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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2856 convention groupement commande Logiciel information et communication financiere
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2856 convention groupement commande Logiciel information et communication financiere)
Thèmes du document : Consommateurs, Intelligence artificielle et robotique, Institutions publiques,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 23 mai 2022
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT ET SES COMMUNES MEMBRES FOURNITURE D'UN LOGICIEL D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION FINANCIERE.
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 23 mai 2022 a 18h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean- Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 12 mai 2022.
Etaient presents ou
representes
Procurations
Excuses
Absents
Mme Monique GIBERT, M. Henry MARTINEZ, Mme Chantal DUMAS, M.YannickVERNIERES, Mme Roxane
MARC, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. David CABLAT, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. Xavier PEYRAUD,
Mme Veronique NEIL, M. Anthony GARCIA, M. Jean-Pierre PUGENS, M. Olivier SERVEL, M. Pierre
AMALOU, M. Ronny PONCE, Mme Nicole MORERE, M. [ean-Francois SOTO, M. Jean-Marc ISURE, Mme
Josette CUTANDA, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ, M.Jose MARTINEZ, Mme Florence QUINONERO, M.
Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jean-Luc DARMANIN, M. Pascal DELIEUZE, Mme Martine BONNET, Mme
Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, Mme Beatrice FERNANDO, M. Claude CARCELLER, Mme Valerie
BOUYSSOU, M. Thibaut BARRAL, M. Jean-Claude CROS, M. Marcel CHRISTOL, Mme Stephanie
BOUGARD-BRUN, M. Philippe LASSALVY, Mme Marie-Helene SANCHEZ, Mme Martine LABEUR - M.
Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.
M. Philippe SALA SC a Mme Nicole MORERE, Mme Christine SANCHEZ a M. Henry MARTINEZ, M.
Bernard GOUZIN a M. Claude CARCELLER, M. Daniel JAUDON a M. Henry MARTINEZ.
M. Robert SIEGEL, M. Christian VILOING, M. Gregory BRO.
M. Laurent ILLUMINATI, M. Nicolas ROUSSARD.
Quorum: /6 Presents : 38 Votants :42 Pour: 42 Contre: 0
Secreta,re de seance : Morie-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU les dispositions des articles L2 I 13-6 et L2 I 13-7 du code de la commande publique concernant la realisation et la constitution d'un groupement de commande ;
VU les dispositions des articles L.2122-/ et R2 l 22-8 du code de la commande publique concernant la passation d'un marche public sans publicite ni mise en concurrence ;
VU le code general des collectivites territoriales en particulier son article L 1414-3 ;
CONSIDERANT la necessite de pouvoir retraiter automatiquement et mettre en forme des donnees comptables issues des comptes votes pour l'ensemble des membres du groupement, afin notamment d'assurer une communication financiere fiable et pratique sur les finances publiques, CONSIDERANT qu'apres consultation des communes, les communes d'Aniane,Argelliers, Belarga, La Boissiere, Campagnan, Gignac, Montpeyroux, Plaissan, Le Pouget, Pouzols, Puechabon, Puilacher, Saint Andre de Sangonis, Saint Bauzille de la Sylve, Saint Jean de Fos, Saint Pargoire, Saint Paul et Valmalle, Tressan,Vendemian se sont montrees desireuses d'utiliser cet outil,
CONSIDERANT l'interet pour la Communaute de communes Vallee de l'Herault et les communes de beneficier du meme outil et d'un abonnement avec un tarif preferentiel, CONSIDERANT que la creation de ce groupement de commandes suppose des deliberations concordantes prises par le conseil communautaire et les conseils municipaux des communes membres, Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- d'approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la passation d'un rnarche afin d'utiliser un logiciel de communication financiere, - d'autoriser le President a signer ladite convention ainsi que toutes les pieces afferentes a ce dossier, - d'autoriser le President a signer le rnarche ainsi que tous les documents afferents.
Transmission au Representant de l'Etat
N° 2856
Publication le 24/05/2022
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 24/05/2022
ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20220523-6993A-DE-l-l
Le President de la cornrnunaute de communes
Jean-Franc;:ois SOTO Convention constitutive de groupement de commande pour la
fourniture d'un logiciel de communication financiere
La presente convention est constituee entre :
La Cornrnunaute de Communes Vallee de l'Herault, representee par son President, Monsieur Jean- Franc;:ois SOTO, agissant en application de la deliberation . Ci-apres denornrnee « la CCVH»
et:
Les communes suivantes :
Aniane
Argelliers
Belarga
La Boissiere
Campagnan
Gignac
Montpeyroux
Plaissan
Le Pouget
Pouzols
Puechabon
Puilacher
Saint Andre de Sangonis
Saint Bauzille de la Sylve
Saint Jean de Fos
Saint Pargoire
Saint Paul et Valmalle
Tressan
Vendernian
Ci-apres denornrnee « les communes »
11 est expose ce qui suit :
La CCVH et les communes conviennent de constituer un groupement de commande selon les dispositions des articles L2 l l 3-6 et L2 l l 3-7 du code de la commande publique en vigueur au 1,er avril 2019 afin de pouvoir acquerir les droits d'utilisation d'un logiciel de communication financiere.
