 et à l’arrêté du 23 mars 2012, sont annexés au projet de convention constitutive :

 Une note sur la justification du choix du régime comptable du « Service public industriel et commercial » applicable au groupement ;

 Le programme d'activités du groupement pour les trois années à venir ;  Les comptes prévisionnels du groupement pour les trois années à venir, retraçant l'origine et la nature de ses ressources ;

 L'état prévisionnel des effectifs du groupement en équivalents temps plein, faisant apparaître une estimation du coût global des rémunérations.

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, la commission principale Rayonnement de la Métropole, Culture, Sport, Tourisme, Jeunesse consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D’approuver en tant que membre fondateur la création du Groupement d’intérêt public dénommé Office de tourisme de la MEL, sa convention constitutive et ses pièces annexes ;

2) D’autoriser M. le Président ou son représentant délégué à signer la convention constitutive du Groupement d’intérêt public et à procéder à tout acte nécessaire à la constitution de ce groupement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