Cette application dont l'usage devra se faire sur un site heberge en ligne doit permettre le retraitement automatique des donnees comptables issues des flux des maquettes M 14 ou M57 et realiser une mise en forme assistee d'une plaquette de communication et d'information financiere issues de ces donnees comptables. L'ensemble des comptes votes par les membres du groupement (Compte Administratif et Budget Primitif - sous nomenclature M 14 ou M57; partie Budget Principal uniquement) doivent pouvoir etre analyses afin de produire une maquette de presentation synthetique des comptes des personnes publiques, ainsi qu'une note de presentation des comptes et l'acces a une galerie d'images de donnees issues des comptes telecharges.
Ceci expose, il a ete convenu des dispositions ci-apres : Article 1 - Objet :
La presente convention definit les rnodalites de fonctionnement du groupement de commande constitue entre la CCVH et les communes, ci-apres designe « le groupement », de repartir entre les membres du groupement les diverses taches necessaires a la preparation, la passation et l'execution du rnarche et de deflnir les rapports et obligation de chaque membre.
Le rnarche pour l'acces au logiciel est un rnarche public passe sans publicite ni mise en concurrence pour une duree de 4 ans. Cette procedure est soumise aux dispositions des articles L. 2122-1 et R. 2122-8 du Code de la commande publique.
Article 2 - Fonctionnement :
2.1. Designation du coordonnateur :
La CCVH est designee coordonnateur du groupement. A ce titre, elle sera chargee de proceder a l'ensemble de la procedure dans le respect des regles de la commande publique.
2.2. Missions du coordonnateur :
Les missions du coordonnateur sont les suivantes :
Assistance des membres du groupement dans la definition et le recensement des besoins,
Choix de la procedure,
Redaction, signature du marche public et notification du marche public,
Envoi d'une copie des pieces du marche a chaque membre du groupement afin qu'il puisse
assurer l'execution du marche
Redaction et suivi des avenants a la convention constitutive de groupement en cas de nouvelle
adhesion ou de sortie du groupement
Notification des eventuelles reconductions ou decision de resiliation (apres consultation des
membres)
Conclusion et notification des avenants du marche public et envoi d'une copie a chaque
membre du groupement.
Par ailleurs, le coordonnateur gerera le contentieux lie a la procedure de passation des marches publics pour le compte des membres du groupement. 11 les informera et les consultera sur sa demarche et son evolution.
Le coordonnateur s'engage a transmettre a chaque membre du groupement, sans delai, toute
information relative au marche dont il aurait connaissance et toute demande d'information dont il serait
saisi, ainsi que tout document utile a la bonne execution du marche susvise.
2.3 Missions des membres du groupement
Les membres du groupement :
Adressent au coordonnateur les noms des personnes qui auront acces au logiciel,
prealablement a leur adhesion au groupement de commandes ainsi que le nombre de droits
d'acces souhaites.
Contr61ent les prestations assurees par le prestataire conformement aux dispositions prevues
par le marche susvise, lnforment le coordonnateur de tout litige ne a l'occasion de l'execution par le prestataire
titulaire du rnarche,
Reglent les participations financieres telles que definies a l'article 5 de la presente convention.
Article 3 - Modalites de paiement de la part de chaque membre :
Chacun des membres reglera directement au prestataire du logiciel, la part qui lui incombera au titre du rnarche public. Ces dispositions seront inscrites dans les pieces du rnarche.
Les rnodalites financieres d'execution des rnarches consistent en l'engagement financier des prestations et le reglernent des factures.
Article 4 - Dispositions financieres de la convention :
La mission de la CCVH comme coordonnateur ne donne pas lieu a rernuneration.
Article 5 - Duree du groupement :
La presente convention prend effet a compter de son entree en vigueur, consecutivernent a sa signature
par les membres du groupement, a sa transmission au service charge du contr61e de legalite de la
Prefecture et a l'accomplissement des formalites de publication de droit commun.
La duree de la presente convention est celle de la duree du marche et prendra fin a l'echeance de celui- ci.
Article 6 - Adhesion au groupement de commande
Chaque membre adhere au groupement de commande par deliberation du conseil municipal ou communautaire approuvant le present acte constitutif. Une copie de la deliberation est transmise au coordonnateur du groupement de commandes.
La convention est ensuite cosignee par les representants des membres du groupement de commandes.
Article 7 - Ajout/retrait d'un membre :
Les communes desireuses d'integrer ou de se retirer du groupement devront informer le coordonnateur.
L'ajout ou le retrait d'un membre ne pourra se faire qu'une seule fois par an (demande a formuler avant le 30 septembre N pour une application au I er janvier N+ 1) apres deliberation aupres des assemblees deliberantes de la CCVH et de la ou des commune(s) concernee(s).
Article 8 - Modification de l'acte constitutif:
Toute modification du present acte doit etre approuvee dans les memes termes par les membres du groupement. Les deliberations des assemblees deliberantes des membres du groupement sont notifiees au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l'ensemble des membres du groupement a approuve les modifications.
Fait a Gignac en autant d'exemplaires qu'il y a de parties, le XXXXXXX